ARRET N°344

N° RG 24/03008 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HGCZ

S.A.S. DISCOUNT AUTO 86

C/

[O]

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le à

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Le à

Copie gratuite délivrée

Le à

Le à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03008 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HGCZ

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 juillet 2024 rendu par le TJ de [Localité 1].

APPELANTE :

S.A.S. DISCOUNT AUTO 86

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Sébastien FOUCHERAULT de la SAS AVODES, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

INTIME :

Monsieur [X] [Z] [O]

né le 08 Septembre 1969 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Laura ROOSE de la SCP BOSSANT ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseillère

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Selon ’bon de commande d’un véhicule d’occasion’ du 22 février 2022, M. [X] [Z] [O] a acquis auprès de la société Discount Auto 86 un véhicule Citroën C4 Picasso ayant parcouru 155 819 km pour un prix de 4990 euros.

Le bon prévoyait des prestations supplémentaires : nettoyage révision, distribution pompe à eau, courroie d’accessoire.

M. [O] a pris possession du véhicule le 5 mars 2022, l’a rapporté au garage le 15 mars au titre de la garantie contractuelle, ayant constaté l’allumage de plusieurs témoins défauts.

Par courrier du 10 mai 2022, il mettait en demeure son vendeur ’de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état de son véhicule ou de procéder à un échange’, lui rappelait qu’il le détenait depuis le 15 mars, visait les articles L. 217-1, 217-7 du code de la consommation.

Le véhicule lui était restitué le 20 mai après réalisation de travaux effectués le 18 mai portant sur l’ injecteur n° 1.

Le 1er juin, M. [O] confiait son véhicule au garage [E] aux fins de diagnostic et recherche de panne, réglait une facture de 109,60 euros.

Le 25 juin 2022, le véhicule tombait en panne.

Par courrier du 29 juin 2022, M. [O] écrivait au vendeur et lui demandait le remboursement du prix du véhicule.

L’assureur de l’acquéreur mandatait le cabinet expertise&concept (M. [B]) qui établissait un rapport le 25 octobre 2022.

M. [B] mettait en évidence un défaut affectant la partie électrique de deux injecteurs, un défaut de montage d’un injecteur, un niveau d’huile excessif et un bruit de galet tendeur de la courroie d’accessoires.

Il indiquait que moteur tournant, de la fumée s’échappait du compartiment moteur et qu’un claquement était audible, claquement typique d’une fuite d’injecteur.

Il était d’avis que la fuite des gaz d’échappement sous le capot moteur était consécutive au bris de la bride de maintien de l’injecteur n°1 (remplacé dans cadre de la garantie contractuelle), évoquait un défaut de pose.

En page 9, il indiquait que le vendeur refusait le règlement des frais de remise en état comme l’ ’annulation de la vente’.

M. [O] reprenait son véhicule et l’immobilisait chez lui.

Le cabinet Expad, mandaté par l’assureur du vendeur, établissait un second rapport le 15 novembre 2022.

Il indiquait que la bride brisée correspondait à celle de l’injecteur n°1 (d’aspect plus propre que les 3 autres), que la boîte à air était cassée.

Il relevait un sifflement audible du côté distribution du moteur localisé au niveau de la courroie d’accessoire.

Il déconseillait l’utilisation du véhicule.

Il chiffrait le coût des travaux à 2274,99 euros (remplacement du kit courroie d’accessoire pour 170,99 euros, injecteurs n°s 2 et 3, 4 pour 2104 euros).

M. [O] a fait réaliser les travaux de remplacement des 4 injecteurs pour un coût de 2497, 32 euros selon facture du 17 novembre 2022.

Par courrier du 10 janvier 2023, le conseil de M. [O] a demandé à la société Discount Auto 86 paiement des sommes de 2497,32 euros, 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Par acte du 16 mars 2023, M. [O] a fait assigner la société Discount Auto [Cadastre 1] devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins de réduction du prix de vente à hauteur de 2000 euros, de condamnation à lui payer les sommes de :

2000 euros au titre de la réduction du prix

2606,92 euros au titre de préjudice matériel,

2000 euros en réparation du préjudice de jouissance.

La société Discount Auto 86 a conclu au débouté.

Par jugement en date du 23 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Niort a notamment statué comme suit :

Ordonne une réduction de 2 000 euros du prix du véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] objet de la vente intervenue le 22 février 2022 entre M. [X] [Z] [O] et la société Discount Auto 86 ;

Condamne la société Discount Auto 86 à payer à M. [O] les sommes de

2 000 euros ;

1 897,32 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Déboute les parties de leurs autres demandes;

Condamne la société Discount Auto [Cadastre 1] à payer à M. [O] la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Discount Auto 86 aux dépens de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Le premier juge a notamment retenu que :

-sur l’existence d’un défaut de conformité au jour de la délivrance

Le vendeur est un professionnel, l’ acheteur un consommateur.

Les historiques résultant des expertises concordent.

Le dysfonctionnement des voyants n’est pas un défaut de conformité engageant la garantie légale du vendeur à la différence de la panne du 25 juin 2022,causée par le bris de la bride de maintien de l’injecteur n°1 remplacé par le vendeur.

Il en va de même du défaut de montage de l’injecteur, défaut affectant la partie électrique des injecteurs n° 2 et n°3 rendant nécessaire leur remplacement.

Le jeu excessif au niveau du galet tendeur est la cause du bruit du moteur nécessitant le changement du kit courroie d’accessoire.

Il résulte des expertises concordantes que le vendeur est intervenu sur l’ injecteur n°1 et l’a changé après quelques jours seulement d’utilisation par l’ acquéreur, ce qui démontre qu’il était défaillant dès l’origine.

Le vendeur soutient que les défauts n’existaient pas à la date de la délivrance mais n’apporte pas d’éléments permettant de renverser la présomption d’antériorité énoncée par l’article L. 217-7 du code de la consommation.

Les défauts sont survenus dans l’année de la délivrance en juin 2022.

La livraison est du 5 mars 2022, les pannes sont des 15 mars et 25 juin. Les désordres sont réputés avoir existé au jour de la délivrance.

Deux experts ont déconseillé l’usage du véhicule.

Le coût des travaux estimé à 2274,99 correspond à près de la moitié du prix de vente.

Le véhicule est parfaitement impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien du même type.

-sur la sanction

L’acquéreur n’a pas sollicité la remise en conformité mais la résolution de la vente puis le remboursement des frais de réparation et enfin la réduction du prix aux termes de son assignation.

Toutefois, dans le cadre des opérations d’expertise amiable, le vendeur a expressément refusé de prendre en charge les travaux de remise en état, ce que les deux experts confirment.

L’acquéreur a alors fait procéder aux réparations à ses frais.

Le refus de la mise en conformité par le vendeur et l’engagement des frais de réparation par l’acquéreur sans remboursement justifient sa demande en réduction de prix.

Le défaut de conformité est grave au point d’empêcher l’usage du bien, justifie la réduction du prix sur le fondement de l’article L. 217-15 du code de la consommation.

La demande de réduction de 2000 euros apparaît proportionnée au regard du coût des travaux qui s’élève à 2497,32 euros.

-sur les préjudices

Il appartient au demandeur d’établir un préjudice résultant de la non-conformité et subsistant en dépit de la mise en jeu d’un des remèdes prévu par l’article L. 217-8.

Il n’est pas établi que la facture du 1er juin 2022 d’un montant de 109,60 euros soit en lien avec le défaut de conformité.

Compte tenu de la facture acquittée de 2497,32 euros, de la réduction du prix fixée à hauteur de 2000 euros, seul le surplus peut être indemnisé à hauteur de 497,32 euros.

L’ acheteur a été privé de son véhicule automobile du 15 mars au 20 mai 2022, puis du 25 juin 2022 jusqu’au 17 novembre 2022, le véhicule n’étant pas utilisable de l’avis concordant des deux experts.

Il en a donc été privé durant sept mois. Il lui sera alloué une indemnité de 1400 euros.

LA COUR

Vu l’appel en date du 13 décembre 2024 interjeté par la sas Discount Auto 86

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2025, la sas Discount Auto 86 a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles 6,9, 901 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1604 et suivants du code civil,

Vu les articles L.217-7 et suivants du code de la consommation

Recevoir la société Discount Auto [Cadastre 1] en son appel et la dire bien fondée,

Rejeter les demandes formulées par M. [X] [Z] [O] à titre incident et le débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en principal, accessoires et frais,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :

Ordonne une réduction de 2 000 euros du prix du véhicule Citroën C4 Picasso objet de la vente intervenue le 22 février 2022 entre M. [O] et la société Discount Auto 86 ;

Condamne la société Discount Auto 86 à payer à M. [O] les sommes de

2 000 euros ;

1 897,32 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision Déboute la société Discount Auto 86 de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société Discount Auto 86 à payer à M. [O] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Discount Auto 86 aux dépens de l’instance;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Statuant à nouveau,

Débouter M. [O] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner M. [O] au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Discount Auto 86 soutient que le jugement méconnaît les dispositions de l’article L.217-8 du code de la consommation en ce qu’il a ordonné la réduction du prix de vente sans avoir au préalable écarté toute hypothèse de réparation ou de remplacement. Elle indique que la réparation bénéficie d’une priorité légale, que M. [O] n’a demandé ni mise en conformité, ni réparation, alors que ces dernières ne se heurtaient à aucune difficulté technique ou pratique.

Elle soutient que les défauts affectant les deux injecteurs, le kit courroie n’existaient pas à la date de la vente, sont apparus après l’intervention du garage [E], relève que le passage à la valise de diagnostic le 1er juin 2022 n’a révélé aucune anomalie sérieuse.

Elle prétend que les désordres sont apparus entre le 1er juin et le 4 août 2022, considère qu’en l’absence d’expertise judiciaire, l’historique, les causes, les conséquences des désordres ne sont pas établies, les rapports produits se contredisant.

Elle estime les condamnations prononcées injustifiées, subsidiairement exagérées. Elle relève que le devis Carten [Localité 1] prévoit le changement des 4 injecteurs alors que l’expert mandaté par son assureur proposait le remplacement des seuls injecteurs défaillants.

Elle prétend que le changement des filtres à huile et gasoil, du galet tendeur n’est pas justifié. Elle assure que l’ usure des pièces mécaniques du moteur compte tenu de l’âge du véhicule, de son kilométrage est logique.

A titre subsidiaire, elle considère que la réduction du prix suffit à indemniser M. [O] de son préjudice matériel.

Elle demande la confirmation du jugement qui a débouté l’intimé de sa demande au titre de la facture de 109,60 euros sans lien avec le litige.

Elle estime que la demande formée au titre du préjudice de jouissance est disproportionnée, offre 4,49 euros par jour.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 28 avril 2025 , M. [O] a présenté les demandes suivantes :

Vu les articles L.217-3 et suivants, L. 217-8 et suivants, L. 217-14 du code de la consommation

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Niort du 23 juillet 2024

Confirmer le jugement rendu en ce qu’il a

ordonné une réduction de 2 000 euros du prix du véhicule Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] objet de la vente du 22 février 2022 ;

condamné la société Discount Auto [Cadastre 1] à payer à M. [O] les sommes de 2 000 euros

débouté la société Discount Auto 86 de l’ensemble de ses demandes ;

condamné la société Discount Auto [Cadastre 1] à payer à M. [O] la somme de 1000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

condamné la société Discount Auto 86 aux dépens de l’instance ;

dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Recevoir M. [O] en son appel incident,

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

condamné la société Discount Auto [Cadastre 1] à payer à M. [O] la somme de 1897.32€ ; à titre de dommages et intérêts avec intérêts de droit à compter de la présente décision

497.32€ au titre du préjudice matériel

1400€ au titre du préjudice de jouissance

Statuant à nouveau

Débouter la société Discount Auto 86 de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la société Discount Auto 86, à verser à M. [O] les sommes de:

2.606.92€, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel avec intérêts de droit à compter de la demande ;

2000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance avec intérêts de droit à compter de la demande ;

Condamner la société Discount Auto [Cadastre 1], à verser à M. [O] la somme de 3000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

M. [O] soutient avoir constaté des désordres dans les jours qui ont suivi l’acquisition, 3 jours après la livraison, un mois après la restitution le 18 mai 2022.

Il estime que le manquement de la société venderesse à l’obligation de délivrance conforme est manifeste, relève que les pannes sont survenues alors qu’il n’avait pratiquement pas conduit.

Il considère que les deux expertises unilatérales sont concordantes.

Il prétend que la réduction du prix de vente est fondée dès lors que le garage a refusé de procéder à la remise en état du véhicule après une première tentative de mise en conformité infructueuse.

Il soutient que les désordres étaient d’une gravité certaine altérant l’usage du véhicule, qu’il était donc fondé à solliciter la réduction du prix dès lors que le professionnel refusait toute mise en conformité.

Il estime qu’il peut solliciter en outre des dommages et intérêts incluant le coût des réparations justifiées et conformes aux estimations des experts.

Il justifie du coût des travaux réalisés à hauteur de 2497,32 euros, conteste la compensation opérée. Le diagnostic d’un coût de 109,60 euros est en lien avec l’inertie du vendeur.

Il rappelle avoir subi un préjudice de jouissance, avoir été privé de moyen de locomotion durant 7 mois, estime que son préjudice a été sous-estimé, réitère sa demande à hauteur de 2000 euros.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2026.

MOTIVATION

-sur la réduction du prix

Il résulte de l’article L. 217-4 dans sa version applicable à la date des faits que le consommateur a droit à une réduction du prix dans les cas suivants:

1°) lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité

2°) lorsque la mise en conformité intervient au delà d’un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur (…)

4°) lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix soit immédiate.

Il ressort des productions que M. [O] a constaté des anomalies dix jours après avoir pris possession du véhicule, qu’il l’a rapporté au vendeur , que le vendeur lui a restitué son véhicule le 20 mai 2022 après avoir réalisé des travaux portant sur l’injecteur n°1, que le véhicule est de nouveau tombé en panne le 25 juin 2022.

Si M. [O] a demandé la résolution de la vente et la restitution du prix de vente le 29 juin 2022, la société Discount Auto 86 a indiqué lors des opérations d’expertise amiable diligentées par le cabinet expertise&concept qu’elle refusait la résolution de la vente comme le paiement des frais de réparation du véhicule.

Il résulte du second rapport établi par le cabinet Expad mandaté par l’assureur du vendeur que l’expert a déconseillé l’utilisation du véhicule et observé que la bride brisée correspondait à celle de l’injecteur n°1 qui avait été changé par la venderesse.

Cette dernière s’est bornée à rappeler que les injecteurs n’étaient pas couverts par la garantie contractuelle, ce qui s’analyse également en un refus de remise en conformité.

La venderesse est donc mal fondée à reprocher à son client de ne pas lui avoir demandé à nouveau la mise en conformité du véhicule après la seconde panne du 25 juin 2022 dès lors que M. [O] lui avait confié son véhicule après la première panne (fût-ce dans le cadre de la garantie contractuelle), qu’elle l’avait conservé du 15 mars au 20 mai donc pendant plus d’un mois, et que le véhicule était de nouveau tombé en panne le 25 juin, ce qui démontre qu’elle n’avait pas été en capacité de le réparer.

Les expertises se sont déroulées en présence de la venderesse. Elles sont concordantes, se corroborent mutuellement, contrairement à ce qui est prétendu par l’appelante. Elles permettent d’établir un lien direct et certain entre les prestations réalisées par la société Discout Auto 86 (changement de la courroie d’accessoire et remplacement de l’injecteur n°1) et la panne survenue le 25 juin 2022.

Par ailleurs, le premier juge a rappelé à juste titre qu’un grave défaut de conformité justifiait une réduction de prix immédiate.

Les expertises ont l’une et l’autre retenu que M. [G] ne pouvait plus circuler avec le véhicule ce qui établit la gravité du défaut de conformité.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu que les conditions de la réduction du prix étaient réunies.

sur le quantum de la réduction

L’article L.217-15 dispose que la réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

M. [G] a acheté son véhicule d’occasion 4990 euros, a exposé des frais à hauteur de 2497, 22 euros.

Le tribunal a chiffré la réduction du prix à 2000 euros, estimation qui est adaptée et pertinente. Le jugement sera confirmé de ce chef.

-sur les dommages et intérêts

Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts:

M. [G] indique avoir exposé des frais supplémentaires en lien avec la défaillance du véhicule le 1er juin 2022 ( recherche de panne pour un coût de 109,60 euros), le 17 novembre 2022 ( règlement d’une facture de 2497,22 euros).

Il soutient en outre que son préjudice de jouissance a été sous-estimé.

La société Discount Auto 86 fait valoir que la facture de 109, 60 euros est sans lien avec le litige, que le changement des 4 injecteurs ne se justifiait pas, que la réduction du prix suffit à indemniser l’acquéreur, estime que le préjudice de jouissance a été surestimé.

M. [O] a certes acheté un véhicule d’occasion ayant roulé 155 819 km pour un prix limité.

Il reste que le véhicule est tombé en panne alors qu’il avait à peine commencé à l’utiliser, le kilométrage parcouru étant de 158 982 km selon la seconde expertise.

L’expert mandaté par l’assureur de la société Discount Auto 86 avait estimé le coût des travaux de reprise à la somme de 2274,99 euros.

Il sera donc alloué à M. [G] la somme de 274,99 euros au titre de son préjudice matériel.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation au titre de la facture du 1 er juin 2022 dans la mesure où les frais exposés sont antérieurs à la panne du 25 juin 2022.

M. [G] a subi un préjudice de jouissance dès lors qu’il a été privé de l’utilisation du véhicule du 15 mars au 20 mai 2022 et du 25 juin jusqu’au 17 novembre 2022, pendant près de 7 mois.

Ce préjudice sera évalué à la somme de 285 euros par mois, soit la somme demandée de 2000 euros.

Le jugement sera donc réformé de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ’ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).’

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de l’appelante.

Il est équitable de condamner l’appelante à payer à l’intimé la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel statuant publiquement, par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné la société Discount Auto 86 à payer à M. [O] la somme de 1897,32 euros à titre de dommages et intérêts;

Statuant de nouveau sur les points infirmés

Condamne la société Discount Auto [Cadastre 1] à payer à M. [O] les sommes de:

274,99 euros en réparation du préjudice matériel

2000 euros en réparation du préjudice de jouissance

Y ajoutant :

Déboute les parties de leurs autres demandes;

Condamne la société Discount Auto [Cadastre 1] à payer à M. [X] [Z] [O] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société Discount Auto 86 aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,