TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 23/02358 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY6JH

N° MINUTE :

Assignation du :

10 février 2023

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. ACORUS-TECHNIBAT
133, avenue Louis Roche
92000 GENNEVILLIERS

représentée par Maître David LUSTMAN de la SELAS PEYRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0040

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [M]
2, avenue Saint-Honoré d’Eylau
75000 PARIS

représenté par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0891

Madame [S] [M]
2, avenue Saint-Honoré d’Eylau
75000 PARIS

représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0891

Décision du 15 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/02358 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY6JH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] ont fait procéder à la rénovation de leur appartement en duplex situé aux 7ème et 8ème étage de l’immeuble du 04 avenue Rodin à Paris (75116).

Suivant marché travaux, décomposition du prix global et forfaitaire et ordre de service signés le 06 juin 2020, d’un montant de 310 000 € HT, la société CAVANNA, aux droits de laquelle intervient la société ACORUS-TECHNIBAT, s’est vu confier la réalisation des travaux des lots n°1 « installations, protections, frais de chantier », n°3 « maçonnerie et gros-œuvre », n°4 « plâtrerie, cloisonnement, faux plafonds », n°7 « revêtements de sols et muraux », n°8 « peintures », n° 9 « électricité », n°10 « plomberie, sanitaires », n°11 « chauffage, ventilation mécanique contrôlée », n°12 « climatisation » et n°14 « aménagements extérieurs ». La date d’achèvement des travaux était fixée au 27 novembre 2020.

La société CAVANNA s’est vu confier la réalisation des travaux complémentaires suivants :
– la fourniture et la pose d’un surpresseur sur le réseau eau froide, suivant devis n°BB017585 du 10 septembre 2020 d’un montant de 1 068 € HT, soit 1174,80 € TTC, accepté le 4 décembre 2020 ;
– la pose de nouvelles fenêtres, suivant devis n°D2010000245 du 16 octobre 2020 d’un montant de 2 175 € HT, soit 2 610 € TTC, accepté le 4 décembre 2020 ;
– la réfection des feuillures de fenêtre, la reprise de la partie basse de la façade, le déplacement de la descente d’eau pluviale, la reprise du béton sur la terrasse du 7ème étage et le transport et la manutention de revêtement de sol carrelage et dalle, suivant devis n°D2011000847 du 24 novembre 2020, d’un montant de 7 975 € HT, soit 8 772,50 € TTC, accepté le 4 décembre 2020 ;
– le remplacement de plinthes en medium par des plinthes en placage chêne au 7ème étage, suivant devis n° D 2105002330 du 4 mai 2021 d’un montant de 3 125,25 € HT, soit 3 437,77 € TTC ;
– des travaux de peinture sur l’intérieur de l’ascenseur de l’appartement, suivant devis n° D2105002339 du 4 mai 2021 d’un montant de 1 884 € HT, soit 2 072,40 € TTC.

Par message électronique du 24 juin 2021, Monsieur [A] [M], déplorant un retard d’exécution des travaux de 229 jours, a informé l’architecte en charge du suivi de ceux-ci ne plus pouvoir reporter son emménagement, lequel était en cours jusqu’au lendemain.

Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] ont fait réaliser une expertise technique par Monsieur [D] [Q], auditeur et expert en bâtiment, lequel a rendu un rapport le 23 mai 2022, suite à sa visite du 16 mai 2022.

Par courrier du 05 octobre 2022, la société TECHNIBAT a sollicité auprès de Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] le paiement de la somme de 110 449,57 € au titre des factures arrivées à échéance.

Par courrier du 5 octobre 2022, puis mise en demeure par l’intermédiaire de son conseil du 31 janvier 2023, la société ACORUS-TECHNIBAT a sollicité de Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] qu’ils payent la somme de 110 449,57 € TTC au titre des factures suivantes :
– n°2106004399 d’un montant de 49 474,07 € TTC ;
– n° 2106004378 d’un montant de 3 437,77 € TTC ;
– n°2105003554 d’un montant de 2 072,40 € TTC ;
– n°2103001722 d’un montant de 40 048,03 € TTC ;
– n°2102001599 d’un montant de 2 860 € TTC ;
– n°2102001545 d’un montant de 1 174,80 € TTC ;
– n°2102001543 d’un montant de 8 772,50 € TTC ;
– n°2102001540 d’un montant de 2 610 € TTC.

Par courrier du 13 février 2023, le conseil de Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] a indiqué au conseil de la société ACORUS-TECHNIBAT qu’il avait été constaté sur le chantier l’existence de malfaçons, de non-façons et d’un manquement aux règles de l’art ainsi qu’un retard dans l’achèvement des travaux, la date de réception contractuellement prévue ayant été fixée au 27 novembre 2020. Il a sollicité le paiement d’une somme de 304.000 € au titre des pénalités de retard prévues contractuellement.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 10 février 2023, la société ACORUS-TECHNIBAT a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] aux fins de les voir condamner à lui payer la somme de 110 449,57 € TTC au titre du solde du prix des travaux qu’elle estime dû.

Dans ses dernières conclusions, intitulées conclusions récapitulatives et en réponse n°3, notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société ACORUS-TECHNIBAT sollicite du tribunal de:

« Vu l’article 1103 du Code civil,
Vu l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1149 du Code civil
Vu l’article 1219 du Code civil,
Vu l’article 1231-5 du Code civil,
A TITRE PRINCIPAL,
CONDAMNER M. [A] [M] et Mme [S] [M] à verser à la société ACORUS-TECHNIBAT la somme de 110.449,57 euros TTC avec intérêt de retard à compter du 1er février 2023 date de la mise en demeure et avec capitalisation des intérêts ;
DIRE ET JUGER que le rapport amiable et non contradictoire de M. [Q] est inopposable à la société ACORUS et à tout le moins dépourvu de valeur probante ;
DIRE ET JUGER M. [A] [M] et Mme [S] [M] ne justifient d’aucun préjudice ;
En conséquence :
DEBOUTER M. [A] [M] et Mme [S] [M] de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles, fins et conclusions;
SUBSIDIAIREMENT SUR LES DEMANDE RECONVENTIONNELLES,
DEDUIRE de la somme sollicitée à titre de dommages intérêts et du montant des pénalités de retard sollicitées le montant du solde du marché et des travaux complémentaires dû à la société ACORUS TECHNIBAT ;
RAMENER le montant de la pénalité de retard sollicitée à la somme de UN EURO ;
ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU TITRE DE LA PENALITE DE RETARD
DEDUIRE à tout le moins de la période considérée pour la détermination du montant de la clause pénale 290 jours et DIRE ET JUGER que le montant de la pénalité est de 600 euros par jour de retard et qu’elle ne saurait excéder au total 15.500 euros ;
EN TOUTES HYPOTHESES
CONDAMNER M. [A] [M] et Mme [S] [M] à verser à la société ACORUS-TECHNIBAT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens d’instance ».

Dans leurs dernières conclusions, intitulées conclusions récapitulatives et en réponse n°4, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025, Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] sollicitent du tribunal de :

« – DECLARER tant recevables et bien fondés Monsieur et Madame [A] [M] en leurs demandes, fins et conclusions ;
– Y FAISANT DROIT,

– Vu les articles 1135 du Code Civil ; 1217 et 1231-1 du Code Civil et 1793 du Code Civil
– CONDAMNER la société ACORUS-HABITAT à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 105.000 € à titre de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de ses obligations
– CONDAMNER la société ACORUS-HABITAT à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 308.000 € au titre des pénalités de retard contractuelles
– A TITRE SUBSIDIAIRE sur les pénalités de retard,
Si par impossible le Tribunal devait retrancher 17 jours sur les 308 jours de retard dans l’exécution du marché
– CONDAMNER la société ACORUS-HABITAT à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 291.000 € au titre des pénalités de retard contractuelles
A titre encore plus subsidiaire, si le Tribunal devait retenir une pénalité contractuelle à hauteur de 600 € par jour de retard,
– CONDAMNER la société ACORUS-HABITAT à payer à Monsieur et Madame
[M] la somme de 184.800 € au titre des pénalités de retard contractuelles sur la base de 308 jours de retard ou à titre encore plus subsidiaire la somme de 174.600 € sur la base de 291 jours.
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal ne devait pas faire application des pénalités retard contractuelles,
– CONDAMNER la société ACORUS-HABITAT à payer à Monsieur et Madame [M] la somme de 120.00 € à titre de dommages et intérêt pour défaut d’exécution du marché dans les délais contractuels
– DANS TOUS LES CAS,
– DECLARER tant irrecevable que mal fondée la société ACORUS-HABITAT en ses demandes plus amples ou contraires aux présentes,
– L’EN DEBOUTER
– CONDAMNER la société ACORUS-HABITAT à la somme de 7000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ».

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 décembre 2025 et l’affaire, appelée à l’audience du 19 mai 2026, a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de “prendre acte”, “constater que’’, “dire que” et “juger que” qui ne sont que la reprise d’un moyen de fait ou de droit ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n’a pas à y répondre.

1. Sur les sommes sollicitées par la société ACORUS-TECHNIBAT en paiement des travaux exécutés

1.1 Sur la nature et le coût des travaux convenus entre les parties

Aux termes de l’article 1793 du code civil : «  Lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »

Suivant marché travaux, décomposition du prix global et forfaitaire et ordre de service signés le 06 juin 2020, les parties ont convenu de l’exécution des travaux des lots n°1 « installations, protections, frais de chantier », n°3 « maçonnerie et gros-œuvre », n°4 « plâtrerie, cloisonnement, faux plafonds », n°7 « revêtements de sols et muraux », n°8 « peintures », n° 9 « électricité », n°10 « plomberie, sanitaires », n°11 « chauffage, ventilation mécanique contrôlée », n°12 « climatisation » et n°14 « aménagements extérieurs » de l’opération de restructuration de l’appartement pour un prix global net, forfaitaire non révisable et non actualisable de 310 000 € HT, soit 341 000 € TTC. Le caractère forfaitaire de ce marché de travaux n’empêchait pas les parties de convenir de la modification de certaines prestations ou de la réalisation de travaux supplémentaires à un prix convenu entre elles.

Il est produit aux débats :
– un devis n°BB017585 du 10 septembre 2020 d’un montant de 1 068 € HT, soit 1 174,80 € TTC, accepté le 4 décembre 2020 pour la fourniture et la pose d’un surpresseur sur le réseau d’eau froide ;
– un devis n°D2010000245 du 16 octobre 2020 d’un montant de 2 175 € HT, soit 2 610 € TTC, accepté le 4 décembre 2020, pour la pose de sept nouvelles fenêtres à l’étage ;
– un devis n°D2011000847 du 24 novembre 2020, d’un montant de 7 975 € HT, soit 8 772,50 € TTC, accepté le 4 décembre 2020, pour la réfection des feuillures de 2 fenêtres à l’étage pour la pose de nouvelles fenêtres, la reprise de la partie basse de la façade pour la pose de volets roulants, le déplacement de la descente d’eau pluviale pour la pose d’un volet roulant et la reprise de béton abîmé sur la terrasse du 7ème étage et le transport et la manutention de revêtement de sol carrelage et dalle;
– un devis n° D 2105002330 du 4 mai 2021 d’un montant de 3 125,25 € HT, soit 3 437,77 € TTC pour le remplacement de plinthes en medium par des plinthes en placage chêne au 7ème étage ;
– un devis n° D2105002339 du 4 mai 2021 d’un montant de 1 884 € HT, soit 2 072,40 € TTC pour des travaux de fourniture et de pose de revêtement intissé au niveau de l’ascenseur et de nettoyage et mise en peinture du sol au niveau inférieur.

Ces prestations n’étaient pas prévues dans la décomposition du prix global et forfaitaire et il n’est ni établi, ni même allégué qu’elles auraient été nécessaires pour l’exécution des prestations convenues dans le marché à forfait initial. Au demeurant, dans leurs dernières écritures, les maîtres d’ouvrage, suite à la production des devis signés, ne contestent plus les avoir acceptés.

Dans ces conditions, il est établi que l’exécution des travaux tels que décrits par la décomposition du prix global et forfaitaire et par les devis susvisés, était convenue entre les parties pour un montant total de 359 067,47 € TTC.

S’agissant en revanche de la somme de 2 860 € TTC sollicitée en paiement de la facture N°2102001599 établie le 26 février 2021 par la société CAVANNA pour la fourniture d’un « plenum fantom », dès lors qu’il n’est pas démontré que ces travaux avaient été acceptés, au prix réclamé, par Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M], la société ACORUS-TECHNIBAT ne peut prétendre à son paiement. Elle sera donc déboutée de la demande en paiement formée au titre de cette facture.

1.2 Sur les sommes dues au titre des travaux effectivement exécutés

Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Aux termes de l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

Par message électronique du 24 juin 2021, Monsieur [A] [M] a déploré que la réception des travaux n’ait pu être effectuée le 23 juin 2021 en raison des nombreux travaux restant à exécuter, précisant toutefois maintenir son emménagement dans les lieux de sorte que ceux-ci étaient manifestement habitables.

Par message électronique du 17 septembre 2021, Madame [F] [C], architecte, a indiqué que les travaux prévus au marché restant à finaliser étaient les suivants :
– mise en place de la vidéophonie et changement des appareils qui ne conviendraient pas ;
– installation d’un interrupteur unique pour éteindre l’ensemble des luminaires et les volets ;
– installation WIFI à finaliser, évaluation de la prestation effectuée à 50% ;
– remplacement des plaques et inter/PC MODELEC mis provisoirement faute d’approvisionnement ;
– installation des PC en attente au niveau de la banquette de la verrière ;
– évacuation des cartons du couloir ;
– remplacement des plaques installées provisoirement en plomberie faute d’approvisionnement des plaques noires commandées ;
– mise en service de la climatisation une fois le compteur provisoire triphasé mis en place ;
– communication du dossier des ouvrages exécutés et du dossier ultérieur d’intervention sur l’ouvrage.
En retour, la société ACORUS-TECHNIBAT a indiqué par message du même jour revenir vers elle en début de semaine suivante pour lui apporter des réponses.

Par message électronique du 4 octobre 2021, Madame [F] [C] a résumé les engagements pris par la société ACORUS-TECHNIBAT pour finaliser ces travaux.

Par message électronique du 26 octobre 2021, Madame [S] [M] a indiqué à Madame [F] [C] que les derniers points à voir, correspondant à des inachèvements de travaux prévus au marché, étaient les suivants :
– radiateur du dressing ne fonctionnant pas ;
– plans d’installation de l’électricité, de la climatisation et du chauffage à fournir ;
– fiche du tableau électrique à installer pour Enedis ;
– prise du bow window à installer ;
– dernière plaque MODELEC à poser.

Il s’ensuit que la société ACORUS-TECHNIBAT est manifestement intervenue pour le surplus des inachèvements qui avaient été relevés par l’architecte, ceux-ci ne figurant pas dans la liste des derniers travaux à exécuter transmise par le maître d’ouvrage. La société ACORUS-TECHNIBAT ne rapporte toutefois pas la preuve de l’exécution des derniers travaux sollicités par Madame [S] [M]. Elle ne peut donc prétendre à leur paiement.

Ainsi, sur le montant des travaux sollicité, le coût des prestations suivantes, correspondant à des travaux dont l’achèvement n’est pas démontré, doit être déduit :
– radiateur du dressing ne fonctionnant pas : 20% de la prestation 11.11 de la décomposition du prix global et forfaitaire relative au corps de chauffe dans le placard du dressing dont la mise en service reste à assurer, soit 159,71 € HT (798,53 x 0,20), correspondant à la somme de 175,68 € TTC (159,71 x 1,1) ; 
– plans d’installation de l’électricité : 30% de la prestation 9.1.1 de la décomposition du prix global et forfaitaire relative aux études, EXE, notes de calcul et DOE, soit 228,70 € HT (762,32 x 0,30), correspondant à la somme de 251,57 € TTC (228,70 x 1,1) ; 
– plans d’installation de la climatisation : 30% de la prestation 12.1 de la décomposition du prix global et forfaitaire relative aux études, plans EXE, notes de calcul et DOE, soit 513,99 € HT (1 713,31 x 0,30), correspondant à la somme de 565,39 € TTC (513,99 x 1,1) ; 
– fiche du tableau électrique à installer pour Enedis : 5% de la prestation 9.4.1 de la décomposition du prix global et forfaitaire relative au tableau électrique, soit 190,58 € HT (3 811,60 x 0,05), correspondant à la somme de 209,64 € TTC (190,58 x 1,1) ; 
– prise du bow window à installer : 55,27 € HT correspondant au prix d’une prise de courant telle que prévu au poste 9.4.2 de la décomposition du prix global et forfaitaire, soit 60,80 € TTC (55,27 x 1,1).

S’agissant en revanche des plans d’installation du chauffage manquant et de la pose d’une dernière plaque MODELEC sollicitée, il n’est pas démontré par les maîtres d’ouvrage que ces prestations étaient prévues contractuellement, aucune mention de celles-ci ne figurant sur le cahier des clauses administratives particulières, la décomposition du prix global et forfaitaire et les devis communiqués. Ces inachèvements allégués ne sont ainsi pas caractérisés.

Les maîtres d’ouvrage ne démontrant pas avoir effectué d’autres paiements que ceux dont fait état la société ACORUS-TECHNIBAT, celle-ci est ainsi bien-fondée à obtenir le paiement des sommes suivantes au titre des travaux exécutés :
– 88 259,03 € au titre des factures n°2106004399 d’un montant de 49 474,07 € TTC et n°2103001722 d’un montant de 40 048,03 € TTC afférentes aux travaux prévus au marché initial, après déduction du coût des prestations restant à exécuter (49 474,07 + 40 048,03 – 175,68 – 251,57 – 565,39 – 209,64 – 60,8) ;
– 3 437,77 € TTC au titre de la facture n° 2106004378 relative au remplacement de plinthes en medium par des plinthes en placage chêne au 7ème étage ;
– 2 072,40 € TTC au titre de la facture n°2105003554 relative aux travaux de fourniture et pose de revêtement intissé au niveau de l’ascenseur et de nettoyage et mise en peinture du sol au niveau inférieur ;
– 1 174,80 € TTC au titre de la facture n°2102001545 relative aux travaux de fourniture et de pose d’un surpresseur sur le réseau d’eau froide ;
– 8 772,50 € TTC au titre de la facture n°2102001543 relative à la réfection des feuillures de 2 fenêtres à l’étage pour la pose de nouvelles fenêtres, la reprise de la partie basse de la façade pour la pose de volets roulants, le déplacement de la descente d’eau pluviale pour la pose d’un volet roulant et la reprise de béton abîmé sur la terrasse du 7ème étage et le transport et la manutention de revêtement de sol carrelage et dalle;
– 2 610 € TTC au titre de la facture n°2102001540 relative à la pose de sept nouvelles fenêtres à l’étage ;
Soit une somme totale de 106 326,50 € TTC

Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] seront donc condamnés in solidum à payer à la société ACORUS-TECHNIBAT une somme de 106 326,50 € TTC au titre du solde des travaux exécutés.

1.3 Sur les intérêts et la capitalisation

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

La somme allouée à la société ACORUS-TECHNIBAT sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2023, conformément à sa demande, les maîtres d’ouvrage ne contestant pas la réception de la mise en demeure datée du 31 janvier 2023 qu’ils produisent aux débats.

La capitalisation des intérêts étant sollicitée, elle sera ordonnée.

2. Sur les dommages et intérêts sollicités par Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] en raison de la mauvaise exécution des travaux

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande
de l’une des parties (Ch. Mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Bull. 2012, n° 2).

Pour soutenir la mauvaise exécution de ses obligations par la société ACORUS-TECHNIBAT, Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] produisent aux débats un document intitulé « expertise technique de travaux de rénovation d’un appartement » établi le 23 mai 2022 par Monsieur [D] [T]. Si aux termes de son rapport ce dernier déplore des manquements de l’entrepreneur et de l’architecte à leur devoir de conseil et la non-conformité de certains travaux aux normes applicables, ces constatations ne sont toutefois corroborées par aucune autre pièce produite aux débats.

Madame [S] [M] et Monsieur [A] [M] échouent ainsi à rapporter la preuve des préjudices dont ils indiquent solliciter réparation à hauteur de 105 000 € sans qu’aucun chiffrage des travaux de reprise correspondants ne soit d’ailleurs produit aux débats.

3. Sur les pénalités de retard sollicitées par Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M]

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

3.1 Sur la caractérisation du retard

L’article 5 du marché travaux signé le 06 juin 2020 prévoit « les travaux devront être achevés au plus tard le 27 novembre 2020, selon planning joint en annexe du présent marché de travaux. L’entreprise remettra au Maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours un planning détaillé d’exécution des travaux. ».

Sur le report du délai d’exécution des travaux en raison du COVID 19

Aux termes de l’article 4 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l’article 1er.
Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme.
Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l’article 1er. »

Le marché de travaux ayant été signé le 6 juin 2020, soit après le 12 mars 2020, les dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 ne lui sont pas applicables. Il appartenait donc à la société ACORUS-TECHNIBAT, informée de l’existence d’un confinement décidé par le gouvernement en raison de la crise mondiale de COVID-19 à compter du 17 mars 2020 et dont les mesures de confinement strictes de toute la population avaient été allégées depuis le 11 mai 2020, de prendre en considération ces évènements pour déterminer le délai d’exécution des travaux à prévoir.

S’agissant de la période du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021, si le gouvernement a de nouveau imposé à la population des restrictions afin de limiter la propagation du COVID-19, celle-ci ne s’est pas accompagnée d’un report automatique des délais contractuellement convenus entre les parties. Dans le cas d’espèce, la société ACORUS-TECHNIBAT ne démontre en outre pas que ces mesures auraient effectivement eu des conséquences sur le bon déroulement des travaux, en raison des adaptations effectuées pour la protection des salariés ou de difficultés d’approvisionnement au regard des matériaux choisis.

Il n’y a donc pas lieu de reporter la date d’achèvement prévue par les parties au regard de la pandémie de COVID-19.

Sur le report du délai d’exécution des travaux en raison des travaux supplémentaires commandés

Les travaux supplémentaires convenus par les parties ont été acceptés :
– le 4 décembre 2020 s’agissant du devis n°BB017585 du 10 septembre 2020 relatif à la fourniture et la pose d’un surpresseur sur le réseau d’eau froide, du devis n°D2010000245 relatif à la pose de sept nouvelles fenêtres à l’étage et du devis n°D2011000847 pour la réfection des feuillures de 2 fenêtres à l’étage pour la pose de nouvelles fenêtres, la reprise de la partie basse de la façade pour la pose de volets roulants, le déplacement de la descente d’eau pluviale pour la pose d’un volet roulant et la reprise de béton abîmé sur la terrasse du 7ème étage et le transport et la manutention de revêtement de sol carrelage et dalle;
– suite à un devis n° D 2105002330 établi le 4 mai 2021 s’agissant du remplacement de plinthes en medium par des plinthes en placage chêne au 7ème étage et des travaux de fourniture et pose de revêtement intissé au niveau de l’ascenseur et de nettoyage et mise en peinture du sol au niveau inférieur.

Si ces travaux supplémentaires ont été acceptés par les maîtres d’ouvrage après le 27 novembre 2020, date à laquelle l’achèvement des travaux inclus au marché initial était contractuellement prévu, force est de constater que les devis afférents à ces nouvelles prestations avaient été établis antérieurement. En sollicitant des travaux supplémentaires d’ampleur pendant l’exécution des travaux en cours, Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] ne pouvaient ignorer qu’ils auraient des conséquences sur le délai d’achèvement des travaux initiaux sur lesquels ils avaient un impact au regard de leur ampleur et de leur nature.

Ces travaux justifient donc le report du délai d’exécution des travaux fixés au contrat initial pour une durée de 2 mois.

En revanche, en l’absence de pénalités de retard et de délai d’exécution convenus entre les parties au titre de ces travaux, le retard d’exécution allégué de ceux-ci n’est pas de nature à ouvrir droit à des pénalités de retard.

Sur l’exception d’inexécution opposée par la société ACORUS-TECHNIBAT

Au soutien de l’exception d’inexécution pour défaut de paiement des travaux par les maîtres d’ouvrage qu’elle invoque pour justifier le retard d’exécution des travaux, la société ACORUS-TECHNIBAT produit aux débats :
– la facture n°2102001543 d’un montant de 8 772,50 € TTC, la facture n°2102001545 d’un montant de 1 174,80 € TTC et la facture n°2102001540 d’un montant de 2 610 € TTC établies le 25 février 2021;
– la facture n°2102001599 d’un montant de 2 860 € TTC établie le 26 février 2021 ;
– la facture n°2103001722 d’un montant de 40 048,03 € TTC établie le 3 mars 2021 ;
– la facture n°2105003554 d’un montant de 2 072,40 € TTC établie le 20 mai 2021 ;
– les factures n°2106004399 d’un montant de 49 474,07 € TTC et n° 2106004378 d’un montant de 3 437,77 € TTC établies le 25 juin 2021.

Ces factures ayant toutes été établies postérieurement à la date d’achèvement des travaux fixée contractuellement au 27 novembre 2020, reporté au 27 janvier 2021, le défaut de paiement des sommes ainsi facturées par les maîtres d’ouvrage ne permet pas de justifier le retard d’exécution des travaux.

Sur la durée du retard

Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] invoquent un retard d’exécution des travaux de 308 jours, soit jusqu’au 1er octobre 2021.

La dernière facture de solde établie par la société ACORUS-TECHNIBAT au titre de l’exécution des travaux prévus au marché initial est datée du 25 juin 2021, laquelle correspond également à la date d’emménagement des maîtres d’ouvrage dans leur appartement. Il est ainsi établi qu’avant cette date, les deux parties considéraient que les travaux n’étaient pas achevés.

Si le 17 septembre 2021, l’architecte a adressé à la société ACORUS-TECHNIBAT une liste des travaux restant à finaliser, leur ampleur et leur nature permettent de les considérer comme des travaux d’achèvement qui auraient pu figurer à titre de réserves si les travaux avaient été réceptionnés (voir 1.2). Les maîtres d’ouvrages avaient d’ailleurs pris possession des lieux le 25 juin 2021. Le retard de travaux sera donc pris en compte du 27 janvier 2021 au 25 juin 2021, soit 149 jours.

3.2 Sur le montant des pénalités de retard

Sur le montant des pénalités de retard prévues au marché

Aux termes de l’article 1190 du code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. »

L’article 5 du marché travaux signé le 06 juin 2020 prévoit « A défaut de respect de la date d’achèvement fixée ci-dessus et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, l’Entreprise sera redevable d’une pénalité de retard de 600 € HT (mille euros hors taxes) par jour calendaire de retard ».

La clause prévoyant des pénalités de retard de deux montants différents, elle doit être interprétée en faveur du débiteur de la clause pénale, à savoir la la société ACORUS-TECHNIBAT. Il convient en conséquence de retenir une pénalité de retard de 600 € par jour de retard.

Sur le plafonnement des pénalités de retard en application de la norme NFP 03-001

Les pièces contractuelles produites aux débats ne visent pas la norme NFP 03-001 qui n’est pas rendue obligatoire par les dispositions légales ou réglementaires. Le plafonnement prévu par celle-ci n’est ainsi pas applicable dans le cadre des relations contractuelles entre les parties.

Sur la réduction du montant de la clause pénale

L’exécution de la clause pénale prévue au contrat, non plafonnée, conduirait le tribunal à condamner la société ACORUS-TECHNIBAT à payer à Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] une somme de 89.400 € (600 x 149). Ce montant, équivalent à plus du quart du coût des travaux hors taxes prévu par les parties au titre du marché initial, est manifestement excessif puisqu’il priverait la société ACORUS-TECHNIBAT d’une partie subséquente de la rémunération fixée pour les travaux exécutés et permettrait aux maîtres d’ouvrage de faire un profit sans commune mesure avec les préjudices subis par eux en raison du retard de travaux.

Dans ces conditions, il convient de réduire le montant des sommes dues en exécution de la clause pénale à hauteur de 5% du prix marché de travaux initial, soit 15.500 € (310.000 x 0,05). La société ACORUS-TECHNIBAT sera ainsi condamnée à payer à Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] une somme de 15.500 € à titre de pénalités de retard.

4. Sur les dommages et intérêts sollicités par Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] aux fins d’indemnisation du retard d’exécution des travaux

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] qui invoquent un préjudice évalué forfaitairement à la somme de 120 000 € au titre du retard d’exécution des travaux, ne produisent aux débats aucune pièce de nature à caractériser celui-ci dont ils ne précisent pas même la nature.

Ils seront en conséquence déboutés de cette demande.

5. Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] qui succombent in fine seront condamnés in solidum au paiement des dépens ;

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »

En équité, eu égard à la situation économique des parties et aux condamnations réciproques prononcées, la société ACORUS-TECHNIBAT, Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] seront déboutées des demandes qu’ils forment au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Condamne in solidum Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] à payer à la société ACORUS-TECHNIBAT une somme de 106.326,50 € TTC au titre du solde des travaux exécutés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er février 2023 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société ACORUS-TECHNIBAT à payer à Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] une somme de 15.500 € à titre de pénalités de retard ;

Déboute Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Condamne in solidum Monsieur [A] [M] et Madame [S] [M] au paiement des dépens ;

Déboute les parties des demandes qu’elles forment au titre des frais irrépétibles ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Président