COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° : N° RG 24/03464 – N° Portalis DBYB-W-B7I-O6RN
Pôle Civil section 1

Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. INOVEO, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 852 642 610, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par Maître Ludivine JOSEPH de la SELARL CABINET LUDIVINE JOSEPH AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

Monsieur [K] [D],
Madame [B] [L],

domiciliés tous deux [Adresse 2]

représentés par Me Arthur MOUNET, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Eric GENEVOIS avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Fanny COTTE
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 15 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 15 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L] ont confié la maîtrise d’œuvre de la rénovation d’une maison de village située à [Adresse 3] à un architecte d’intérieur et de décoration, Madame [Y] [I].

Un cahier des clauses administratives particulières a été dressé le 16 janvier 2023, signé par la société INOVEO le 10 mai 2023.

Les maîtres d’ouvrage ont signé un acte d’engagement valant ordre de service avec la société INOVEO le 10 avril 2023 concernant le lot plomberie d’un montant de 16 757,40 euros TTC.

Par lettre du 8 novembre 2023, les consorts [Q] ont informé la société INOVEO de leur volonté de résilier le contrat.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 novembre 2023, la société INOVEO, par l’organe de son conseil a mis en demeure Monsieur [D] et Madame [L] de régler la totalité des prestations effectuées au jour de la dénonciation du contrat à savoir la somme de 11 249,75 euros.

Par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2024, la société INOVEO a fait assigner les consorts [Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier afin qu’ils soient condamnés à lui verser la somme de 11.249,75 euros au titre des travaux réalisés outre la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour dénonciation tardive et 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la société INOVEO demande au tribunal de :
Vu l’article 1787 du Code civil, l’article 1104 du Code civil
Juger que la résiliation du marché de travaux par Monsieur [D] et Madame [L] est fautive Condamner Monsieur [D] et Madame [L] à verser à la société INOVEO les sommes de : – 11 249,75 euros au titre des travaux réalisés
– 5000 € au titre de dommages-intérêts pour dénonciation tardive et abusive du contrat
– 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
Les condamner aux entiers dépens Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2023, Débouter Monsieur [D] et Madame [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant injustes et mal fondées Les débouter de leur demande de 8.000 € de dommages-intérêts Les débouter de leur demande de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, les consorts [Q] demandent au tribunal de :
Entendre le Tribunal Judiciaire de Montpellier débouter purement et simplement la société INOVEO de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions. S’entendre condamner au paiement de 8.000,00 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-1 du Code Civil, S’entendre condamner au paiement de la somme de 4.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civil, ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 18 mai 2026. A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », « donner acte » ainsi que celles tendant à « dire et juger », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Sur les demandes principales
Sur la résiliation du contrat
La société INOVEO sollicite que soit déclarée fautive la résiliation du contrat aux torts des consorts [Q] et qu’ils soient condamnés à régler les travaux qu’elle a exécutés pour une somme de 11.249,75 euros.

Elle indique que les manquements que lui reprochent les défendeurs ne sont pas justifiés autrement que par les lettres recommandées qu’ils lui ont adressées et par une note de l’architecte d’intérieur qui a intérêt à exonérer sa propre responsabilité en lui imputant divers griefs.
Elle reproche l’absence d’expertise amiable pour confirmer les désordres et manquements déplorés par les défendeurs comme le manque de constat par commissaire de justice.

Elle se défend de toute faute ou manquement invoquant ceux de la société SIAP et estime que les éléments qui lui sont reprochés proviennent essentiellement du retard des lots menuiserie et plâtrerie ainsi que du manque de suivi de chantier à la charge du maître d’œuvre.

Les défendeurs soutiennent qu’ils ont mis fin au contrat compte tenu des retards accumulés et malfaçons qu’ils imputent à la société INOVEO après lecture des PV de chantier de Madame [I]. Ils regrettent que la demanderesse n’ait pas répondu aux reproches adressés autrement qu’en sollicitant le paiement des travaux. Ils ajoutent que les non-conformités qui auraient été causes par la société les ont obligés à se loger ailleurs, du fait de l’impossibilité d’utiliser les sanitaires.

***

Aux termes de l’article 1794 du code civil, le maître d’ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise.

Le cahier des clauses administratives particulières liant les défendeurs maîtres d’ouvrage à la société INOVEO précise dans ses articles 8.1 à 8.2.3 les modalités de résiliation du marché.

Ainsi, l’article 8.1 prévoit la résiliation aux torts de l’entrepreneur, de plein droit après mise en demeure en cas d’abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions énumérées dans le CCTP ou sans mise en demeure dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d’exécution des travaux.
L’article 8.2.2 stipule que « dans le cas où le maître de l’ouvrage résilierait le marché dans les conditions prévues à l’article 1794 du code civil, l’indemnité à verser à l’entrepreneur sera calculée conformément aux dispositions de cet article ».

Enfin, il est prévu que le marché pourra être résilié de plein droit sans indemnité ni accomplissement de formalité judiciaire en cas de décès de l’une des parties ou en cas de force majeure rendant impossible la poursuite du chantier (article 8.2.3).
L’article 8.2.1 concerne la résiliation à l’initiative de l’entrepreneur.

Par ailleurs, l’article 6.5 prévoit la résiliation du marché pour retard d’exécution intolérable. « En cas de retard croissant, le maître d’ouvrage pourra mettre fin au marché. Il n’aura cependant à régler, sous déduction des pénalités précitées, les travaux effectués à l’époque de l’envoi de la lettre recommandée signifiant la résiliation du marché ».

En l’espèce, les consorts [Q] ont, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2023, informé la société INOVEO qu’ils souhaitaient retirer du marché les travaux d’installation des meubles et robinetteries des salles de bain compte tenu du retard pris dans l’exécution des tâches impliquant le retard d’autres corps de métier sur le chantier, du manque d’implication de la société et de coordination notamment avec la société plaquiste, en dépit de nombreuses alertes par courriers électroniques ou appels téléphoniques.
Ils visent dans leur courrier l’article 8.1 du CCAP.

Par courrier du 25 novembre 2023, les défendeurs annoncent à la société INOVEO qu’ils cessent toute collaboration

Or, l’article 8.1 ne prévoit la résiliation aux torts de l’entrepreneur après mise en demeure en cas d’abandon de chantier ou de sous-traitance en infraction avec les stipulations du CCTP, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisqu’aucun abandon de chantier n’a été constaté.
S’agissant de la résiliation sans mise en demeure, elle suppose une tromperie dûment constatée sur la qualité des travaux.

S’il ressort des réunions de chantier effectuées à compter de septembre 2019 que la qualité des travaux réalisés par la société INOEVO est effectivement discutée, les malfaçons ne sont pas « dûment constatées » ne serait-ce que par un constat de commissaire de justice ou une expertise.

L’article 8.2.2 prévoit en revanche la possibilité pour le maître d’ouvrage de résilier le contrat dans les conditions de l’article 1794 du code civil, ce qui suppose de payer les prestations exécutées ce que les défendeurs n’excluaient pas puisque la correspondance du 8 novembre 2023 précisait que seraient réglées les sommes dues pour les taches réalisées après constatation de leur bonne réalisation.

En visant ensuite, le 25 novembre 2023, l’article 6.5 relatif à la résiliation pour cause de retard dans l’accomplissement des prestations prévues, les maîtres d’ouvrage entendaient régler les sommes dues après déduction des prestations non réalisées ou non conformes.

Or, en fondant la résiliation sur les articles 8 et suivants ou sur l’article 6.5 du CCTP, les maîtres d’ouvrage devaient régler les prestations dues, en déduisant le cas échéant des pénalités de retard comme l’indiquait le maître d’œuvre dans le PV de chantier n°10 du 20 novembre 2023 ou les reprises à effectuer sur les non-conformités et mauvaises inexécutions imputables à la société INOVEO comme ce qui était prévu dans le PV de visite du chantier du 28 novembre 2023. Il était effectivement précisé que Madame [I] « fera(it) un point financier sur le marché d’INOVEO et sur ce que le maître d’ouvrage doit (devait) encore lui payer d’ici le 5 décembre c’est-à-dire une fois la quasi-totalité des travaux réalisés. Le détail des retenues (serait) présenté au maître d’ouvrage et à INOVEO avant solde de tout compte ».

En l’état, aucun solde de tout compte n’est présenté par les défendeurs qui ne demandent que le rejet des demandes de la société INOVEO.
Ils ne précisent pas le coût des reprises qui leur est resté à charge après la cessation des relations avec INOVEO, ni n’opposent de pénalités de retard qui auraient été susceptibles de lui être appliquées.

Dans ces conditions, en l’état de la rupture du marché à l’initiative des maîtres de l’ouvrage et en l’absence de démonstration que la somme demandée n’est pas due, il y a lieu de considérer que la résiliation du contrat est aux torts des consorts [Q] qui n’ont pas respecté leur obligation de payer et qui seront condamnés en conséquence à verser à la société INOVEO la somme de 11.249,75 euros correspondant aux travaux réalisés.

Sur la demande principale de condamnation au paiement de dommages et intérêts
La société INOVEO sollicite la condamnation des consorts [Q] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat et du fait du manque à gagner résultant de l’inachèvement des travaux et des reprises de malfaçons qu’elle comptait réaliser.

Il ressort de l’étude des notes de chantier ainsi que du courrier du maître d’œuvre adressé aux maîtres d’ouvrages, que si les consorts [Q] ont eu tort de résilier le marché sans en régler le solde, le cas échéant après déduction de ce qu’ils reprochaient au constructeur, de nombreuses non-conformités, défauts d’exécution et retards sont imputables à la société INOVEO de sorte que les maîtres d’ouvrage pouvaient légitimement solliciter la rupture des relations contractuelles.

Il en résulte qu’aucun préjudice ne saurait être caractérisé en lien avec les travaux ou reprises que la société souhaitait réaliser.

La rupture du contrat n’en demeure pas moins abusive en ce qu’elle ne respecte pas les termes du CCTP comme évoqué précédemment de sorte qu’il y a lieu de condamner les consorts [Q] à verser la somme de 500 euros à la société INOVEO.

Sur les intérêts
Pour les sommes allouées au titre des différents préjudices, conformément à l’article 1153-1 du code civil devenu 1231-7 du code civil, les intérêts ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire.

D Sur la demande reconventionnelle

Les consorts [Q] sollicitent à titre reconventionnel la condamnation de la société INOVEO à leur verser la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

La demanderesse conclut au rejet de la demande.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il s’évince des écritures des défendeurs que ces derniers reprochent à l’entrepreneur tant un manquement à son obligation contractuelle de résultat que d’exécuter les prestations convenues dans les temps impartis.

Le PV des réunions de chantier du 18 septembre, du 27 septembre et du 2 octobre 2023 laisse apparaître que le lot plomberie était à l’état d’avancement de 25% alors qu’il devait terminer le 13 octobre 2023. Il était noté en remarque générale l’urgence pour INOVEO de terminer l’installation des réseaux qui bloquait les travaux de pose de revêtements de sol et murs. Les nombreuses relances du maître d’œuvre par SMS, whatsapp, téléphone étaient rapportées et était mentionné le risque d’une retenue sur le marché INOVEO à défaut d’intervenir dans les délais demandés.
Les travaux à terminer étaient aussi recensés.

Dans le PV de chantier n°9 du 11 octobre 2023, sont répertoriées dix prestations toujours en attente et plusieurs mauvaises exécutions (gaine VMC des WC sans doute bloquée, alimentation en EF du R+2 coupée, gaine VMC WC non sortie, alimentation en EF non visible)

Dans le PV de chantier n°10 du 20 octobre 2023, d’autres mauvaises exécutions sont énoncées corroborées par des photographies. Il est indiqué que les maîtres d’ouvrage refusent les ouvrages et demandent la reprise des malfaçons par un autre plombier, ce qui sera à nouveau revendiqué lors de la visite du 28 novembre 2023.

Les différentes mauvaises exécutions ressortent également d’un courrier du maître d’œuvre adressé aux maîtres d’ouvrage du 4 décembre 2023.

Ainsi, s’il a été établi précédemment que la mauvaise qualité d’exécution n’a pas été dûment constatée pour justifier une résiliation aux torts de l’entreprise, il n’en demeure pas moins que les maîtres d’ouvrage caractérisent l’inexécution de l’obligation de résultat incombant à la société INOVEO.

Il en résulte un préjudice indemnisable de sorte que la société INOVEO sera condamnée à verser aux défendeurs la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles.

E. Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

Il convient en conséquence de condamner in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L] aux dépens ainsi qu’à verser la somme de 2.000 euros à la société INOVEO en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Dit que le contrat du 10 avril 2023 entre Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L] d’une part et la SAS INOVEO d’autre part a été résilié aux torts de Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L]

Condamne solidairement Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L] à verser la somme de 11.249,75 euros à la SAS INOVEO au titre des travaux exécutés

Condamne in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L] à verser la somme de 500 euros à la SAS INOVEO à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat

Dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision

Condamne la SAS INOVEO à verser la somme de 4.000 euros à Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L] à titre de dommages et intérêts pour inexécution des obligations contractuelles

Condamne in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L] aux dépens

Condamne in solidum Monsieur [K] [D] et Madame [B] [L] à verser la somme de 2.000 euros à la SAS INOVEO au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.