Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/03227 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5X7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 septembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 20/01648

APPELANTE

Madame [V] [Y] [D] née le 28 juin 1940 à [Localité 1] (Madagascar) et décédée le 28 mars 2025

Madame [P] [H] [E] épouse [U] née le 07 mars 1975 à [Localité 2] (Madagascar) agissant en reprise d’instance

domiciliée au [Adresse 1]

[Localité 3] (101) MADAGASCAR

représentée par Me Annick RALITERA, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2023/507188 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté à l’audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelante et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 21 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ; jugé irrecevable la demande de Mme [V] [Y] [D] tendant à voir ordonner la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français ; débouté Mme [V] [Y] [D] de ses demandes ; jugé que Mme [V] [Y] [D], née le 28 juin 1940 à [Localité 1] (Madagascar), n’est pas de nationalité française ; ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil ; condamné Mme [V] [Y] [D] aux dépens; rejeté toute autre demande ;

Vu la déclaration d’appel de Mme [V] [Y] [D] en date du 7 février 2024, enregistrée le 21 février 2024 ;

Vu l’ordonnance sur incident devant le conseiller de la mise en état rendue le 6 mars 2025 qui a constaté la caducité de la déclaration d’appel formée par Mme [V] [Y] [D] le 7 février 2024 et condamné Mme [V] [Y] [D] au paiement des dépens du présent incident ;

Vu l’arrêt de déféré rendu par la cour d’appel de Paris (Pôle 3- Chambre 5) le 8 juillet 2025 qui a infirmé l’ordonnance rendue le 6 mars 2025 par le conseiller de la mise en état ; statuant à nouveau, dit que la déclaration d’appel formée par Mme [V] [Y] [D] n’est pas caduque, réservé les dépens ;

Vu le décès de Mme [V] [Y] [D] survenu le 28 mars 2025 à [Localité 6] (Madagascar) ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2025 par Mme [E] [P] [H] épouse [U] qui sollicite la reprise de l’instance en demandant à la cour de déclarer l’appel recevable ; déclarer l’appel fondé. En conséquence, infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, et statuant à nouveau : déclarer Madame [P] [E] [A] recevable en sa reprise d’instance, dire et juger que Mme [V] [Y] [D] et Mme [E] [A] [P] sont françaises par filiation, et ce, en application de l’article 18 du Code Civil, ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres de l’état civil français, condamner le Trésor Public aux dépens distraits au profit de Maître Annick Ralitera, Avocat, sur son affirmation de droit ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 17 mars 2026 par le ministère public qui demande à la cour de déclarer Madame [P] [H] [E] épouse [U] recevable en sa demande de reprise d’instance mais irrecevable en sa demande de voir dire et juger qu’elle est de nationalité française, confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a jugé que Madame [V] [Y] [D], née le 28 juin 1949 à [Localité 7] n’est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, condamner Madame [V] [Y] [D] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 8 octobre 2024.

Sur la procédure de reprise d’instance

Madame [V] [Y] [D] est décédée le 28 mars 2025 à [Localité 3] (Madagascar).

Par conclusions du 2 novembre 2025, sa fille, Madame [P] [H] [E] épouse [U] a déclaré reprendre l’instance. Cette demande est recevable.

En revanche elle sollicite de dire et juger que Mme [V] [Y] [D] et elle-même sont françaises par filiation, et ce, en application de l’article 18 du code civil.

Or, comme le relève à juste titre le ministère public, la procédure de première instance ne concernait que la nationalité française de Madame [V] [Y] [D], le litige ne peut être étendu à la nationalité de sa fille sous couvert de reprise d’instance. Cette demande nouvelle sera par conséquent déclarée irrecevable en application de l’article 564 du code de procédure civile.

Sur le fond

Mme [P] [H] [E] épouse [U] revendique la nationalité française de Mme [V] [Y] [D], se disant née le 28 juin 1940 à [Localité 1] (Madagascar), par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.

Elle fait valoir que le père de celle-ci, [Q] [D], est né en novembre 1900 à [Localité 3] (Madagascar), d’un père légalement inconnu mais d’origine française et qu’il a obtenu la citoyenneté française selon un décret de 1931. Elle précise en outre que la qualité de citoyen français lui a été reconnue à elle-même suivant jugement du tribunal de première instance de Tamatave (Madagascar) en date du 12 octobre 1949 et qu’elle a conservé la nationalité française à l’indépendance de Madagascar comme descendante d’une personne originaire du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

La cour rappelle comme le tribunal en première instance que conformément à l’article 17-1 du code civil, compte-tenu de la date de naissance de Mme [V] [Y] [D], sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 18 du code civil mais par les dispositions de l’article 17 du code de la nationalité dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 selon lequel est français, l’enfant légitime né d’un père français.

Il est rappelé que les effets sur la nationalité de l’accession à l’indépendance de Madagascar sont régis par la loi numéro 60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française :

– les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, auxquels étaient assimilés les ’métis’ (et leurs descendants) nés de parents dont l’un, demeuré légalement inconnu, était présumé d’origine française ou de souche européenne, reconnus comme tels citoyens français par jugements rendus sur le fondement du décret du 21 juillet 1931

– les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française

– les personnes qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l’un des nouveaux Etats anciennement sous souveraineté française

– les personnes originaires de Madagascar, qui avaient établi leur domicile hors de l’un des Etats de la Communauté lorsqu’ils sont devenus indépendants.

Mme [V] [Y] [D] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française.

Il appartient dès lors à Mme [P] [H] [E] de démontrer que Mme [V] [Y] [D] était de nationalité française avant l’indépendance de Madagascar et qu’elle a conservé cette nationalité postérieurement à l’indépendance.

Elle doit justifier de l’état civil certain de Mme [V] [Y] [D], ainsi que démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

La demanderesse soutient que l’intéressée née le 28/06/1940 à [Localité 1] (Madagascar) est descendante de M [Q] [D] (son père), originaire du territoire de la République française.

Pour justifier de la nationalité française M. [Q] [D] elle verse devant la cour comme en première instance :

– Un extrait du registre d’enregistrement des objets non inscrits ou perdus du centre de l’archive nationale du Province de Tananarive-Ville, District de Tananarive-Ville, Gouvernement de Tananarive- Ville « numéro 619 du 8 octobre 1915 » du 21 septembre 2019 selon lequel 7 témoins ont déclaré que « [Q] [X] 18 ans, habitant à Ankaditapaka 7e Arrond, est le fils biologique de [C] à Ankaditapaka, et que son père est un inconnu, un étranger français ». (pièce 1 du BC 1)

– Une copie certifiée confirme délivrée le 4 octobre 2019 d’un extrait du journal officiel de Madagascar et dépendances du samedi 17 décembre 1949 mentionnant que « conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 1931, la qualité de citoyen français a été reconnu à M. [D] [Q], fils de [Z] [V], né en novembre 1900 à [Localité 8], [Localité 9], médecin principal de l’A.M.I à [Localité 10] ; (jugement du tribunal de première instance de Tamatave, en date du 12 octobre 1949) » (pièce 9),

– Une copie conforme délivrée le 23 septembre 2009 d’un extrait d’acte de mariage de Monsieur [Q] [D] avec Madame [J] [F] enregistré au centre d’Etat civil Indigène de Benenitra, District de Betioky , province de Tuléar Madagascar, où il est mentionné en marge : « Admis à jouir des droits de citoyen français par jugement N° 156 du 12 octobre 1949 rendu par le Tribunal de 1ère instance de Tamatave (Madagascar) (pièce 6),

– Une copie du livret de famille français de M. [Q] [D] et Mme [J] [F] (pièce 7),

– Une copie conforme délivrée le 19 octobre 2022 d’un acte de l’état civil n° 247 du 28 septembre 1950 des registres Européens de l’Etat civil du centre du premier Arrondissement d’Antananarivo tenus pour l’année 1950, portant transcription le 28 mars 1950 du dispositif d’un jugement du tribunal de première instance d’Antananarivo qui « reconnaît la qualité de citoyens français au sieur [D] [Q], né au mois de novembre mil neuf cent (…), fils de la dame de [V] [Y] » et « dit que la même qualité de français étend de plein droit aux enfants mineurs de sieur [D] [Q], ci-après nommés (’) 3° [V] [Y] (’) » (pièce 3 du BC 4).

La cour constate que la date du jugement transcrit ne figure pas sur cet extrait. La cour note au surplus que l’acte est daté du 28 septembre alors que la transcription a été réalisée le 28 mars 1950 ce qui est incohérent. En conséquence cet acte n’est pas probant.

La cour constate ensuite avec le ministère public que, comme devant les premiers juges, la demanderesse ne produit pas le jugement du 12 octobre 1949 qui aurait admis M. [Q] [D] à la qualité de citoyen français.

La demanderesse soutient que M. [Q] [D] relevait du statut des métis pour être né d’un père inconnu d’origine française, mais cette allégation est en contradiction avec la copie d’acte d’état civil n°137 qui porte transcription d’un jugement supplétif de [D] [Q] du 25 août 1935 et qui mentionne qu’il est le fils de [D] [T] et de [Z] [V] (pièce 1 du BC3) et de la copie d’extrait de son acte de mariage qui contient la même précision (pièce 6).

En tout état de cause, en l’absence de production du jugement, la demanderesse ne démontre ni l’admission de M. [Q] [D] à jouir des droits de citoyen français, ni sur quel fondement il aurait bénéficié de ce droit.

La demanderesse produit également un jugement du tribunal de première instance de Tamatave du 7 juillet 2004, saisi sur requête de Mme [D] [V], ordonnant la reconstitution du jugement du 12 octobre 1949 (pièce 5 du BC3).

Outre le fait que la force probante étant exclusivement reconnue à la décision authentique rendue à l’époque par les autorités françaises, ce jugement de reconstitution ne peut se voir reconnaître la même force probante que la décision originale, il est relevé avec le ministère public que ce jugement se borne à préciser que « conformément aux dispositions du décret du 31 juillet 1931 la qualité de citoyen de statut civil français a été reconnue à : Mademoiselle [D] [V] [Y], fille de [D] [Q] (’) »

Dès lors, la demanderesse ne justifie pas de la nationalité française de sa mère Mme [D] [V] [Y] avant l’accession à l’indépendance.

En tout état de cause, elle ne justifie pas de la conservation de sa nationalité française. La cour rappelle avec le ministère public, et comme l’a justement jugé le tribunal, que l’admission aux droits de citoyens français n’est pas un critère de conservation de la nationalité française, de sorte que le jugement du 12 octobre 1949 n’a aucune incidence sur la conservation de la nationalité française de Mme [V] [Y] [D] après l’indépendance de Madagascar. C’est à bon droit que le tribunal a considéré qu’elle ne justifiait d’aucun critère de conservation de la nationalité française par elle ou ses ascendants.

Enfin comme en première instance la demanderesse invoque la possession d’état de français de M. [Q] [D] et Mme [V] [Y] [D] sans aucun fondement juridique à l’appui et sans en tirer aucune conséquence. Elle produit devant la cour des photos de classe et diplômes délivrés par des établissements scolaires français qui sont en tout de cause insuffisants pour établir la possession d’état de français (pièces 11 à 15). .

En conséquence le jugement est confirmé.

Mme [P] [H] succombant en sa demande est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie,

Déclare irrecevable la demande de Mme [P] [H] [E] épouse [U] tendant à voir dire qu’elle est de nationalité française par filiation,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 septembre 2023.

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil,

Condamne Mme [P] [H] [E] épouse [U] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE