TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Bertrand,
Me Tanguy-Martin,
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 24/00593
N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

N° MINUTE :

Assignation du :
09 novembre 2022

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [L] [O], né le 25 avril 1982,
domicilié au siège de la société PREMIUM SPORTS MANAGEMENT, société par actions simplifiée,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],

représenté par Maître Jean-Jacques Bertrand, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0036

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [Q], né le 17 juin 1997,
demeurant au [Adresse 2],

représenté par Maître Kristell Tanguy-Martin, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, avocate postulante, vestiaire #PC171,
et par Maître Thomas Normand, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

DÉBATS

A l’audience du 01 juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
En premier ressort
____________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [O] est titulaire d’une licence d’agent sportif délivrée par la Fédération Française de Football (FFF).

Monsieur [E] [C] [R] [B] [Q] est un joueur professionnel de football formé en Côte d’Ivoire où il a débuté sa carrière avant de rejoindre le KAS [Localité 2] en Belgique à compter 1er septembre 2020.

Messieurs [O] et [Q] ont signé le 3 septembre 2021, un mandat de représentation par lequel Monsieur [Q] mandatait Monsieur [O] aux fins d’agir en qualité d’agent de joueur, et d’assurer notamment, la prospection et la négociation auprès de clubs professionnels de football.

Le mandat confié à Monsieur [O] était qualifié “d’intérêt commun exclusif sans limite géographique” conclu pour une durée de 2 ans, soit du 3 septembre 2021 au 2 septembre 2023.

Par un message WhatsApp du 20 décembre 2021, Monsieur [Q] a fait connaître son souhait de “rompre momentanément” le contrat.

Puis, par un courrier recommandé du 21 décembre 2021, Monsieur [Q] a signifié à Monsieur [O] sa décision de “mettre fin formellement” au mandat.

Le lendemain, le 22 décembre 2021, Monsieur [O] lui a répondu en lui faisant part de son refus de la résiliation unilatérale du contrat en lui rappelant que la convention ne pouvait être résiliée, en l’absence de faute grave, qu’avec l’accord des deux parties ou en cas de force majeure, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Le 23 décembre 2021, Monsieur [Q] a confirmé sa décision de rompre le contrat en exposant que sa lettre du 21 décembre devait être considérée comme une mise en demeure préalable de résiliation anticipée pour faute grave en application de l’article 12 du contrat.

Le 27 décembre 2021, Monsieur [O] a rappelé au joueur qu’à défaut de remplir l’un des cas de résiliation anticipée limitativement énumérés au contrat, il restait lié par une clause d’exclusivité jusqu’au terme du contrat, et que négocier un transfert et un contrat de travail avec un autre club constituerait une violation de l’exclusivité contractuellement prévue entraînant le versement de dommages et intérêts.

Le 21 février 2022, Monsieur [Q] s’est publiquement et officiellement engagé auprès de la société AMS Talent Consulting, et, le 4 juin 2022, la presse a annoncé que le club de [Localité 3] avait conclu un accord avec le club [Localité 2] pour le transfert de l’international ivoirien [C] [Q].

Le jour même, Monsieur [O] a adressé un courriel à Monsieur [Q] pour lui rappeler que le mandat d’exclusivité était toujours en vigueur et que, par ailleurs, c’est lui qui avait mené les négociations avec le club de [Localité 3].

Le 16 juin 2022, le transfert de Monsieur [Q] au Stade de [Localité 3] a été officialisé par la signature d’un contrat de travail d’une durée de cinq saisons.

Par acte d’huissier de justice du 9 novembre 2022, après avoir vainement saisi la chambre des agents du tribunal de football de la FIFA et la commission fédérale des agents sportifs de la FFF, conformément aux termes du contrat, Monsieur [O] a fait assigner Monsieur [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la résiliation unilatérale du contrat de mandat.

Le 11 décembre 2023, l’affaire a fait l’objet d’une radiation pour défaut de diligences des parties et elle a été rétablie à la demande du conseil de Monsieur [O].

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, Monsieur [O] demande au tribunal de :

– Condamner Monsieur [Q] à lui payer une somme correspondant à 10% des rémunérations brutes totales perçues par Monsieur [Q] au titre du contrat de travail signé avec le club de [Localité 3], avec intérêt au taux légal à compter du 16 juin 2022, date de conclusion dudit contrat ;
– A défaut de communiquer dans le cadre de la présente instance, le contrat de travail conclu le 16 juin 2022 avec le Stade de [Localité 3] ;
– Condamner Monsieur [Q] au paiement de la somme de 600.000 euros, sauf à parfaire ;
– Condamner Monsieur [Q] à lui payer une somme de 50.000 euros au titre des préjudices professionnel, d’image et moral ;
– Condamner Monsieur [Q] à lui payer une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites dont
distraction au profit de Maître Jean-Jacques Bertrand, SCPA BERTRAND & Associé, pour ceux dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] expose pour l’essentiel les moyens suivants :

En premier lieu, il indique qu’en vertu de l’article 3 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 et de l’article 5 de la Convention de [Localité 4] du 14 mars 1978 relative à la loi applicable au contrat d’intermédiaire et à la représentation, la loi applicable est la loi française désignée par les parties dans le mandat d’intérêt commun.

En deuxième lieu, il s’oppose à la demande de nullité du mandat présenté par Monsieur [Q] qui soutient que celui-ci se heurte à des dispositions d’ordre public de la loi belge.

Sur ce point, il explique que selon Monsieur [Q] les dispositions d’ordre public seraient :
– le décret wallon du 13 mars 2003 relatif à l’agrément des agences de placement ;
– le décret wallon du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement ;

Or, il répond que le premier décret ne mentionne pas les intermédiaires de sportifs professionnels contrairement au second et qu’aucune jurisprudence ne permet de démontrer l’application éventuelle de ce décret aux intermédiaires sportifs.

S’agissant du second décret du 3 avril 2009, il relève que l’argumentation de Monsieur [Q] est fondée sur un article de presse qui en réalité interdit de placer une clause d’exclusivité dans les contrats réglementant les activités de courtier en football. Cet article précise que l’arrêté wallon du 3 avril 2009 relatif à l’enregistrement et la reconnaissance des agences pour l’emploi ne contient en revanche aucune disposition similaire.

De la même façon, il s’oppose à l’analyse de Monsieur [Q] qui s’appuie sur l’article 8.2 du règlement des intermédiaires de l’URBSFA, laquelle est une association de droit privé, de sorte que son règlement est dépourvu de toute portée législative. Selon Monsieur [O], la seule décision de jurisprudence produite par Monsieur [Q] à l’appui de sa prétention est un jugement du tribunal de commerce de Mons et Charleroi du 25 février 2015 qui est une juridiction isolée rendue par les juges du fond d’un premier degré de juridiction qui est insuffisant à démontrer la nullité du mandat d’intérêt commun pour non-respect des dispositions d’ordre public belge.

Par ailleurs, le fait que Monsieur [Q] résidait en Belgique et jouait pour un club de Jupiler Pro League lors de la conclusion du mandat d’intérêt commun du 3 septembre 2021 n’a pas pour conséquence de pouvoir opposer la réglementation belge à ce mandat.

S’agissant de l’application de la loi française, l’agent sportif est défini par l’article L. 222-7 du code du sport comme “Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive…”.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

Cet agent sportif doit, aux termes du même article, être titulaire d’une licence d’agent sportif réglementée par le code du sport ainsi que par un règlement de la fédération française de football.

Il s’ensuit que le transfert de Monsieur [Q] au Stade de [Localité 3] intervenu le 16 juin 2022 devait être assuré par un agent français détenteur d’une licence auprès de la fédération française de football conformément aux dispositions légales précitées.

Monsieur [O] demande donc au tribunal d’écarter la réglementation belge invoquée par Monsieur [Q].

Monsieur [O], au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, estime que la responsabilité contractuelle de Monsieur [Q] est engagée puisque celui-ci a rompu unilatéralement son contrat et en a souscrit un autre au mépris de la clause d’exclusivité.

Il fait valoir qu’il a parfaitement rempli ses obligations de recherche d’un club qui est une obligation de moyens et non de résultat, de sorte que le joueur ne démontre aucune faute de nature à justifier la résiliation du contrat de mandat dont il rappelle qu’il a été conclu sans limite géographique.

Il se défend d’avoir d’une façon quelconque failli dans l’exécution de ses obligations et dresse la liste de ses diligences dans la recherche de clubs pour Monsieur [Q].

Il rappelle que le contrat faisait également obstacle à toute négociation auprès de clubs menée par le joueur seul.

Il estime donc que c’est de façon fautive que Monsieur [Q] a cru pouvoir résilier le contrat, unilatéralement et de façon anticipée, alors qu’aucune des conditions de l’article 12 du contrat n’était réunie puisque :
– Monsieur [Q] n’apporte aucun élément permettant de retenir la commission d’une faute grave ;
– Ni l’existence d’un cas de force majeure, ni le commun accord des parties ne sont discutés.

C’est donc également de manière tout aussi fautive qu’il a souscrit un nouveau contrat de mandat avec un autre agent sportif.

De la même manière, Monsieur [Q] ne pouvait, sans son assistance, signer un nouveau contrat de travail avec un nouveau club.

Il estime que Monsieur [Q] ne saurait lui faire le reproche d’avoir mal ciblé les clubs auprès desquels il a effectué des démarches puisqu’il s’agit de clubs qui se trouvent dans les cinq plus grands championnats européens (France, Espagne, Angleterre,…). Selon lui, ce reproche est d’autant plus injustifié que le club de [Localité 3] avec lequel il lui est reproché d’avoir signé faisait précisément partie des clubs auprès desquels il avait effectué des démarches.

Au titre des diligences accomplies, Monsieur [O] évoque également les montages vidéo qu’il faisait des matchs de Monsieur [Q] visant à mettre en valeur son profil.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

Il se défend par ailleurs du reproche qui lui est fait de n’avoir pas trouvé d’équipementier en précisant que le contrat ne prévoyait pas la recherche d’un tel partenaire.

Monsieur [O] entend sur le fondement des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil obtenir réparation de son préjudice économique puisqu’il a été privé de la rémunération prévue par le contrat qui était fixé à 10 % du salaire de base brute annuelle du joueur.

Il s’estime donc fondé par application des stipulations contractuelles à réclamer 10 % des rémunérations brutes perçues par Monsieur [Q] au titre du contrat de travail avec le club de [Localité 3].

Sur la base d’un salaire moyen d’un joueur de ligue 1 de 100 000 euros par mois et pour un contrat de 5 ans soit 60 mois il estime avoir subi un préjudice de 60 x 10.000 = 600.000 euros.

Il soutient par ailleurs avoir également subi un préjudice moral et un préjudice d’image qui doivent être réparés par l’allocation de la somme de 50.000 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, Monsieur [Q] demande au tribunal de :

In limine litis
– Déclarer l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit des juridictions de droit belge ;
Au fond,
A titre principal,
– Constater la nullité du contrat du 3 septembre 2021 portant mandat d’intérêt commun conclu entre lui et Monsieur [L] [O] sur fondement des dispositions de droit belge d’ordre public ;
– Débouter en conséquence Monsieur [L] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
– Constater l’inopposabilité du contrat du 3 septembre 2021 portant mandat d’intérêt commun à son égard et celle de l’URBSFA ;
– Débouter en conséquence Monsieur [L] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre infiniment subsidiaire,
Et si le contrat de mandat devait être considéré comme régulier :
– Constater que Monsieur [L] [O] a failli dans l’exécution du contrat du 3 septembre 2021 portant mandat d’intérêt commun en n’exécutant pas ses obligations contractuelles ;
– Constater que le contrat du 3 septembre 2021 portant mandat d’intérêt commun a été régulièrement résilié ;
– Débouter en conséquence Monsieur [L] [O] de l’intégralité de ses demandes,
fins et conclusions ;

En tout état de cause,
– Condamner Monsieur [L] [O] à lui verser la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens.

A l’appui, Monsieur [Q] fait essentiellement valoir les moyens suivants :

Les conclusions de Monsieur [O] contiennent une exception d’incompétence, soulevée à tort devant le tribunal, qui a ensuite été régularisé par conclusions adressées au juge de la mise en état et dont il s’est finalement désisté.

Tout d’abord, Monsieur [Q] soutient que le contrat dont s’agit est nul pour violation des dispositions d’ordre public de droit belge applicable aux services et agences de placement.

Il invoque à l’appui le décret wallon du 3 avril 2009 duquel il résulte que pour pouvoir exercer la profession d’agent sportif en Wallonie, ou lorsque les services de placement sont en lien avec le territoire wallon, l’agent doit obligatoirement être enregistré auprès de la Fédération de Wallonie-Bruxelles et obtenir un agrément auprès de cette dernière. Il soutient donc que l’activité de placement doit être autorisée par la région wallonne et que l’agent doit disposer de l’autorisation obligatoire lorsqu’un joueur veut être transféré d’un club wallon vers un autre club ou encore lorsque les négociations ont lieu en Wallonie.

Selon lui, il s’agit de dispositions d’ordre public auquel il n’est pas possible de déroger. C’est pourquoi l’Union Royale Belge des Sociétés de Football-Association (URBSFA) insiste spécifiquement sur le fait que “tout intermédiaire désirant exercer ses activités en Wallonie, en Flandre ou dans la région de Bruxelles- Capitale doit se conformait aux obligations décrétales à ce sujet”.

Il fait observer que ces dispositions d’ordre public sont comparables aux dispositions d’ordre public applicables en France et posée par l’article L.222-7 du code du sport qui impose la détention d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération française de football pour exercer ses missions de placement au titre de la qualité d’agent sportif.

Il insiste sur le fait que le tribunal doit se placer au moment de la signature du contrat de mandat pour en juger la validité et non à la date de signature du contrat de travail avec le club de [Etablissement 1]. Le fait que la signature en France impose également un enregistrement du mandat de l’agent sportif en France n’exclut en rien la nécessité de respecter la réglementation belge. Il s’ensuit, selon lui qu’en l’absence d’agrément ou d’autorisation accordés par la Fédération wallonne avant la signature du mandat le 3 septembre 2021, celui-ci est nul.

Il estime que Monsieur [O] qui est un agent professionnel doit connaître les conditions à remplir en toutes circonstances dans sa mission d’assistance de joueurs de football professionnels et il ne peut tirer aucun droit d’un mandat nul.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

A titre subsidiaire, Monsieur [Q] fait valoir qu’à défaut d’être nul, le mandat lui est inopposable du fait de l’inobservation des dispositions impératives de la réglementation belge, et notamment du règlement sur les intermédiaires édictées par la Fédération belge de Football. Il reproche notamment à Monsieur [O] d’avoir méconnu l’obligation d’enregistrement auprès de l’URBSFA.

Il explique que selon l’article 8.2 du règlement de la Fédération belge de Football, l’absence d’enregistrement rend le contrat de mandat inopposable à la Fédération belge de Football et qu’en conséquence il ne peut recevoir application à l’égard de Monsieur [Q] notamment dans les négociations entreprises par l’agent avec le club d’[Localité 2] en 2021.

Il ajoute qu’en vertu de l’article B8.30 qu’il a invoqué à l’appui de sa résiliation “le contrat de représentation conclu entre un intermédiaire et un joueur peut, même s’il est conclu pour une durée déterminée, être résilié à tout moment par le joueur.”

A titre encore plus subsidiaire, il expose que la résiliation du mandat était justifiée par l’inexécution de la part de l’agent de ses obligations contractuelles.

Monsieur [Q] formule les reproches suivants :
– les clubs démarchés doivent correspondre au profil des clubs choisis par le joueur et uniquement ceux-ci ;
– le joueur n’a jamais été sollicité par l’agent pour connaître le nom des clubs choisis par celui-ci;
– Monsieur [O] de la jamais d’une façon quelconque informée des actions engagées à l’égard des divers clubs.

Il s’ensuit, selon lui, que la résiliation du contrat pour perte de confiance était parfaitement justifiée et l’inexécution contractuelle fait obstacle à toute indemnisation.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2025, et les plaidoiries ont été fixées au 1er juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence

Monsieur [Q] qui avait formé une exception d’incompétence devant la formation de jugement et qui, par application de l’article 789 du code de procédure civile, l’avait régularisée devant le juge de la mise en état, s’en est finalement désisté par conclusions adressées au juge de la mise en état le 28 avril 2025.

Il convient de constater ce désistement.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

Sur la loi applicable et la validité du mandat

Selon l’article 3 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 dit Rome I : “Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.”

En l’espèce, en son article 13, le contrat de mandat stipule très clairement qu’il est régi par la loi française.

Toutefois, l’article 3 du règlement évoqué ci-dessus dispose également :
“Lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie, le choix des parties ne porte pas atteinte à l’application des dispositions auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord.”

Monsieur [Q] s’appuie donc sur le décret du parlement wallon du 3 avril 2019 relatif “à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement” pour soutenir que le mandat de représentation souscrit serait nul, faute pour Monsieur [O] de détenir un agrément délivré par la Fédération de Wallonie-Bruxelles imposé par ledit décret.

Ce décret dispose en son article 3 que la prestation de services de placement 1er, 8° à 14° est subordonnée à un enregistrement préalable de l’agence de placement. Ces dispositions sont donc bien applicables au “service de placement de sportifs professionnels” mentionné au 12°. L’article 10 du décret fait par ailleurs obligation à l’agence de placement de ne pas prêter de service de placement visé à l’article 1er, 8° à 14 ° pour lequel elle n’a pas été enregistrée.

Toutefois, le premier alinéa de l’article 2 de ce décret dispose : “Le présent décret s’applique, sur le territoire de la Région de langue française, et à toute agence de placement et à toute agence de travail intérimaire”.

De ces dispositions il résulte que l’obligation d’enregistrement auprès de l’URBSFA est incontestablement applicable à tout agent sportif qui entend exercer ses fonctions en Wallonie, ou pour tout agent étranger menant une négociation impliquant un club belge.

Il s’ensuit que Monsieur [Q] doit démontrer d’une part que l’obligation d’enregistrement serait applicable à un agent sportif français n’exerçant pas sur le territoire belge et ne négociant pas avec des clubs belges au seul motif que le sportif représenté serait résidant en Belgique et déjà employé par un club belge au moment de la signature du contrat.

S’il n’est pas contesté que Monsieur [O] ne s’est jamais fait enregistrer comme agent sportif auprès de l’URBSFA, force est de constater qu’il n’a pas exécuté de prestation de placement sur le territoire wallon puisque le contrat de mandat litigieux daté du 3 septembre 2021 est postérieur au recrutement de Monsieur [Q] par le club belge du KAS [Localité 2], le 1er septembre 2020 alors qu’il arrivait de Côte d’Ivoire.

Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

Il n’est pas soutenu que Monsieur [O] aurait exécuté des opérations de placement auprès d’autres clubs belges et dès lors Monsieur [Q] pouvait faire appel à un agent sportif français, en faisant le choix contractuel de l’application de la loi française pour un travail de recherche exercer en dehors du territoire belge.

Dès lors, les règles édictées par l’URBSA n’ont pas davantage vocation à s’appliquer aux relations contractuelles liant Messieurs [O] et [Q] et il s’ensuit que la nullité du mandat du 3 septembre 2021 soulevée par Monsieur [Q] n’est pas encourue et que cette demande devra être rejetée.

De la même manière, le moyen tiré de l’inopposabilité du mandat à Monsieur [Q] sera également rejeté.

Sur l’application du contrat de mandat

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieux de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, le contrat est stipulé d’intérêt commun, avec exclusivité et sans limitation géographique. Il s’ensuit que pendant la durée du mandat, soit deux années, Monsieur [Q] s’est interdit de contracter avec tout autre agent sportif et il ne pouvait le résilier le mandat que dans l’hypothèse d’un accord des parties, d’une faute grave ou d’un cas de force majeure.

Or, il est constant que le 21 décembre 2021, Monsieur [Q] a procédé à la résiliation du mandat, et qu’en suite il a signé avec un contrat avec le club de [Localité 3] par l’intermédiaire l’intermédiaire de son nouvel agent, la société AMS CONSULTING.

Monsieur [Q] est mal fondé à soutenir que la lettre du 21 décembre constituerait une mise en demeure préalable à une résiliation pour faute grave puisque ce courrier n’évoque pas le moindre grief à l’encontre de Monsieur [O]. Le tribunal relève que Monsieur [Q] dans cette lettre de résiliation ne s’est pas placé sur le terrain de la faute mais a très clairement justifié sa décision en invoquant les dispositions du règlement fédéral belge selon lesquelles un joueur peut résilier à tout moment le contrat qui le lie à son agent sportif.

Monsieur [Q] ne justifie d’aucune faute grave, il ne produit pas de pièce à ce sujet, ne justifie d’aucune plainte adressée à Monsieur [O] sur l’exécution de son mandat et ne justifie pas de la mise en demeure préalable à la résiliation par lettre recommandée prévue par l’article 12 du contrat.

Or, pour les raisons déjà exposées supra et en raison du choix des parties de l’application de la loi française, les dispositions invoquées par Monsieur [Q] n’ont pas vocation à trouver application de sorte que le mandat devait être exécuté jusqu’à son terme sauf les motifs de faute grave ou de force majeure prévus par le contrat.

Monsieur [Q] ne rapportant la preuve ni d’une faute grave de Monsieur [O], ni de la force majeure, il doit répondre des conséquences dommageables de la rupture.
Jugement du 15 septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/00593 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZ7

Sur le préjudice

Il doit être observé que le contrat a été résilié le 21 décembre 2021 alors que son terme était fixé au 2 septembre 2023.

Cela signifie qu’il restait un peu plus de 10 mois à Monsieur [O] pour lui trouver un club qui reçoive son agrément et à défaut, au terme du contrat, Monsieur [Q] était libre de mettre un terme à sa relation professionnelle avec Monsieur [O].

Monsieur [O] indique lui-même que le Club de [Etablissement 1] avec lequel a signé Monsieur [Q] fait partie des clubs qu’il avait contactés sans toutefois renvoyer précisément à la pièce permettant au tribunal de vérifier cette affirmation. Or, force est de constater qu’il n’a reçu aucune offre de ce club et que Monsieur [O] ne justifie d’aucune proposition à Monsieur [Q] avant la résiliation du mandat.

En raison de la volatilité des contrats de footballeurs qui voient leur carrière évoluer parfois très rapidement en fonction de la notoriété qu’ils acquièrent, il n’est pas possible d’affirmer qu’en cas de non-résiliation, Monsieur [O] aurait nécessairement perçu un gain équivalent à 10 % du salaire perçu à [Localité 3] sur une durée de 5 saisons.

Le préjudice de Monsieur [O] ne peut donc être constitué que d’une perte de chance de percevoir les revenus attachés à la signature d’un contrat avec un club prestigieux.

Le contrat prévoyait une rémunération calculée sur une base de 10 % du salaire brut de base.

Monsieur [O] fait un calcul sur un salaire de base mensuel de 100.000 en justifiant ce calcul uniquement par des articles de presse qui concernent les plus gros salaires étant rappelé que, compte tenu des disparités de salaire très élevées entre les joueurs et les clubs, il est difficile de raisonner sur des moyennes étant observé que l’article sur lequel se fonde le demandeur évoque tout à la fois une estimation de salaire à 100.000 par mois et un salaire médian de 40.000 euros en ligue 1, ce qui signifie que 50 % des joueurs sont au-dessus et 50 % des jours en dessous.

De son coté, Monsieur [Q] ne communique ni son contrat de travail au club de [Localité 3] ni ses bulletins de salaire.

Le joueur ne produit qu’un bulletin de salaire d’octobre 2022 qui est un bulletin de salaire du club [Localité 2] AG dont on ne sait pas à quoi il correspond puisqu’il concerne le mois d’octobre 2022 alors que Monsieur [Q] était au club de [Localité 3] depuis le premier juillet 2022.

Le demandeur ne peut donc pas se fonder sur une estimation qui ne repose sur rien de solide étant observé que le juge de la mise en état n’a été saisi d’aucun incident de communication de pièces.

La détermination du préjudice de Monsieur [O] est impossible sans production des éléments de salaire de Monsieur [Q].

Il y a donc lieu, de surseoir à statuer sur la détermination du préjudice et d’ordonner la production par Monsieur [Q] du contrat de travail signé avec le Club de [Localité 3] et l’ensemble des bulletins de salaire perçus au sein du club.

Il sera donc également sursis à statuer sur toutes les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, partiellement avant dire droit mis à disposition des parties au greffe et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement de Monsieur [Q] de son exception d’incompétence ;

DEBOUTE Monsieur [E] [C] [Q] de sa demande de nullité et d’inopposabilité du mandat du 3 septembre 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [C] [Q] à indemniser Monsieur [L] [O] des conséquences dommageables de la résiliation du mandat du 3 septembre 2021 ;

Avant dire droit sur l’indemnisation ;

ORDONNE la production par Monsieur [E] [C] [Q] de la copie du contrat de travail signé avec le Football Club de [Localité 3] et de la totalité des bulletins de salaire correspondant ;

SURSEOIT à statuer sur toutes les autres demandes de Monsieur [O] ;

RENVOIT l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 30 novembre 2026 à 9h40 ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026

Le Greffier Le Président