TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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N° RG 26/54326 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZSF

N° : 2

Assignation du :
15 Juin 2026

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société C.E.B., S.A.S., Société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Valérie-Ann LAFOY, avocat au barreau de PARIS – #E0269 (avocat postulant), et Maître Anne-Charlotte METAIS-MOURIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION VENTE [Localité 2] DUC D’AIGUILLON
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Localité 2] [Adresse 3], représentée par la société SVM PROMOTION, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 4] (22), dénommé  » Résidence [Adresse 5] « .

Selon devis n°21-0513-2 daté du 17 mai 2021, la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] a confié à la société C.E.B la réalisation des travaux du lot n°04  » charpente bois  » pour un montant de 41 940,10 euros HT, soit 50 328,12 euros TTC.

Dans le cadre de son marché la société C.E.B a établi les factures suivantes :
– une situation n°1, référencée sous le n° de facture 220612, datée du 30 juin 2022 d’un montant de 12 261,51 euros HT, soit 14 713,81 euros TTC ;
– une situation n°2, référencée sous le n° de facture 220911, datée du 30 septembre 2022 d’un montant de 7 943,26 euros HT, soit 9 531,91 euros TTC ;
– une situation n°3, référencée sous le n° de facture 221209, datée du 23 décembre 2022 d’un montant de 16 951,90 euros HT, soit 20 342,28 euros TTC ;
– une situation n°4, référencée sous le n° de facture 230203, datée du 28 février 2023 d’un montant de 2 275,09 euros HT, soit 2 730,11 euros TTC ;
– une situation n°5, référencée sous le n° de facture n°230514, datée du 31 mai 2023 d’un montant de 2 508,34 euros HT, soit 3 010,01 euros TTC.

La réception des travaux du lot n°04  » charpente bois  » a été effectuée le 19 juillet 2023 avec réserves.

Le 28 septembre 2023, la société C.E.B a adressé par mail à la société EMC INGENIERIE, maître d’œuvre, son décompte définitif dont le solde s’élève à la somme de 18 985,71 euros TTC.

Par mail émis le 10 octobre 2023, la société C.E.B a fait valoir auprès de la société EMC INGENIERIE que les réserves visées au procès-verbal de réception avaient été levées 2 semaines avant la réception, soit le 05 juillet 2023.

Par mail émis le 18 septembre 2024, la société C.E.B a adressé à la société EMC INGENIERIE l’état des situations impayées.

L’immeuble a été placé sous le statut de la copropriété.

A la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, lequel se prévaut de réserves à la livraison non levées et de désordres, par ordonnance rendue le 13 mars 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [X] [E] pour y procéder.

Les opérations d’expertise judiciaire sont toujours en cours.

Par courrier daté du 19 février 2026, le conseil de la société C.E.B a mis en demeure la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] d’avoir à régler la somme de 18 985,71 euros dans un délai de huit jours ainsi que de produire une garantie de paiement.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juin 2026, la société C.E.B a assigné la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner :
– à lui payer par provision la somme de 18 985,71 euros TTC au titre du solde de son marché ;
– à lui payer par provision la somme de 6 684,35 euros au titre des pénalités et intérêts de retard ;
– à lui payer par provision la somme de 32 000 euros au titre de la résistance abusive ;
– à lui fournir la garantie de paiement visée par les dispositions de l’article 1799-1 du code civil, sous une astreinte journalière de 500 euros à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 01er juillet 2026.

A l’audience, la société demanderesse, représentée par son conseil, a réitéré les termes de son acte introductif d’instance.

La SCCV [Localité 2] [Adresse 3] n’a pu être citée au regard du procès-verbal de recherches infructueuses établi à l’occasion de la signification de l’assignation et n’a donc pas constitué avocat ; elle est défaillante à la présente instance.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIVATION

I – Sur la défaillance de la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile :  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  »

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de signification dressé le 15 juin 2026 que l’assignation n’a pu être délivrée à personne dès lors qu’à l’adresse indiquée par le demandeur de l’acte, il a été constaté que le nom ne figurait ni sur les boîtes aux lettres, ni sur les interphones des occupants de l’immeuble, étant précisé qu’une boîte aux lettres au nom du groupe ASSAL et comportant de nombreuses SCCM était pleine de courriers et que personne ne répondait.
De retour à l’étude, le commissaire de justice a consulté le registre du commerce et des sociétés à l’aide du site www.société.com, les pages jaunes et blanches sans succès, précisant avoir également contacté son correspondant qui n’a pu lui fournir de nouveaux éléments.

Il convient donc d’examiner le bien-fondé des demandes formées à l’encontre de la SCCV [Localité 2] [Adresse 3].

II – Sur les demandes de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile :  » Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire « .

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l’article 1103 du code civil :  » Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

Aux termes de l’article 1104 du code civil :  » Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.  »

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil :  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

II.A – Sur la demande de provision au titre du solde des travaux :

En l’espèce, la société C.E.B, qui sollicite le paiement à titre provisionnel de la somme de 18 985,71 euros TTC en règlement du solde de son marché, produit aux débats :
– le devis n°21-0513-2 daté du 17 mai 2021, validé par la SCCV [Localité 2] [Adresse 3], relatif aux travaux du lot  » charpente bois  » d’un montant de 41 940,10 euros HT, soit 50 328,12 euros TTC ;
– la lettre de marché relative au lot n°04  » charpente bois  » signée par la société C.E.B et la société SVM PROMOTION, représentant la SCCV [Localité 2] [Adresse 3], faisant état du montant du marché de 41 940,10 euros HT, soit 50 328,12 euros TTC ;
– les situations de paiement n°1 à 5 émises entre le mois de juin 2022 et le mois de mai 2023 sur le marché de travaux initial, non visées par le maître d’œuvre ;
– un décompte général définitif, communiqué par courriel le 28 septembre 2023, faisant apparaître un solde de 18 985,71 euros TTC ;
– un procès-verbal de réception des travaux daté du 19 juillet 2023 signé uniquement de l’entreprise et comportant deux réserves tenant à l’absence de bardage blanc en façade ;
– la note technique n°01 de l’expert judiciaire relevant que les réserves tenant à l’absence de bardage blanc en façade ont été levées, précisant que l’habillage de la sous-façade de l’avancée du toit est terminé.

Si le procès-verbal de réception n’est pas signé par le maître de l’ouvrage, les pièces contractuelles et la note technique n°01 de l’expert judiciaire constatant la levée des réserves permettent de justifier, d’une part, du lien contractuel entre l’entreprise et le maître de l’ouvrage et, d’autre part, de la réalisation des travaux.

Bien qu’aucune des situations ne soient visées par le maître d’œuvre, il résulte des échanges par courriels datés des 17 et 18 septembre 2024 que le maître d’œuvre a sollicité de la société C.E.B la communication de l’état des situations impayées, état qui a été transmis par la société et fait apparaître un solde dû d’un montant de 18 985,71 euros, correspondant aux factures n°221209 pour un montant restant de 15 975,70 euros TTC et n°230514 d’un montant de 3 010,01 euros TTC.

Dès lors, l’obligation de la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, il convient de condamner la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] à payer à la société C.E.B la somme provisionnelle de 18 985,71 euros TTC au titre du solde du marché travaux du lot n°4  » charpente bois « .

II.B – Sur la demande de provision au titre des pénalités et intérêts de retard :

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce :  » I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
[…]
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. […] « .

En l’espèce, la situation n° 03, correspondant à la facture n°221209 du 23 décembre 2022, fait état d’un délai de paiement de 45 jours, précisant un règlement au 08 février 2023.

La situation n°05, correspondant à la facture n°230514 du 31 mai 2023, fait état d’un délai de paiement de 45 jours, précisant un règlement au 16 juillet 2023.

L’article 31.1 du cahier des clauses générales prévoit que les situations sont transmises au plus tard le 20 de chaque mois et précise qu’en cas de retard dans la production d’une situation, le règlement en est reporté au mois suivant.

La société C.E.B se prévaut d’un retard de paiement au titre des factures n°221209 et n°230514 mais n’établit pas la date de transmission de celles-ci.

Dès lors, l’obligation de la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] au titre des pénalités et intérêts de retard est sérieusement contestable.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé au titre de la demande de provision relative aux pénalités et intérêts de retard.

II.C – Sur la demande de provision au titre de la résistance abusive :

Aux termes de l’article 1240 du code civil :  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

De jurisprudence constante, celui qui triomphe, même partiellement, en son action, ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus du droit d’agir en justice ou pour résistance abusive.

En l’espèce, la société C.E.B, qui fait valoir que la société SCCV SAINT-CAST-[Adresse 3] a refusé délibérément d’exécuter son obligation contractuelle de paiement, ne produit aucun élément permettant d’établir le caractère délibéré du non-paiement des situations.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé au titre de la demande de provision relative à la résistance abusive de la SCCV [Localité 2] [Adresse 3].

III – Sur la demande de garantie visée par les dispositions de l’article 1799-1 du code civil :

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile :  » Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend « .

Aux termes de l’article 1799-1 alinéa 1 du code civil :  » Le maître de l’ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l’article 1779 doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat « .

Aux termes de l’article 1779 du même code :  » Il y a trois espèces principales de louage d’ouvrage et d’industrie :
1° Le louage de service ;
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ;
3° Celui des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens par suite d’études, devis ou marchés.
La garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.  »

Aux termes de l’article 1er du décret n°99-658 du 30 juillet 1999 :  » Le seuil prévu au premier alinéa de l’article 1799-1 du code civil est fixé, hors taxes, à 79 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 12 000 euros. Les sommes dues s’entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci.  »

La garantie de l’article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux et y compris après la résiliation du marché, par l’entrepreneur qui n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage. Les dispositions de l’article 1799-1 précitées sont d’ordre public, et la contestation sur le montant des sommes restant dues est sans incidence sur l’obligation de fournir la garantie prévue par les dispositions précitées (3e Civ., 17 juin 2015, 14-17.897). La possibilité d’une compensation future avec une créance d’un maître de l’ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l’obligation légale de fournir la garantie de paiement du solde dû sur le marché (3e Civ., 11 mai 2010, 09-14.558).

En l’espèce, le montant total du marché conclu entre les parties dépasse le seuil de 12 000 euros prévu par le décret précité.

Il ressort des éléments versés à la procédure que le maître d’ouvrage n’apparaît pas avoir satisfait aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil.

De plus, il a été précédemment établi que des sommes restaient dues à l’entreprise en exécution du marché.

Il n’est dès lors pas sérieusement contestable que la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] doit délivrer à la société C.E.B la garantie prévue à l’article 1799-1 alinéa 1 du code civil, qui sera fixée au montant de la provision accordée au titre du solde de marché de travaux tel que précédemment évalué, soit la somme de 18 985,71 euros TTC.

Afin d’assurer la bonne exécution de cette condamnation, elle sera assortie d’une astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision. Cette astreinte courra pendant une durée maximale de 60 jours.

IV – Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile :  » La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie « .

En l’espèce, la SCCV [Localité 2] [Adresse 3], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :  » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.  »

En l’espèce, la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] sera condamnée à payer à la société C.E.B la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

Condamnons la société SCCV [Localité 2] [Adresse 3] à payer à la société C.E.B la somme de 18 985,71 euros TTC à titre de provision à valoir sur le paiement du solde de son marché ;

Disons n’y avoir lieu à référé au titre de la demande de provision relative aux pénalités et intérêts de retard ;

Disons n’y avoir lieu à référé au titre de la demande de provision relative à la résistance abusive de la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] ;

Condamnons la société SCCV [Localité 2] [Adresse 3] à fournir à la société C.E.B. la garantie de paiement du solde dû sur le marché pour un montant total de 18 985,71 euros TTC, garantie de paiement prévue aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision ;

Disons que l’astreinte courra pendant soixante jours ;

Nous réservons la liquidation de l’astreinte, à titre provisoire ;

Condamnons la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] aux dépens ;

Condamnons la SCCV [Localité 2] [Adresse 3] à payer à la société C.E.B la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marie PAPART