TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/02033 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTEL

N° MINUTE :
2026/

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [O] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S. [C] BEAUTY – [V] [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 26/02033 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTEL

Aux termes d’une requête au greffe en date du 16 octobre 2025, [O] [P] a demandé au Tribunal de condamner la société [C] BEAUTY à lui payer la somme de 102 euros à titre principal et la somme de 200 euros à titre de dommages intérêts.

Au soutien de ses demandes, elle a exposé et fait valoir :
qu’elle a réservé des prestations auprès de la société [C] BEAUTY via internet via le site TREATWELL pour le 19 mai 2024 à 12 h et elle a réglé le coût de ces prestations à hauteur de la somme de 102 euros ;qu’elle n’a pu honorer le rendez-vous pris auprès de cet institut de beauté, et elle l’en a informé le 19 mai à 11 h 10 souhaitant reporter le rendez-vous au dimanche 26 mai 2024 ;cependant, la société [C] BEAUTY a refusé le remboursement ou le report du rendez-vous ;que, cependant, cette position est contraire aux dispositions du Code de la consommation ainsi qu’aux dispositions du Code civil (article 1303 : enrichissement sans fondement) ;qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.
L’affaire a été appelée une première fois à 16 décembre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’une radiation.

Après rétablissement, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [E] [P] a entendu maintenir l’intégralité de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête. Elle précise

En réplique, la société [C] BEAUTY a fait valoir la seule responsabilité du site de réservation, en l’espèce, le site TREATWELL.

En conséquence, [O] [P] devra être déboutée des demandes présentées à son encontre.

Par courriels en date des 9 et 10 juin 2026, [E] [P] a adressé deux notes en délibéré au Tribunal.

Ces notes en délibéré seront rejetées.

En effet, et en application des dispositions de l’article 445 du Code de procédure, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

SUR CE :

En application des dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Par ailleurs, l’article L. 221-15 du Code de la consommation dispose :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (…) que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services. »
Enfin, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Un professionnel ne peut pas retenir ou réclamer des frais pour un rendez-vous non honoré si le client n’a pas été clairement averti et informé à l’avance (par une clause visible dans les conditions de réservation ou d’affichage).

En l’espèce, la société [C] BEAUTY ne conteste pas avoir perçu la somme de 102 euros pour la prestation prévue le 19 mai 2024, prestation dont il a été demandé le report à 11 h 10, cette prestation étant initialement prévue à 12 h.

Le montant de cette prestation aurait donc dû être remboursé alors que le report du rendez-vous a été fait en temps utile.

La société [C] BEAUTY sera donc condamnée à payer à [O] [P] la somme de 102 euros en remboursement de la prestation non effectuée et pourtant réglée.

[O] [P] ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui indemnisé selon les termes ci-dessus.

Elle sera donc déboutée de sa demande présentée au titre de dommages intérêts.

La société [C] BEAUTY, succombant à la présente instance, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Condamne la société [C] BEAUTY à payer à [O] [P] la somme de 102 euros à titre principal ;

Déboute [O] [P] du surplus de ses demandes ;

Condamne La société [C] BEAUTY en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

Le greffier Le juge