N° RG 25/00049 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHS

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Localité 1]

HAGUENAU Surendettement
N° RG 25/00049 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHS

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
16 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

DÉFENDERESSES :

Madame [N] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par sa fille, Madame [F] [C]

[2] Chez [3]
Pôle Surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

[4] CHEZ [5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante

[1] chez [5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante

[6] ,
CHEZ [7]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 6]
non comparante

[8]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante

[1] Chez [9]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante

Société [10], société d’économie mixte
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 16 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Septembre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/00049 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQHS

EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 9 janvier 2025, Madame [N] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

La commission a déclaré sa demande recevable par décision du 4 février 2025 et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par décision du 1er avril 2025, la commission de surendettement a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Madame [N] [J], entraînant l’effacement de l’ensemble de ses dettes éligibles à la procédure.

Cette décision a été notifiée à la débitrice ainsi qu’aux créanciers déclarés à la procédure.

Par courrier recommandé expédié le 10 avril 2025, la société [9], agissant pour le compte de la société [1], a formé un recours à l’encontre de cette décision, considérant que la situation de Madame [N] [J] ne présenterait pas un caractère irrémédiablement compromis et qu’une mesure de traitement de sa situation de surendettement, consistant en une suspension de l’exigibilité des créances, serait plus adaptée à sa situation.

L’affaire a été initialement fixée à l’audience du 1er octobre 2025.

Usant de la faculté prévue par l’article R.713-4 du code de la consommation d’exposer ses moyens par écrit avant l’audience, la société [9], agissant pour le compte de la société [1], a, par courrier réceptionné au greffe le 8 août 2025, maintenu les termes de sa contestation, tout en justifiant l’avoir porté contradictoirement à la connaissance de Madame [N] [J] le même jour.

Aux termes de ses écritures, elle expose que la situation de Madame [N] [J] ne saurait être regardée comme irrémédiablement compromise au regard de son âge et de sa situation.

Elle propose, en conséquence, la mise en place d’une période de moratoire afin de permettre à la débitrice de rechercher un emploi.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 juin 2026, au cours de laquelle Madame [N] [J], régulièrement représentée à l’audience par sa fille, Madame [F] [C], en vertu d’un pouvoir spécial, a sollicité le maintien de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et a été entendue en ses observations orales.

Elle a notamment exposé que Madame [J] est actuellement sans emploi, qu’elle habite à [Localité 9] sans disposer d’un logement fixe, étant hébergée chez des proches ou séjournant ponctuellement à l’hôtel.

Elle a également indiqué que Madame [J] a exercé pendant plusieurs années une activité professionnelle en qualité d’ouvrière et qu’elle a connu une période d’arrêt de travail en 2022 et 2023.

Par courrier réceptionné au greffe le 29 janvier 2026, la [8] a rappelé être titulaire d’une créance d’un montant de 560,16 euros, conformément à sa déclaration auprès de la commission, et a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Par courrier électronique réceptionné au greffe le 15 juin 2026, la société [10] a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 3 950,63 euros, selon décompte joint arrêté à cette même date, et précisé n’avoir aucune autre observation à formuler.
Enfin, bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers déclarés à la procédure n’ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 précité d’exposer leurs moyens par écrit.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission de surendettement entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l’espèce, la décision de la commission de surendettement du 1er avril 2025 a été notifiée à la société [1] le 3 avril 2025.
La société [9], agissant pour le compte de la société [1], a formé sa contestation par courrier recommandé expédié le 10 avril 2025, soit dans les trente jours de la notification de cette décision.
Sa contestation sera donc déclarée recevable.

Sur le fond
Sur la bonne foiL’article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi.
La bonne foi se présume et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement.
En outre, la notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l’élément caractérisant le fait qu’il avait conscience du processus d’endettement et sa volonté non de l’arrêter, mais au contraire de l’aggraver.
En l’espèce et au vu des éléments du dossier, la bonne foi de Madame [N] [J] n’est pas susceptible d’être remise en cause, aucune observation n’étant au demeurant soulevée sur ce point par ses créanciers.

Sur l’état du passifL’article L.733-12 du code de la consommation alinéa 3 précise que lors de la contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.
En l’espèce, le montant du passif de Madame [N] [J], tel que retenu par la commission dans l’état des créances arrêté au 15 avril 2025, s’élève à la somme totale de
17 571,96 euros.
Par ailleurs, il ressort des éléments actualisés de la procédure que la société [10] a actualisé sa créance à la somme de 3 950,63 euros, contre 3 545,90 euros retenus par la commission, tandis que la [8] a confirmé sa créance à hauteur de 560,16 euros, conformément au montant retenu par la commission.
Aucune contestation n’étant élevée quant à ces montants, il y a lieu, pour les besoins de la procédure, de retenir la créance de la société [10] à hauteur de 3 950,63 euros et, en conséquence, de fixer le passif actualisé de Madame [N] [J] à la somme totale de 17 976,69 euros.

Sur la situation financière et personnelle de la débitriceL’article L.711-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant l’impossibilité manifeste pour un débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En outre, l’article L.724-1 du code de la consommation énonce que « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation établi par la commission que Madame [N] [J], née le 30 mai 1986, était âgée de 38 ans lors de l’examen de sa situation, célibataire, hébergée et assumait la charge de deux enfants âgés de 12 et 19 ans.
Elle était alors sans emploi et avait précédemment exercé la profession de préparatrice de commande.
Ses ressources mensuelles ont été évaluées par la commission à la somme de 539 euros, composée de prestations familiales à hauteur de 148 euros et du revenu de solidarité active à hauteur de 391 euros, tandis que ses charges ont été retenues à hauteur de 1 063 euros.
Il en résultait une capacité de remboursement négative de l’ordre de 524 euros par mois, de sorte que Madame [N] [J] ne disposait alors d’aucune capacité de remboursement, conduisant la commission à considérer sa situation comme irrémédiablement compromise.
En outre, les éléments versés aux débats ne permettent pas de constater une amélioration de cette situation depuis l’examen du dossier par la commission.
En effet, aucune pièce ne fait apparaître une augmentation des ressources de Madame [J] susceptible de lui permettre de dégager une capacité de remboursement. Les indications fournies à l’audience par sa représentante, selon lesquelles elle demeure sans emploi, ne témoignent pas davantage d’une évolution favorable de sa situation professionnelle.
Ainsi, plus d’une année après la décision de la commission, rien ne permet de considérer que les facultés contributives de Madame [J] se seraient améliorées.
Pour contester le caractère irrémédiablement compromis de cette situation, la société [1] se borne à faire valoir que celle-ci ne serait pas caractérisée « au vu de son âge et de sa situation » et propose, en conséquence, l’instauration d’un moratoire afin de permettre à la débitrice de rechercher un emploi.
Toutefois, la seule circonstance que Madame [J] soit âgée de 40 ans au jour où le tribunal statue ne permet pas, en elle-même, de présumer qu’elle retrouvera, dans un délai déterminé, un emploi lui procurant des ressources suffisantes pour restaurer une capacité de remboursement.
A cet égard, la société [1] ne fait état d’aucune circonstance concrète relative à l’employabilité de la débitrice, à ses perspectives professionnelles ou à une augmentation prévisible de ses revenus.
La référence générale faite à sa « situation » n’est, quant à elle, assortie d’aucune précision permettant d’étayer la perspective alléguée d’un retour à l’emploi.
Au surplus, il sera observé que cette perspective ne s’est pas concrétisée depuis la décision de la commission du 1er avril 2025, Madame [J] demeurant sans emploi plus d’une année après son prononcé.
Ainsi, la société [1] oppose à une absence actuelle de capacité de remboursement, objectivement constatée lors de l’examen du dossier et dont aucune amélioration n’est établie depuis lors, un moyen essentiellement prospectif et hypothétique tiré d’un éventuel retour à l’emploi.
Or, une mesure de suspension n’a de pertinence que si les éléments de la situation permettent raisonnablement d’envisager, à son terme, une évolution favorable de la situation financière du débiteur permettant la mise en œuvre de mesures de traitement.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Dès lors, ordonner un moratoire aurait pour seul effet de différer le traitement de la situation de surendettement dans l’attente d’un retour à meilleure fortune dont la perspective n’est, à ce jour, étayée par aucun élément suffisamment concret.
Il résulte ainsi de l’ensemble de ces éléments que Madame [N] [J] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement et qu’aucune amélioration suffisamment certaine de sa situation financière ne peut être raisonnablement envisagée dans un avenir prévisible.
Par ailleurs, Madame [N] [J] ne dispose d’aucun patrimoine susceptible de faire l’objet d’une liquidation et de permettre le désintéressement, même partiel, de ses créanciers.
Sa situation doit, en conséquence, être regardée comme irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation.
La mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire apparaît dès lors comme la seule réponse adaptée à sa situation de surendettement.
Il y a lieu, en conséquence, de prononcer au bénéfice de Madame [N] [J] une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec les conséquences attachées qui seront rappelées au dispositif de la présente décision.

Sur les dépens
En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens.
En conséquence, si une partie a engagé des dépens, ceux-ci resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par la société [1] à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement le 1er avril 2025 ;
FIXE, pour les besoins de la procédure, le montant du passif de Madame [N] [J] à la somme totale de 17 976,69 euros ;
CONSTATE la situation irrémédiablement compromise de Madame [N] [J] au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation ;
PRONONCE en conséquence une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [N] [J], née le 30 mai 1986 à [Localité 10] (67);
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception :
des dettes alimentaires (sauf accord du créancier) ; des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale (sauf accord du créancier) ; des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale ; des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L.514-1 du code monétaire et financier ; des dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques ; DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L.741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience d’ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de cette publicité, et que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;
RAPPELLE que cette décision entraîne l’inscription pour une durée de cinq années de Madame [N] [J] au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (F.I.C.P.) en application de l’article L.752-3 du code de la consommation ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie étant adressée par lettre simple à la commission, conformément aux dispositions de l’article R.713-11 du code de la consommation;
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle engagés ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE