République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [X] [I]

c/
S.A.R.L. BUREAU TECHNIQUE DE L’HABITAT

N° RG 26/00260 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGE5

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

Me Pierre-Olivier ANDRE – 81la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES – 46

ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [X] [I]
né le 07 Mai 1961 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Pierre-Olivier ANDRE, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Arnaud ABRAM, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Marseille, plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. BUREAU TECHNIQUE DE L’HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 août 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Sur la base de différents devis établis les 5 et 6 octobre 2015, M. [X] [I] a mandaté la SARL Bureau Technique de l’Habitat afin qu’elle effectue des travaux de couverture et d’isolation de sa cuverie.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, M. [X] [I] a assigné la SARL Bureau Technique de l’Habitat (BTH) en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1222 et 1792 du code civil, aux fins de voir :
à titre principal,
– condamner la SARL BTH à lui payer une provision de 10 932,06 € TTC pour lui permettre d’effectuer les travaux de reprise de l’étanchéité des terrasses rendus nécessaires par la défaillance caractérisée de la SARL BTH ;
à titre subsidiaire,
– condamner la SARL BTH à effectuer les travaux de reprise de sa terrasse identifiés par l’expert judiciaire comme la « fuite n°3 » en page 13 du rapport d’expertise ;
en tout état de cause,
– condamner la SARL BTH à lui payer une provision de 3 000 € au titre du préjudice moral subi et de la résistance abusive de la SARL BTH ;
– ordonner le versement d’une astreinte de 500 € par jour de retard de la SARL BTH à payer la provision précitée ou à effectuer les travaux de reprise passé un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à complète réalisation des travaux ;
– condamner la SARL BTH à lui payer une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A la demande conjointe des parties qui invoquaient des pourparlers en cours, la présidente du tribunal judiciaire de Dijon a, par ordonnance du 25 septembre 2025, ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

Par conclusions de reprise d’instance, M. [X] [I] demande au juge des référés de :
à titre liminaire,
– débouter la SARL BTH de sa demande d’irrecevabilité tirée de l’effet extinctif de la transaction ;
en conséquence,
– ordonner le rétablissement de l’affaire au rôle du juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon ;
à titre principal,
– juger que l’obligation de la SARL BTH de réparer les préjudices qu’il a subis n’est pas sérieusement contestable ;
– condamner la SARL BTH à lui payer une provision de 10 932,06 € TTC pour lui permettre d’effectuer les travaux de reprise de l’étanchéité des terrasses rendus nécessaires par la défaillance caractérisée de la SARL BTH ;
à titre subsidiaire,
– juger que l’obligation de la SARL BTH de réparer les préjudices qu’il a subis n’est pas sérieusement contestable ;
– condamner la SARL BTH à effectuer les travaux de reprise de sa terrasse identifiés par l’expert judiciaire comme la « fuite n°3 » en page 13 du rapport d’expertise ;
à titre infiniment subsidiaire,
– ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés de la SARL BTH et désigner M. [S] [L], avec la mission telle que développée dans ses écritures ;
en tout état de cause,
– condamner la SARL BTH à lui payer une provision de 3 000 € au titre du préjudice moral subi et de la résistance abusive de la SARL BTH ;
– ordonner le versement d’une astreinte de 500 € par jour de retard de la SARL BTH à payer la provision précitée ou à effectuer les travaux de reprise passé un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à complète réalisation des travaux ;
– condamner la SARL BTH à lui payer une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

M. [I] fait valoir que :

des premiers désordres sont apparus dès le terme des travaux, à savoir des défauts esthétiques et une fragilité manifeste ;
une expertise amiable contradictoire a été organisée, et à son terme un devis de reprise a été agréé par la SARL BTH et lui-même, pour un montant de 5 950 € Ht ;
un protocole d’accord transactionnel a été signé, aboutissant à la prise en charge du coût des travaux de reprise par la SARL BTH ;
de nouveaux désordres sont ensuite apparus au niveau de la cuverie, ainsi que des malfaçons sur les faites de la toiture en limite de rue ;
une nouvelle expertise amiable en date du 10 juillet 2018 a mis en évidence l’existence de plusieurs désordres, évalués à une somme globale de 4 982,64 € Ht ;
aux termes d’un protocole d’accord signé le 10 juillet 2018, la SARL BTH s’est engagée à remédier aux désordres constatés impérativement avant le 15 octobre 2018 ;
elle n’a toutefois jamais réalisé les travaux correspondants, et ce malgré les relances de la protection juridique de M. [I] et du conseil de ce dernier ;
dans ces conditions, il n’a eu d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire de Dijon afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire ;
un expert a été désigné par ordonnance du 6 novembre 2019 et trois réunions d’expertise se sont tenues au cours de l’année 2020 ;
face à son évidente responsabilité, ils ont convenu avec la SARL BTH de suspendre les opérations d’expertise et cette dernière s’est de nouveau engagée, dans le cadre d’un protocole d’accord daté du 2 décembre 2020, à exécuter les travaux compris aux termes des devis validés par l’expert judiciaire pour mettre fin aux désordres;
en raison de la suspension des opérations d’expertise, l’expert judiciaire a rendu son rapport « en l’état », prenant soin de préciser, s’agissant des responsabilités encourues, que l’imputabilité des désordres à la SARL BTH est entière ;

si la SARL BTH est effectivement intervenue pour effectuer des travaux, il a néanmoins constaté de nouvelles infiltrations, d’origine identique ;
par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 juin 2021, son conseil a mis en demeure la SARL BTH de respecter ses engagements au titre du protocole d’accord transactionnel mais ce courrier est resté sans réponse et sans effet ;
après deux nouvelles mises en demeure, la SARL BTH a finalement effectué des travaux, notamment de reprise du joint débordant sur zinc au niveau de la toiture le 2 mai 2023. Son intervention n’a toutefois pas permis de colmater les infiltrations de la fuite identifiée comme la fuite n°3 par l’expert judiciaire ;
pour éviter tout débat technique, il a mandaté le sapiteur de l’expert judiciaire, la société Sari 21, qui a effectué une dernière vérification de l’origine de la fuite. Il résulte du rapport de cette dernière que les travaux réalisés par la SARL BTH sont en cause, la réparation effectuée au niveau du passage de câbles étant infiltrante au droit des dégradations;
dans le cadre de la présente procédure, ils ont tenté de trouver une solution amiable en organisant une réunion technique avec l’expert judiciaire, lequel a indiqué que, à l’évidence, les nouveaux désordres sont imputables à la SARL BTH et que la conduite d’une nouvelle expertise amiable était, dès lors, dépourvue d’utilité ;
aucun accord amiable n’a néanmoins pu être trouvé ;
s’agissant de la fin de non-recevoir tirée de l’effet extinctif de la transaction invoquée par la défenderesse, il relève que l’exception de transaction ne peut produire son effet extinctif que si les concessions réciproques ont été exécutées de manière complète et conforme, de sorte qu’une transaction inexécutée ou exécutée imparfaitement par la partie qui l’invoque est inapte à priver son adversaire de son droit d’agir ou de reprendre l’instance. Or, en l’espèce, et au contraire, la SARL BTH a été défaillante dans l’exécution des obligations mises à sa charge par le protocole transactionnel puisque les différends relatifs à l’exécution des travaux demeurent entiers plus de dix ans après leur commencement, les pièces versées aux débats démontrant que l’étanchéité de la terrasse reste défaillante et qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle reprise ;
les clichés versés aux débats par la SARL BTH pour tenter de se dégager de sa responsabilité sont dépourvus de toute indication quant à leur date et leur heure de prise de vue de sorte qu’ils ne permettent nullement d’établir l’état des lieux exact au moment de son intervention. En tout état de cause, les constatations de l’expert judiciaire établissent que la SARL BTH a réalisé des travaux en posant des gaines autour des câbles de sorte que l’argument tiré de l’absence prétendue de câble à l’époque des travaux est irrecevable ;
puisque la responsabilité technique de la SARL BTH dans la survenance et la réitération des infiltrations subies ne fait aucun doute, cette responsabilité ayant été démontrée au cours des expertises amiables, de l’expertise judiciaire mais également aux termes d’un dernier rapport de la société Sari 21, il ne saurait sérieusement être soutenu qu’il subsisterait une contestation quant à l’imputabilité de la persistance des désordres à la SARL BTH ;

en application de l’article 1222 du code civil, il est fondé, en sa qualité de créancier d’une obligation, à demander en justice que la SARL BTH avance les sommes nécessaires à son exécution et lui verse ainsi une provision pour lui permettre de financer les travaux que cette dernière s’est engagée à exécuter au sein du protocole d’accord. A ce titre, le montant du devis s’explique par le fait que l’entreprise l’ayant établi doit procéder à la réfection complète de l’étanchéité de la structure, le produit initialement utilisé pour l’étanchéité n’étant pas compatible avec les matériaux en place ;
par ailleurs, il n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné, près de dix ans après l’exécution des travaux, d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise judiciaire mais il ne s’y oppose pas dans le cas où le juge des référés l’estimerait nécessaire, à condition que la mission confiée à l’expert soit strictement circonscrite aux désordres déjà identifiés dans le rapport d’expertise judiciaire et repris au protocole d’accord, ainsi qu’à la seule vérification de l’exécution par la SARL BTH des obligations qui lui incombaient à ce titre.
De fait, M. [I] estime être bien fondé à demander l’octroi d’une provision à titre principal, la condamnation de la SARL BTH à effectuer des travaux de reprise à titre subsidiaire et l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire à titre infiniment subsidiaire.

A l’audience du 5 août 2026, M. [I] a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La SARL BTH demande au juge des référés de :
à titre principal,
– juger les demandes formulées par M. [I] irrecevables du fait de l’effet extinctif de la transaction ;
à titre subsidiaire,
– dire n’y avoir lieu à référé ;
– débouter M. [I] de ses demandes en présence de contestations sérieuses ;
à titre infiniment subsidiaire,
– lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire ;
– juger que l’expertise aura lieu aux frais avancés de M. [I] ;
– limiter l’étendue de l’expertise au désordre identifié comme « la fuite n°3 » en page 13 du rapport de M. [S] [L] ;
– juger que l’expert désigné aura également pour mission de : décrire les travaux réalisés par l’entreprise de maçonnerie intervenue postérieurement à la SARL BTH et dire si les désordres allégués sont en lien avec lesdits travaux ;
en tout état de cause,
– condamner M. [I] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [I] aux entiers dépens.

La SARL BTH fait valoir que :

la présentation des faits de M. [I] qui affirme notamment que ses mises en demeure sont restées sans réponse, est erronée puisque, contrairement à ce qu’il indique, elle a répondu à ses sollicitations, en précisant avoir procédé aux travaux de reprise pour la fuite n°3 et proposé une solution qui a été acceptée concernant le joint débordant sur zinc au niveau de la toiture ;

s’agissant de la fuite n°3 pour laquelle le demandeur indique que l’intervention n’a pas été suffisante puisque des infiltrations persistent, elle tient à préciser que, outre le fait que les constatations de la société Sari 21 qu’il a mandatée ne sont pas contradictoires, M. [I] n’a formulé aucune demande ensuite de la diffusion du rapport de recherche de fuite du 5 mai 2023 et a attendu le mois de mars 2025 pour procéder par voie d’assignation ;
surtout, les désordres allégués sont en réalité sans lien avec son intervention pour la reprise de l’étanchéité de la terrasse. Il ressort en effet du rapport de la société Sari 21 que le colorant versé n’a pas été retrouvé au droit des désordres, ce qui démontre que les reprises ont bien été effectuées. Aussi, s’il a été constaté que la partie courante de la terrasse n’était pas étanche au niveau du robinet extérieur et qu’il existe des défauts d’étanchéité au niveau de l’encadrement en pierre de la porte d’accès à la terrasse et du seuil, cela ne la concerne aucunement. Enfin, il a été constaté que la réparation effectuée au niveau du passage de câbles était infiltrante au droit des dégradations. Or, il n’y avait pas de câble lorsqu’elle a réalisé des travaux d’étanchéité mais un fourreau de couleur rouge, ce qui démontre que les câbles ont été passés après son intervention, et par une autre société. Ainsi, les désordres allégués sont apparus après la création de la terrasse et sont sans lien avec sa propre intervention, de sorte que les obligations qui lui incombaient dans le cadre de la transaction ont été exécutées ;
à titre subsidiaire, s’agissant de la demande de provision, elle entend relever que les constatations de la société Sari 21 ont été faites de manière non contradictoire et ne permettent pas de déterminer avec certitude que les désordres allégués sont en lien avec son intervention concernant la fuite n°3, étant précisé que M. [I] ne produit pour sa part aucun élément technique récent démontrant l’actualité des désordres allégués ;
en outre, M. [S] [L] retient que les désordres lui sont imputables sans la moindre analyse éclairante, ni avis technique circonstancié, en se retranchant derrière le rapport de la société Sari 21 ;
par ailleurs, le demandeur produit sans explication un devis de reprise des travaux d’un montant trois fois supérieur à son propre devis au titre des travaux de reprise de l’étanchéité de la terrasse ;
en somme, il existe des contestations sérieuses et il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur sa responsabilité, laquelle n’est pas établie en l’espèce ;
elle ne s’oppose pas à la mise en œuvre d’une expertise judiciaire, qui devra toutefois être limitée au désordre identifié comme la fuite n°3 par l’expert judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une transaction

L’article 122 du code de procédure civile énonce : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Selon l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

La SARL BTH oppose l’effet extinctif de la transaction signée entre les parties, soutenant qu’elle l’a valablement conclu et exécuté, ce qui a mis fin au droit d’action en justice de M. [I].

M. [I] fait quant à lui valoir que la transaction a été exécutée imparfaitement par la SARL BTH puisque les différends relatifs à l’exécution des travaux visés par le protocole demeurent entiers malgré l’intervention de cette dernière, de sorte que la transaction ne peut produire son effet extinctif.

En l’espèce, M. [I] et la SARL BTH ont, en date du 2 décembre 2020, signé un protocole d’accord transactionnel ayant notamment pour objet de mettre fin au différend les opposant relativement aux désordres affectant les travaux réalisés par la SARL BTH, concernant un joint débordant sur zinc au niveau de la toiture de la maison de M. [I] et une fuite au niveau de l’angle d’une dalle au droit de la porte d’accès à la terrasse, et de définir les travaux de reprise devant être réalisés par la SARL BTH.

Il résulte des écritures et des pièces produites aux débats que la SARL BTH est intervenue et a procédé à des travaux de reprise conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole d’accord transactionnel.

Toutefois, M. [I] invoque désormais la persistance d’une fuite, correspondant à la fuite n°3 identifiée par l’expert judiciaire dans le cadre des opérations d’expertise, à la suite de l’intervention réalisée en exécution du protocole.

Il convient de constater qu’il ne résulte pas du protocole d’accord transactionnel relatif aux travaux de reprise à réaliser qu’il aurait pour objet de garantir l’absence de tout nouveau désordre à l’issue de leur réalisation ou de faire obstacle à toute contestation ultérieure portant sur l’exécution desdits travaux et sur l’existence éventuelle de désordres subsistant après leur réalisation.

Ainsi, dès lors qu’il est justifié que les désordres invoqués par M. [I] sont postérieurs à la mise en œuvre du protocole et que leur origine fait l’objet de discussions entre les parties, la SARL BTH ne peut utilement invoquer l’effet extinctif de la transaction, celle-ci ne faisant pas, par elle-même, obstacle à l’action ultérieurement engagée par le demandeur au titre de nouveaux désordres.

Par conséquent, la SARL BTH est déboutée de sa demande tendant à juger irrecevable l’action de M. [I].

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

En l’espèce, M. [I] sollicite la condamnation de la SARL BTH au versement d’une provision de 10 932,06 € correspond au coût d’un devis établi par la société DRTP Etanchéité pour procéder aux travaux de reprise de l’étanchéité de la structure concernée par la fuite identifiée par l’expert judiciaire, sous astreinte de 500 € par jour de retard à payer la provision passé un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Au soutien de sa demande, il produit notamment un rapport établi par le sapiteur de l’expert judiciaire, la société Sari 21, laquelle a, à la demande de M. [I], effectué une vérification de l’origine de la fuite à la suite de la réapparition des désordres allégués. Ce rapport fait état d’un défaut d’étanchéité de la structure et mentionne que la réparation effectuée au niveau du passage de câbles est infiltrante au droit des dégradations.

M. [I] fournit également un échange avec M. [S] [L], l’expert judiciaire précédemment désigné, lequel indique que le rapport de la société Sari 21 ne laisse pas la place au doute et qu’il importe donc que des travaux de reprise soient correctement et intégralement réalisés.

Toutefois, ces éléments, qui résultent d’un document établi de manière non contradictoire, ne permettent pas, en l’état, d’établir avec évidence que les désordres allégués trouvent leur origine dans les travaux réalisés par la SARL BTH. Celle-ci conteste en effet l’imputabilité des désordres qui lui sont reprochés, faisant valoir que les constatations de la société Sari 21 ont été effectuées de manière non contradictoire et que les désordres constatés ne correspondent pas nécessairement aux travaux qu’elle a exécutés, soutenant que d’autres travaux ont pu être réalisés postérieurement à son intervention et être à l’origine des désordres litigieux. Elle soutient enfin que la provision sollicitée correspond à un devis établi unilatéralement par le demandeur dont le montant est trois fois supérieur aux devis qu’elle avait elle-même émis dans le cadre des travaux de reprise de l’étanchéité de la terrasse, sans que cette différence de prix ne soit justifiée.

Dans ces conditions, eu regard à ces discussions qui portent directement sur l’origine de la fuite et, a fortiori, sur l’imputabilité des désordres à la SARL BTH, il en résulte que l’obligation alléguée réparation des préjudices subis par M. [I] par le paiement d’une provision correspondant au montant du devis relatif aux travaux de reprise qui pèserait sur la SARL BTH se heurte à des contestations sérieuses.

Par conséquent, M. [I] est débouté de sa demande de provision.

Sur la demande de condamnation de la SARL BTH à effectuer des travaux de réparation

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

M. [I] sollicite, à titre subsidiaire, qu’il soit enjoint à la SARL BTH de procéder aux travaux de reprise de sa terrasse afin de remédier aux désordres litigieux, sous astreinte de 500 € par jour de retard à effectuer les travaux de reprise passé un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Cependant, ainsi qu’il a été précédemment exposé, l’origine des désordres actuellement invoqués et leur imputabilité aux travaux réalisés par la SARL BTH demeurent sérieusement contestés.

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi en présence de telles contestations, de trancher la question de l’imputabilité des désordres ni de déterminer, à titre définitif, les travaux incombant à chacune des parties.

Dès lors, l’obligation pour la SARL BTH de réaliser les travaux sollicités par M. [I] apparaît sérieusement contestable.

Par conséquent, M. [I] est débouté de sa demande de ce chef.

Sur la demande de condamnation au règlement d’une provision au titre de la résistance abusive

M. [I] demande au juge des référés de condamner la SARL BTH au règlement à titre provisionnel d’une somme de 3 000 € chacune au titre du préjudice subi du fait de sa résistance abusive et de sa mauvaise foi.

La résistance abusive suppose la démonstration d’un préjudice distinct du simple défaut d’exécution d’une obligation contractuelle ou judiciaire, ainsi que l’existence d’un abus dans l’exercice d’un droit ou d’une manœuvre dilatoire imputable à la partie adverse.

En l’espèce, la SARL BTH se borne à une inexécution des travaux de reprise sollicités par M. [I] qui ne saurait, à elle seule, caractériser une résistance abusive dans la mesure où la SARL BTH conteste l’imputabilité des désordres allégués aux travaux qu’elle a précédemment exécutés.

Il n’est pas davantage établi que la SARL BTH se soit livrée à des manœuvres dilatoires, à une contestation manifestement abusive ou à un comportement procédural constitutif d’un abus du droit d’agir ou de résister en justice.

Par conséquent, il y a lieu de débouter M. [I] de sa demande formulée au titre de la résistance abusive.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

M. [I] sollicite, à titre infiniment subsidiaire, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, demande à laquelle la SARL BTH ne s’oppose pas, à condition qu’elle soit limitée au désordre identifié comme la fuite n°3 par M. [S] [L].

En l’espèce, il résulte des écritures et des pièces produites aux débats qu’une expertise judiciaire a déjà été ordonnée dans le cadre du litige relatif aux travaux d’isolation réalisés par la SARL BTH chez M. [I].

Il ressort toutefois des éléments versés aux débats que, postérieurement à cette première expertise et à la mise en œuvre d’un protocole d’accord transactionnel signé par les parties, la SARL BTH a procédé à des travaux de reprise, lesquels ont permis de remédier aux désordres précédemment identifiés, à l’exception, selon M. [I], de la fuite n°3 identifiée comme tel par l’expert, dont la persistance ou la réapparition est désormais invoquée par ce dernier.

Ainsi qu’il a été précédemment exposé, il existe une contestation sérieuse portant sur l’origine de ces nouveaux désordres, sur son éventuel lien avec les travaux réalisés par la SARL BTH et, le cas échéant, sur les travaux nécessaires pour y remédier.

La circonstance que l’ancien expert judiciaire, interrogé par M. [I], ait estimé que le rapport de la société Sari 21 ne laissait pas la place au doute et qu’il importait désormais que des travaux de reprise soient correctement et intégralement réalisés, ne fait pas obstacle à la mesure sollicitée.

Dès lors, au vu de ces éléments, il existe un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des nouveaux désordres et permettre, le cas échéant, au juge du fond éventuellement saisi de déterminer la responsabilité de chacune des parties relativement aux dommages allégués.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle que retenue au dispositif, qui tient compte des demandes des parties.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL BTH, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.

Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de M. [I] qui est à l’origine de la demande d’expertise.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL BTH est déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise judiciaire de M. [I]. N’étant pas considérée à ce stade comme une partie perdante, il n’y a pas lieu de condamner la SARL BTH au titre de l’article 700 du code de procédure civile et M. [I] est ainsi débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort :

Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

Déboutons la SARL BTH de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes formulées par M. [X] [I] ;

Déboutons M. [X] [I] de sa demande de provision sous astreinte ;

Déboutons M. [X] [I] de sa demande de condamnation de la SARL BTH à effectuer des travaux de reprise, sous astreinte ;

Déboutons M. [X] [I] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

Ordonnons une expertise confiée à :

M. [S] [L]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au [Adresse 7] à [Localité 6] chez M. [X] [I] ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux concernés par les désordres et non-conformités allégués, les dates auxquelles les travaux ont été réalisés et leurs auteurs ainsi que les dates des procès-verbaux de réception ;

6. Dire si les travaux prévus au protocole d’accord transactionnel du 2 décembre 2020 ont été exécutés par la SARL BTH, en tout ou partie, et dans quelles conditions ;

7. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres et non-conformités allégués dans l’assignation, s’agissant de la fuite n°3 identifiée par l’expert judiciaire dans sa précédente exerpertise, les décrire et produire toutes photographies utiles ;

8. Déterminer la nature, la cause et l’origine de ces désordres ainsi que leur date d’apparition ;

9. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ;

10. Indiquer, pour chaque désordre, si les obligations mises à la charge de la SARL BTH ont été correctement exécutées, et, dans la négative, préciser les travaux restant à réaliser, leur coût estimatif et les délais nécessaires ;

11. Décrire les travaux réalisés par l’entreprise de maçonnerie intervenue postérieurement à la SARL BTH sur la propriété de M. [X] [I] et donner son avis sur un éventuel lien de causalité entre les désordres allégués et lesdits travaux ;

12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 4 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [X] [I] à la régie du tribunal au plus tard le 20 octobre 2026 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Déboutons M. [X] [I] et la SARL BTH de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons provisoirement M. [X] [I] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.