N° RG 25/05010 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUAS

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/05010 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUAS

Minute n°

Copie exec. à :

Me Valérie BACH
Me Michel FEUERBACH

Le

Le greffier

Me Valérie BACH
Me Michel FEUERBACH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. IHRO, ayant pour nom commercial RIGATE DESIGN, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 753.136.332. agissant par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michel FEUERBACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 263

DEFENDERESSE :

Madame [S] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Valérie BACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,

assisté de Aude MULLER, greffier

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Exposé des faits et de la procédure

Selon contrat d’architecture intérieure signé les 20 et 21 juillet 2021, Mme [S] [L] a confié à la SARL Ihro, agissant sous l’enseigne commerciale « Rigate design », la rénovation de sa maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2].

Le budget prévisionnel des travaux était estimé à 140 000 € hors taxes, et la rémunération de l’architecte fixée à 15 % de la somme totale des travaux et fournitures à exécuter.

La réception des travaux est intervenue avec réserves le 21 juillet 2022, lesquelles ont été partiellement levées le 29 novembre 2022.

Par courrier du 13 décembre 2022, la SARL Ihro a sollicité auprès de Mme [S] [L] le versement du solde de ses honoraires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2023 reçue le 28 janvier 2023, le Conseil de Mme [S] [L], se prévalant de divers désordres, malfaçons et défauts de conformité, a mis en demeure la SARL Ihro de faire procéder aux reprises nécessaires et a indiqué se prévaloir d’une exception d’inexécution dans le règlement du solde.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2023 reçue le 6 septembre 2023, le Conseil de la SARL Ihro a mis en demeure Mme [S] [L] de procéder au règlement des notes d’honoraires des 20 septembre 2022 d’un montant de 5 882,07 €, et 16 février 2023 d’un montant de 2 276,75 €.

Par assignation délivrée le 20 novembre 2023, la SARL Ihro a attrait Mme [S] [L] devant le tribunal de proximité de Schiltigheim aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8 158,82 €.

Par jugement du 13 mai 2025 le tribunal de proximité de Schiltigheim s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Strasbourg.

La clôture a été prononcée le 12 mai 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 2 juin 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 5 mai 2026, la SARL Ihro demande au tribunal de :
– dire et juger sa demande recevable et bien fondée ;
– condamner Mme [S] [L] à lui payer les sommes de :
* « 10 435,57 22 € » TTC augmentée de l’intérêt conventionnel défini à l’intérêt légal augmenté de 5 points à compter du 20 septembre 2022 ;
* 40 € par application de l’art D. 441-5 du code de commerce ;
* 2 500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
– la débouter de toutes ses fins et prétentions ;
– constater le caractère exécutoire par provision du jugement à intervenir.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, Mme [S] [L] demande au tribunal de :
– sur la demande principale :
* déclarer la demande de la SARL Ihro irrégulière, irrecevable et en tout cas mal fondée ;
* débouter la SARL Ihro de sa demande ;
* compenser l’éventuel solde dû au titre des honoraires avec le prix du canapé soit 5 751,90 € ou le coût de la location du canapé soit 4 000 €, et au besoin condamner la SARL Ihro à lui payer ce montant ;
* dans le cas où le tribunal ne retiendrait pas la cession du canapé, condamner la SARL Ihro à restituer le canapé « Powell de Minotti » sous un délai d’un mois suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai ;
– sur la demande reconventionnelle de Mme [S] [L] :
* condamner la SARL Ihro à lui payer les sommes de :
o 14 347 € à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle ;
o 1 088,40 € au titre du remboursement des frais de constat et de mesure acoustique, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande reconventionnelle ;
* le cas échéant, ordonner la compensation entre les créances réciproques des parties ;
– en tout état de cause, condamner la SARL Ihro à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.

Par ailleurs, si la SARL Ihro demande dans le dispositif de ses dernières conclusions que les demandes de Mme [S] [L] soient déclarées irrecevables, elle ne développe aucune fin de non-recevoir dans la partie discussion, étant par ailleurs relevé que selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.

L’article 1217 du même code dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

1. Sur la demande principale

En l’espèce, la SARL Ihro soutient que Mme [S] [L] reste redevable à son égard d’une somme de 10 435,57 € TTC au titre du solde de ses honoraires.

Mme [S] [L] s’oppose à cette réclamation en excipant de désordres et manquements contractuels de la SARL Ihro justifiant selon elle une réduction du montant des honoraires que l’architecte est en droit de réclamer.

Il résulte des mentions du contrat d’architecture intérieure que la SARL Ihro était chargée des missions suivantes :
– études préliminaires ;
– études du dossier des travaux engagés ;
– avant-projet sommaire ;
– avant-projet définitif ;
– projet de conception ;
– dépôt des déclarations préalables ;
– dossier de consultation des entreprises ;
– examen des appels d’offres et attribution des marchés ;
– direction de l’exécution des marchés de travaux et examen des documents pour l’exécution de l’ouvrage ;
– comptabilité des travaux et assistance aux levées des réserves.

Mme [S] [L] soutient que le maître d’œuvre ne justifie pas avoir effectué l’ensemble des démarches listées au contrat d’architecte, en particulier les démarches d’études antérieures à la validation du projet jusqu’à l’établissement de l’avant-projet définitif, la partie défenderesse soulignant qu’il n’y aurait jamais eu de déclaration préalable. Elle ajoute qu’il n’est pas justifié de la réalisation d’un dossier de consultation des entreprises et qu’il n’y a pas eu d’appels d’offres concurrentiels, ou très peu, et que le maître d’œuvre ne l’a pas assistée dans la levée des réserves compte tenu des désaccords survenus entre les parties sur le suivi de la mission.

En l’occurrence, d’une part, concernant les études antérieures à la validation du projet, Mme [S] [L] reconnaît dans ses propres conclusions que cette mission a été exécutée par la société demanderesse, bien qu’elle la qualifie d’exécution sommaire. Surtout, il n’est pas précisément établi que des manquements auraient été commis dans cette phase, ses affirmations étant à cet égard peu circonstanciées. Il en résulte que n’est pas établie l’existence d’une inexécution contractuelle de la SARL Ihro à ce titre.

Par ailleurs, s’agissant de la mission de levée des réserves, il résulte du procès-verbal de réception définitive des travaux du 21 juin 2022 et du procès-verbal de constat de levée des réserves du 29 novembre 2022 que la SARL Ihro était présente lors de ces deux opérations, et que la quasi-totalité des réserves a été levée, hormis un mauvais réglage de la cave à vins et la nécessité de « revoir le parquet du bureau derrière la porte au niveau de la butée de porte » sans autre précision. Aucun manquement à cette obligation n’est dès lors caractérisé.

Néanmoins, s’agissant du dépôt de déclaration préalable, il n’est pas contesté que la SARL Ihro n’y a pas procédé, sans pourtant que cette dernière n’indique ni a fortiori ne démontre que le marché fût dispensé de cette formalité. L’architecte est d’ailleurs taisant sur ce point dans ses conclusions. Le montant correspondant, soit 6 % selon le calendrier contractuel de paiement stipulé à l’article 6 du contrat, doit dès lors être retranché, soit la somme de 2 947,05 € HT, cette portion de la créance de l’architecte n’étant pas exigible.

De même, concernant le dossier de consultation des entreprises, il résulte des mentions du contrat d’architecture intérieure que la SARL Ihro s’était engagée à réaliser cette étape, or la société demanderesse ne produit aucun élément permettant d’établir qu’elle a exécuté son obligation en ce sens. Ce point n’est pas évoqué et ne fait l’objet d’aucune réplique dans les conclusions de l’architecte. Tel justifie de soustraire des sommes réclamées le montant correspondant de 8 % selon le calendrier contractuel de paiement, soit la somme de 3 929,41 € HT, cette portion de la créance de l’architecte n’étant pas exigible.

Par ailleurs, Mme [S] [L] reproche à la SARL Ihro de ne pas avoir exécuté sa mission relative au dossier des ouvrages exécutés, correspondant à 2 % des honoraires.

En l’occurrence, l’article 6 du contrat d’architecture intérieure, intitulé « Modalités du Paiement », renferme le calendrier contractuel des paiements, et notamment un règlement à hauteur de 2 % est associé au « Dossier des ouvrages exécutés ».

Tel implique nécessairement que cette mission incombât à l’architecte, pour être entrée dans le champ contractuel de ce marché de travaux privé, nonobstant le fait qu’elle n’ait pas été listée à l’article premier du contrat, en vertu de l’interprétation qui doit être réservée au contrat en faveur du consommateur.

Or, l’architecte ne justifie pas avoir accompli sa mission de ce chef, produisant seulement quelques plans « EXE » datés d’octobre et novembre 2021, se rattachant manifestement à la phase d’exécution des travaux sans constituer les plans de leur exécution effective, étant au demeurant rappelé que les DOE ne sont pas constitués des seuls plans des ouvrages exécutés. Dès lors, une somme correspondant à 2 % du montant des honoraires sera soustraite, conformément au calendrier contractuel des paiements, soit la somme de 982,35 € HT, cette portion de la créance de l’architecte n’étant pas exigible.

Contrairement à ce que soutient la SARL Ihro, il n’incombe pas à Mme [S] [L] de rapporter la preuve d’un dommage indemnisable susceptible d’être imputé à l’architecte pour pouvoir utilement s’opposer à la demande en paiement de ce dernier, mais à l’architecte de rapporter la preuve de la parfaite exécution de ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 1353, alinéa 2 du code civil, pour être en droit d’en réclamer le paiement.

En définitive, la somme totale de 7 858,81 € HT (2 947,05 € HT + 3 929,41 € HT + 982,35 € HT) doit être retranchée des montants susceptibles d’être réclamés par l’architecte, puisque ces sommes ne sont en l’état pas exigibles en application du calendrier contractuel des paiements, soit un solde négatif restant dû par Mme [S] [L] (49 117,58 € HT d’honoraires – 41 700,47 € HT d’acomptes versés – 7 858,81 € HT = -441,70 €), de sorte que la demande en paiement formulée par la SARL Ihro sera rejetée.

Les demandes accessoires relatives à l’intérêt moratoire conventionnel et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, accessoires de la demande principale, seront également rejetées comme étant sans objet.

De même, il n’y a pas lieu d’examiner le surplus des moyens développés par Mme [S] [L] au soutien de sa demande de rejet de la demande en paiement, notamment ceux relatifs à l’acquisition du mobilier et à l’inclusion de la TVA dans le calcul des honoraires de l’architecte.

2. Sur les demandes reconventionnelles

2.1 Sur la demande au titre du canapé

Mme [S] [L] expose qu’un canapé provenant de l’enseigne « Galerie K » d’une valeur de 6 391 € TTC avait été commandé par le maître d’œuvre, qu’après livraison elle n’avait finalement plus voulu de ce meuble et que la SARL Ihro l’avait alors récupéré et avait en contrepartie déduit de sa note d’honoraire une somme de 2 276,75 € à titre de compensation.

Désormais, Mme [S] [L] sollicite la compensation de la valeur du canapé avec le solde des sommes dues à l’architecte, sinon sa restitution.

Selon l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé.

En l’occurrence, il est constant que les parties n’ont pas convenu du prix de la chose, celui-ci étant d’ailleurs contesté par Mme [S] [L] dans le cadre de la présente instance. Il en résulte que lors de l’enlèvement du canapé par la SARL Ihro, aucune vente n’était valablement intervenue entre les parties. Mme [S] [L] n’est ainsi pas fondée à demander la réduction de la somme demandée d’une somme de 5 751,90 € au titre de la vente du canapé au titre du prétendu prix de vente du canapé.

Celle-ci sollicite à titre subsidiaire la restitution du canapé avec versement d’un « loyer » pour l’utilisation du canapé à hauteur de 100 € par mois. La demande de Mme [S] [L] étant fondée dans ses écritures sur les articles 1352-1 et 1352-3 du code civil, celle-ci tend manifestement au versement d’une indemnité au titre de la jouissance de son bien dont la SARL Ihro a bénéficié pendant les trois années.

Dès lors qu’aucune vente n’a pu intervenir entre les parties, la propriété du canapé n’a pas été transférée à la SARL Ihro. Celle-ci, qui reste en possession du canapé appartement à Mme [S] [L], sera dès lors condamnée à lui restituer le canapé « Powell de Minotti », et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement.

Il ne peut être soutenu que la SARL Ihro aurait fait preuve d’une inertie coupable justifiant de lui ordonner de s’exécuter sous astreinte pour assurer l’effectivité de la présente décision, puisque jusqu’alors les parties étaient convenues de ce que le maître d’œuvre conserve le canapé, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte. Il sera toutefois rappelé au besoin qu’en cas d’inexécution spontanée de la présente décision dans le délai ci-avant fixé, le juge de l’exécution pourra assortir la présente décision d’une astreinte si les circonstances en font apparaître la nécessité.

La SARL Ihro ne justifie pas que le montant de la valeur du canapé doive être réintégré dans le solde de ses honoraires dont elle réclame le paiement, alors que le tableau récapitulatif des sommes dues au maître d’œuvre, versé aux débats pour appuyer ses demandes, ne fait apparaître aucune compensation avec la valeur du canapé litigieux jusqu’alors enregistrée.

S’agissant enfin de la demande de Mme [S] [L] en paiement d’une indemnité pour la jouissance dont a bénéficié la SARL Ihro sur son bien, la partie défenderesse ne justifie pas en quoi les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil auraient vocation à s’appliquer, en présence d’une remise volontaire du bien à la SARL Ihro, sur laquelle Mme [S] [L] a finalement entendu revenir. Dès lors, échouant à faire la preuve d’un droit à indemnité, sa demande de ce chef sera rejetée.

2.2 Sur la responsabilité du maître d’œuvre

Chargé d’une mission complète, le maître d’œuvre doit concevoir un projet réalisable tenant compte des différentes contraintes. Ainsi, sur la base d’un avant-projet définitif approuvé, le maître d’œuvre détermine tous les éléments techniques de la construction sous la forme d’un cahier des clauses techniques particulières permettant aux entrepreneurs consultés de définir sans ambiguïté la nature, la qualité, la quantité et les limites de leurs prestations.

En qualité de professionnel, le maître d’œuvre est responsable de la qualité de son projet. Lors de l’élaboration de son projet, s’il doit tenir compte des souhaits de son client, il est également tenu d’une obligation générale de conseil lui imposant d’attirer l’attention de son client sur les conséquences techniques de ses choix.

Enfin, dans le cadre de sa mission de direction et de surveillance des travaux, pèse sur le maître d’œuvre une obligation de moyens de sorte qu’il revient au maître d’ouvrage non seulement de démontrer sa défaillance dans la direction de l’exécution des travaux, mais également le lien de causalité entre cette défaillance et le préjudice allégué.

Cette obligation de surveillance qui incombe au maître d’œuvre ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l’entrepreneur doit exercer sur son personnel. En effet, les missions de l’architecte, maître d’œuvre d’exécution, ne peuvent être confondues avec celles d’un chef de chantier ou d’un conducteur de travaux.

En revanche, le maître d’œuvre qui, lors de contrôles sur le chantier, constate une mauvaise exécution des travaux, ne remplit pas sa mission s’il se contente de les signaler. Il doit en effet prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

Pour obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle invoque, il appartient à Mme [S] [L] de démontrer non seulement l’existence de fautes commises par le maître d’œuvre, mais encore de prouver que ces préjudices résultent directement du comportement fautif de l’architecte.

2.2.1 Sur l’exécution par l’architecte de sa mission de conception

Mme [S] [L] soutient que la SARL Ihro a manqué à son obligation de conception en ce qui concerne l’installation du système de climatisation de la maison, exposant que le moteur du système à été intégré dans le faux plafond de la chambre du rez-de-chaussée ce qui créé un important désordre sonore pour ce type de pièce.

La SARL Ihro conteste tout désordre, et indique que l’installation litigieuse a été conçue à la demande de Mme [S] [L] qui ne souhaitait pas d’installation en extérieur comme tel était prévu initialement. Elle conteste également toute contractualisation de l’utilisation de la pièce en chambre à coucher.

En l’occurrence, Mme [S] [L] produit au soutien de sa demande une expertise privée réalisée à sa demande le 8 février 2024 par la société Scène acoustique. Cette expertise non contradictoire n’est corroborée par aucun autre élément de preuve, empêchant le tribunal de se fonder sur ce document pour établir l’existence d’un désordre et engager la responsabilité de la SARL Ihro.

En particulier, le rapport établi par M. [V] [H], qu’elle évoque dans ses écritures, se borne à indiquer qu’ « Il n’est pas tolérable en l’état d’accepter les travaux de mise en œuvre de l’unité gainable dans le plafond de la chambre à coucher au RDC. Une solution technique devra être trouvée. », sans aucunement en expliciter les raisons, alors même que dans ses constatations l’expert amiable relate seulement que « Les groupes intérieurs avec isolation phonique ont été mis en place au niveau du plafond de la chambre du RDC. Il conviendra de les tester puisque cette chambre va être adaptée pour notre mandante qui ne souhaitait pas que les groupes soient posés à cet endroit puisque ceux-ci peuvent gêner pour le sommeil et le repos », sans faire aucunement état du résultat d’éventuels tests alors conduits.

De même, si le cabinet [B], mandaté par l’assureur du maître d’œuvre, relève dans son rapport du 7 juin 2023 que le positionnement du groupe dans le faux-plafond dans une chambre n’est « peut-être pas le choix le plus judicieux », il relève dans le même temps ne pas être en capacité, en l’absence de mesures acoustiques, de confirmer ou non un bruit excessif et non conforme aux tolérances pour les appareils d’équipement.

En tout état de cause, bien que le cabinet Scène acoustique conteste l’opportunité de l’installation et relève la présence de bruit, celui-ci indique dans ses conclusions, au regard des mesures réalisées, que le fonctionnement de la pompe à chaleur engendre dans la chambre des niveaux sonores conformes dans la limite d’incertitude des mesures.

Mme [S] [L] ne rapporte donc pas suffisamment la preuve du désordre qu’elle allègue en ce qui concerne l’installation de la climatisation dans le plafond. En l’absence de désordre, la responsabilité contractuelle de la SARL Ihro ne peut pas être engagée, de sorte que les demandes reconventionnelles de ce chef seront rejetées.

2.2.2 Sur l’exécution par l’architecte de sa mission de suivi et de surveillance des travaux

Mme [S] [L] soutient que l’architecte aurait manqué à sa mission de suivi des travaux dès lors que l’insert, présent et fonctionnel à son domicile avant la réalisation des travaux, a fait depuis l’objet d’un habillage affecté de graves malfaçons que le maître d’œuvre n’a jamais relevées en cours de chantier.

En l’occurrence, dans un courriel du 23 décembre 2022, la société AP Maintenance indique n’avoir pu effectuer l’entretien annuel de l’insert à granulés, puisque n’ayant pu sortir l’insert en raison du fait que le cadre était collé avec la peinture et que le placo n’était pas suffisamment découpé pour pouvoir sortir l’insert sans arracher le placo.

Selon le cabinet [B], intervenu à la demande de l’assureur du maître d’œuvre, le modèle d’insert en question dispose d’une version fixe et d’une version sur deux coulisses latérales (« slide ») qui permettent de faire glisser l’insert vers l’avant tel un tiroir – l’expert relatant par ailleurs les déclarations du maître d’œuvre selon lesquelles il s’agissait d’un version fixe.

En l’occurrence, Mme [S] [L] verse aux débats la facture d’achat et d’installation de l’insert en date du 13 juillet 2016 auprès de la société LJ Diffusion, laquelle ne fait pas état d’une version « slide », mais à l’inverse d’un « tiroir incorporé » s’agissant de l’alimentation de l’insert.

Par ailleurs, la société venderesse, dans un courriel du 18 janvier 2023 ainsi que dans le devis établi par ses soins le même jour portant mise en conformité du caisson de cheminée, indique que suite au passage au domicile de Mme [S] [L], elle avait constaté que le caisson de la cheminée n’était pas conforme, à savoir que caisson technique n’était pas isolé, que la grille de sortie d’air chaud était mal positionnée, et que les grilles d’entrée d’air, de décompression et la grille technique permettant l’accès au foyer pour nettoyage du conduit étaient inexistantes, tout comme le faux-plafond, sans donc faire état d’une quelconque impossibilité de faire coulisser l’insert.

Il n’en reste pas moins que le caisson est affecté de graves malfaçons, relatives non seulement à l’absence d’isolation, mais encore au positionnement de certaines grilles et surtout à l’absence d’autres, soit des éléments de sécurité indispensables et visibles que le maître d’œuvre se devait de contrôler.

Ces non-conformités empêchent l’utilisation en toute sécurité de cet équipement, ainsi qu’il ressort des mêmes documents.

À cet égard, si dans ses conclusions la SARL Ihro soutient qu’il résulterait du rapport d’expertise du cabinet [B] que les grilles étaient bien en place et qu’aucun élément d’aération ou d’évacuation n’était manquant à l’exception de l’isolation due sur le caisson, force est de constater que ce rapport va dans le sens inverse puisque l’expert y consigne que « La réalisation du caisson et des grilles d’entrée d’air nécessiterait des vérifications plus poussées, les conditions tendues de l’expertise ne le permettaient pas mais il semble d’ores et déjà que le caisson et les grilles d’entrée d’air soient non conformes. », l’expert ayant donc pu se convaincre de la non-conformité des grilles après de simples investigations superficielles.

La responsabilité du maître d’œuvre est par conséquent engagée en raison de cette faute de surveillance.

Mme [S] [L] soutient en avoir subi un préjudice qu’elle valorise à hauteur de 500 € pour ne pas avoir pu utiliser l’insert à granulés. Il sera fait droit à cette demande.

Par ailleurs, il est constant que l’entreprise de plâtrerie a remboursé à Mme [S] [L] le coût des travaux non conformes de réalisation de la cheminée. La SARL Ihro justifie que la somme totale de 2 238 € a été versée au maître de l’ouvrage par l’entreprise Ozmen, que le coût des travaux de fourniture et pose de cet habillage s’élevaient à 1 600 € selon facture produite, et qu’ainsi la somme de 638 € a été versée à Mme [S] [L] en surplus, selon l’architecte au titre du démontage de l’habillage décoratif de la cheminée.

Mme [S] [L] ne conteste pas la réalité de ces éléments. Dès lors, il ne pourra être fait droit à sa demande en paiement de 715 € au titre des frais exposés pour le démontage du caisson non conforme, les frais afférents à cette prestation lui ayant déjà été indemnisés par l’entreprise tierce de sorte qu’elle n’en subit plus aucun préjudice.

Enfin, Mme [S] [L] indique avoir sollicité l’installation de la fibre à son domicile, et que les différents prestataires avaient relevé que les gaines étaient déjà complètement saturées et qu’il était nécessaire de recréer un réseau, ce qui, compte tenu de la présence d’un chauffage au sol, était un problème, de sorte que là encore le maître d’œuvre avait manqué à son devoir de conseil et d’anticipation dans les directives données à l’électricien et dans la surveillance des travaux. Cependant, force est de constater que ce faisant, Mme [S] [L] ne tire aucune conséquence de ces affirmations, en particulier indemnitaires, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner.

2.2.3 Sur l’exécution par l’architecte de sa mission d’assistance à la réception

Mme [S] [L] soutient que l’architecte ne lui a pas conseillé de formuler de réserves concernant la pose du parquet, alors qu’elle s’était plainte tout au long du chantier de différences de couleurs notables affectant le revêtement de sol. Elle sollicite la réparation de son préjudice à hauteur de 3 000 €.

La SARL Ihro conteste ce désordre, et indique qu’il n’en va que de différences de teintes, admissibles pour un ouvrage composé de lames d’essence non linéaires. Elle affirme que Mme [S] [L] n’a formulé aucune réserve concernant ce point alors pourtant qu’elle avait été en mesure de formuler d’autres réserves concernant la coupe du parquet et la pose d’un raccord.

En l’occurrence, il ressort de l’analyse du procès-verbal de réception des travaux que plusieurs réserves ont été formulées, relatives notamment à la pose du parquet et ses finitions, sans toutefois qu’aucune ne concerne une différence de couleur entre certaines lattes de parquet.

Au soutien de ses prétentions, Mme [S] [L] verse aux débats un procès-verbal de constat établi le 16 décembre 2022, dans lequel le commissaire de justice relate la présence dans l’ouverture vers la cuisine de « trois lames de parquet de taille différente et de teinte différente ».

À cet endroit, le rapport d’expertise établi par M. [V] [H] fait seulement état pour sa part de finitions à achever au niveau du seuil de porte entre la cuisine et l’entrée compte tenu de l’absence de joint de dilatation, sans évoquer de différence de teinte du parquet. L’expert amiable relève la présence d’une « différence de teinte et d’essence de bois dans le même parquet », mais ce au sein de la pièce de vie et non de l’ouverture vers la cuisine ainsi qu’il ressort des photographies jointes.

Il ressort de ces éléments, qui ne se corroborent pas les uns les autres quant à la localisation exacte des différences de teinte, que l’appréciation de celles-ci s’avère subjective, en particulier en présence d’essences non linéaires comme indiqué par l’architecte, tel qu’il ressort au demeurant des photographies produites, et qu’aucune différence flagrante n’existe, qui porterait atteinte à l’esthétique de l’ouvrage.

Si Mme [S] [L] soutient qu’elle se serait constamment plainte d’un tel désordre auprès du maître d’œuvre, lequel aurait alors été fautif de ne pas le faire figurer dans le procès-verbal de réception, la partie défenderesse n’en rapporte pas la preuve.

Dès lors, il n’apparaît pas que le maître d’œuvre était tenu de faire consigner un désordre à ce titre lors de la réception des travaux, de sorte que la responsabilité contractuelle de la SARL Ihro ne peut être engagée. Par conséquent, Mme [S] [L] sera déboutée de sa demande de ce chef.

3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

3.1 Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

En l’espèce, compte tenu de l’issue du litige, chaque partie assumera la charge de ses propres dépens.

Cette condamnation emporte nécessairement rejet de leurs propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, en ce comprises les sommes dont Mme [S] [L] sollicite le remboursement au titre de l’expertise acoustique et des procès-verbaux de constat de commissaire de justice dont la réalisation ne lui a pas permis de faire utilement valoir ses droits.

3.2 Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DÉBOUTE la SARL Ihro de ses demandes en paiement à l’encontre de Mme [S] [L] ;

CONDAMNE la SARL Ihro à restituer à Mme [S] [L] le canapé « Powell de Minotti » lui appartenant, et ce dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

DÉBOUTE Mme [S] [L] de sa demande en paiement d’une indemnité de jouissance ;

CONDAMNE la SARL Ihro à payer à Mme [S] [L] la somme de 500 € (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE Mme [S] [L] du surplus de ses demandes indemnitaires reconventionnelles ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY