TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

N° Minute : 26/

N° RG 25/00741 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DMRB

Plaidoirie le 09 Juin 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Augusta PUPO
Greffier : Mme Catherine MOTTIN

Copie exécutoire délivrée le :

à Me GELIBERT

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE À LA CONTRAINTE
DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION À CONTRAINTE

[T] TRAVAIL AUVERGNE-RHONE-ALPES
CS 70402
13 rue Crepet
69364 LYON

représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDERESSE À LA CONTRAINTE
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION À CONTRAINTE

Madame [Y] [M]
4 place Charlie Chaplin
Le Pequine 1 Le pont St Michel
38300 BOURGOIN-JALLIEU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C380532026000373 du 20/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURGOIN JALLIEU)
représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice délivré le 20 juin 2025, [T] TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES (ci-après dénommée [T] TRAVAIL) a fait signifier à Madame [Y] [M] (ci-après dénommée Madame [M] ou la demanderesse) une contrainte n° UN242507525 émise le 19 juin 2025 aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’elle estime lui avoir été indûment versé au titre de la période courant du 7 août 2024 et jusqu’au 31 janvier 2025, pour un montant en principal de 3218,45 euros.

Par courrier réceptionné au greffe en date du 8 juillet 2025, Madame [M] a formé opposition à cette contrainte.

Les parties ont été initialement convoquées à l’audience du 18 novembre 2025.

À la suite de plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juin 2026, au cours de laquelle les parties, représentées par leurs conseils respectifs, se sont rapportées oralement à leurs conclusions respectives régulièrement déposées.

Aux termes de ses écritures du 9 juin 2026, [T] TRAVAIL sollicite le tribunal de BOURGOIN-JALLIEU de :

– VALIDER la contrainte UN242507525 du 19 juin 2025 pour un montant de 3 218,45 €.

Par conséquent,

• CONDAMNER Madame [Y] [M] à payer à [T] TRAVAIL la somme de 3 212,62 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025 et frais de mise en demeure ;

• DEBOUTER Madame [Y] [M] de ses demandes, fins et prétentions,

• CONDAMNER Madame [Y] [M] au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

• CONDAMNER Madame [Y] [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais de contrainte ;

Au soutien de ses prétentions, [T] TRAVAIL expose que, Madame [M] était tenue de déclarer, dans un délai de soixante-douze heures, l’attribution de sa pension d’invalidité de catégorie 2, laquelle constituait un changement de situation ayant une incidence sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Il soutient que cette pension, attribuée à compter du 7 août 2024, n’a été déclarée qu’en février 2025, de sorte que l’intéressée a perçu indûment l’intégralité de ses allocations pour la période du 7 août 2024 au 31 janvier 2025.

[T] TRAVAIL expose que, les conditions du cumul intégral entre la pension d’invalidité et l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’étant pas réunies, le montant de la pension devait être déduit des allocations versées, conformément aux dispositions applicables du régime d’assurance chômage. Un indu d’un montant de 3 212,62 euros a été régulièrement notifié à Madame [M] et cette dernière n’a pas remboursé malgré une mise en demeure.

Aux termes de ses écritures du 9 juin 2026, Madame [M] demande au tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU de :

Vu les dispositions du règlement d’assurance chômage applicables au litige,
Vu le Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2012-122 du 28 novembre 2012,
Vu les articles 1302 et suivants du Code civil,
Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1343-5 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal,

RECONNAITRE que [T] Travail ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère indu des allocations versées à Madame [Y] [M] ;

RECONNAITRE que [T] Travail est défaillant dans la démonstration du fondement juridique exact de sa créance ainsi que des conditions légales justifiant la récupération des sommes réclamées ;

RECONNAITRE que la seule attribution rétroactive d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie ne suffit pas à établir le caractère indu des allocations d’aide au retour à l’emploi versées à Madame [Y] [M] ;

RECONNAITRE que [T] Travail ne démontre pas que la situation de Madame [Y] [M] ne relevait pas d’une hypothèse de cumul autorisée par les dispositions applicables ;

En conséquence,

RECONNAITRE [T] Travail de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DIRE n’y avoir lieu à remboursement des sommes réclamées ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait l’existence d’une créance au profit de [T] Travail,

CONSTATER la parfaite bonne foi de Madame [Y] [M] ;

CONSTATER que celle-ci n’a commis aucune fraude, aucune dissimulation et aucune fausse déclaration ;

CONSTATER que l’indu allégué résulte exclusivement du délai d’instruction de la demande de pension d’invalidité et du caractère rétroactif de la décision de la CPAM ;

CONSTATER que Madame [Y] [M] est aujourd’hui titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie constituant son unique ressource ;

FAIRE application des dispositions de l’article 1343-5 du Code civil ;

AUTORISER Madame [Y] [M] à s’acquitter de toute somme qui pourrait être mise à sa charge en vingt-quatre mensualités égales ;

DIRE que les paiements s’imputeront prioritairement sur le capital ;

SUSPENDRE toute mesure d’exécution pendant la durée de l’échelonnement accordé ;

En tout état de cause,

DEBOUTER [T] Travail de toute demande plus ample ou contraire ;

LAISSER les dépens à la charge de [T] Travail.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, Madame [M] fait valoir que [T] Travail ne rapporte pas la preuve du caractère indu des allocations d’aide au retour à l’emploi qui lui ont été versées. Elle soutient que les dispositions applicables au cumul entre une pension d’invalidité de deuxième catégorie et l’allocation d’aide au retour à l’emploi n’excluent pas un tel cumul par principe et imposent un examen individualisé de chaque situation. Elle reproche à [T] Travail de ne pas démontrer qu’elle ne relevait d’aucune des hypothèses autorisant ce cumul, ni de justifier précisément le fondement juridique et le montant de la créance réclamée.

Elle conteste également avoir commis une faute ou un manquement à ses obligations déclaratives, faisant valoir qu’elle a entrepris de manière transparente les démarches nécessaires auprès de la CPAM et de [T] Travail après la perte de son emploi. Elle expose que l’indu allégué résulte exclusivement de l’attribution rétroactive de sa pension d’invalidité, intervenue à l’issue d’une procédure d’instruction particulièrement longue, et non d’une fraude, d’une dissimulation ou d’une fausse déclaration de sa part.

Madame [M] soutient en outre que la dette invoquée procède d’une reconstitution rétroactive de sa situation administrative, alors qu’elle ne percevait pas de pension d’invalidité au moment des versements litigieux. Elle estime que cette circonstance imposait à [T] Travail d’établir de manière rigoureuse les conditions légales justifiant la répétition de l’indu, ce qu’il n’aurait pas fait.

Enfin, elle fait valoir que sa situation personnelle est particulièrement précaire dès lors qu’elle est reconnue invalide de catégorie 2 et que sa pension d’invalidité constitue son unique ressource. Elle indique que les allocations litigieuses ont été utilisées pour faire face à ses besoins essentiels et sollicite, à titre subsidiaire, l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, afin d’échelonner le règlement de la somme éventuellement mise à sa charge sur une durée de vingt-quatre mois.

Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, au contenu de ses conclusions.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R5426-22 du code du travail, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la contrainte du 19 juin 2025 a été signifiée à Madame [M] le 25 juin 2025, et que son opposition a été réceptionnée au greffe le 8 juillet 2025, soit dans le délai préfix de quinze jours.

L’opposition est donc recevable.

II. Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article 18 § 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage :
« Le montant, déterminé en application des articles 14 à 17 bis, de l’allocation servie aux allocataires bénéficiant d’une pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger, est cumulable avec la pension d’invalidité de deuxième ou de troisième catégorie dans les conditions prévues par l’article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus perçus au titre de l’exécution effective de l’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits ou l’indemnité d’activité partielle perçue au cours de cette activité professionnelle ont été cumulés avec la pension.
Les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues au cours des périodes de suspension du contrat de travail ne constituent pas un revenu permettant de constater ce cumul.
À défaut, l’allocation servie aux allocataires bénéficiant d’une telle pension est égale à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité. »

Il résulte de ces dispositions que le cumul intégral de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une pension d’invalidité de deuxième catégorie n’est admis que lorsque cette pension a été cumulée, au cours de la période d’activité professionnelle prise en compte pour l’ouverture des droits, avec des revenus issus de l’exécution effective de cette activité, à l’exclusion des indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant une période de suspension du contrat de travail.

En l’espèce, il est constant que Madame [M] s’est vu attribuer par la caisse primaire d’assurance maladie une pension d’invalidité de deuxième catégorie avec effet rétroactif au 7 août 2024.

Il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de travail de Madame [M] a pris fin le 30 mai 2024, soit antérieurement à la date d’effet de sa pension d’invalidité. Aucun élément produit par l’intéressée ne permet d’établir que cette pension aurait été cumulée, au cours de la période d’activité professionnelle ayant servi de base à l’ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, avec des revenus tirés de l’exécution effective d’une activité professionnelle.

Le bénéfice du cumul intégral prévu par l’article 18 § 2 précité étant subordonné à la démonstration de ces conditions, il appartenait à Madame [M], qui se prévalait de ce régime dérogatoire, d’en rapporter la preuve. À défaut d’un tel justificatif, les conditions du cumul intégral ne peuvent être regardées comme réunies.

Dès lors, [T] Travail était fondé à limiter le montant de l’allocation servie à la différence entre le montant de l’allocation d’assurance chômage et celui de la pension d’invalidité.

Il en résulte que les allocations versées au-delà de ce montant l’ont été sans fondement légal, ouvrant droit à leur restitution.

En effet, l’article 27 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 prévoit que « les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser ».

De manière plus générale, l’article 1302-1 du code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Cette disposition fonde l’action en répétition de l’indu, laquelle n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute, d’une fraude ou d’une mauvaise foi du bénéficiaire des sommes versées.

Madame [M] soutient que [T] Travail ne rapporterait pas la preuve du caractère indu des allocations litigieuses.

Toutefois, les pièces produites par [T] Travail comprennent notamment la notification d’attribution de la pension d’invalidité émise par la caisse primaire d’assurance maladie, la notification rectificative des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la notification de trop-perçu ainsi que le tableau détaillé de régularisation des allocations versées pour chacun des mois de la période du 7 août 2024 au 31 janvier 2025.

Ce tableau fait apparaître, pour chaque période mensuelle, le montant journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le montant journalier de la pension d’invalidité, le montant de l’allocation qui aurait dû être versé après déduction de la pension, le montant effectivement versé et le montant du trop-perçu correspondant.

Ces éléments chiffrés, établis à partir de la notification de pension d’invalidité et des versements effectivement réalisés, permettent d’identifier les modalités du recalcul opéré et d’en vérifier la cohérence.

Contrairement à ce que soutient Madame [M], la créance litigieuse ne repose pas sur une simple affirmation de [T] Travail, mais sur l’application des dispositions réglementaires précitées à une situation objective résultant de l’attribution rétroactive d’une pension d’invalidité.

L’argument tiré de l’insuffisance de preuve doit, dès lors, être écarté.

Madame [M] fait également valoir que l’indu résulterait exclusivement du caractère rétroactif de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie et qu’elle n’aurait commis aucune faute ni aucun manquement déclaratif.

Il est exact que le trop-perçu est né de la régularisation rétroactive des droits de l’intéressée consécutive à l’attribution de sa pension d’invalidité avec effet au 7 août 2024.

Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation de restitution.

L’attribution rétroactive d’une pension d’invalidité modifie rétroactivement les conditions de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et peut, en conséquence, faire apparaître un indu correspondant à des sommes versées sans droit.

La bonne foi de l’allocataire, à la supposer établie, est sans effet sur le principe de la répétition de l’indu, lequel résulte directement des dispositions de l’article 27 de l’annexe A au décret du 26 juillet 2019 et de l’article 1302-1 du code civil.

Il ressort des éléments produits que le réexamen des droits de Madame [M] pour la période du 7 août 2024 au 31 janvier 2025 a fait apparaître un trop-perçu d’un montant de 3 212,62 euros.

La circonstance que le tableau de régularisation mentionne un montant total de 3 212,90 euros n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance dès lors que la notification de trop-perçu et la contrainte retiennent un montant d’indu de 3 212,62 euros, correspondant à la somme effectivement réclamée.

La contrainte litigieuse a été émise pour un montant total de 3 218,45 euros, comprenant l’indu de 3 212,62 euros et les frais de procédure d’un montant de 5,83 euros.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la créance de [T] Travail est établie tant dans son principe que dans son montant.

La contrainte doit, en conséquence, être validée à hauteur de la somme de 3 218,45 euros.

Madame [M] sera condamnée à payer à [T] Travail la somme de 3 212,62 euros au titre de l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi, ainsi que la somme de 5,83 euros au titre des frais de procédure, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

III. Sur la demande de délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Il résulte des pièces produites que Madame [M] est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, laquelle constitue sa principale ressource.

Sa situation financière apparaît précaire et ne lui permet pas de faire face immédiatement au règlement de l’intégralité de sa dette sans compromettre son équilibre budgétaire.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à sa demande de délais de paiement.

Compte tenu du montant de la créance et des ressources de la débitrice, il convient d’autoriser un échelonnement du paiement sur une durée de vingt-quatre mois, selon les modalités précisées au dispositif.

Conformément à l’article 1343-5 du code civil, les procédures d’exécution engagées par le créancier seront suspendues pendant le délai ainsi accordé.

IV. Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [M], qui succombe en son opposition, sera condamnée aux dépens.

b) Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En considération de la situation économique de Madame [M], il n’apparaît pas équitable de faire application de ces dispositions.

La demande formée par [T] [O] sur ce fondement sera rejetée.

c) Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article R. 5426-22 du code du travail, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [Y] [M] à l’encontre de la contrainte n° UN242507525 émise le 19 juin 2025 par [T] TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES ;

DIT que son opposition est mal fondée ;

VALIDE la contrainte n° 0117605G émise le 19 juin 2025 ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à [T] TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 3 212,62 euros, au titre du solde de l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi perçu au cours de la période du 7 août 2024 au 31 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à [T] TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5,83 euros au titre des frais de mise en demeure ;

ACCORDE à Madame [Y] [M] des délais de paiement pour s’acquitter des sommes mises à sa charge, en 24 mensualités égales de 135 euros, outre une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, payables au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, l’échelonnement sera caduc de plein droit et le solde restant dû deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution pendant le délai de grâce accordé ;

DEBOUTE [T] TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE