TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00533

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [B] [S] SARL

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE
* société [B] [S] SARL, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 24 mars 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de son activité, la société [B] [S] SARL a loué un système d’encaissement auprès d’elle et a signé le 14 octobre 2024 le contrat de location n° 250021820, stipulant une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 85,00 € HT soit 105,91 € TTC avec l’assurance.

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi et signé électroniquement le 14 octobre 2024 par la société JDC SA, fournisseur, et par la société [B] [S] SARL.

La société [B] [S] SARL n’ayant réglé aucune échéance, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a relancée vainement, puis l’a mise en demeure le 19 janvier 2026 d’avoir à lui payer la somme de 5.865,29 €.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

C’est ainsi que par assignation du 26 février 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société [B] [S] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 5.865,29 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société [B] [S] à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société [B] [S] à en régler la valeur, soit 3.400,00 €.

CONDAMNER la société [B] [S] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société [B] [S] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société [B] [S] ARL aux entiers dépens.

La société [B] [S] SARL ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle soutient que la société [B] [S] SARL n’a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 19 janvier 2026.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat conformément aux articles 10 et 11 des conditions générales.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Note que le contrat du 14 octobre 2024 qui est versé aux débats par la société PREFILOC CAPITAL SASU comporte des conditions particulières et des conditions générales ; que l’ensemble de ces documents ont été signés électroniquement par la société [B] [S] SARL comme en atteste le fichier de signature DocuSign produit. En déduit que l’ensemble de ces conditions contractuelles est opposable à la société [B] [S] SARL.

Constate que le procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé en date du 14 octobre 2024, par la société JDC SA, fournisseur, et par la société [B] [S] SARL.

Rappelle que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l’inexécution du contrat est caractérisée.

Note qu’un courrier d’avocat a été adressé le 19 janvier 2026 à la société [B] [S] SARL la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues au titre des loyers mensuels impayés au titre du contrat de location sous peine de résiliation, ce courrier a été distribué le 22 janvier 2026 ; la résiliation du contrat sera donc prononcée à la date du huitième jour suivant la distribution de la mise en demeure restée vaine, soit le 30 janvier 2026.

Constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés, de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Dit que la société [B] [S] SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des 9 loyers mensuels échus impayés, soit la somme de 1.007,19 € (9 x 105,91 € TTC).

S’agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage,

conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 22 janvier 2026, date de distribution de la mise en demeure.

S’agissant de la demande de paiement de l’indemnité prévue par les conditions générales du contrat de location, dont le montant est équivalent au prix dû par le locataire pour l’exécution du contrat jusqu’à son terme, ladite indemnité, en ce qu’elle a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, présente un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée à ce titre la somme de 4.130,49 € correspondant aux 39 loyers à échoir. S’agissant de dommages et intérêts, la TVA ne saurait s’appliquer sur ce montant, ni les frais d’assurance dont le paiement n’est pas justifié par la société PREFILOC CAPITAL SASU, et cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

En conséquence, la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sera limitée à la somme de 3.315,00 € (85,00 € HT x 39) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale prévue par les conditions générales de vente, toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 50,36 € (1.007,19 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Conformément à l’article 1352 du code civil : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution ». Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.

Relève que l’adresse de restitution a été portée à la connaissance de la société [B] [S] SARL dans la mise en demeure envoyée par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU ([Adresse 4]).

S’agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de cette demande.

En conséquence, le tribunal

CONSTATERA la résiliation du contrat de location en date du 30 janvier 2026, soit 8 jours après la distribution de la mise en demeure.

CONDAMNERA la société [B] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.007,19 € au titre des loyers échus, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt

légal et ce, à compter du 22 janvier 2026, date de distribution de la mise en demeure.

CONDAMNERA la société [B] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 3.315,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir.

CONDAMNERA la société [B] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 50,36 € au titre de la clause pénale.

CONDAMNERA la société [B] [S] SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

DÉBOUTERA la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts d’un montant de 5.000,00 €

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que la société [B] [S] SARL a fait preuve de réticence abusive en refusant de payer sa dette et doit des dommages et intérêts à ce titre.

Vu les dispositions de l’article 1231-6 du code civil,

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société [B] [S] SARL de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la non restitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société [B] [S] SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société [B] [S] SARL sera condamnée aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société [B] [S] SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 30 janvier 2026,

Condamne la société [B] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.007,19 € (MILLE SEPT EUROS DIX NEUF CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 22 janvier 2026,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société [B] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.315,00 € (TROIS MILLE TROIS CENT QUINZE EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société [B] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 50,36 € (CINQUANTE EUROS TRENTE SIX CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société [B] [S] SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel loué à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société [B] [S] SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [B] [S] SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.