MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01349 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWYS / JAF
AFFAIRE : [M] / [J]
OBJET : DIVORCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL,
Greffier : M. Sébastien DOARE,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [M]
née le 17 Mai 1974 à ALÈS (30100)
de nationalité Française
Résidence le Rédarès,
23 rue Edgar Quinet
30100 ALÈS
représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE – FARGET, avocats au barreau d’ALES,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [J]
né le 25 Février 1964 à BISKRA (ALGÉRIE)
de nationalité Française
181 rue de Lajudie
30100 ALÈS
représenté par Maître Emilie PORCARA de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocats au barreau d’ALES,

L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 17 Juin 2026 et mise en délibéré au 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [B] [M] et Monsieur [R] [J], tous deux de nationalité française se sont mariés le 4 décembre 1999 à ALES sans contrat de mariage préalable ;

Sont issues de cette union :

– [D], [A], [X] [J], née le 19 juin 2000 à ALES, majeure,
– [Q], [T] [J], née le 05 février 2003 à ALES, majeure,
– [K], [E] [J], née le 30 novembre 2007 à ALES, majeure.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, Madame [M] a assigné Monsieur [J] en divorce devant le tribunal judiciaire d’Alès sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 20 février 2026, rendue en présence de Madame [M] et le Conseil des parties, le juge de la mise en état a statué en ce sens :
CONSTATONS que les époux Madame [B] [M] épouse [J] et Monsieur [R] [J] résident séparément ;
ORDONNONS à chaque époux de remettre à l’autre ses vêtements et objets personnels, et tant que de besoin avec l’assistance de la force publique ;
Sur les mesures provisoires :
Entre les époux,
ATTRIBUONS à compter de l’assignation, soit le 6 août 2025, à Monsieur [R] [J] la jouissance du domicile conjugal, logement de fonction, à charge pour lui d’en assumer les éventuelles charges y afférant,
ATTRIBUONS à compter de l’assignation, soit le 6 août 2025, la gestion et la prise en charge financière par Monsieur [R] [J] des prêts contractés par les époux et afférents à leurs biens, soit :
– Crédit agricole n° 00000735964 à échéances de 708,29 euros
– Crédit agricole n° 00003952657 à échéances de 912,85 euros
– Crédit agricole n° 00001851802 à échéances de 751,21 euros
A l’égard de l’enfant [K],
FIXONS à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant [K] [J] due par Monsieur [R] [J] à la somme de 200 euros par mois, et au besoin le CONDAMNONS à verser cette somme à Madame [B] [M] épouse [J], d’avance, avant le 1er de chaque mois ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [K] [J] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, par mandat, virement ou espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent et sans frais pour lui, en plus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,
PRÉCISONS que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
PRÉCISONS que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DISONS qu’elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale x indice du mois précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ——————————————————-
Indice du mois de la décision

MENTIONNONS que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction générale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : 09 72 72 40 00 (indices courants)
Internet : www.insee.fr
DISONS qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le 1er incident de paiement, à charge pour le parent créancier de s’adresser à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois;
* saisie des rémunérations (par huissier de justice ou saisine du tribunal),
* autres saisies (par huissier de justice),
* paiement direct entre les mains de l’employeur (par huissier de justice),
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),
* aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales ;
RAPPELONS que dans ce cas, les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DISONS qu’une notice d’information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ;
DISONS que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs;
DISONS qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;
CONDAMNONS, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire ;
RÉSERVONS les dépens.

Par assignation signifiée par commissaire de justice le 6 août 2025, Madame [M] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce de Madame [M] et Monsieur [J] sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNER la mention du jugement aÌ intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [M] – [J] et célébré le 04/12/1999 à ALES (30), et la mention de leurs actes de naissance:
Madame [B] [M], née le 17/05/1974 à ALES, de nationalité française
ET
Monsieur [R] [J], né le 25/02/1964 à BISKRA (Algérie), de nationalité française
DIRE que Madame [M] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ;

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ;
FIXER la date des effets du divorce au jour de la séparation effective des époux en date du 18 février 2025 ;
DIRE n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire au profit d’aucun des époux;
CONSTATER que l’autorité parentale est exercée conjointement entre les deux parents,
FIXER la résidence de l’enfant [K] en alternance au domicile des deux parents, comme suit :
En période scolaire, les semaines paires du vendredi sortie des classes, au vendredi suivant chez le père, et les semaines impaires du vendredi sortie des classes au vendredi suivant chez la mère
En période de vacances scolaires (petites et grandes), l’alternance se poursuit la première moitié des vacances scolaires les années paires chez le père, la seconde moitié chez la mère, et inversement les années impaires
FIXER la pension alimentaire due par le père au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à hauteur de 200 euros mensuels ;
DIRE que Monsieur [J] sera redevable de cette somme avant le 05 de chaque mois
DIRE que Monsieur [J] paiera par moitié tous les frais concernant [K], y compris les frais exceptionnels (médicaux restants à charge, scolaires ou extra scolaires).

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 mai 2026, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce de Monsieur [J] et Madame [M] sur le fondement des
articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal
ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux
[J] /[M] célèbré 04 décembre 1999 par-devant l’officier d’état civil de la mairie de ALES (30), et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi FIXER les mesures accessoires au divorce comme suit :
Mesures relatives aux époux :
JUGER que Madame ne conservera pas l’usage du nom patronymique de Monsieur ;
CONSTATER que Monsieur [J] a formulé une proposition de règlement des
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil
ORDONNER la révocation de l’ensemble des avantages et donations entre époux passées
consenties pendant le mariage ;
FIXER la date des effets du divorce au jour de la cessation de la communauté de vie et la
cohabitation entre les époux, à savoir
Mesures relatives à l’enfant
RECONDUIRE les mesures fixées par l’ordonnance du 20 février 2026
STATUER ce que de droit quant aux dépens.

L’ordonnance du 19 mai 2026 a fixé la clôture de l’affaire le 3 juin 2026.

SUR LE DIVORCE

– Sur la cause du divorce.

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.”

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de séparation effective des époux et celle de l’assignation telle qu’elle résulte des pièces produites notamment d’un bail d’habitation au seul nom de Madame [M] prenant effet le 18 février 2025 de sorte que les époux ne résident plus ensemble plus d’un an.

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

– Sur les conséquences du divorce pour les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [M] et Monsieur [J] exposent que la communauté des époux se compose de biens immobiliers.

En l’espèce, en l’absence de présentation d’une convention, et le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder, s’il y a lieu, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Madame [M] et Monsieur [F] [P] demande que la date des effets du divorce soit reportée à la date de la séparation effective des époux.

Il a été constaté que les époux ont cessé de cohabiter et collaborer à compter du 18 février 2025.

Par conséquent, il y a lieu de reporter la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à cette date.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [M] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.

Il sera statué en ce sens.

Sur le sort des avantages matrimoniaux.

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.

– Sur les conséquences du divorce pour les enfants.

Madame [M] et Monsieur [J] sollicitent la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 20 février 2026 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement.

En l’espèce, tenant la majorité des enfants désormais, il n’y aura lieu de maintenir les mesures provisoires uniquement pour la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K] aucun autre élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens.

– Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

– Sur les dépens.

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 20 février 2026 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

– [B] [M], née le 17 mai 1974 à ALES

et de
– [R] [J], né le 25 février 1964 à BISKRA (ALES)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux célébré le 4 décembre 1999 à ALES ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
REPORTE au 18 février 2025 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [M] ne conservera pas l’usage du nom marital ;

A l’égard de l’enfant [K],

FIXE la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’ enfant [K] [J] due par Monsieur [R] [J] à la somme de 200 euros par mois, et au besoin le CONDAMNONS à verser cette somme à Madame [B] [M] épouse [J], d’avance, avant le 1er de chaque mois ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [K] [J] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, par mandat, virement ou espèces contre reçu, au domicile de l’autre parent et sans frais pour lui, en plus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre,

PRÉCISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel;

DIT qu’elle sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale x indice du mois précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ——————————————————-
Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction générale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : 09 72 72 40 00 (indices courants)
Internet : www.insee.fr

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dès le 1er incident de paiement, à charge pour le parent créancier de s’adresser à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des 24 derniers mois;
* saisie des rémunérations (par huissier de justice ou saisine du tribunal),
* autres saisies (par huissier de justice),
* paiement direct entre les mains de l’employeur (par huissier de justice),
* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou de gendarmerie),
* aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales ;

RAPPELLE que dans ce cas, les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

DIT qu’une notice d’information type est jointe en annexe de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en œuvre ;

DIT que les frais exceptionnels (frais de scolarité, médicaux et paramédicaux non remboursés, voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, conduite accompagnée), décidés préalablement d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié sur production de justificatifs;

DIT qu’à défaut de réponse au parent qui en aura fait la demande par lettre LRAR ou courriel avec accusé de réception, dans un délai de UN mois, le parent sera réputé avoir accepté lesdits frais exceptionnels;

CONDAMNE, en tant que de besoin, le parent débiteur au paiement des sommes dues au parent créancier au titre des frais exceptionnels;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES