COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

Service du surendettement

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE c/ Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, [P], Société BPCE FINANCEMENT

MINUTE N°
DU 15 Septembre 2026

N° RG 26/01039 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RFEI

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties

le
DEMANDERESSE:

CREANCIER :

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
247 Avenue du Prado
CS 90025
13295 MARSEILLE CEDEX 08

DEFENDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [T] [P]
8 Avenue Varavilla
06190 ROQUEBRUNE- CAP- MARTIN

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Chez BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9

Société BPCE FINANCEMENT
AGENCE SURENDETTEMENT
TSA 71930
59781 LILLE CEDEX 9

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : Les parties ont été avisées par courrier de demnandes d’observations, que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 26 novembre 2025, Monsieur [T] [P] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d une procédure de surendettement.

Suivant décision du 9 décembre 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur [T] [P] et le 22 janvier 2026, a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Suite à la notification de cette décision, la Banque Populaire Méditerranée a formé un recours, en raison de l absence de bonne foi et de l organisation de son insolvabilité..

Par courrier du greffe en date du 1er juin 2026, les parties ont été avisées qu’il serait statué sans audience et ont été invitées à faire connaître leurs éventuelles observations sur la question de l’irrecevabilité du recours exercé hors délai, avant le 1er septembre 2026, en respectant le principe de la contradiction, dont les modalités étaient précisées.

La Banque Populaire Méditerannée a fait parvenir ses observation par courrier remis au greffe le 7 juillet 2026.

Monsieur [T] [P] a transmis ses observations par courrier remis au greffe le 31 août 2026.

Les autres parties n ont pas formulé d observation.

MOTIFS

La décision susceptible d appel selon l article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l article 474 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité formelle du recours

La Banque Populaire Méditerannée a reçu la notification de la décision de la commission, le 26 janvier 2026.

Le délai pour former recours expirait donc le mercredi 25 février 2026.

Le recours a été formé par lettre adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes datée du 13 avril 2026, postée le 15 avril 2026, soit au-delà du délai du délai de trente jours prévu par l article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l article L. 741-4 du code de la consommation. Il sera donc déclaré irrecevable.

Selon les dispositions de L. 741-2 du code de la consommation, en l absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission.

Un recours irrecevable, n a pas d’existence. Il convient donc de constater la force exécutoire de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à la date du 22 janvier 2026, étant constaté qu’en l’espèce la Banque Populaire Méditerranée a formé son recours postérieurement à la réception du courrier l informant de la validation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faute de recours exercé dans le délai de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans audience après demande d’observation des parties, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable en la forme le recours en contestation de la Banque Populaire Méditerrannée contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [T] [P]  ;

CONSTATE la force exécutoire de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [T] [P] à la date du 22 Janvier 2026;

RAPPELLE qu en application de l article L 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date ci-dessus, à l exception des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des man uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l article L 114-12 du code de la sécurité sociale, des amendes prononcées dans le cadre d une condamnation pénale, des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal et de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques, ainsi que l effacement de la dette résultant de l engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d acquitter solidairement la dette d un entrepreneur individuel ou d une société ;

RAPPELLE qu en application de l article L 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n auraient pas été avisés de la recommandation de la commission pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu à défaut d une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes ;

RAPPELLE qu en application de l article L 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l objet à ce titre, d une inscription pour une période de cinq années au fichier national des incidents de paiement à compter de la date du présent jugement ;

DIT que les frais de publicité du présent jugement seront avancés par le Trésor Public en application des dispositions du code de la consommation ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes et qu un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

RAPPELLE qu en application de l article R 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE