MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02847 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPVH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN DATE DU 15 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [O]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (COMORES)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Akou, Mawunya NANEH, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulante, et Me Mawaba SONGUE BALOUKI, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [I] [D] [N]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] (COMORES)
demeurant [Adresse 2] –

représentée par Me Caragh Jane COSTELLO, avocat au barreau de POITIERS,
(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° N-86194-2025-256 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2] le 23 janvier 2025)

LE :

Copie simple à :
– Me NANEH
– Me COSTELLO

Copie exécutoire à :
–
–

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carole BARRAL, Vice-président

GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience du 19 Mai 2026

FAITS et PROCÉDURE

[F] [O] et [I] [D] [N] ont vécu en concubinage.

Le 31.12.2012, ils ont acquis, en indivision à parts égales, un immeuble sur la commune de [Localité 3] ([Localité 4]).

Ils y ont vécu puis se sont séparés, [I] [D] [N] continuant d’y vivre.

Le 06.11.2024, [F] [O] l’a assignée devant le juge aux affaires familiales de [Localité 2] statuant en matière patrimoniale.

Le 20.01.2025, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire fixée à l’audience du 20.5.2025.

Le 18.6.2025, la réouverture des débats a été ordonnée.

Le 22.01.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 19.5.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

DEMANDES

[F] [O] demande au tribunal, selon dernières conclusions du 13.9.2025, de juger bien fondée et recevable son action puis :
– constater que l’immeuble n’est pas partageable,
– l’autoriser à effectuer tous les actes nécessaires à la vente amiable de l’immeuble et à défaut par voie de licitation,
– désigner le notaire qu’il plaira à Poitiers afin qu’il procède à la vente amiable ou judiciaire du bien à défaut d’accord à la barre du tribunal avec une mise à prix de 150 000 € avec faculté de baisse en cas de carence de 10 %,
– procéder aux opérations liquidatives de “compte”, partage du bien en indivision sous la surveillance d’un “juge du siège” de la juridiction de céans,
– condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation de 600 € par mois depuis le mois de mai 2019,
– l’autoriser ou le notaire à régler toutes les dettes grevant l’immeuble y compris celle de la [1] sans l’accord de la défenderesse,
– ordonner le remboursement à lui de la saisie-attribution effectuée sur son compte d’un montant de 1 943,44 € ainsi que de tous les frais qu’il a déboursés pour cette maison notamment les impôts,
– ordonner que les ex-concubins récupèrent leurs contributions versées pour l’achat de la maison,
– ordonner au notaire de dresser l’acte constatant le partage conformément au dispositif de la décision à intervenir,
– condamner la défenderesse à lui payer 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
– et ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Il fonde son action sur les articles 42 et suivants, 1136-1, 700 du code de procédure civile, 840, 815 et suivants du code civil.

[I] [D] [N] demande au juge de la mise en état, selon dernières conclusions du 24.9.2025, d’ordonner une médiation, débouter le demandeur et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elle fonde sa défense sur les articles 815 et suivants, 720 et suivants, 1360, 1071 et 840 du code civil.

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

MOTIFS du jugement

* la médiation

En clôturant les débats sans retenir l’incident de médiation, le juge de la mise en état l’a joint au fond.
Les conclusions en défense à cette fin ont été émises plus de 10 mois après l’assignation et ne sont assorties d’aucune pièce.

La défenderesse estime que “la phase amiable est nécessaire afin de permettre aux anciens concubins de parvenir à des accords”.

Or, l’avocat du demandeur l’a contactée à cette fin par courriers des 11.01.2023 puis 15.02.2024 sans qu’elle n’y réponde. Depuis plus de trois ans qu’il recherche la sortie d’indivision, la défenderesse ne forme toujours aucune proposition.

De plus, s’étant constituée après la première clôture des débats, celle-ci avait été rabattue pour lui permettre de conclure ce qui n’est pas obligatoire, quand bien même l’adversaire y consent.
Or, l’avis de réouverture invitait les parties à se positionner de façon très précise et concrète, les guidant dans l’expression de leurs futures demandes.
Malgré cet avis très circonstancié, la défenderesse se maintient dans l’inertie.
Sa demande de médiation relève dès lors du dilatoire et sera rejetée.

* au fond

Le demandeur produit un petit paquet de feuilles empilées, sans aucune agrafe.
Il ne fournit aucun indice de la valeur de l’immeuble alors que la prescription judiciaire de sa vente doit en fixer les conditions.

Il tait l’objet de la saisie-attribution dont il demande le “remboursement”.

Il évoque, au seul dispositif de ses conclusions, des dettes indivises notamment auprès de la [2] mais ne justifie d’aucune.

Il n’esquisse aucun compte indivis alors qu’il n’incombe pas à un notaire commis de faire le travail des parties et leurs avocats dont la carence ne caractérise pas la “complexité” requise par l’article 1364 du code de procédure civile au soutien de sa désignation.

La défenderesse qui ne fournit aucun indice de la réalité de la situation est malvenue à reprocher au demandeur de ne l’exposer que de façon parcellaire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

rejette la demande de médiation,

rejette la demande de désignation d’un notaire,

rejette en l’état la demande de vente de l’immeuble indivis,

ordonne la réouverture des débats par devant le juge de la mise en état afin que :
– le demandeur agrafe ensemble les feuilles constituant chaque pièce, de même que la défenderesse si elle venait à produire des pièces,

– le demandeur apprécie l’opportunité de solliciter l’expulsion de la défenderesse afin de réaliser la vente de l’immeuble indivis,

– les parties :
– complètent les dispositifs de leurs conclusions respectives et chiffrent tous les postes,

– justifient de la valeur actuelle de l’immeuble indivis,

rappelle que l’action dilatoire d’une partie qui jouit de l’aide juridictionnelle l’expose au retrait de cette aide.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,