BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffière,

JUGEMENT DU : 15/09/2026

N° RG 24/02757 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUHE ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

M. [F] [E]

CONTRE

Mme [K] [B] épouse [E]

Grosses : 2

Me Mohamed KHANIFAR
Me Christine BAUDON

Notifications : 2

M. [F] [E] (LRAR)
Mme [K] [B] épouse [E] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le:

Me Christine BAUDON
Me Lucille GIRARD
Me Mohamed KHANIFAR

PARTIES :

Monsieur [F] [E],
né le 09 Janvier 1973 à CASABLANCA (MAROC)
51 Bis Rue Croix Blanche
63430 PONT DU CHATEAU

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

CONTRE

Madame [K] [B] épouse [E],
née le 26 Janvier 1976 à CASABLANCA
24B Avenue Raymond Bergougnan
63000 CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-6059 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [F] [E] et Madame [K] [B] ont contracté mariage le 2 novembre 1999 au Maroc, sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

– [W] [E], le 29 avril 2002 à Porretta Terme (Italie),
– [Z] [E], le 3 juin 2007 à Poretta Terme (Italie).

Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024, Monsieur [F] [E] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Par ordonnance du 21 octobre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

– constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 27 avril 2024 (pour l’épouse) ou le 28 avril 2024 (pour le mari),

– attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse,

– statué sur la jouissance des véhicules,

– dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère,

– accordé au père un droit de visite et d’hébergement à l’amiable,

– fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur à la somme de 200 euros par mois à compter de l’assignation, outre la prise en charge de la moitié des frais exceptionnels de l’enfant.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [F] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit, la fixation de sa contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[Z] à 150 euros par mois (la somme de 200 euros est visée dans le corps des conclusions) et le rejet des autres demandes de l’épouse.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [K] [B] demande le prononcé du divorce pour délaissement du mari pendant plus d’un an, en application du droit marocain, et la condamnation de Monsieur [F] [E] à lui payer :

– la somme de 500 euros par mois pendant 3 mois au titre de la pension de la retraite de viduité,

– la somme de 25.000 euros à titre de don de consolation,

– la non-consignation des sommes ci-dessus dans le délai de 30 jours constituant une renonciation du mari au divorce,

– la somme de 200 euros par mois au titre de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation d’[Z].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Sur la compétence du juge français :

Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité marocaine et italienne des deux époux.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

Sur la loi applicable :

Madame [K] [B] considère que la loi marocaine est applicable par application de l’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 aux termes duquel le divorce est prononcé selon la loi de celui des deux états dont les époux ont tous deux la nationalité.

Monsieur [F] [E] considère quant à lui qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III et de dire en conséquence la loi française applicable.

Face à la difficulté de la double nationalité italienne et marocaine de chacun des époux, il convient de faire primer la nationalité européenne des époux qui apparaît correspondre à leur nationalité effective alors qu’ils ont résidé en Italie depuis peu de temps après le mariage et jusqu’en 2021, où sont par ailleurs nés leurs deux enfants en 2002 et 2007, puis se sont installés en France

Il y a en conséquence lieu de faire application de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, aux termes duquel la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie ».

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande. Les époux vivent séparément depuis avril 2024 ainsi qu’ils l’affirment tous deux, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, et en l’absence de demande particulière, la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera donc fixée à la date de la demande en divorce.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur la demande de prestation compensatoire :

Aux termes de l’article 3 du règlement 4/2009 du 18 décembre 2008, sauf autre accord des parties, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres:

a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou

b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou

c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou

d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

L’article 5 du même règlement précise que, outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétente. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence.

Aux termes des articles 15 du même règlement et 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du créancier.

Le juge français apparaît ainsi compétent et la loi française est applicable.

La demande de “don de consolation” formulée par Madame [K] [B] peut être analysée en une demande de prestation compensatoire (elle l’est du reste ainsi par Monsieur [F] [E] qui en sollicite le rejet).

Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation est forfaitaire et prend en principe la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Celui-ci peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; à cet effet, le juge doit prendre en considération notamment :

• la durée du mariage,
• l’âge et l’état de santé des époux,
• leur qualification et leur situation professionnelles,
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après liquidation du régime matrimonial,
• leurs droits existants et prévisibles,
• leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Il ressort des éléments versés aux débats que :

– le mariage aura duré 26 ans ;

– l’épouse est âgée de 50 ans ; ses revenus mensuels comprennent un salaire de 1.202 euros, une prime d’activité de 130 euros et une allocation-logement de 216 euros (sa déclaration sur l’honneur du 5 mars 2026), soit un revenu mensuel de 1.550 euros environ ; ses charges comprennent, outre les charges courantes, un loyer mensuel de 761 euros ;

– le mari est âgé de 53 ans ; il dispose d’un revenu mensuel d’environ 2.120 euros ; ses charges comprennent notamment, outre les charges courantes, un loyer mensuel de 400 euros.

– les époux ne font état d’aucun élément de patrimoine de valeur significative.

En l’état de ces éléments, il y a lieu de constater que la rupture du mariage ne va pas créer une disparité dans les conditions de vie respectives des parties. Madame [K] [B] sera donc déboutée de sa demande.

Elle le sera également de sa demande de pension de la retraite de viduité qui n’est fondée sur aucune disposition du droit français.

Sur les mesures concernant les enfants :

Compte tenu des éléments financiers exposés plus haut, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de [Z], enfant majeure encore à charge, sera fixée à 200 euros par mois.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 22 juillet 2024,

Prononce le divorce des époux [F] [E] et [K] [B] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ou la conservation de l’extrait du présent jugement au répertoire mentionné audit article, étant précisé que :

– le mariage a été célébré le 2 novembre 1999 à Casablanca (Maroc),

– l’épouse est née le 26 janvier 1976 à Casablanca (Maroc),

– l’époux est né le 9 janvier 1973 à Casablanca (Maroc) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ;

Déboute Madame [K] [B] de ses demandes de don de consolation, considérée comme une demande de prestation compensatoire, et de pension de la retraite de viduité ;

Fixe à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [F] [E] à l’entretien et à l’éducation de [Z] qu’il sera tenu de verser chaque mois d’avance à Madame [K] [B] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et 678 du code de procédure civile ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.