TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [U] [L]
C/ URSSAF BOURGOGNE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04524 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4FLR

DEMANDERESSE

Mme [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Guillaume BANCHEREAU, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

URSSAF BOURGOGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Romain MIFSUD de la SELARL OCTOJURIS – MIFSUD – PESSON – AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 avril 2026, sur le fondement de trois contraintes des 28 août 2023, 3 octobre 2023 et 29 juillet 2025, l’URSSAF BOURGOGNE a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la BANQUE POSTALE à l’encontre de [U] [L], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme globale en cotisations, majorations et frais de 23.871,14 €.

La saisie, qui a été infructueuse, a été dénoncée à [U] [L] le 15 avril 2026.

Par acte en date du 13 mai 2026, [U] [L] a donné assignation à l’URSSAF BOURGOGNE d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir déclarer nulle la saisie-attribution et d’en voir ordonner la mainlevée.

L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 26 juin 2026.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l’audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.

Le conseil de [U] [L] a été autorisé à produire en cours de délibéré la dénonce de la contestation de la saisie-attribution au commissaire de justice instrumentaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment  » dire que  » ou  » juger que  » ou  » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En l’espèce, la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2026 a été dénoncée le 15 avril 2026 à [U] [L], de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 13 mai 2026 dont il est justifié qu’il a été dénoncé le jour même ou le premier jour ouvrable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au commissaire de justice instrumentaire, est recevable.

En conséquence, [L] est recevable en sa contestation.

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution à titre principal pour caducité et à titre subsidiaire pour nullité de la saisie-attribution

L’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l’exécution d’en déterminer le montant.

Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation.

En application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’une part d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et, d’autre part, de cantonner la mesure et d’en ordonner la mainlevée pour le surplus.

[U] [L] sollicite subsidiairement la nullité et la mainlevée de l’acte de saisie-attribution en faisant valoir :

– que l’URSSAF Bourgogne est incompétente territorialement pour rendre les trois contraintes fondant la saisie-attribution litigieuse ;

– que les trois contraintes fondant la saisie-attribution litigieuse, pour ne pas avoir fait l’objet de mise en demeure préalable, sont nulles ;

– qu’elle envisage de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de relevé de forclusion afin de contester ces trois contraintes ;

– que le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution ne lui a pas été remis, entraînant la caducité de cette dernière ;

– que les contraintes des 29 juillets 2025,28 août et trois octobres 2023 ne lui ont jamais été notifiées par voie postale signifiée par voie de commissaire de justice, alors même que les procès-verbaux de signification produit ne démontrent pas de diligences suffisantes accomplies pour que l’acte lui soit remis par le commissaire de justice ;

– que l’URSSAF BOURGOGNE présente des réclamations détaillées sans possibilité en tant que cotisante de savoir à quelles périodes se rattachent précisément les sommes réclamées, rendant impossible une vérification, alors même que la saisie-attribution porte sur une somme de 23.871,14 € qui ne correspond à aucune des demandes de paiement portées à sa connaissance.

Ces moyens seront donc examinés successivement.

1°/ Sur la caducité de la saisie-attribution pour défaut de remise du procès-verbal de dénonciation

Aux termes de l’article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de 8 jours.

En application de l’article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne. L’article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Ce même texte mentionne que le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

Aux termes des articles 299, 655 et 656 du code de procédure civile, le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification: si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655.

En l’espèce, le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution litigieuse avec remise de l’acte à étude indique :

Force est de constater que ces indications actées par le commissaire de justice instrumentaire, qui font preuve jusqu’à inscription de faux sans que les parties ne fassent état d’une telle instance pendante, permettent de démontrer qu’il a effectué les diligences nécessaires à la signification de cet acte à [U] [L] pour qu’ils lui soient signifiés à personne, à sa dernière adresse connue, et que le procès-verbal lui soit remis à personne.

En conséquence, [U] [L] sera déboutée de sa demande aux fins de voir déclarer caduque la saisie-attribution contestée.

2°/ Sur les moyens tirés de la contestation des trois contraintes fondant la saisie-attribution

Force est de constater que les demandes visant à voir déclarer que l’URSSAF BOURGOGNE est incompétente territorialement pour rendre les trois contraintes fondant la saisie-attribution litigieuse et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune mise en demeure préalable, pour viser à remettre en cause les contraintes ayant fondé la saisie-attribution contestée, constituent des moyens d’opposition à cette contrainte. Les parties s’accordent sur le fait qu’aucune opposition n’a été formée par [U] [L] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon. Or il est interdit au juge de l’exécution, lors de l’examen de la validité d’une mesure d’exécution forcée, de remettre en cause le titre exécutoire la fondant. Enfin, l’argument tiré du fait que [U] [L] envisage de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de relevé de forclusion afin de contester ces trois contraintes est inopérant.

Il s’ensuit que ces moyens seront déclarés irrecevables, pour défaut de pouvoir.

3°/ Sur le moyen tiré du défaut de signification des contraintes fondant la saisie-attribution

Vu les articles 478, 503, 654 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L 244-9 du code de la sécurité sociale,

En l’espèce, concernant la signification de la contrainte du 28 octobre 2023, le procès-verbal de signification du 2 octobre 2023 avec remise de l’acte à étude indique :

Concernant la signification de la contrainte du 3 octobre 2023, le procès-verbal de signification du 20 octobre 2023 avec remise de l’acte à étude indique :

Concernant la signification de la contrainte du 29 juillet 2023, le procès-verbal de signification du 5 août 2025 avec remise de l’acte à étude indique :

Force est de constater que ces indications actées par le commissaire de justice instrumentaire, qui font preuve jusqu’à inscription de faux sans que les parties ne fassent état d’une telle instance pendante, permettent de démontrer qu’il a effectué les diligences nécessaires à la signification de ces actes à [U] [L], pour qu’ils lui soient signifiés à personne, à sa dernière adresse connue.

En conséquence, [U] [L] sera déboutée de sa demande aux fins de voir déclarer nulle la signification de ces trois contraintes fondant la saisie-attribution litigieuse.

4°/ Sur le moyen tiré du fait que l’URSSAF BOURGOGNE présente des réclamations détaillées sans possibilité en tant que cotisante de savoir à quelles périodes se rattachent précisément les sommes réclamées, rendant impossible toute vérification, alors même que la saisie-attribution porte sur une somme de 23.871,14 € qui ne correspond à aucune des demandes de paiement portées à sa connaissance

[U] [L] soutient que l’URSSAF BOURGOGNE présente des réclamations détaillées sans qu’elle ne sache à quelle période se rattache précisément les sommes réclamées, rendant impossible une vérification en tant que cotisants de sa part, alors même que la saisie-attribution porte sur une somme de 23.871,14 € qui ne correspond à aucune des demandes de paiement porté à sa connaissance.

En l’espèce, le procès-verbal de la saisie-attribution comporte un décompte de la créance, par dossier et contrainte, conforme à l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, ce moyen sera écarté.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de [U] [L] aux fins de voir déclarer nulle la saisie-attribution et d’en voir ordonner la mainlevée.

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive

L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Il est constant que l’exercice d’un droit ne dégénère en abus qu’en cas d’attitude fautive génératrice d’un dommage. Il convient de rappeler qu’une abstention fautive ne peut être reprochée au créancier qu’à compter de la signification de la décision portant annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée la saisie-attribution.

En l’espèce, au vu de la solution donnée au litige, [U] [L] échet à démontrer tout comportement fautif de l’URSSAF BOURGOGNE lors de la signification de cette saisie-attribution.

En conséquence, [U] [L] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[U] [L], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera déboutée de sa demande d’indemnité de procédure fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, [U] [L] sera condamnée à payer à l’URSSAF BOURGOGNE la somme de 1.200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare [U] [L] recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 9 avril 2026 qui lui a été dénoncée le 15 avril 2026 ;

Déboute [U] [L] de sa demande de caducité, d’annulation et de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2026 à son encontre entre les mains de la BANQUE POSTALE à la requête de l’URSSAF BOURGOGNE pour recouvrement de la somme globale de 23.871,14 € ;

Déclare valable la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2026 à l’encontre de [U] [L] entre les mains de la BANQUE POSTALE à la requête de l’URSSAF BOURGOGNE pour recouvrement de la somme globale de 23.871,14 € ;

Dit que les frais d’exécution de la saisie-attribution resteront à la charge de [U] [L] en tant que débiteur saisi ;

Déboute [U] [L] de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Déboute [U] [L] de sa demande d’indemnité de procédure formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [U] [L] à payer à l’URSSAF BOURGOGNE la somme de 1.200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [U] [L] aux dépens ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.