TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01445 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M2PT

COMPOSITION : Madame Sophie LEYDIER, Première Vice-Présidente assistée de Madame Marion CARBONEL, greffier lors des débats et de Madame Ophélie BATTUT, greffier lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [E], [V] [I], né le 21 octobre 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]
représenté à l’audience par Maître Laurène ROUX, avocate au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

Madame [D], [W], [H] [P], née le 1er août 1949 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]
représentée à l’audience par Maître Virginie THIOUNE IERI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026

Le 15 Septembre 2026
Grosse à :
Me Laurène ROUX, Me Virginie THIOUNE IERI

Exposé du litige :

Monsieur [E] [I] et madame [D] [P] ont vécu en concubinage pendant plusieurs années.

Suivant acte notarié du 29 janvier 2010 reçu par maître [J] [U], notaire à [Localité 4], ils ont acquis à concurrence d’une moitié indivise pour chacun d’eux un terrain moyennant le prix de 75.000 euros, sur lequel était édifié une petite construction à usage d’habitation d’environ 71 m2, située [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 5], cadastré section AV n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Des travaux de rénovation et d’extension ont été effectués sur la construction et une piscine a été construite pendant la vie commune.

Le couple s’est séparé en 2015, M. [E] [I] ayant quitté le bien indivis, tandis que Mme [D] [P] y demeure encore.

Les parties ne se sont pas entendues pour mettre fin à l’indivision existant entre eux, s’opposant principalement sur les comptes à faire entre eux au titre de l’amélioration et de l’entretien du bien indivis.

Courant 2024, M. [E] [I] et Mme [D] [P] ont souhaité vendre leur bien indivis et ont donné mandat à un agent immobilier. Une proposition d’achat au prix de 495.500 euros leur a été faite le 6 août 2024 mais elle ne s’est pas concrétisée dans la mesure où il a été découvert que le bien était affecté de fissures (sinistre catastrophe naturelle déclaré). En outre, les travaux effectués sur le bien n’ont pas été régulièrement autorisés et la situation au vu de la législation sur l’urbanisme n’est pas régularisable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du 13 mars 2025, le conseil de M. [E] [I] a indiqué à Mme [D] [P] qu’il partageait son souhait de vendre le bien pour sortir de l’indivision mais qu’il lui semblait indispensable de faire désigner un expert immobilier afin d’en déterminer la valeur. Il l’a également mise en demeure de lui régler la somme de 43.500 euros au titre de l’indemnité d’occupation du bien pour la période non prescrite allant de 2020 à 2025.

Faisant valoir que ses démarches amiables n’avaient pas abouti, M. [E] [I] a fait assigner Mme [D] [P], par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de céans, statuant suivant la procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-9 et 815-10 du code civil aux fins principalement de la voir condamnée à lui régler la somme provisionnelle de 39.713,50 euros à valoir sur les bénéfices de l’indivision du 1er avril 2020 jusqu’au 1er avril 2025.

Par dernières conclusions récapitulatives transmises par RPVA le 11 juin 2026, M. [E] [I] sollicite de voir :
– juger recevables ses demandes,
– juger Mme [D] [P] redevable d’une indemnité d’occupation de la maison indivise située [Adresse 5],
En conséquence,
– fixer à titre provisoire le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [D] [P] à la somme mensuelle de 725 euros à compter du 1er avril 2020,
– condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 39.713,50 euros à titre de provision sur les bénéfices de l’indivision du 1er avril 2020 jusqu’au 1er avril 2025,
actualisée à la somme de 54.000 euros arrêtée au 1er mai 2025, puis de 725 euros par mois jusqu’à la date de partage ou de cession du bien,
– débouter Mme [D] [P] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et conclusions,
– juger que les demandes de remboursement de charges et dépenses d’indivision de Mme [D] [P] seront réglées, le cas échéant, dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage,

En tout état de cause,
– débouter Mme [D] [P] de l’ensemble de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens de l’instance ;
– autoriser maître Laurène Roux à recouvrer ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision ;
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou constitution de garantie.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 12 juin 2026, Mme [D] [P] sollicite :
A titre principal, de :
– débouter M. [I] de toutes ses demandes ;
– constater l’absence de jouissance exclusive et privative du bien indivis par elle, et en déduire qu’il n’y a lieu à indemnité d’occupation ;
– constater les désordres frappant le bien indivis ;
En conséquence, écarter l’avis de valeur locative d’un montant de 1.450 à 1.550 euros ;
– retenir, en cas de condamnation, une indemnité d’occupation d’un montant de 300 euros
– par mois,
– dire que la demande d’indemnisation au titre de l’occupation, en cas de condamnation, sera réglée, le cas échéant, dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage,

A titre reconventionnel, de :
– condamner M. [I] à lui payer la somme de 23.864,27 euros à titre de provision sur les sommes avancées par elle pour l’entretien, paiement du crédit piscine et le paiement des taxes foncières du bien indivis, à parfaire ;

En tout état de cause, de :
– ne pas ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation ;
– condamner M. [I] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Après quatre renvois à la demande des conseils des parties pour conclure en réplique, l’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026, puis, à l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que :

– le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de  » constater « ,  » dire et juger « ,  » rappeler  » ou  » donner acte « , lesquelles, hors les cas prévus par la loi, ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais ne sont que l’expression de moyens au soutien des prétentions,

– le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées par les parties, et sur les prétentions énoncées au dispositif de celles-ci en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile.

En l’espèce, la demande tendant à voir déclarer nulle l’assignation qui lui a été délivrée développée in limine litis par Mme [D] [P] en page 4 de ses dernières écritures et non reprises dans le dispositif de celles-ci ne sera donc pas examinée.

Sur la recevabilité de certaines demandes :

L’article 1380 du code de procédure civile énonce strictement les demandes qui peuvent être portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

Cette procédure n’est ouverte qu’en matière d’inventaire successoral sur le fondement de l’article 772 du code civil, en matière de déclaration d’aliénation ou de conservation d’un ou plusieurs biens successoraux sur le fondement de l’article 794 du code civil, en matière de contestation d’un projet de règlement de passif dressé par un curateur sur le fondement de l’article 810-5 du code civil, en matière de rémunération du mandataire d’une succession sur le fondement de l’article 812-3 du code civil, en matière de désignation par le juge d’un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-1 du code civil, en matière de dessaisissement par le juge d’un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-7 du code civil, en matière de fixation de la mission et de la rémunération d’un mandataire successoral sur le fondement de l’article 813-9 du code civil, en matière d’autorisation donnée par le juge au mandataire successoral pour accomplir des actes de disposition sur le fondement de l’article 814 du code civil, en matière de prescription de mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, en matière d’interdiction de déplacement de meubles corporels sur le fondement de l’article 815-7 du code civil, et enfin, en matière de demandes formées en application de l’article 815-11 susvisé.

Ainsi, le tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, n’est pas le juge de la liquidation de l’indivision existant entre les parties.

Il s’ensuit que seules les demandes formées sur le fondement des articles 815-9 et 815-10 du code civil sont recevables, et que la demande reconventionnelle formée par la défenderesse sur le fondement de l’article 815-13 du code civil tendant à voir condamner le demandeur à lui régler une provision à valoir sur les frais avancés par elle au titre de l’amélioration et de la conservation du bien indivis doit être déclarée irrecevable en vertu des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile précitées.

Sur les demandes au titre d’une indemnité d’occupation

L’article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.
A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
Enfin, l’indivisaire qui use ou qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il est de jurisprudence constante que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, d’user de la chose.
Il incombe au coindivisaire qui réclame une indemnité d’occupation de rapporter la preuve qu’il n’a pas pu également user de la chose, et ce, du fait de l’indivisaire occupant.
Ainsi, l’indemnité d’occupation n’est pas due si l’occupation de l’immeuble par un indivisaire n’exclut pas la même utilisation par ses coindivisaires.
Et, la preuve doit être rapportée que l’impossibilité pour le coindivisaire d’occuper l’immeuble indivis procède du fait de l’indivisaire occupant.

En l’espèce, il résulte de l’ensemble des pièces produites et des explications des parties que :
– M. [I] a décidé seul de quitter le domicile indivis en 2015 et que la défenderesse a continué à y demeurer jusqu’à ce jour,
– c’est seulement plus de 10 ans après cette séparation que M. [I] a réclamé à Mme [P] une indemnité d’occupation pour le bien indivis rétroactivement à compter d’avril 2020, par LRAR du 13 mars 2025 adressée par son conseil.

M. [I], à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas avoir été depuis la séparation dans l’impossibilité d’occuper l’immeuble indivis du fait de l’indivisaire occupante. Il ne démontre pas davantage dans quelles conditions il se serait dépossédé des clés lui permettant d’accéder au bien indivis comme il l’affirme, alors que la défenderesse indique qu’il avait conservé les clés après son départ.

M. [I] ne justifie par aucune pièce avoir sollicité son ex-compagne pour occuper lui-même le bien indivis après la séparation, ni après le 1er avril 2020, ni l’avoir informée, compte tenu de la situation de fait résultant de son départ, d’une quelconque volonté de sa part de voir régler les modalités de l’occupation de ce bien indivis et notamment d’obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation.

En l’état, M. [I] échoue à rapporter la preuve de l’impossibilité d’occuper l’immeuble indivis du fait de l’indivisaire occupante, de sorte qu’il doit être débouté de ses demandes tendant à voir fixer une indemnité d’occupation et à obtenir le paiement d’une provision.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant principalement, M. [I] sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, et des situations respectives des parties, aucune considération d’équité ne justifie de faire application des dispositions susvisées, de sorte que leurs demandes d’indemnités au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Enfin, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant suivant la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par Mme [D] [P] sur le fondement de l’article 815-13 du code civil tendant à voir condamner le demandeur à lui régler une provision à valoir sur les frais avancés par elle au titre de l’amélioration et de la conservation du bien indivis,

Déboute M. [E] [I] de toutes ses demandes,

Rejette les demandes d’indemnités formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [E] [I] aux dépens.

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE