COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/127

Rôle N° RG 24/03687 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYPP

[U] [W]

C/

Fondation [1]

[2]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Ronit ANTEBI

Me Jean-françois JOURDAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de première instance de GRASSE en date du 11 Janvier 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 22/00041.

APPELANT

Monsieur [U] [W]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Ronit ANTEBI, avocat au barreau de GRASSE

INTIMÉE

[3] Fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du 19 juin 1929, identifiée sous le n° SIRENE 775 688 799, prise en la personne de son représentant légal audit siège sis

[Adresse 2]

représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Jean-françois FERRAND, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 13 Mai 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère rapporteur

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[V] [D], veuf de son épouse [N] [S] décédée le [Date décès 1] 2019, est décédé le [Date décès 2] 2020 à l’âge de 92 ans.

Le couple a eu une fille, décédée en 1988 au Mexique, sans descendance.

Il disposait d’un patrimoine conséquent, composé d’avoirs financiers et de plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 2] et à [Localité 3] (06).

Celui-ci avait rédigé plusieurs testaments :

– Un le 15 [Date décès 3] 1992, par lequel il léguait à la [4] la nue-propriété de ses biens mobiliers et immobiliers, et l’usufruit à son épouse,

– Un testament olographe les 10 et 12 décembre 2014, léguant à la [4] l’ensemble de ses biens meubles et immeubles sous réserve de l’acceptation par la légataire de charges et de deux usufruits au bénéfice de son épouse,

– Aux termes d’un codicille du [Date décès 1] 2017, il a précisé souhaiter que M. [U] [W], gardien de sa propriété située [Adresse 3] à [Localité 3], conserve la jouissance de la maison de gardien qu’il occupait ainsi que la rémunération due à sa fonction jusqu’à cession du bien par la fondation,

– Un testament olographe du 08 [Date décès 3] 2019, léguant à M. [U] [W] la totalité de ses biens, hors le bien immobilier situé à [Localité 3] qu’il léguait à la fondation des [5] sa propriété de [Localité 3],

– Un testament olographe en date du 1er septembre 2019 par lequel il léguait à M. [U] [W] la totalité de ses biens financiers et immobiliers, notamment un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], et indiqué que la propriété de [Localité 3] devait être divisée en deux, la partie nord revenant à la fondation et la partie sud à M. [U] [W],

– Un testament olographe du 18 octobre 2019 révoquant les testaments antérieurs et désignant la fondation [6] en qualité de légataire universelle, léguant à M. [U] [W] une somme de 4 000 000 d’euros, la maison de gardien de la propriété de [Localité 3] et une partie du terrain, en précisant consentir ce legs net de frais et droits. M. [P] [T] était institué exécuteur testamentaire.

Par jugement du 27 août 2020, [V] [D] était placé sous le régime de la curatelle renforcée.

A la suite de son décès, les dispositions testamentaires listées ci-dessus ont le 10 février 2021 fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt par Me [L], notaire à [Localité 2], à l’exception de celui du 08 [Date décès 3] 2029 qui a été reçu le 12 mars 2021 par Me [C], notaire à [Localité 4], et de celui du 1er septembre 2019 qui n’a fait l’objet d’aucun dépôt.

Le 08 septembre 2021, le conseil d’administration de la fondation des [5] a accepté le legs universel consenti par [V] [D].

La légataire s’est opposée à la délivrance des legs particuliers au profit de M. [U] [W] au motif que ce dernier était frappé d’une incapacité de recevoir en application des dispositions de l’article L 116-4 du code de l’action sociale et des familles.

Par décision du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a estimé que les dispositions susvisées violaient le droit constitutionnel de disposer de son propre patrimoine, attribut du droit de propriété, en ce qu’elles prohibaient toute libéralité aux salariés mentionnés à l’article L 722-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code.

Par acte d’huissier en date du 23 novembre 2021, M. [U] [W] a assigné la fondation des [5] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de délivrance du legs testamentaire en date du 18 octobre 2019.

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Grasse a :

Débouté la [4] de sa demande visant à ce que les testaments rédigés les 8 [Date décès 3] 2019, 1er septembre 2019 et 18 octobre 2019 par Monsieur [H] [D] soient déclarés nuls pour insanité d’esprit ;

Débouté la [4] de sa demande visant à ce que le testament des 10 et 12 [Date décès 3] 2014 et son codicille du [Date décès 1] 2017 soient appliqués au règlement de la succession de Monsieur [V] [D] ;

Constaté que Monsieur [H] [D] a révoqué toute disposition testamentaire antérieure au testament olographe établi le 18 octobre 2019 et dit y avoir lieu à exécution dudit acte ;

Dit que Monsieur [U] [W] est bien fondé à solliciter la délivrance des legs qui lui ont été consentis par Monsieur [H] [D] aux termes du testament olographe en date du 18 octobre 2019, ayant pour objet la somme de 4 000 000 € (quatre millions d’euros) ainsi que la maison de gardien dépendant de la propriété située au [Adresse 3] à [Localité 5] et le terrain visé aux termes de ce même acte ;

Dit que le paiement des droits d’enregistrement et autres frais afférents au legs de la somme de 4 000 000€ (quatre millions d’euros) incombe à Monsieur [U] [W], en ce compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales qui lui seraient appliquées ;

Dit qu’il appartient à la [4] de prendre en charge l’intégralité des frais et droits afférents au legs de la maison de gardien et de la parcelle de terrain située au [Adresse 3] à [Localité 3] dévolues à Monsieur [U] [W] net de frais et droits, en ce compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales qui lui seraient appliquées ;

Ordonné la délivrance du legs testamentaire du 18 octobre 2019 consenti par Monsieur [H] [D] à Monsieur [U] [W] ayant pour objet la somme de 4 000 000 € (quatre millions d’euros), à charge pour Monsieur [U] [W] d’en assumer les frais d’enregistrement et autres frais incombant au légataire, en ce compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales qui lui seraient appliquées ;

Ordonné la délivrance du legs testamentaire du 18 octobre 2019 consenti par Monsieur [H] [D] à Monsieur [U] [W] ayant pour objet la maison de gardien dépendant de sa propriété située au [Adresse 3] à [Localité 5] et le terrain visé aux termes de ce même acte, à charge pour la [4] d’assumer les droits d’enregistrement et autres frais et droits afférents à la délivrance dudit legs, en ce compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales qui lui seraient appliquées ;

Dit n’y avoir lieu à commettre un nouveau notaire pour procéder à l’ouverture du testament en date du 18 octobre 2019 applicable au règlement de la succession de Monsieur [H] [D] et débouté Monsieur [U] [W] de sa demande en ce sens ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés ;

Débouté la [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Monsieur [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés ;

Ecarté l’exécution provisoire de la présente décision.

Ce jugement a été signifié à l’initiative de la [7] par acte extrajudiciaire du 23 février 2024.

Par déclaration reçue le 21 mars 2024, M. [U] [W] a interjeté appel de cette décision, enregistrée sous le numéro RG 24/3687.

Une déclaration rectificative a été déposée le 15 juin 2024, enregistrée sous le numéro RG 24/7601.

Par ordonnance du 25 juin 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 24/7601 avec l’instance RG 24/3687, sous ce seul numéro.

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives n°3 déposées par voie électronique le 19 [Date décès 3] 2025, l’appelant demande à la cour de :

Vu l’ordonnance de jonction du 25 juin 2024,

Vu les articles 1011 et suivants du Code civil,

Vu le jugement du 11 janvier 2024 déféré à la censure de la Cour de Céans,

Vu les articles 1188 à 1192 du Code civil,

Vu le testament olographe du 18 octobre 2019,

– CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le testament du 18 octobre 2019 valide en la forme et sur le fond, et en ce qu’il a ordonné l’exécution du testament du 18 octobre 2019 de M . [D] [V], objet du PV de dépôt et d’enregistrement de Me [L] du 10 février 2021 (cf pièce 16),

– CONFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a ORDONNÉ la délivrance du legs testamentaire du 18 octobre 2019 consenti par M . [H] [D] à M . [U] [W] ayant pour objet la somme de 4 000 000 €, la maison de gardien et le terrain y attenant sis [Adresse 3] à [Localité 6], dont ce dernier legs net de droits et de frais, en ce compris les pénalités et majorations fiscales,

– INFIRMER le jugement déféré en ce qu’il dit que les frais et droits et pénalités et majorations fiscales afférents au legs de la somme de 4 000 000 € seront supportés par M. [U] [W],

– INFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a dit que l’emploi du singulier (« ce leg est consenti net de frais et droits ») doit être interprété strictement s’agissant d’une disposition dérogatoire au droit commun, alors qu’il incombait de rechercher la volonté du testateur et de s’attacher à la cohérence globale des legs consentis aux légataires,

STATUANT A NOUVEAU,

– DECLARER que d’après le testament du 18 octobre 2019, les droits de succession de 60 %, les frais d’actes, les frais de la délivrance du legs testamentaire, toutes taxes confondues, y compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales, engendrées par suite du comportement dilatoire de la [4], seront supportés par ladite légataire universelle,

– INFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a jugé inutile de dessaisir Me [B] [L] et de désigner en ses lieu et place un autre notaire indépendant et impartial pour régler la succession de feu [H] [D],

STATUANT A NOUVEAU,

– COMMETTRE tout notaire indépendant et impartial autre que Me [B] [L], notaire à [Localité 7] , pour procéder à l’ouverture du testament en présence notamment de M. [U] [W] et à l’effet de l’exécuter,

– REJETER toutes autres demandes de la [4] comme non fondées,

– INFIRMER le jugement déféré en ce qu’il a débouté M. [W] de ses demandes accessoires au titre de l’article 700 du CPC et des entiers dépens,

STATUANT A NOUVEAU,

– CONDAMNER la [4] à rembourser les frais d’Avocat et du procès avancés par M. [W] en application de l’article 700 du CPC, à concurrence de 10000 euros, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris les éventuels frais d’expertise, pour la procédure de première instance et la procédure d’appel,

– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Par avis du 16 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 13 mai 2026.

Dans le dernier état de ses écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 20 mars 2026, l’intimée sollicite de la cour de :

Vu l’article 901 du Code Civil,

Vu l’article 470 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER la [4] bien fondée en son appel incident,

INFIRMER partiellement le jugement du Tribunal judicaire de GRASSE du 11 janvier 2024 et statuant à nouveau,

– JUGER que Monsieur [V] [D], dans un contexte de vulnérabilité avérée a été victime de man’uvres dolosives qui l’ont déterminées à tester dans des proportions déraisonnables au profit de Monsieur [U] [W],

– ANNULER les testaments rédigés les 8 [Date décès 3] 2019, 1er septembre 2019 et 18 octobre 2019 pour insanité d’esprit,

– JUGER que le testament applicable au règlement de la succession de Monsieur [V] [D] est celui des 10 et 12 [Date décès 3] 2014 avec son codicille du [Date décès 1] 2017,

– DEBOUTER Monsieur [U] [W] en toutes ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause,

– DEBOUTER M. [W] en sa demande de changement du notaire en charge du règlement de la succession de Monsieur [V] [D].

– DEBOUTER M. [W] en sa demande de condamnation aux dépens, aux majorations, pénalités de retard et majorations fiscales, ainsi qu’à un article 700 formées par Monsieur [W].

– CONDAMNER Monsieur [U] [W] aux dépens et à verser à la [4] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La procédure a été clôturée le 08 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur les testaments des 08 [Date décès 3] 2019, 1er septembre 2019 et 18 octobre 2019

Au soutien de son appel incident visant à juger que le défunt a été victime de man’uvres dolosives en raison de son état de vulnérabilité avérée l’ayant déterminé à tester dans des proportions déraisonnables au profit de l’appelant, caractérisant un dol, l’intimée fait essentiellement valoir que :

’ A compter du mois de [Date décès 3] 2019, au moment de la mort de son épouse, le défunt était sous l’emprise de l’appelant,

’ les véritables volontés testamentaires étaient clairement de favoriser la fondation, et ce depuis le premier testament de [Date décès 3] 1992 ; 22 ans plus tard, en 2014, l’économie générale restait la même, de même que le codicille de 2017,

’ pendant toutes ces années, les dispositions testamentaires du défunt ont présenté un caractère de stabilité (protection de son épouse et à terme transmission de la totalité du patrimoine à la fondation),

’ le défunt entretenait des relations étroites avec la fondation,

’ en moins de trois mois, entre le 08 [Date décès 3] et le 19 octobre 2019, le testament litigieux étant rédigé deux jours avant la mort de son épouse, le défunt s’est mis à rédiger plus de testaments que durant les 27 années précédentes, et chaque fois largement en faveur de M. [W],

’ les capacités intellectuelles du défunt se sont dégradées à compter de l’année 2017, et surtout en 2019, année du décès de son épouse, à tel point que sa conseillère financière a saisi le procureur de la République le 24 septembre 2019 aux fins de mise en place d’une mesure de protection juridique,

’ le maire de [Localité 3] avait constaté lors d’une rencontre une baisse de la vivacité d’esprit et avait indiqué qu’il « serait souhaitable qu’il soit assisté dans ses affaires »,

’ après le certificat médical établi par un médecin expert le 27 février 2020, le défunt avait été placé d’abord sous sauvegarde de justice le 20 mars 2020 puis sous curatelle renforcée le 27 août 2020,

’ l’appelant a procédé au dépôt d’un testament en date du 08 [Date décès 3] 2019 auprès d’un autre notaire que celui du défunt et produisait au cours de la procédure d’autres testaments non déposés chez notaire, indiquant qu’il s’agissait de brouillons.

’ l’appelant a enregistré à 44 reprises en 2019 et 2020, dont la dernière fois une semaine avant le décès, ce qui caractérise son immixtion et sa mainmise dans la vie du défunt et la violation de son intimité, aucune preuve du consentement des personnes enregistrées n’étant apportée.

L’appelant demande la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré valide le testament du 18 octobre 2019 et l’a dit bien fondé à solliciter la délivrance des legs consentis par le défunt. Il soutient essentiellement que :

’ Le jugement a validé à juste titre le testament du 18 octobre 2019 mais la motivation du tribunal concernant les frais et droits relatifs au legs,

’ Les testaments communiqués par lui ont été rédigés par le défunt et le testament olographe litigieux du 18 octobre 2019 a été déposé chez notaire, il n’existe aucune ambiguïté,

’ La conseillère bancaire du défunt n’est ni gériatre ni neurologue mais entretenait des relations étroites avec l’exécuteur testamentaire,

’ Le courrier du maire de [Localité 3] est volontairement dénaturé, oubliant d’indiquer qu’il a écrit « son jugement et sa mémoire, ainsi que sa capacité à tenir une discussion n’est pas altérée» et « M. [M] [D] n’a aucunement besoin d’une tutelle »,

’ Le vieillissement du de cujus ne le rendait pas insane en octobre 2019,

’ Le constat du médecin expert date du 13 février 2020, donc après le testament contesté, et est contradictoire,

’ La mesure de protection répond à un besoin juridique temporaire pour l’aider dans ses affaires courantes, soit une mission d’assistance,

’ Le testament du 18 octobre 2019 a été rédigé en la présence de Me [L], notaire, en présence de l’exécuteur testamentaire,

’ Les copies des testaments qualifiées par l’intimée de non fidèles, ce sont des brouillons que le de cujus voulait jeter mais qu’il a préféré conserver,

’ Le changement de versions testamentaires n’ôte aucun crédit au testament contesté,

’ Il était le seul à s’occuper du défunt, qui a voulu le gratifier pour sa présence ; au regard du patrimoine colossal du défunt, l’attitude de l’intimée est incompréhensible compte-tenu de ce qu’elle va percevoir,

’ Il n’est pas établi que les enregistrements aient été réalisés à l’insu des personnes enregistrées.

L’article 901 du code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ».

L’article 970 du code civil énonce que « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».

L’article 414-1 du code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ».

Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait d’obtenir le consentement par des man’uvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, le dol ne se présume pas, il doit être prouvé par celui qui l’invoque.

Pour qu’il soit caractérisé, il est nécessaire de justifier :

’ D’un élément matériel, comme une tromperie active, comme un mensonge ou des faux documents,

’ D’un élément intentionnel, la volonté manifeste de tromper ou de vicier le consentement, ici celui du testateur,

’ du caractère déterminant, le défunt n’aurait pas testé en la faveur de l’appelant en l’absence des man’uvres dolosives.

Fait matériel, l’insanité d’esprit peut être rapportée par tout moyen.

En l’espèce, l’intimée doit donc prouver que l’appelant a exercé des pressions, stratagèmes ou mensonges pour amener [V] [D] à rédiger un testament, en l’occurrence ceux des 08 [Date décès 3], 1er septembre et 18 octobre 2019, en sa faveur.

[V] [D] est né le [Date naissance 2] 1928 ; il était donc âgé de 89 ans et 8 mois lors du testament en date du 08 [Date décès 3] 2019, de 89 ans et 10 mois lors de celui en date du 1er septembre 2019 et de 90 ans et 11 mois au moment de la rédaction du testament olographe le 18 octobre 2019.

L’appelant souligne que le de cujus a été placé sous un régime de protection juridique au cours de l’année 2020, soit postérieurement aux testaments litigieux.

Toutefois, une période suspecte en matière de protection des majeurs, tutelle ou curatelle, de deux ans prévue à l’article 464 du code civil permet de réduire ou d’annuler des actes passés par la personne vulnérable avant sa mise sous protection. Le seul fait que l’acte litigieux passé soit antérieur n’est donc pas exclusif de tout vice.

Il résulte de la lecture des différents testaments rédigés par le de cujus qu’il a toujours souhaité depuis le 15 [Date décès 3] 1992 protéger son épouse.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, le de cujus prévoyait au bénéfice de son épouse au cas où elle lui survivrait l’usufruit de ses biens et au bénéfice de l’intimée la nue-propriété des dits biens.

La désignation de l’appelant en qualité de légataire universel par testament olographe du 08 [Date décès 3] 2019, alors que son épouse était toujours vivante (elle est décédée deux jours après le [Date décès 1] 2019), remet en cause une volonté clairement établie depuis près de 27 ans, alors que deux ans plus tôt, le défunt laissait à l’appelant la seule jouissance du logement. Ce changement va à l’encontre des volontés testamentaires successives du de cujus de favoriser son épouse et l’intimée.

Les précédentes testaments consacraient la volonté du de cujus de gratifier l’appelant, par codicille du [Date décès 1] 2017 en lui laissant la jouissance de la maison de gardien qu’il occupait au sein de la propriété de [Localité 3] et sa rémunération, document révoqué par le testament du 08 [Date décès 3] 2019 léguant à l’appelant la totalité des biens à l’exception du bien de [Localité 3] légué à l’intimée, testament révoqué par celui du 1er septembre 2019, reprenant le legs de la totalité des biens mais y ajoutant la moitié du bien de [Localité 3], initialement léguée en totalité à l’intimée.

L’ultime testament du 18 octobre 2019 révoquait toutes ses dispositions pour instituer l’intimée légataire universelle et l’appelant légataire particulier d’une somme de 4 millions d’euros, de la maison du gardien et d’une partie du terrain.

L’économie générale des dispositions testamentaires a été considérablement modifiée le temps d’une courte période, débutant avant le décès de l’épouse et prenant fin trois mois après et démontrant une instabilité du défunt quant à ses volontés qui ne cessaient de changer.

Au cours de cette période, le 24 septembre 2019, la conseillère en gestion de patrimoine du de cujus saisissait le procureur de la République de [Localité 4] d’une demande de mise en place d’une mesure de protection juridique, la fondant sur :

’ de fréquentes pertes de mémoire (rappel pour prendre un rendez-vous alors que le rendez-vous est déjà fixé, appel concernant la déclaration des revenus fonciers alors que déjà faite à son domicile),

’ une perte de repère spatio-temporels (confusion sur la date du décès de l’épouse qu’il datait au moment des fêtes de fin d’année 2018-2019 alors qu’elle était décédée en [Date décès 3] 2019, n’a pas pu trouver le cabinet pourtant situé au même endroit depuis plus d’une dizaine d’années, impossibilité de constituer seul le dossier nécessaire au traitement de sa succession),

’ des comportements non dictés par la raison : méfiance des placements financiers, volonté de liquider tous les actifs pour tout regrouper sur son compte courant de manière à retirer en espèces qu’il cacherait ensuite dans sa demeure.

La conseillère en gestion de patrimoine s’inquiétait d’un risque de vulnérabilité, s’agissant d’une personne seule et « qu’il a du personnel de maison pour entretenir sa propriété ».

Si, comme le souligne l’appelant, la conseillère financière n’était « ni gériatre ni neurologue », elle conseillait le de cujus depuis des années, pouvant ainsi être le témoin privilégié de sa capacité à gérer son patrimoine; par ailleurs, sa proximité alléguée avec l’exécuteur testamentaire n’est pas établie.

Le courrier rédigé le 24 octobre 2019 par le maire de [Localité 3] à l’adresse du procureur de la République relate une rencontre avec le de cujus le 22 octobre 2019.Tout en soulignant une vivacité d’esprit moindre que celle des années précédentes, il estimait que le jugement, la mémoire et la capacité à tenir une discussion de son administré n’était pas altérée.

Toutefois, alors que le maire le questionnait sur le « devenir de son domicile après son décès », le de cujus indiquait le legs à l’intimée et une modification récente pour donner à son jardinier une maison de gardien.

Or, la modification récente est celle du 18 octobre 2019 qui octroie, en plus du legs de la maison de gardien décidée depuis le codicille du [Date décès 1] 2017, une somme de 4 millions d’euros. Le de cujus ne la mentionne pas, alors qu’elle a été accordée quatre jours plus tôt.

Le certificat médical établi le 27 février 2020 par le docteur [Q], médecin spécialiste ’ expert des tribunaux, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de justice, indique que si sur le plan moteur et sensoriel, le de cujus est autonome pour la majeure partie des actes de la vie quotidienne, en revanche sur le plan mental il note « une désorientation dans le temps, incapable de dire le mois et l’année, et se réfère à son journal pour ne pas se tromper ». Il précise que le de cujus était peu coopérant, s’emportant lorsqu’il était mis en échec et refusant de continuer.

L’expert relève que le de cujus « présente des troubles de la mémoire récente, alors que la mémoire des faits anciens est bonne ».

Tout comme la conseillère en gestion de patrimoine et le maire de [Localité 3], l’expert médecin jugeait que le de cujus était « susceptible d’être victime d’abus de faiblesse » et qu’il devait « être assisté dans les actes de la vie civile à caractère patrimoniaux ».

Dans son jugement du 27 août 2020, le juge des tutelles visant le certificat médical du 27 février 2020 écrit qu’« il résulte du certificat médical susvisé que l’altération des facultés mentales ou corporelles de M. [V] [D] l’empêche de pourvoir seul à ses intérêts » et que « l’état de santé de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule, de manière éclairée, toutes les décisions personnelles ».

L’oubli à deux reprises de la somme léguée de 4 millions d’euros, somme pour le moins conséquente quand bien même le de cujus disposait d’un patrimoine très important, caractérisent une abolition du discernement quant à la portée et au sens des actes.

Concernant les enregistrements sonores produits par l’appelant sur clé USB (pièce 24), rien ne permet de s’assurer de l’identité des intervenants lors des captations et de la véracité du support.

Le procès-verbal de constat a été établi le 21 mai 2024, soit près de cinq ans après les captations (12 septembre 2019, 13 septembre 2019 et 18 octobre 2019), sur les seules déclarations de l’appelant concernant les personnes présentes, soit le de cujus, l’exécuteur testamentaire, son épouse et Me [B] [L].

Le fait d’enregistrer à 44 reprises des conversations concernant notamment le patrimoine du de cujus par l’appelant caractérise une immixion de ce dernier, employé comme jardinier, et en cette qualité dénué de toute légitimité à assister à des rencontres entre le défunt et ses conseillers (notaire, exécuteur testamentaire).

Le consentement des interlocuteurs à l’enregistrement des conversations n’étant pas apporté, il en résulte que seul l’appelant savait que les conversations étaient enregistrées et qu’il pourrait les utiliser.

Les propos tels qu’attribués à l’appelant selon ses déclarations (VH1) et consignés dans le procès-verbal révèlent l’immixtion de celui-ci auprès du de cujus, alors qu’il ressort des retranscriptions, notamment :

’ le dépôt du testament du 08 [Date décès 3] 2019 par l’appelant chez le notaire et dans un coffre pour l’original du testament du 1er septembre 2019 témoignent de l’immixtion du jardinier dans la vie patrimoniale du de cujus (page 58),

’ Le défunt (VH2) déclare « apparemment il tient beaucoup à avoir la maison » (page 59),

’ Parlant du de cujus, « il était pas vraiment en forme » alors qu’il est envisagé de lui faire réécrire le testament le 18 octobre 2019.

L’appelant reconnaît que « par moments, il ([V] [D]) divague » (page 78).

Ces éléments établissent l’abolition du discernement du de cujus alors âgé de plus de 90 ans et vivant seul à son domicile lors de la rédaction de ces testaments, qui était au surplus dans un état de vulnérabilité après le décès de son épouse avec qui il a vécu 61 ans (mariage le13 décembre 1958).

Enfin, les attestations produites par l’appelant confirment la volonté du de cujus de gratifier l’appelant, ce qui est le cas depuis le codicille du [Date décès 1] 2017.

Ces éléments pris dans leur ensemble, notamment ceux concomitants aux derniers testaments rédigés par le de cujus, caractérisent l’insanité d’esprit de [V] [D] au moment de la rédaction des testaments contestés, ayant entraîné l’absence de la faculté de discerner le sens et la portée des actes.

Il convient donc de considérer que l’insanité d’esprit de [V] [D] au moment de la rédaction des testaments olographes des 8 [Date décès 3], 1er septembre et 18 octobre 2019 est caractérisée.

Tous ces éléments démontrent que le de cujus était dans une situation d’insanité d’esprit l’empêchant de tester librement.

Il convient donc d’annuler lesdits testaments et de dire que le testament qui doit s’appliquer est celui en date des 10 et 12 décembre 2014 et son codicille du [Date décès 1] 2017.

En conséquence, il convient d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’intimée de sa demande visant à ce que les testaments rédigés les 8 [Date décès 3] 2019, 1er septembre 2019 et 18 octobre 2019 soient déclarés nuls pour insanité d’esprit et de voir appliquer le testament des 10 et 12 [Date décès 3] (en fait décembre) 2014 et son codicille du [Date décès 1] 2017 et, statuant à nouveau, d’annuler les testaments rédigés les 08 [Date décès 3] 2019, 1er septembre 2019 et 18 octobre 2019 pour insanité d’esprit. En conséquence, le testament applicable à la succession de [V] [D] sera celui en date des 10 et 12 décembre 2014 avec son codicille du [Date décès 1] 2017.

Sur la demande relative aux frais et taxes

Compte-tenu de l’annulation du testament du 18 octobre 2019, la demande relative à la prise en charge des frais et taxes dus au titre de la somme de 4 millions d’euros devient sans objet. Il n’y a pas lieu de statuer.

Sur la demande de changement de désignation d’un notaire

L’appelant demande que Me [L], qu’il rend responsable des soucis qu’il rencontre avec l’administration fiscale, ne soit plus désigné, en raison de son impartialité, sans toutefois désigner un notaire.

L’intimée souligne qu’en sa qualité de légataire particulier, l’appelant doit, selon le règlement de la profession notariale, accepter le choix du légataire universel.

L’appelant ne fournit aucun élément objectif caractérisant l’impartialité de Me [L], notaire.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté l’appelant de cette demande.

Sur la demande d’exécution provisoire

Les arrêts constituent un titre exécutoire en eux-mêmes.

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de rappeler cette disposition.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’appelant qui succombe doit être condamné aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement d’une somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant infirmé sur les chefs des dépens et de l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

M. [U] [W], condamné aux dépens, est débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

· Débouté la [4] de sa demande visant à ce que les testaments rédigés les 8 [Date décès 3] 2019, 1°’ septembre 2019 et 18 octobre 2019 par Monsieur [H] [D] soient déclarés nuls pour insanité d’esprit ;

· Débouté la [4] de sa demande visant à ce que le testament des 10 et 12 [Date décès 3] 2014 et son codicille du [Date décès 1] 2017 soient appliqués au règlement de la succession de Monsieur [V] [D] ;

· Constaté que Monsieur [H] [D] a révoqué toute disposition testamentaire antérieure au testament olographe établi le 18 octobre 2019 et dit y avoir lieu à exécution dudit acte ;

· Dit que Monsieur [U] [W] est bien fondé à solliciter la délivrance des legs qui lui ont été consentis par Monsieur [H] [D] aux termes du testament olographe en date du 18 octobre 2019, ayant pour objet la somme de 4 000 000 € (quatre millions d’euros) ainsi que la maison de gardien dépendant de la propriété située au [Adresse 3] à [Localité 5] et le terrain visé aux termes de ce même acte ;

· Dit que le paiement des droits d’enregistrement et autres frais afférents au legs de la somme de 4 000 000€ (quatre millions d’euros) incombe à Monsieur [U] [W], en ce compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales qui lui seraient appliquées;

· Dit qu’il appartient à la [4] de prendre en charge l’intégralité des frais et droits afférents au legs de la maison de gardien et de la parcelle de terrain située au [Adresse 3] à [Localité 3] dévolues à Monsieur [U] [W] net de frais et droits, en ce compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales qui lui seraient appliquées ;

· Ordonné la délivrance du legs testamentaire du 18 octobre 2019 consenti par Monsieur [H] [D] à Monsieur [U] [W] ayant pour objet la somme de 4 000000€ (quatre millions d’euros), à charge pour Monsieur [U] [W] d’en assumer les frais d’enregistrement et autres frais incombant au légataire, en ce compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales qui lui seraient appliquées ;

· Ordonné la délivrance du legs testamentaire du 18 octobre 2019 consenti par Monsieur [H] [D] à Monsieur [U] [W] ayant pour objet la maison de gardien dépendant de sa propriété située au [Adresse 3] à [Localité 5] et le terrain visé aux termes de ce même acte, à charge pour la [4] d’assumer les droits d’enregistrement et autres frais et droits afférents à la délivrance dudit legs, en ce compris les majorations, pénalités de retard et majorations fiscales qui lui seraient appliquées ;

· Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés;

· Débouté la [4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

· Débouté Monsieur [U] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé,

Annule les testaments olographes rédigés par [V] [D] les 08 [Date décès 3] 2019, 1er septembre 2019 et 18 octobre 2019 pour insanité d’esprit,

Dit que le testament applicable à la succession de [V] [D] est celui en date des 10 et 12 décembre 2014 avec son codicille du [Date décès 1] 2017,

Confirme le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

Dit que la demande de M. [U] [W] concernant la prise en charge des frais et taxes du legs testamentaire est devenue sans objet,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de M. [U] [W] relative à l’exécution provisoire,

Condamne M. [U] [W] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne M. [U] [W] à verser à la [4] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [U] [W] de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

la greffière la présidente