TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/00449 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C3TXH

N° MINUTE :

Assignation du :
26 Décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 16 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. LPDC
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0436

DÉFENDERESSE

S.A. OCP CLUB DEAL 7
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean-Victor ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0721

Décision du 16 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/00449 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C3TXH

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 02 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 16 Septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 13 mars 2020, la SARL LPDC a promis de vendre à la SA OCP CLUB DEAL 7, qui a promis d’acheter, un ensemble immobilier sis à [Localité 1] au prix de 28.510.000 euros. La réitération devait intervenir le 31 juillet 2020 et le transfert de propriété était retardé au jour de la réitération. En cas de refus de l’acquéreur de réitérer la vente malgré la réalisation des conditions assortissant le compromis et de renoncement du vendeur à poursuivre l’exécution forcée de la vente, il était stipulé une clause pénale de 1.567.000 euros à la charge du premier.

En exécution de l’acte, la société OCP CLUB DEAL 7 a versé en séquestre une somme de 1.567.000 euros à maître [M] [T], notaire.

Malgré mise en demeure en ce sens de la société LPDC, la société OCP CLUB DEAL 7 n’a pas réitéré la vente.

Par actes d’huissier du 14 avril 2022, la société OCP CLUB DEAL 7 a assigné la société LPDC devant le tribunal de céans aux fins de:

– constater la vente du 13 mars 2020,
– enjoindre à LPDC de signer un acte authentique de vente dans les deux mois suivant la signification du présent jugement,
– dire que le jugement vaudra vente à défaut de réitération dans le délai imparti,
– ordonner la réduction du prix,
– ordonner une expertise aux fins de:

* examiner les désordres affectant les biens vendus, en déterminer l’origine,
* dire s’ils rendent le bien impropre à son usage ou à l’habitation,
* chiffrer les travaux de réparation et confortement à venir,
* chiffrer la moins-value sur le prix de vente consécutive à la diminution des capacités de redéveloppement du bien et des surcoûts imputables au sinistre,

subsidiairement:
– ordonner la libération des fonds séquestrés entre ses mains,
– condamner la société LPDC à lui verser une somme de 2 280 800 euros pour perte de chance d’acquérir un autre bien,
– condamner la société LPDC à lui verser une indemnité de 34 485 euros pour son préjudice financier consécutif à l’immobilisation du séquestre,
– condamner la société LPDC à lui verser une somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/04777.

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris, dans cette affaire RG 22/04777, a :

– constaté la vente conclue le 13 mars 2020 en ce compris l’intégralité des clauses figurant à l’acte ;
– débouté la société OCP CLUB DEAL 7 de ses demandes tendant à :

«  * enjoindre à LPDC de signer un acte authentique de vente dans les deux mois suivant la signification du présent jugement,
* dire que le jugement vaudra vente à défaut de réitération dans le délai imparti,
* ordonner la réduction du prix,
* ordonner une expertise aux fins de :
* examiner les désordres affectant les biens vendus, en déterminer l’origine,
* dire s’ils rendent le bien impropre à son usage ou à l’habitation,
* chiffrer les travaux de réparation et confortement à venir,
* chiffrer la moins-value sur le prix de vente consécutive à la diminution des capacités de redéveloppement du bien et des surcoûts imputables au sinistre,
subsidiairement :
* ordonner la libération des fonds séquestrés entre ses mains,
* condamner la société LPDC à lui verser une somme de 2.280.800 euros pour perte de chance d’acquérir un autre bien,
* condamner la société LPDC à lui verser une indemnité de 34.485 euros pour son préjudice financier consécutif à l’immobilisation du séquestre,
* condamner la société LPDC à lui verser une somme de 25.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » ;

– condamné la société OCP CLUB DEAL 7 à verser à la société LPDC les indemnités suivantes :

* 1.567.500 euros au titre de la clause pénale figurant au compromis du 13 mars 2020,
* 5.000 euros pour procédure abusive,
* 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– déclaré irrecevable la demande de la société LPDC tendant à :

« * condamner la société OCP CLUB DEAL 7 à verser une amende civile; »
– débouté la société LPDC de ses demandes tendant à :

«  * déclarer la demande en constatation et exécution de vente irrecevable,
* condamner la société OCP CLUB DEAL 7 à lui verser les indemnités suivantes :
* une somme à parfaire pour son préjudice d’immobilisation; »

– condamné la société OCP CLUB DEAL 7 aux dépens.

Le jugement du 14 novembre 2024 a fait l’objet d’un appel, actuellement pendant devant la cour d’appel de [Localité 1].

Par exploit d’huissier en date du 26 décembre 2023, la société LPDC avait fait assigner la société OCP CLUB DEAL 7 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

« Vu l’article 376 du code de procédure civile,
PRONONCER la jonction de la présente instance avec l’instance actuellement pendante devant la 2 ème Chambre 2 ème Section du Tribunal judiciaire de Paris et enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/04777,
CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à indemniser la société LPDC de son préjudice consécutif à l’inexécution de la Promesse, à hauteur de 2.680.000 euros.
CONDAMNER la société OCP à faire radier, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, la publication de l’acte introductif de la présente instance auprès des services de la publicité foncière.
CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à payer à la société LPDC la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

L’affaire a été distribuée à un juge de la mise en état sous le numéro de RG 24/00449, et n’a pas été jointe à l’affaire 22/0477.

Par ordonnance du 09 décembre 2025, le juge de la mise en état a ainsi statué :

« Déclarons irrecevable, compte tenu de l’autorité de chose jugée du jugement du 14 novembre 2024 du tribunal judiciaire de Paris, la demande suivante de la société LPDC :
« CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à indemniser la société LPDC de son préjudice consécutif à l’inexécution de la Promesse, à hauteur de 4.364.761 euros. »

Rejetons la fin de non-recevoir formée par la société OCP CLUB DEAL 7 tirée de l’autorité de chose jugée du jugement du 14 novembre 2024 tribunal judiciaire de Paris tendant à voir déclarer irrecevables les demandes suivantes de la société LPDC :

« CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à payer à la société LPDC la somme de 272.507,24 euros en réparation des sommes qu’elle a été contrainte d’engager au titre de ses frais d’avocats pour faire valoir ses droits.
CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à payer à la société LPDC la somme de 28.800 euros en réparation des sommes qu’elle a été contrainte d’engager pour faire évaluer son préjudice financier à dire d’expert.
CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à faire radier, sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, la publication auprès des services de la publicité foncière de l’acte introductif de l’instance ayant donné au lieu du Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 14 novembre 2024 (RG n°22/04777).
CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à payer à la société LPDC la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

Rejetons toute autre demande ;

Réservons les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 17 février 2026 à 13h30 pour conclusions de la société LPDC au fond avant le 10 février 2026 ».

Aux termes de ses « conclusions en réponse » signifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société LPDC demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103 et suivants et 1240 du code civil,
Vu l’article 376 du code de procédure civile,
Vu l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
A titre principal :
– CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à payer à la société LPDC la somme de 272.507,24 euros en réparation des sommes qu’elle a été contrainte d’engager au titre de ses frais d’avocats pour faire valoir ses droits,
A titre subsidiaire :
– CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à payer à la société LPDC la somme de 272.507,24 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
– CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à payer à la société LPDC la somme de 28.800 euros en réparation des sommes qu’elle a été contrainte d’engager pour faire évaluer son préjudice financier à dire d’expert,
– CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à faire radier, sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, la publication auprès des services de la publicité foncière de l’acte introductif de l’instance ayant donné au lieu du Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 14 novembre 2024 (RG n°22/04777).
– CONDAMNER la société OCP Club Deal 7 à payer les entiers dépens ».

Au soutien de ses prétentions, la société LPDC se prévaut des termes du jugement précité de première instance du 14 novembre 2024, dont il s’évince que la promesse litigieuse est résolue, aux torts d’OCP CLUB DEAL 7.

Elle soutient qu’en ne réitérant pas la promesse en la forme authentique, la société défenderesse a commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité.

Elle en déduit être fondée, au double visa des articles 1103 et 1240 du code civil, à réclamer l’indemnisation de ses entiers préjudices, distincts de celui indemnisé par l’allocation de la pénalité contractuelle.

Ainsi et d’une part, la société LPDC fait valoir un préjudice d’immobilisation postérieur au 31 juillet 2020, rappelant ne pas pouvoir disposer librement de son bien du seul fait de la société OCP CLUB DEAL 7.

En outre et d’autre part, elle fait valoir un préjudice se rapportant aux frais qu’elle a été contrainte d’engager pour faire valoir ses droits, dont des frais d’avocats et de recours à deux experts pour faire valoriser son préjudice d’immobilisation postérieurement au 31 juillet 2020, pour des montants respectifs de 272.507,24 euros et 28.800 euros.

Enfin, la société LPDC sollicite la condamnation de la partie adverse à procéder à la radiation de l’acte d’assignation en vente forcée au service de la publicité foncière, sous astreinte.

Aux termes de ses « conclusions en défense n°2 » signifiées par voie électronique le 05 mai 2025, la société OCP CLUB DEAL 7 demande au tribunal de :

« Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
– DECLARER la société OCP CLUB DEAL 7 recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
ET,
A titre principal,
– DEBOUTER la société LPDC de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
– RAMENER l’indemnisation du préjudice de la société LPDC à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
– CONDAMNER la société LPDC à verser à la société OCP CLUB DEAL 7 la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société LPDC aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Jean-Victor Annicchiarico. »

La société OCP CLUB DEAL 7 conclut au rejet des prétentions indemnitaires de la société demanderesse, se prévalant en substance de l’absence de preuve rapportée de l’existence d’un préjudice distinct de celui couvert par la clause pénale, et de l’absence de caractérisation d’une quelconque faute pouvant lui être reprochée, outre enfin l’absence de lien de causalité entre les préjudices allégués et le défaut de réitération de l’acte par voie authentique.

Elle soutient par ailleurs que les demandes indemnitaires formées au titre des frais d’avocat et frais de recours à des experts sont mal fondées car relevant de la catégorie des dépens et frais irrépétibles, d’une part, et injustifiées tant dans leur principe que dans leur quantum, d’autre part.

Elle conclut enfin, à titre subsidiaire, à la réduction « à de plus justes proportions » du préjudice de pertes locatives.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mai 2026.

L’affaire, appelée à l’audience du 02 juin 2026, a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »

Le tribunal relève que si, dans le corps de ses écritures, la société LPDC évoque un préjudice d’immobilisation postérieur au 31 juillet 2020, il ne forme, aux termes du dispositif de ces mêmes écritures, aucune demande en paiement à ce titre, de sorte que le tribunal n’a pas à examiner les moyens évoqués quant au prétendu préjudice.

Il en est de même des moyens de défense évoqués par la société OCP CLUB DEAL 7 dans ses écritures susvisées au sujet de prétendues pertes locatives, dès lors qu’aucune prétention n’est davantage formée par la société demanderesse sur ce point.

Sur les demandes principales en paiement au titre des frais

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit établie, doivent être caractérisés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L’article 695 du code de procédure civile dispose que « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
9°Les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l’article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l’article 1210-8 ».

Il résulte de l’article 695 du code de procédure civile que les dépens d’une instance n’incluent pas les frais de constat d’un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice (Civ 2ème, 12 janvier 2017, n°16-10.123).

Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur ce,

Concernant les frais d’avocats, il convient de faire une distinction entre ceux engagés pour la présente procédure, et ceux engagés dans le cadre de la procédure distincte ayant abouti au jugement, précité, du 14 novembre 2024, actuellement pendant en cause d’appel.

Les frais d’avocats afférents à la présente procédure relèvent de la catégorie des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile, examinés infra, de sorte que c’est à tort que la société LPDC sollicite, à titre principal, leur paiement en réparation d’un prétendu préjudice.

Quant aux frais d’avocat afférents à la procédure distincte, la société LPDC ne justifie nullement en quoi leur engagement leur a été préjudiciable dès lors qu’il s’agissait de défendre ses intérêts, et que le jugement de première instance de 2024 leur a donné raison.

Au demeurant et en toute hypothèse, le sort de ces frais se doit d’être réglé dans le cadre des procédures (première instance et appel) auxquelles ils se rapportent.

Concernant les frais de recours à un expert, contrairement à ce qui est soutenu en défense, il ne s’agit pas de dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.

En revanche, force est de constater que la société LPDC ne justifie pas en quoi l’engagement de ces frais lui a été préjudiciable, dès lors qu’elle était libre de choisir son mode de preuve pour caractériser un éventuel préjudice d’immobilisation, étant au surplus relevé qu’en l’état de ses dernières écritures, de manière contradictoire, elle ne forme aucune prétention à ce titre.

Par conséquent les demandes en paiement de la société LPDC à ces titres seront rejetées.

Sur la demande additionnelle en radiation sous astreinte

La mainlevée d’une inscription à la publicité foncière est réalisée par la mention de sa radiation en marge de l’inscription originaire. Or une telle radiation n’est possible qu’en matière d’inscription d’un privilège ou d’une hypothèque à la publicité foncière au visa des articles 2435 et suivants du civil.

Dans les autres cas, seule la publication d’un nouvel acte contraire, en l’occurrence la publication du présent jugement, est prévue par les textes.

Sur ce,

Le tribunal relève que la société LPDC ne justifie, ni en droit ni en fait, du bien-fondé de leur demande de radiation, portant sur une assignation dont le tribunal n’est pas saisi.

Au demeurant et en toute hypothèse, eu égard aux textes précités, cette demande ne saurait aboutir et sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Sur ce,

Succombant en ses prétentions principales et subsidiaires, la société LPDC doit être condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter par ailleurs les prétentions formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu enfin d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE la SARL LPDC de l’ensemble de ses prétentions,

La CONDAMNE aux dépens,

REJETTE les prétentions des parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,

Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2026.

La Greffière La Présidente