TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/01590 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OOP

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL SOCIETE D’AVOCATS [T] [L] ET ASSOCIES)
C/ S.A.S. IMMOBILIÈRE PATRIMOINE & FINANCES (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)

Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
la SELARL SOCIETE D’AVOCATS [T] [L] ET ASSOCIES

–
–
DÉBATS : A l’audience Publique du 03 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Elise CSAKVARY, Juge
Greffière : Madame Sylvie HOBESSERIAN

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026 prorogée au 07 juillet 2026 prorogée au 15 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026

Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.R.L. cabinet DURAND IMMOBILIER
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 896 907
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSE

S.A.S. IMMOBILIÈRE PATRIMOINE & FINANCES (I.P.F)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 418 712 501
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L’immeuble [Adresse 5] est situé au [Adresse 6] à [Localité 2].

La société DURAND IMMOBILIER a pris la suite de la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES dite I.P.F en qualité de syndic de l’immeuble.

***

Reprochant au précédent syndic des fautes de gestion, par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 6] à Marseille (13008), représenté par son syndic, la société DURAND IMMOBILIER, a fait assigner la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de réparation de son préjudice.

Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 3 février 2026.

***

Par dernières conclusions notifiées le 14 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société DURAND IMMOBILIER, demande :
– la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 96 644,84 euros en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
– et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, le tout avec maintien de l’exécution provisoire de droit.

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES demande :
– le rejet des demandes adverses
– et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Benjamin NAUDIN, le tout avec retrait de l’exécution provisoire de droit.

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

***

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 3 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 7 juillet 2026, puis au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, les demandes tendant à voir « constater » et « déclarer » ne constituent pas, en l’espèce, des demandes en justice au sens de l’article 4 du code de procédure civile visant à ce qu’il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n’y répondra pas dans le dispositif de la présente ordonnance.

I – Sur la demande de réparation du préjudice

L’article 17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical.

L’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 précise que :
I.-Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l’assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous :
-d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale ;
-d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
-de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24, la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l’assemblée générale, l’assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l’article L. 112-1 du code des assurances ;
-de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l’intervention de chaque copropriétaire à l’acte ou à la réquisition de publication ;
-d’assurer la conservation des archives relatives au syndicat des copropriétaires. La décision de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais dudit syndicat est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Une telle décision ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire au profit du syndic ;
-d’établir et de tenir à jour et à disposition des copropriétaires un carnet d’entretien de l’immeuble conformément à un contenu défini par décret ;
-de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l’astreinte prévue au même article L. 711-6 ;
-d’assurer l’information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises par l’assemblée générale, selon des modalités définies par décret ;
-de proposer, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical. Un décret précise la liste minimale des documents devant être accessibles en ligne dans un espace sécurisé ;
– d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l’habitation.
II.-Le syndic assure la gestion comptable et financière du syndicat et, à ce titre, est chargé :
-d’établir le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, les comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de l’assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat ;
-d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L’assemblée générale peut décider, à la majorité de l’article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu’il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci ;
-d’ouvrir, dans l’établissement bancaire qu’il a choisi ou que l’assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l’article 14-2-1. Ce compte bancaire ne peut faire l’objet d’aucune convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. Les virements en provenance du compte mentionné au troisième alinéa du présent II sont autorisés. Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu’il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
A l’exception du syndic provisoire et de l’administrateur provisoire désigné en application des articles 29-1 et 29-11, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires.
III.-Le syndic est également chargé :
-de notifier sans délai au représentant de l’Etat dans le département et aux copropriétaires l’information selon laquelle les deux tiers des copropriétaires, représentant au moins deux tiers des quotes-parts de parties communes, ont exercé leur droit de délaissement dans les conditions prévues par l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement. La notification aux copropriétaires mentionne expressément les dispositions du IV de cet article ;
-lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision et si l’installation permet l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d’informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s’adresser pour bénéficier du  » service antenne  » numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
-d’informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu’aux copropriétaires.
-sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle.
IV.-Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L’assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l’article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
V.-En cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur ad hoc peut être désigné par décision de justice.
VI.-Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée. Il est approuvé par une décision expresse de l’assemblée générale.
VII.-Lorsqu’une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le même cocontractant, il peut y être mis fin sans indemnité, dans les conditions suivantes.
Les questions de la désignation d’un nouveau syndic ainsi que de la fixation d’une date anticipée de fin de contrat sont portées à l’ordre du jour d’une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat. Lorsque l’initiative émane du syndic, celui-ci informe le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard trois mois avant la tenue de cette assemblée générale.
L’assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d’effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
VIII.-Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie.
Lorsque le syndic est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l’ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires.
Dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de cette notification, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l’ordre du jour la question de la désignation d’un nouveau syndic. La résiliation du contrat prend effet au plus tôt un jour franc après la tenue de l’assemblée générale.
Lorsqu’au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d’effet du contrat.
Lorsque le conseil syndical est à l’initiative de la résiliation du contrat, il notifie au syndic une demande motivée d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en précisant la ou les inexécutions qui lui sont reprochées.
Le syndic est tenu de convoquer une assemblée générale dans un délai de deux mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée, lorsque le président du conseil syndical en fait la demande. A défaut, le président du conseil syndical est habilité à la convoquer.
L’assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d’effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
Lorsqu’au cours de la même assemblée le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d’effet du contrat.

L’article 18-1 A de la même loi prévoit en outre que la rémunération du syndic, pour les prestations qu’il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d’Etat.

L’article 18-2 ajoute qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

Enfin, il ressort des articles 1991 et 1922 du code civil que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

A – Sur les honoraires de gestion

Selon l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, telle que modifiée par les ordonnances des 22 avril, 20 mai et 18 novembre 2020, par dérogation aux dispositions de l’article 21 et du c de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mandat confié par décision de l’assemblée générale aux membres du conseil syndical, qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus, est renouvelé jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée générale intervient au plus tard le 31 janvier 2021.

En l’espèce, il ressort du relevé des dépenses de la copropriété que le syndicat des copropriétaires s’est acquitté d’honoraires de syndic et de frais d’affranchissement exposés par le syndic, pour la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, pour un montant de 6 860 euros et 452,51 euros et, pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, pour un montant de 6 722 euros et 436,60 euros ainsi que d’« honoraires compte de reprise non justifiés » pour un montant de 1 599,80 euros.

Or, selon procès-verbal d’assemblée générale du 4 avril 2019, la société I.P.F a été désignée en qualité de syndic jusqu’au 31 mars 2020. Ainsi, et au vu des dispositions précitées, le mandat de syndic de la société I.P.F a couru jusqu’au 31 janvier 2021.

En l’absence de mandat, les honoraires et frais d’affranchissement dont s’est acquitté le syndicat des copropriétaires pour la période postérieure au 31 janvier 2021 ne sont pas dus et, en l’absence de tout justificatif de ceux-ci, les honoraires réclamés au titre du compte de reprise non justifiés ne sont pas dus, soit une somme totale de 13 633 euros ((6 860€ + 452,51€) / 12 mois x 8 mois + 6 722€ + 436,60€ + 1 599,80€).

B – Sur le traitement des sinistres

En l’espèce, le coût de l’audit réalisé le 1er juillet 2023 par la société HESTIA ne saurait être mis à la charge du précédent syndic, le lien de causalité entre cette dépense et une faute commise par la société I.P.F n’étant pas démontré.

De la même façon, en l’absence de toute indication sur la date à laquelle un sinistre consécutif à la chute de pierres sur la toiture de l’immeuble s’est produit, aucune somme ne saurait être mise à la charge du précédent syndic à ce titre. Il ressort à cet égard du mail du 7 avril 2023 que le sinistre a fait l’objet d’une déclaration et d’un refus de garantie. En l’absence d’éléments plus circonstanciés sur la gestion de ce sinistre, aucune faute du précédent syndic n’apparaît suffisamment caractérisée.

En outre, il n’est pas suffisamment démontré de lien causal entre les dépenses liées à la vérification des pompes de relevage et une faute commise par le syndic.

Il n’est pas non plus suffisamment démontré que l’existence d’une fuite d’eau a été signalée au syndic sans réaction de sa part. En l’absence d’éléments plus circonstanciés sur l’origine de la fuite, les modalités par lesquels elle a été signalée au syndic et les chances de voir le sinistre indemnisé par l’assureur de la copropriété, il n’est pas suffisamment établi que le syndic I.P.F a commis une faute de gestion à l’origine d’un préjudice financier pour le syndicat des copropriétaires.

C – Sur les frais de location de compteurs

En l’espèce, il ressort de l’audit des installations de chauffage que 18 des 42 compteurs d’énergie thermique installés en 2013 n’ont pas fait l’objet de relevés par la société PROXHYDRO. Néanmoins, le rapport de la société G.E.E. ne détaille pas les années au cours desquels ces compteurs n’ont pas été relevés. Par ailleurs, le syndic n’était pas tenu de procéder à une enquête de rentabilité des compteurs. Or, il est démontré qu’une campagne de remplacement des compteurs a été initiée en 2020.
Par ailleurs, le courrier de M. [G], daté du 19 mars 2020, sollicitant la mise en place de sous-compteurs électriques démontre que l’immeuble en était dépourvu.

Ainsi, aucune faute du syndic n’est suffisamment établie dans la répartition des charges de consommation d’énergie thermique ou l’individualisation des charges électriques qui serait à l’origine d’un préjudice de location des compteurs thermiques entre les années 2013 et 2021.

D – Sur le règlement des prestations

En l’espèce, il n’est pas suffisamment démontré par le demandeur que certaines prestations ont fait l’objet de plusieurs facturations. Les sommes dont il fait état n’apparaissent pas sur le relevé des dépenses.
En outre, il n’est pas démontré que la prestation de mise en place de caméras de surveillance réglée par le syndicat des copropriétaires n’a pas été effectuée ou que les opérations de pompage n’ont pas eu lieu.

E – Sur les écritures comptables non justifiées

Les écritures comptables invoquées à ce titre ne font l’objet d’aucun justificatif et n’apparaissent pas sur le relevé des dépenses du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.

F – Sur les engagements pris pour des montants supérieurs au seuil autorisé

Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale du 4 avril 2019, que le seuil à compter duquel le conseil syndical doit être consulté avant la souscription d’un marché de travaux ou d’un contrat était de 500 euros et que le seuil à compter duquel une mise en concurrence est obligatoire a été fixé à 1 500 euros.

Or, la société DALKIA a facturé au syndicat des copropriétaires la somme de 5 929,44 euros au titre d’un remplacement de pompes de circulation sur pompe à chaleur, selon bon de commande du 5 janvier 2021 et procès-verbal de réception des travaux du 1er mars 2021.

Cependant, il n’est pas suffisamment établi que l’absence de mise en concurrence ou de consultation du conseil syndical a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires et ce, d’autant qu’il s’agit de travaux de réparation du système de chauffage entrepris en hiver.

G – Sur les factures indûment réglées

Il ne ressort pas de l’état des dépenses versés aux débats que le syndicat des copropriétaires s’est acquitté des sommes de 301,40 euros et 5 430,70 euros auprès de la société SIEMP ou de la somme de 180,40 euros auprès de la société LJP. La seule production de factures n’établit pas suffisamment que ces factures ont été réglées par le syndicat des copropriétaires.

En outre, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du fait de l’absence de répartition des charges entre vendeur et acquéreur dans le cadre d’une vente d’un des lots de l’immeuble n’est pas suffisamment établi.

**

Compte tenu des éléments ci-dessus développés, la société I.P.F sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 13 633 euros en réparation de son préjudice financier. Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
II – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES, partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Il convient, en l’espèce, de condamner la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre des dispositions précitées.
La demande formée par la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES sera, quant à elle, rejetée.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. L’article 514-1 du même code dispose par ailleurs que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’apparaît pas incompatible avec la nature de l’affaire, celle-ci ayant pour objet la réparation d’un préjudice.
La demande de retrait de l’exécution provisoire de droit sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, à juge unique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

CONDAMNE la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société DURAND IMMOBILIER, la somme de 13 633 euros en réparation de son préjudice financier ;

RAPPELLE que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], situé au [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic, la société DURAND IMMOBILIER, la somme de 2 500 au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES aux dépens ;

REJETTE la demande de retrait de l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.