COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° : N° RG 24/04652 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PG5J
Pôle Civil section 1

Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [X]
né le 11 Mars 1969 à [Localité 1]
Madame [K] [A] épouse [X]
née le 08 Janvier 1972 à [Localité 1]

tous deux demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [C] [S] exerçant sous l’enseigne LEO AGENCEMENTS INTERIEURS siren n° 441 837 226, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

LLOYD’S INSURANCE COMPANY Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 3], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [G] [H], domicilié en cette qualité audit établissement
Venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 2] par suite d’une
procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020
– assureur de M [C] [S] ( contrat CRCD 01-013712)

représentée par Me Arthur MOUNET, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER
et Maître Odile LACAMP avocat plaidant au Barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Fanny COTTE
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 15 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 15 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Courant 2018, les époux [X] ont commandé des travaux auprès de [C] [S], exerçant sous l’enseigne LEO AGENCEMENTS INTERIEURS, consistant d’une part à une restructuration et rénovation tout corps d’état de leur maison située [Adresse 4] et d’autre part, à la construction d’une extension de 28 m² de leur maison.

Lesdits travaux ont fait l’objet d’un devis puis de deux facturations.

Après la fin des travaux intervenue en octobre 2018, les consorts [X] se sont plaints auprès de Monsieur [S], par lettre du 11 décembre 2018, d’inexactitudes affectant leur facture puis par lettre du 14 janvier 2019, de malfaçons ou non-finitions.

Ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assureur de protection juridique lequel a fait réaliser une expertise amiable par le cabinet EUREXO. Un rapport a été rendu le 20 décembre 2019.

En l’absence de règlement amiable, les consorts [X] ont, par acte extrajudiciaire du 22 février 2021, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Montpellier statuant en matière de référés aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 20 mai 2021, Mme [B] [J] a été désignée en qualité d’expert pour la réalisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance de changement d’expert du 28 avril 2023, Monsieur [T] [I] a été désigné en qualité d’expert.

Le rapport d’expertise a été déposé le 12 avril 2024.

Par acte extrajudiciaire du 4 octobre 2024, les consorts [X] ont fait assigner Monsieur [S] et les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamner, notamment à leur verser la somme de 28.224,80 euros en réparation de leurs préjudices matériels, 5.000 euros au titre de leur préjudice moral et 18.000 euros au titre de la perte de revenu locatif, outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, les consorts [X] demandent au tribunal de :
Vu l’article 1789, 1792 du Code civil, l’article 1217, 1231-1 du code civil, l’article 700 du CPC,
Dire et juger Monsieur et Madame [X] recevables et bien fondés en leur actionRejetant toutes conclusions contraires comme étant infondées et injustifiées en vertu des article 9 du CPC et 1315 du Code Civil ; Y faisant droit ;
Condamner in solidum Monsieur [S] à l’enseigne LEO AGENCEMENTS, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S et SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à Monsieur et Madame [X] les sommes suivantes : – 28.224,80 € au titre de la reprise de dommages et inexécutions, à indexer sur l’indice BT01 du coût de la construction du jour du dépôt du rapport d’expertise,
– 5.000,00 € à titre de préjudice moral
– 21.000,00 € au titre de la perte de revenu locatif, à parfaire jusqu’au prononcé du jugement
Condamner In solidum Monsieur [S] à l’enseigne LEO AGENCEMENTS, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S et SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à payer à Monsieur et Madame [X] la somme de 4.000,00 € en application de l’article 700 du CPC. Condamner in solidum Monsieur [S] à l’enseigne LEO AGENCEMENTS, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S et SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de la SCP LAFONT & Associés, Avocat, par application de l’article 699 du CPC.

Vu l’article 514 du CPC,
Dire n’y avoir à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (ci-après les LLOYD’S) venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES demande au tribunal de :
Débouter purement et simplement monsieur et madame [X] de l’ensemble de leurs prétention, fins et conclusions, les garanties souscrites auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY n’étant pas mobilisables ; Les condamner à indemniser les frais irrépétibles injustement exposés par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY au moyen d’une somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, majorée des dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE, si la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY était condamnée à garantir les préjudices invoqués,
Réduire leur quantum dans de larges proportions ; et, tout aussi subsidiairement, Ecarter l’exécution provisoire.
Monsieur [C] [S] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 18 mai 2026. A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », « donner acte » ainsi que celles tendant à « dire et juger », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’analyse du rapport d’expertise, réalisé au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.

Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.

I. Sur les désordres matériels

A. Sur la réception des travaux

Les consorts [X] fondent pour le premier désordre leur demande de réparation sur l’article 1792 du code civil. Ils datent la réception de l’ouvrage au 20 novembre 2018, date du dernier règlement, précisant toutefois que la détermination de la date n’a pas d’incidence sur le débat.

Les LLOYD’S considèrent que la date de réception doit être fixée judiciairement au 14 janvier 2019 en ce que les travaux n’étaient pas totalement payés à la fin de l’intervention de Monsieur [S] et qu’un litige existait sur le règlement des factures.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

La mise en œuvre de la responsabilité décennale suppose que l’ouvrage ait été réceptionné. A ce titre, l’article 1792-6 du même code définit la réception comme étant l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Cette disposition n’exclut cependant pas la possibilité d’une réception tacite supposant d’apporter la preuve de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage. A ce titre, la prise de possession de l’ouvrage et le paiement de la quasi-totalité du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Toutefois, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus c’est-à-dire qu’en l’ouvrage répond au critère d’habitabilité.

En l’espèce, il est acquis que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception expresse.

L’expert indique qu’une prise de possession des lieux a eu lieu en octobre 2018 sans que la date précise n’ait été communiquée et propose de retenir la date du 31 octobre 2018.

Il n’est pas contesté que la prise de possession des lieux après leur complète réhabilitation est intervenue en octobre 2018.
Si les LLOYD’S indiquent qu’un différend opposait les époux [X] au loueur d’ouvrage s’agissant du paiement du prix, il ressort de leurs écritures que ce différend se serait limité à la somme de 3.000 euros sur un marché à plus de 46.000 euros HT. En outre, aucune relance de paiement n’a été produite par Monsieur [S] qui est resté taisant, notamment sur ce sujet, avant comme pendant la procédure judiciaire.

Il convient en conséquence de retenir la date du 20 novembre 2018, telle que sollicitée par les époux [X] comme date de réception tacite des travaux compte tenu de la prise de possession des lieux à cette date et du paiement du prix des travaux.

B. Sur la nature des désordres et leur imputabilité

Désordre n°1 :
Les époux [X] entendent rechercher la responsabilité de Monsieur [S] et la garantie des LLOYD’S sur le fondement de l’article 1792 du code civil, s’agissant du désordre n°1 concernant la baie vitrée.

Ils indiquent que s’ils ont effectivement émis des réserves à la réception sur l’ouvrage, celles-ci ne portaient que sur des défauts mineurs. L’expert a cependant relevé que la baie vitrée pouvait s’arracher en cas de fort vent, que ce désordre n’était pas apparent pour s’être révélé dans son ampleur et ses conséquences postérieurement à la réception.

Les LLOYD’S considèrent que le désordre était prévisible dans son ampleur et ses conséquences ainsi que l’ont réservé les consorts [X] qui avaient noté le déplacement de la porte avec le vent.

En l’espèce, le rapport d’expertise fait état des éléments suivants s’agissant de la baie vitrée et de la porte d’entrée (page 14 du rapport) :
-Baie vitrée : joints périphériques mal exécutés, fixations dormant douteuse : bouge beaucoup, doute sur l’étanchéité à l’eau même si non constaté par temps sec, étanchéité à l’air non respectée, hors d’eau hors d’air non assuré.
-Porte d’entrée : joints périphériques mal exécutés (conséquence de fuite à l’air), porte posée à l’envers, fixations dormant douteuses : bouge beaucoup, hors d’eau hors d’air non constaté.
« Désordre important avec risque que l’intérieur continue de se dégrader jusqu’à rendre impropre à destination l’entrée (étanchéité à l’eau et à l’air), voire que l’ensemble se décroche par grand vent sachant que l’on est en bord de mer ».
« Désordre apparent au moins en partie à réception et réservé : réserve non levée à ce jour »
« Ce désordre peut compromettre la solidité de l’ouvrage même, et rendre impropre à destination l’entrée de la maison ».
« Ce désordre atteindra de manière certaine un degré de gravité décennale avant le 31 octobre 2018 ».

Comme il a été établi précédemment, la fin des travaux n’a pas été accompagnée d’une réception expresse des travaux, laquelle a finalement été tacitement fixée au 20 novembre 2018.

La réserve dont il est fait état par l’expert n’est produite par aucune des parties. Il ressort du rapport d’expertise que les époux [X] se sont plaints en ces termes dans le courrier du 14 janvier 2019 :
« fixation ensemble baie vitrée et porte d’entrée à revoir ; jointement de ce même ensemble menuisier à faire ; ouverture complète de la porte d’entrée impossible à revoir ; alignement haut de ce même ensemble menuisier à revoir ; revoir calage altimétrique du seuil de porte d’entrée ; arrivée d’eau principale au droit de la pénétration de l’extérieur vers la maison non isolée du froid »

L’expert indique néanmoins que le désordre était apparent et réservé à la réception.

Il caractérise cependant un désordre se révélant dans son ampleur et ses conséquences postérieurement à la réception puisqu’il affirme fermement que le désordre atteindra de manière certaine une gravité décennale dans le délai probatoire, mentionnant un risque de décrochement ce que les maîtres d’ouvrage, profanes, ne pouvaient raisonnablement prévoir.

Il convient donc de retenir que le désordre n°1 est de gravité décennale.

S’agissant de son imputabilité, les LLOYD’S font valoir qu’il n’est pas établi que la baie vitrée ait été posée par son assuré.

La facture du 30 juin 2018 fait en effet état de fourniture de baies vitrées sans que soit notée leur pose.

Il ressort cependant des courriers du 11 décembre 2018 et du 14 janvier 2019 que les consorts [X] ont reproché à Monsieur [S] de ne pas avoir mentionné dans sa facture la pose des baies vitrées et de la porte d’entrée, les privant du crédit d’impôt auquel ils aspiraient.

En outre, la pose de la porte d’entrée était effectivement devisée au même tarif que ce qui a été facturé au titre de sa seule fourniture. Enfin, l’expert affirme que le prix mentionné sur la facture est cohérent avec la fourniture et la pose et remarque, à juste titre, que Monsieur [S] n’est pas fournisseur.

Il y a lieu de retenir au titre de ce désordre la responsabilité de Monsieur [S], ce dernier ayant posé les baies vitrées concernées par le désordre.

Sur la garantie des LLOYD’S :

Les LLOYD’S ne discutent pas le périmètre de leur garantie décennale s’agissant du désordre n°1.

Il convient donc de retenir leur garantie à ce titre.

Sur le coût de reprise :

L’expert préconise une solution de dépose/repose et retient un coût de reprise de 4.700 euros TTC.

Désordres n°2 à 6
Les consorts [X] recherchent la responsabilité contractuelle de Monsieur [S] et la garantie responsabilité civile professionnelle des LLOYD’S s’agissant des désordres 2 à 6.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

S’agissant du désordre n°2, les demandeurs expliquent que l’entrepreneur a endommagé en cours de chantier un tuyau d’adduction d’eau potable de la maison.

Selon les LLOYD’S, aucun désordre n’a été constaté par l’expert qui a seulement relevé une absence d’enfouissement règlementaire ainsi qu’une absence de fourreau.

Ce grief, numéroté 3, dans le rapport d’expertise consiste en un non-respect du hors-gel de l’adduction d’eau potable par PE. L’expert ne retient pas de désordre mais une non-conformité à ce titre.

S’agissant d’une non-conformité et considérant le fait que le loueur d’ouvrage est tenu d’une obligation de résultat, Monsieur [S] est effectivement responsable au titre de la responsabilité contractuelle.

Les LLOYD’S n’opposent pas d’observation s’agissant du périmètre des activités garanties concernant ce désordre.

La garantie est donc due.

La reprise consistant à prévoir un regard isolé en pied de façade avec vanne de coupure, au droit de la pénétration avec enfouissement du PE d’adduction d’eau est évaluée à 2.000 euros TTC par l’expert.

S’agissant du désordre n°3 – Cellier buanderie WC chambre parentale chambre rose fille (numéroté 4-5-6-7 dans le rapport d’expertise), il s’agit selon l’expert de non-conformités d’ordre esthétique affectant le placoplâtre, la peinture, les enduits, le parquet des pièces visées.

Les LLOYD’S ne discutent pas la réalité des désordres, ni leur imputabilité ou leur garantie.

Il convient de retenir en conséquence tant la responsabilité de Monsieur [S] que la garantie des LLOYD’S.

La reprise consistant à reprendre les bandes, prévoir un enduit de ratissage ponctuel pour rattraper les planéités, à tout repeindre et à changer une lame de parquet est évaluée à la somme de 6.000 euros TTC par l’expert.

S’agissant du désordre n°4 – salle de bain rouge (numéroté 8 dans le rapport d’expertise), les LLOYD’S indiquent qu’il s’agit d’un désordre réparé en cours d’expertise.

L’expert note que la solution de réparation des évacuations comme du spot mural a été faite avant les accédits et qu’aucune fuite n’est active. Il évoque cependant la prestation de changement du parquet à neuf qu’il préconise ainsi que de remplacement du bac à douche, résultant de la fuite désormais inactive.

Seule une partie du désordre a donc été réparée, de sorte qu’il y a lieu de le retenir.

Les LLOYD’S soutiennent qu’il n’est pas établi que Monsieur [S] soit intervenu sur ce poste puisqu’il n’est pas fait mention dans la facture des prestations reprochées.

Il ressort cependant de l’examen de la facture du 28 octobre 2018 (pièce n°4 – [X]) que « la modification de la plomberie pour la future cuisine ainsi que la nouvelle sdb et le WC » a bien été effectuée par Monsieur [S].

En outre, les consorts [X] déploraient la fuite de l’évacuation des WC et de la douche dans leur courrier adressé à Monsieur [S] le 14 janvier 2019.

La responsabilité de ce dernier est donc nettement établie.

S’agissant de la garantie des LLOYD’S, ces derniers opposent que l’activité « plomberie/installations sanitaires » n’était pas couverte par la garantie responsabilité civile professionnelle.

Ils expliquent que l’attestation d’assurance que produisent les époux [X] et que leur a remise Monsieur [S] avant les travaux est en contradiction avec le contrat d’assurance qui les liait à ce dernier qu’ils communiquent. Selon eux, seules les conditions générales et particulières font foi. Ils doutent de l’authenticité de l’attestation, indiquant qu’un signalement a été adressé par la société de courtage GESTION EXPERTISE à ce propos et que la forme de l’attestation diffère de celle utilisée habituellement.

Les consorts [X] répondent que seul le contrat souscrit en 2013 est soumis au contradictoire de sorte qu’il n’est pas établi qu’il se soit poursuivi selon les mêmes modalités en 2018 alors que l’assureur aurait pu produire des attestations d’assurance postérieures ou des relevés de cotisations annuelles afin de vérifier que le contrat n’avait pas été modifié.
Ils ajoutent que les LLOYD’S ne démontrent pas la falsification de l’attestation.
Enfin, ils indiquent que l’attestation qui leur a été transmise prévoyait une période de garantie pour des travaux entre le 12 mai 2018 et le 11 août 2018 et qu’il ressort de l’expertise que les travaux ont été réalisés entre juin et octobre 2018, soit pendant la période garantie.

En l’espèce, les consorts [X] produisent en pièce n°5 une attestation faisant état d’une garantie par les SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE [Localité 2] pour la période du 12 mai 2018 pour l’activité 8-1 plomberie-activités sanitaires, pour le contrat n°CRCD01-013712.

Les LLOYD’S produisent le contrat n° CRCD01-013712 du 21 mai 2014 aux termes duquel l’activité concernée est en effet exclue.
Il convient de relever que le contrat n’est cependant pas signé par Monsieur [S] de sorte qu’il n’est pas établi qu’il s’agissait du contrat de garantie en vigueur.
En outre, comme le soutiennent à juste titre les demandeurs, l’assureur ne démontre pas que le contrat dont se prévaut l’assureur n’a pas été depuis modifié par la production d’avenants, de relevés de cotisations, des attestations d’assurance postérieures.
Seule une attestation d’assurance pour la période entre le 12 novembre 2018 au 11 février 2019, soit postérieurement aux travaux litigieux, est communiquée et fait état de l’exclusion de l’activité plomberie.

Sachant que le tiers n’est pas en mesure de justifier la garantie autrement que par la production de l’attestation d’assurance qui lui a été communiquée et que c’est à l’assureur de prouver qu’il ne doit pas sa garantie, les LLOYD’S échouent, en l’espèce, à démontrer que l’activité plomberie-activités sanitaires n’était pas couverte.

Il en résulte que la garantie des LLOY’S doit être retenue.

La reprise consiste en un changement à neuf du parquet et est évaluée à la somme de 4.705,80 euros TTC.
La réparation du bac à douche est évaluée à la somme de 3.219 euros.

S’agissant du désordre n°5 – Couverture (numéroté 10 dans le rapport d’expertise), les LLOYD’S font valoir qu’aucun désordre n’a été retenu par l’expert.

L’expert indique que le désaxage des tuiles et liteaux n’a pas été constaté mais vu dans les pièces transmises et qu’il s’agit « d’une grosse non-conformité ».

Il ajoute que le désordre peut compromettre la solidité de l’ouvrage même et rendre impropre à destination l’extension.

Toutefois, dans la mesure où il ne constate pas le désordre, que le rapport d’expertise amiable évoquait un défaut de pose sans précision et affirmait qu’il n’y avait pas de fuite connue à ce jour et que les demandeurs ne font pas la démonstration du désordre, il n’y a pas lieu de le retenir.

S’agissant du désordre n°6 – Menuiseries extérieures chambre parentale et séjour (numéroté 11 dans le rapport), l’expert note une fin de course à régler et une reprise à effectuer pour la fixation de l’habillage de sous-face.

Il s’agit donc d’une mauvaise exécution imputable à Monsieur [S].

Les LLOYD’S ne formulent pas d’observation quant à leur garantie, indiquant seulement qu’il n’y a pas de désordre alors que celui-ci a été retenu par l’expert.

Il convient en conséquence de retenir la responsabilité de Monsieur [S] et la garantie des LLOYDS.

La reprise du désordre est évaluée à 600 euros.

Sur la réparation
La responsabilité de Monsieur [S] et la garantie des LLOYD’S sont dues pour les désordres 1-2-3-4-6.

Il convient en conséquence de les condamner in solidum à verser aux consorts [X] la somme de 21.224,80 euros.

Sur l’indice BT01

Concernant l’ensemble des sommes octroyées au titre des préjudices matériels, celles-ci seront actualisées sur le fondement de l’indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 12 avril 2024, date du dépôt du rapport d’expertise, et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision.

II. Sur le préjudice moral

Les consorts [X] sollicitent la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 5.000 euros au titre de leur préjudice moral.

Ils expliquent qu’ils n’ont pu jouir pleinement de leur habitation depuis la fin des travaux du fait de l’impossibilité de fermer la porte de leur salle de bain en raison de l’humidité, de l’odeur très présente dans la chambre de leur fille, du trou en bas d’un mur du fait de l’humidité, de l’absence de réparations avant l’expertise et du défaut d’étanchéité de la baie vitrée du salon.

Les LLOYD’S font valoir que le préjudice n’est pas démontré. Au surplus, ils indiquent qu’ils ne garantissent pas l’indemnisation du préjudice moral en ce qu’il ne s’agit pas d’un préjudice immatériel selon la définition contractuelle qui se limite au préjudice purement pécuniaire.

En l’espèce, l’existence d’une gêne dans la jouissance normale du bien est incontestable du fait de la persistance des désordres et du refus de Monsieur [S] de les reprendre en dépit d’un rapport d’expertise qui lui était pourtant défavorable.
Son silence tout au long de la procédure contribue aussi à l’existence d’un préjudice moral.

Monsieur [S] est ainsi responsable et doit être condamné à ce titre.

S’agissant de l’assureur, les conditions générales du contrat définissent le préjudice immatériel comme « tout préjudice purement pécuniaire […] résultant de toute perte
financière ou toute privation de jouissance d’un bien ou d’un droit ou de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien ».

Le préjudice moral ne constitue pas un préjudice purement pécuniaire de sorte que la garantie des LLOYD’S ne saurait être engagée.

Il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [S] à verser aux consorts [X] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral et de rejeter leur demande visant les LLOYD’S.

III. Sur la perte de revenus locatifs

Les époux [X] sollicitent la condamnation in solidum des défendeurs à leur verser la somme de 18.000 euros au titre de la perte de revenus locatifs. Ils expliquent qu’ils avaient l’intention de louer leur bien pendant la saison estivale à raison de 1.000 euros par semaine et que les désordres constatés les ont empêchés de mener à terme ce projet.

Les LLOYD’S opposent que ce projet n’est que déclaratif et n’est pas étayé.

En l’espèce, les demandeurs ne démontrent pas la réalité du projet qui, s’il était établi, ne pourrait constituer au demeurant qu’une perte de chance.

En tout état de cause, faute d’élément probant, il y a lieu de rejeter la demande.

IV. Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

Il convient en conséquence de condamner in solidum Monsieur [S] et les LLOYD’S aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ainsi qu’à verser la somme de 3.000 euros aux consorts [X] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Condamne in solidum Monsieur [C] [S] et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à verser à Monsieur [L] [X] et Madame [K] [X] la somme de 21.224,80 euros au titre des reprises et inexécutions pour les désordres 1-2-3-4-6

Dit que cette somme sera actualisée sur le fondement de l’indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 12 avril 2024, date du dépôt du rapport d’expertise, et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision

Rejette la demande de réparation portant sur le désordre 5

Condamne Monsieur [C] [S] à verser à Monsieur [L] [X] et Madame [K] [X] la somme de 3.000 euros en réparation de leur préjudice moral

Rejette la demande de condamnation formée à l’encontre de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY au titre du préjudice moral

Rejette la demande au titre de la perte des revenus locatifs

Condamne in solidum Monsieur [C] [S] et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux dépens, en ce compris les frais d’expertise

Condamne in solidum Monsieur [C] [S] et la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à verser à Monsieur [L] [X] et Madame [K] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.