N° RG 25/04473 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS2B

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/04473 –
N° Portalis DB2E-W-B7J-NS2B

Copie exec. aux Avocats :

Me Martine JUNG

Me Lionel VEST

Le

Le Greffier

Me Martine JUNG
Me Lionel VEST

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG

JUGEMENT du 15 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 12 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– Déposé au greffe le 15 Septembre 2026
– Contradictoire et en premier ressort,
– Signé par Florence VANNIER, Président
et par Aude MULLER, Greffier,

DEMANDEURS :

Madame [Y] [G] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 164

Monsieur [M] [G]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 164

Monsieur [U] [G]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Lionel VEST, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 164

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [W] [G]
né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Martine JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 33
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 23/673 ;

Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2023, à Monsieur [S] [G], à la requête de Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] ainsi que leurs dernières écritures datées du 23 janvier 2026 et tendant à ce que la présente juridiction :

– constate que le legs universel consenti par Madame [Q] [G] à Monsieur [S] [G]
excède la quotitié disponible de la succession et par conséquent,

– condamne Monsieur [S] [G] à verser à chacun d’eux une somme de 86.395,03 €

– assortisse ces sommes d’intérêts de retard au taux légal à compter du [Date décès 1] 2020

– déboute Monsieur [S] [G] de toutes ses prétentions

– le condamne aux entiers dépens qui devront comprendre les frais d’expertise ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de Monsieur [S] [G], datées du 26 juin 2026 et tendant à ce que le Tribunal :

– constate qu’il est légataire universel selon testament consenti par Madame [Q] [G]

– déboute ses frères et soeur de leurs demandes tendant à ce qu’il soit condamné à verser à chacun d’eux une somme de 86.395,03 € au titre de l’indemnité de réduction

– fixe le montant de l’indemnité de réduction due par lui à :

* [Y] [G], à la somme de 42.907,29 €
* [U] [G], à la somme de 42.907,29 €
* [M] [G], à la somme de 42.642,28 €

– dise que les intérêts légaux sur l’indemnité de réduction courront à la date du jugement à intervenir, subsidiairement, à compter du 2 décembre 2025

– condamne les demandeurs “conjointement et solidairement”, aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 février 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’il est constant que :

– Monsieur [W] [G] et Madame [Q] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1957 et ont donné naissance à quatre enfants, [Y], [S], [M] et [U] [G]

– par acte reçu le 27 janvier 1988, par Me [D] [N], notaire à [Localité 4], les époux [G] ont fait donation en avancement d’hoirie, au profit de leur fils [M] [G], de la pleine propriété d’une parcelle de terre sise à [Localité 2] d’une valeur de 200.000 F soit 30.489,80 €

– par acte de donation-partage reçu par le même notaire, le 19 avril 2006, chacun des quatre enfants du couple s’est vu attribuer, par ses père et mère, des biens immeubles ou meubles d’une valeur de 89.597,25 € et dans ce cadre, le rapport en moins prenant effectué par Monsieur [M] [G] du bien qui lui avait été donné antérieurement, par ses parents, a été fixé, d’un commun accord entre les parties, à la somme de 76.445 €

– le 10 mai 2011, Madame [Q] [G] alors veuve, a établi un testament olographe aux termes duquel elle a institué son fils [S] [G] pour son légataire universel

– par acte reçu le 22 novembre 2012, par Me [I] [J], notaire à [Localité 5], Madame [Q] [G] a vendu à [S] [G] un “hangar” situé [Adresse 5] à [Localité 2], pour le prix de 30.000 € payable, entre le 5 décembre 2012 et le 5 novembre 2022, au moyen de 120 échéances mensuelles de 250 € chacune, tout en se réservant l’usage viager de la moitié dudit bien

– Madame [Q] [G] est décédée le [Date décès 1] 2020 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants

– Me [C] [Z], notaire à [Localité 6], a été mandaté par [Y], [M] et [U] [G] aux fins de règlement de la succession de Madame [Q] [G]

– les discussions qui se sont ouvertes entre les différents héritiers n’ont toutefois pas permis de dégager une solution amiable ce qui a conduit [Y], [M] et [U] [G] à assigner leur frère, devant la présente juridiction, en réduction des libéralités qui lui ont été consenties

– par décision en date du 16 avril 2024, le Juge de la mise en état a notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] [P] qui recevait pour mission de fixer :

° la valeur d’un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 2] au jour de l’expertise en fonction de son état au [Date décès 1] 2020

° la valeur de diverses parcelles de terres sises à [Localité 5] et à [Localité 7] au jour de l’expertise en fonction de leur état au [Date décès 1] 2020

– l’expert a dressé un rapport de ses opérations le 27 septembre 2024

– à ce jour, les parties sont en désaccord sur la composition de l’actif successoral et sur la valorisation d’un certain nombre de biens ;

Attendu qu’il convient, à titre liminaire, de rappeler qu’aux termes des art. 920 et 922 du Code civil :

– les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou de plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession

– la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur

– on calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ;

Attendu qu’au cas d’espèce, Monsieur [S] [G] ne conteste aucunement le bien fondé de l’action en réduction exercée par ses frères et soeur mais conteste le montant de l’indemnité de réduction qu’ils réclament ;

I. SUR LA COMPOSITION DE L’ACTIF SUCCESSORAL ET SA VALORISATION

A. SUR LA MAISON SISE A [Localité 2]

Attendu que l’expert judiciaire a estimé la valeur de cet immeuble au 3 juillet 2024, en son état d’entretien et libre de toute occupation au [Date décès 1] 2020, à la somme de 220.000 € hors droits ;

Que les demandeurs contestent cette estimation en faisant valoir que la valeur retenue par Monsieur [T] [P] est “largement sous-estimée” et proposent que la juridiction retienne une valeur de 300.000 € ;

Que de son côté, le défendeur demande au Tribunal de retenir la valeur arrêtée par l’expert judiciaire ;

Attendu qu’après avoir visité l’immeuble et constaté son état notamment intérieur, avoir réuni toutes les informations utiles le concernant et avoir procédé à une étude approfondie du marché immobilier résidentiel concerné, l’expert judiciaire a estimé la valeur vénale de la maison sise [Adresse 5] à [Localité 2], à la somme précitée en relevant que :

– le bien est grevé d’une servitude de passage carrossable et d’une servitude de passage de raccordements

– s’il présente des atouts (qualité de sa situation générale, taille, absence de désordre majeur apparent, existence d’un sous-sol complet, bon aspect extérieur, distribution convenable, présence sur un marché restant relativement dynamique avec des prix offrant une bonne résilience), il présente aussi des faiblesses (situation en entrée de commune et en bordure du principal axe routier, existence de deux servitudes de passage, absence de balcon/terrasse, nécessité de prévoir des travaux de rafraîchissement, de confort, voire de mise aux normes, qualité douteuse de son isolation thermique) ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, les annonces immobilières portant sur des biens situés à [Localité 2] et mis en vente en 2021, l’estimation réalisée par le site efficity.com et l’extrait du fichier PERVAL, qui constitue la base de données de référence des notaires, produits par les demandeurs, n’apparaissent pas de nature à contredire l’estimation, résultant d’une analyse concrète et spécifique du bien en cause et d’une application pertinente de la méthode par comparaison, proposée par l’expert judiciaire ;

Qu’en conséquence, la valeur de l’immeuble sera fixée à la somme de 220.000 € ;

B. SUR LES PARCELLES AGRICOLES

Attendu que l’expert judiciaire a proposé une valeur vénale de 20.000 € hors droits pour l’ensemble des terres agricoles situées à [Localité 5] et à [Localité 7] ;

Que Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] soutiennent que la valeur de ces terres d’une superficie totale de 330 ares ne saurait être fixée à un montant inférieur à 26.928 € (et non “29.928 €” mentionné par erreur en page 14 de leurs écritures), ce qui représente 81,60 € de l’are, s’agissant principalement de vergers exploités par Monsieur [S] [G] ;

Que celui-ci demande que les évaluations de Monsieur [T] [P] soient retenues par la juridiction ;

Attendu que l’expert judiciaire a relevé que :

– les 8 parcelles situées sur le ban communal de [Localité 5] tout comme les 3 parcelles situées sur celui de [Localité 7] sont toutes à plus de 500 mètres de toute urbanisation et desservies par un chemin/sentier rural et entourées de terres agricoles

– toutes sont exploitées par Monsieur [S] [G] lui-même ou louées, ce qui a une incidence négative sur leur valeur

– la parcelle située à [Localité 5] et cadastrée section 99 N° [Cadastre 1] est grevée de servitudes

– seuls 2 terrains sont d’une contenance supérieure à 70 ha

– les parcelles bénéficient néanmoins d’atouts dans la mesure où elles sont situées dans un secteur où le prix des terres labourables est très élevé et où le marché des terres agricoles est lui-même actif et dans la mesure où elles sont desservies par une voie carrossable ;

Que se fondant sur les caractéristiques des différentes parcelles, sur les barèmes communiqués par la Chambre d’Agriculture d’Alsace et sur un avis de valeur établi par la [1], le 1er septembre 2023, Monsieur [T] [P] a proposé des valeurs vénales oscillant entre 40 € et 75 € de l’are ;

Que de leur côté, les demandeurs ne développent aucune argumentation susceptible de remettre ladite estimation valablement en cause ;

Que celle-ci sera en conséquence retenue ;

C. SUR LE LOCAL ACQUIS PAR MONSIEUR [S] [G]

Attendu que s’agissant de ce local, vendu par Madame [Q] [G] à Monsieur [S] [G] , le 22 novembre 2012, comme il a été rappelé plus haut, les demandeurs soutiennent :

– d’une part, que le bien qui ne pouvait être valablement qualifié de “hangar” mais qui consituait en réalité un “local d’activité” ou “hall de production” directement “annexé” à la maison d’habitation, a été largement sous-évalué lors de sa cession à leur frère

– d’autre part et en tout état de cause, que le défendeur n’a pas réglé l’intégralité des échéances mensuelles et reste devoir une somme de 2.500 € sur le prix convenu ;

Que de son côté, Monsieur [S] [G] admet ne pas s’être acquitté de l’intégralité du prix mais conteste l’existence d’une quelconque donation déguisée réalisée au moyen d’une sous-évaluation du prix du bien ;

Attendu que force est de constater que tout en persistant à discuter la nature et la valeur du bien dont la propriété a été transférée par Madame [Q] [G] à Monsieur [S] [G], Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] se contentent finalement de demander que l’actif net de la succession comporte une somme de 2.500 € qui reste due par leur frère, au titre du prix fixé ;

Attendu que Monsieur [S] [G] reconnaît être redevable de ladite somme envers la succession de sa mère ;

Que dès lors, il sera fait droit à la seule demande formée, à ce titre, par ses frères et soeur ;

D. SUR L’EXPLOITATION AGRICOLE

Attendu que Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] exposent que :

– le défendeur a hérité de l’exploitation agricole de leur mère qui était composée de plusieurs véhicules, hangars et matériels agricoles qu’ils évaluent à la somme d’ “au moins 30.000 €”

– Monsieur [S] [G] a utilisé le “hangar”, entre 1995 et 2012, soit pendant 18 ans, sans jamais verser le moindre loyer à ses parents et fixent à 86.400 €, l’indemnité due par lui pour l’occupation de ce bien pendant toute cette période ;

Que Monsieur [S] [G] consteste avoir hérité de l’exploitation agricole de sa mère déclare avoir acheté tous les véhicules agricoles qu’il utilisait dans sa propre exploitation et oppose notamment et en tout état de cause, la prescription quinquennale à la demande de loyer ou d’indemnité d’occupation formée par Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] ;

Attendu que c’est aux demandeurs, par application des dispositions de l’art. 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions ;

Que force est de constater que :

– rien ne vient démontrer qu’entre 1995 et 2012, Monsieur [S] [G] a utilisé le hangar qui lui a finalement été cédé par sa mère, sans payer le moindre loyer à ses parents

– Monsieur [S] [G] rapporte la preuve que Madame [Q] [G] a cessé son activité d’exploitante agricole et a pris sa retraite au début du mois de décembre 1994

– il n’est pas contesté qu’elle a alors, loué ses terres notamment à Monsieur [S] [G], lorsque celui-ci, a décidé, en 1996, de se reconvertir et a choisi de devenir arboriculteur

– aucune pièce du dossier ne permet de savoir si l’exploitation comportait du matériel appartenant à Madame [Q] [G], au moment de sa cessation d’activité quelle en était la consistance et si Monsieur [S] [G], qui justifie avoir personnellement acquis du matériel pour les besoins de sa propre activité, a profité dudit matériel et encore moins de savoir quelle pouvait en être la valeur ;

Que pour toutes ces raisons, Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] seront déboutés des demandes qu’ils forment à ces divers titres ;

E. SUR LA VOITURE ET LES COMPTES BANCAIRES

Attendu que les parties sont d’accord pour fixer :

– la valeur du véhicule RENAULT TWINGO dépendant de la succession à la somme de 8.000 €

– le montant des comptes bancaires dépendant de la succession à la somme totale de 61.671 € ;

F. SUR LES MEUBLES MEUBLANTS

Attendu que sur ce point également les parties sont parvenues à un accord ;

Qu’il convient en conséquence de fixer la valeur des meubles meublants à la somme de 2.006 € qui est conforme à celle figurant au procès-verbal d’inventaire dressé, le 18 mars 2022, par Me [C] [Z], notaire ;

II. SUR LA REDUCTION

Attendu qu’il importe de rappeler :

– qu’en présence de quatre enfants, la réserve est de trois quarts, que chaque enfant a droit à un quart de ladite réserve et que la quotité disponible est d’un quart

– que par application des art. 922, 1077-2 et 1078 du Code civil – ce dernier texte trouvant à s’appliquer compte tenu des stipulations de la donation-partage du 19 avril 2006 -, les donations résultant de cette donation-partage devront être fictivement réunies à la masse des biens existant au jour du décès de Madame [Q] [G] telle que déterminée par le présent jugement, les biens donnés par la défunte, le 19 avril 2006, devant être évalués à cette date, c’est-à-dire à la somme de (89.597,25 / 2 =) 44.798,63 € pour chacune des donations ;

Attendu que Monsieur [S] [G] ne motive pas sérieusement en droit sa demande tendant à ce qu’un quart de la somme de 6.952,02 F, soit 1.059,83 €, que les époux [G] ont versée à Monsieur [M] [G] à l’occasion de la donation qu’ils lui ont faite, le 27 janvier 1988, vienne en déduction de l’indemnité de réduction qu’il doit à ce frère ;

Qu’il ne saurait en conséquence être fait droit à cette demande ;

Attendu qu’en outre, en l’absence de pièce relative aux frais funéraires, la présente juridiction ne peut d’avantage faire droit à la demande de Monsieur [S] [G] tendant à ce qu’une somme de 1.500 € soit inscrite au passif de la succession ;

Attendu que s’agissant des droits de succession, force est de constater que Monsieur [S] [G] ne justifie aucunement du bien fondé de sa prétention tendant à ce que la part dont chacun de ses frères et soeur serait redevable au titre de la déclaration de succession qu’il a d’ores et déjà faite, vienne en déduction du montant des indemnités de réduction qui seront mises à sa charge ;

Qu’il en sera en conséquence débouté ;

Attendu qu’au vu de l’ensemble de ces éléments :

– l’actif de la succession s’élève à la somme de [ ( 220.000 + 20.000 + 2.500 + 8.000 + 61.671 + 2.006 = ) 314.177 + ( 4 X 44.798,63 = 179.194,52 = ] 493.371,52 €

– en l’absence de passif, la réserve des 3/4 s’élève à la somme de 370.028,64 € et la quotité disponible s’élève à la somme de 123.342,88 €

– les droits réservataires de chacun des héritiers s’élèvent à la somme de 92.507,16 €

– dès lors, chacun des trois demandeurs, compte tenu de ce qui lui a été attribué par donation-partage, est fondé à obtenir de Monsieur [S] [G] une indemnité de réduction de ( 92.507,16 – 44.798,63 = ) 47.708,53 € ;

Attendu que les parties sont en désaccord s’agissant du point de départ des intérêts au taux légal de l’indemnité de réduction due par Monsieur [S] [G] ;

Attendu qu’en vertu de l’art. 924-3 du Code civil :

– l’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers

– à défaut de convention ou de stipulation contraire, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité de réduction a été fixé et les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité ;

Attendu qu’au cas d’espèce, le testament de Madame [Q] [G] qui institue Monsieur [S] [G] pour son légataire universel contient un paragraphe ainsi rédigé :

“ En cas de demande de réduction du legs formulée par les autres héritiers réservataires, je leur impose à ce que l’indemnité dont [S] [G] serait redevable dans le cadre de la réduction en valeur du présent legs pourrait être payé avec un délai maximum de paiement de 5 ans à compter du jour de mon décès avec la seule application de l’intérêt au taux légal” ;

Attendu que cette stipulation doit s’interpréter comme permettant à Monsieur [S] [G] de s’acquitter du paiement des indemnités de réduction dues à ses frères et soeur dans un délai de 5 ans à compter du jour du décès de la testatrice, soit à compter du [Date décès 1] 2020, moyennant le paiement d’intérêts au taux légal à compter de cette date ;

III. SUR LE SURPLUS

Attendu que les dépens de la présente instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire seront partagés par moitié entre Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] pris conjointement, d’une part, et Monsieur [S] [G], d’autre part ;

Que par ailleurs, au vu de l’issue du litige, l’équité commande d’allouer à Monsieur [S] [G] une indemnité d’un montant de 2.400 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :

– DIT que la masse des biens existant au jour du décès de Madame [Q] [G] est composée :

* d’une maison sise [Adresse 5] à [Localité 2] d’une valeur de 220.000 €

* de parcelles de terre sises à [Localité 5] et à [Localité 7] d’une valeur totale de 20.000 €

* d’une créance de 2.500 € restant due par Monsieur [S] [G] au titre de l’acquisition du hangar

* d’une voiture RENAULT TWINGO d’une valeur de 8.000 €

* du solde des comptes bancaires pour une valeur de 61.671 €

* de meubles meublants d’une valeur de 2.006 €

– DIT qu’il y a lieu de réunir fictivement à cette masse les donations résultant de la donation-partage du 19 avril 2006, les biens ainsi donnés devant être évalués au jour de la donation-partage, soit à la somme de 179.194,52 €

– DIT qu’il n’est justifié d’aucun passif de succession

– RAPPELLE que Madame [Q] [G] a institué Monsieur [S] [G] pour son légataire universel

– CONSTATE que la réserve est des trois quarts, que chacun des quatre héritiers de Madame [Q] [G] a droit à un quart de la réserve et que la quotité disponible est d’un quart et en conséquence,

– FIXE le montant de l’indemnité de réduction due par Monsieur [S] [G] :

* à Madame [Y] [G], à la somme de 47.708,53 €

* à Monsieur [M] [G], à la somme de 47.708,53 €

* à Monsieur [U] [G], à la somme de 47.708,53 €

– DIT que les indemnités de réduction mises à la charge de Monsieur [S] [G] porteront intérêts au taux légal à compter du [Date décès 1] 2020

– DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires

– DIT que les dépens de la présente instance qui comprendront les frais d’expertise judiciaire seront supportés par moitié entre Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] pris conjointement, d’une part, et Monsieur [S] [G], d’autre part

– CONDAMNE Madame [Y], Messieurs [M] et [U] [G] conjointement à payer à Monsieur [S] [G] une indemnité de 2.400 € au titre des frais irrépétibles

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER