TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire pour :
Me Harmonie RENARD #A0850délivrée le :

+ 1 copie dossier

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/11854
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3O3

N° MINUTE :

Assignation du
2 octobre 2025

JUGEMENT
rendu le 15 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S.U. SERENEST ENTREPRISE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par la S.E.L.A.R.L. GAIST & RENARD, agissant par Me Harmonie RENARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #A0850

DÉFENDERESSE

S.C.I. NOTAPIERRE
[Adresse 2]
[Localité 2]

non représentée

Décision du 15 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/11854 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA3O3

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique,

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

DÉBATS

À l’audience du 9 juin 2026, tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 15 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Serenest entreprise, société par action simplifiée à associé unique (SASU), exerce une activité de services autour de la restauration collective auprès des entreprises et des personnes.

La société Notapierre, société civile immobilière (SCI), exerce une activité de location de terrain et d’autres biens immobiliers.

À la suite d’un appel d’offres, la société Notapierre, a conclu avec la société Serenest entreprise un contrat de prestation de services de restauration à compter du 2 juillet 2022 pour une durée indéterminée pour le site « AUSTRALIA » situé [Adresse 3].

En exécution de ce contrat signé par les parties la société Serenest entreprise a émis à destination de la société Notapierre les factures suivantes, restées impayées à ce jour :
facture FAC 2207877 du 30 septembre 2022- 4.290,00 euros TTC ;facture FAC 2209544 du 31 octobre 2022- 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2211439 du 30 novembre 2022 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2211364 du 31 décembre 2022 – 2.310,00 euros TTC ; facture FAC 2301822 du 28 février 2023 – 2.310,00 euros TTC ; facture FAC 2303871 du 31 mars 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2305439 du 30 avril 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2307418 du 31 mai 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2308380 du 30 juin 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2310162 du 31 juillet 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2311260 du 31 août 2023 – 2.310,00 euros TTC.
Le 4 juillet 2023, la société Celegym, mandataire de la société Notapierre a informé la société Serenest entreprise de sa volonté de mettre fin au contrat de prestation de services de restauration à compter de septembre 2023. Elle a également annoncé l’envoi d’un courrier recommandé de résiliation et indiquait qu’un contrat signé par Unofi gestion d’actifs, représentant de Notapierre, serait prochainement retourné afin de régulariser les factures échues, ces dernières n’étant pas contestées.

Par lettre recommandé du 6 juillet 2023, la société Unofi gestion d’actifs a notifié officiellement à la société Serenest entreprise la résiliation dudit contrat pour le site AUSTRALIA à compter du 1er septembre 2023.

Le 11 juillet 2023, la société Serenest entreprise a accusé bonne réception de la notification de résiliation et a sollicité la transmission du contrat signé par la société Unofi gestion d’actifs afin de permettre le traitement comptable de ses factures impayées. La société les a transmis le 13 juillet 2023.

Le 2 août 2023, la société Serenest entreprise a sollicité la signature du contrat par les représentants habilités de la société Notapierre afin d’obtenir le règlement des factures restées impayées.

Le 8 et le 21 août 2023, la société Serenest entreprise a relancé la société SOGELYM afin d’obtenir le retour du contrat signé et le règlement des factures impayées.

Le 16 janvier 2024, la société Serenest entreprise a rappelé dans un courrier qu’elle était toujours dans l’attente du contrat signé et du règlement des factures impayées.

Le 17 janvier 2024, la société Sogelym a confirmé que le contrat avait été signé par Unofi gestion et envoyé à la société Serenest entreprise, tout en demandant un retour signé par cette dernière pour transmission à sa comptabilité.

En parallèle, en l’absence de paiement des factures litigieuses, la société Serenest entreprise a mandaté la société Agir recouvrement afin de tenter d’obtenir le recouvrement amiable de sa créance. Le 23 décembre 2024 la société Agir recouvrement, par un courrier recommandé, a mis en demeure la société Notapierre de régulariser les sommes dues au titre des factures impayées, des pénalités de retard, et des frais de recouvrement, soit un montant total de 37.017,80 euros.

En réponse, le 21 janvier 2025, la société Sogelym indiquait qu’elle n’avait plus la charge de l’actif Australia depuis le 1er janvier 2025, en précisant que « le propriétaire [Notapierre] était au courant de ce sujet ».

Par un courrier du 5 août 2025, la société Serenest entreprise a transmis le contrat signé et a réitéré sa demande de transmission à la comptabilité en vue du règlement des factures impayées.

La société Serenest entreprise a fait assigner la société Notapierre devant la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025 et demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil
Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
[…]
CONDAMNER la société NOTAPIERRE à payer à la société SERENEST ENTREPRISE :
La somme de 27.390,00 € TTC au titre des factures impayées à échéance ;Les intérêts de retard au taux contractuel, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées, et ce jusqu’à parfait paiement ;La somme de 440 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, correspondant à 11 factures impayées à échéance ;La somme de 2.739€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;CONDAMNER la société NOTAPIERRE à payer à la société SERENEST ENTREPRISE la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société NOTAPIERRE aux dépens de l’instance.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Notapierre n’a pas constitué avocat. La société défenderesse n’a pas conclu sur le fond du litige. Ainsi, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026, et fixée à plaider à l’audience du mardi 9 juin 2026. Elle a été mise en délibérée au 15 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

Sur les demandes tendant à voir « CONDAMNER la société NOTAPIERRE à payer à la société SERENEST ENTREPRISE :
La somme de 27.390,00 € TTC au titre des factures impayées à échéance ;Les intérêts de retard au taux contractuel, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées, et ce jusqu’à parfait paiement ;La somme de 440 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement, correspondant à 11 factures impayées à échéance ;La somme de 2.739€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive »
Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent leu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutées de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Aux termes de l’article 1194 du code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Il résulte de ces articles que les contrats ont force obligatoire et que ces derniers doivent être négociés, formés, exécutés de bonne foi.

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due ».

Aux termes de l’article D. 441-5 du code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».

Il résulte également de la combinaison des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est exigible par facture non payées.

L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. Elle suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

Il ressort des pièces versées aux débats :

Que les parties ont conclu un contrat de prestation de services de restauration à compter du 2 juillet 2022 pour une durée indéterminée pour le site AUSTRALIA [Adresse 3].

Que ce contrat stipule dans l’article « FACTURATION » que « Toute facture n’ayant fait l’objet d’aucune contestation écrite adressée au PRESTATAIRE dans un délai de 30 jours, suivant la date de la facture, est réputée acceptée et ne peut en conséquence faire l’objet d’aucune contestation ».

Que l’article « REGLEMENT DES FACTURES » précise que le règlement des factures doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, par virement bancaire ou prélèvement automatique.

Que la société Serenest entreprise, en exécution dudit contrat, a émis les factures suivantes à destination de la société Notapierre :
facture FAC 2207877 du 30 septembre 2022- 4.290,00 euros TTC ;facture FAC 2209544 du 31 octobre 2022- 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2211439 du 30 novembre 2022 – 2.310,00 euros TTC ; facture FAC 2211364 du 31 décembre 2022 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2301822 du 28 février 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2303871 du 31 mars 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2305439 du 30 avril 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2307418 du 31 mai 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2308380 du 30 juin 2023 – 2.310,00 euros TTC ;facture FAC 2310162 du 31 juillet 2023 – 2.310,00 euros TTC ; facture FAC 2311260 du 31 août 2023 – 2.310,00 euros TTC.
Que la société Notapierre avait une connaissance parfaite de sa dette, en témoignent les mails du 4 juillet 2023 de Madame [K] [Z], responsable technique chez Sogelym, « Afin de régulariser les factures échues, nous vous enverrons sous peu le contrat signé par UNOFI à nous renvoyer également signé par votre direction » et le mail du 17 janvier 2024, dans lequel Madame [K] [Z] précise : « On me confirme que le contrat a été signé par UNOFI et envoyé à Serenest. Il faut me le renvoyer signé par votre service et me le transmettre afin de pouvoir l’envoyer à la comptabilité. Me confirmez-vous que les factures n’ont toujours pas été payé ? »

Que les factures litigieuses ne font l’objet d’aucune contestations.

Que l’article VIII du contrat stipule « Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de règlement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalité de retard à un taux légal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de base, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ».

Sur ce,

Il sera relevé,

En premier lieu, qu’il ressort des pièces versées aux débats que la société Notapierre n’a pas procédé au règlement de onze factures émises entre septembre 2022 et août 2023. Les factures n’ont fait l’objet d’aucune contestation écrite dans le délai de 30 jours, de sorte qu’elles sont réputées acceptée.
En application de l’article 1103 du code civil, la société Notapierre est tenue de régler les sommes correspondantes aux onze factures impayées, soit 27.390,00 euros.

En deuxième lieu, le paiement desdites factures sera assorti des intérêts de retard au taux contractuellement prévu, lesquels courront à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et ce jusqu’à parfait paiement.

En troisième lieu, que la combinaison des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce et de l’article VIII du contrat de prestation de services de restauration, qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est exigible par facture non payées.
Qu’en l’espèce, onze factures sont restées impayées entre septembre 2022 et août 2023. Il incombe à la société Notapierre de régler l’indemnité forfaitaire de recouvrement à hauteur de 440 euros.

En quatrième lieu, que la société Serenest entreprise a relancé à plusieurs reprises la société Notapierre pour obtenir le remboursement des onze factures litigieuses. Par l’intermédiaire de son mandataire Agir recouvrement, Serenest entreprise a mis en demeure la société de s’acquitter de ses dettes le 23 décembre 2024. Si la condition tenant à engager une action en justice pour parvenir à ses fins est remplies, la résistance abusive suppose également l’abus d’un droit, une mauvaise foi et une intention de nuire. La société Serenest entreprise ne rapporte aucun élément permettant d’établir une telle intention de sorte que la résistance abusive n’est pas caractérisée.

Il s’infère de ces éléments que la société Notapierre est débitrice du paiement des factures litigieuses.

Dès lors, elle sera condamnée à verser à la société Serenest entreprise la somme de 27 390 euros, assortie des intérêts de retard au taux contractuellement prévu.

La société Notapierre devra également s’acquitter du paiement de la somme de 440 euros, au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement.

En revanche, la résistance abusive n’étant pas suffisamment caractérisée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée à ce titre à hauteur de 2 739 euros.

Sur la demande tendant à voir « CONDAMNER la société NOTAPIERRE à payer à la société SERENEST ENTREPRISE la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile »

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

La société défenderesse Notapierre est condamnée à verser la somme de 2000 euros à la société Serenest entreprise.

Sur la demande tendant à voir « CONDAMNER la société NOTAPIERRE aux dépens de l’instance »

Aux termes du premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Au cas présent, la société Notapierre est la partie succombante à l’action.

Par conséquent, la société défenderesse Notapierre est condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :

CONDAMNE la société Notapierre à verser à la société Serenest entreprise la somme de 27 390,00 euros au titre des factures impayées à échéance ;
CONDAMNE la société Notapierre à verser à la société Serenest entreprise les intérêts de retard au taux contractuel, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées ;

CONDAMNE la société Notapierre à verser à la société Serenest entreprise la somme de 440 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des onze factures impayées ;

DÉBOUTE la société Serenest entreprise de sa demande tendant à voir condamner la société Notapierre à lui verser la somme de 2 739,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société Notapierre à verser à la société Serenest entreprise la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Notapierre aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris, le 15 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT