TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/02032 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTEJ

N° MINUTE :
2026/

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [F] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. BCBG BEAUTY, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 26/02032 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCTEJ

Aux termes d’une requête au greffe en date du 16 octobre 2025, [F] [H] a demandé au Tribunal de condamner la société YOSRA BEAUTY à lui payer la somme de 102 euros à titre principal et la somme de 200 euros à titre de dommages intérêts.

Au soutien de ses demandes, elle a exposé et fait valoir :
qu’elle a réservé des prestations auprès de la société via internet et elle a réglé le coût de ces prestations à hauteur de la somme de 89 euros ;qu’elle n’a pu honorer le rendez-vous pris auprès de cet institut de beauté, lequel, en raison de son absence a refusé le remboursement ou le report du rendez-vous compte- tenu des termes des conditions générales figurant sur le site lesquelles précisaient « ces prestations sont non remboursables. Veuillez noter qu’en cas d’annulation ou de rendez-vous manqué, aucun remboursement ne sera effectué. Au-delà de 10 minutes de retard, la prestation n ne pourra ni être effectuée, ni reportée » .que cependant ces dispositions sont contraires aux dispositions du Code de la consommation ainsi qu’aux dispositions du Code civil (article 1303 : enrichissement sans fondement) ;qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.
L’affaire a été appelée une première fois à 16 décembre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’une radiation.

Après rétablissement, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, [F] [H] a entendu maintenir l’intégralité de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête. Elle précise

En réplique, la société BCBG BAUTY a fait valoir l’information donnée sur son site aux termes de laquelle il est bien précisé qu’au-delà de la durée de 10 minutes, aucun retard ne pourrait donner lieu à remboursement de la somme versée.

Or, [F] [H] n’établit pas avoir informé en temps utile de son absence au rendez-vous prévu la société BCBG BAUTY, ni même la cause de son retard.

En conséquence, [F] [H] devra être déboutée de ses demandes.

Par courriels en date des 9 et 10 juin 2026, [F] [H] a adressé deux notes en délibéré au Tribunal.

Ces notes en délibéré seront rejetées.

En effet, et en application des dispositions de l’article 445 du Code de procédure, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

SUR CE :

En application des dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Par ailleurs, l’article L. 221-15 du Code de la consommation dispose :
« Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (…) que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services. »
Enfin, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Un professionnel ne peut pas retenir ou réclamer des frais pour un rendez-vous non honoré si le client n’a pas été clairement averti et informé à l’avance (par une clause visible dans les conditions de réservation ou d’affichage).

En l’espèce, la société BCBG BEAUTY établit avoir porté à la connaissance de ses clients la clause concernant une absence de remboursement de la prestation payée en cas d’annulation hors délai du rendez-vous pris.

[F] [H] est donc présumée avoir accepté cette clause et la société BCBG BEAUTY est fondée à retenir le montant de la prestation facturée et ce, d’autant plus que [F] [H] ne justifie pas d’un cas de force majeure l’ayant empêchée d’honorer le rendez-vous pris auprès de l’institut de beauté.

[F] [H] sera donc déboutée de l’ensemble de ses demandes.

[F] [H], succombant à la présente instance, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :

Déboute [F] [H] de ses demandes ;

Condamne [F] [H] en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

Le greffier Le juge