Prêt professionnel : preuve de la créance, déchéance du terme et limitation du remboursement

Sur le fond, les articles 1103 et 1353 du Code civil imposent de respecter le contrat légalement formé et de prouver l’obligation invoquée. Le contrat de prêt, les mises en demeure et la clause d’exigibilité anticipée établissaient le principe de la dette, les impayés et la déchéance du terme après expiration du délai de huit jours. La créance en capital a ainsi été fixée à 92 000 euros.

Les intérêts de retard ont été accordés au taux contractuel majoré de trois points, soit 3 % l’an, à compter du 24 novembre 2025. En revanche, le surplus réclamé a été écarté, faute de justification de son fondement contractuel et de son montant. La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Le débiteur défaillant, qui succombe, supporte les dépens et une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés, la débitrice a reçu une mise en demeure portant sur 2 500 euros, puis une nouvelle mise en demeure du 24 novembre 2025 réclamant 17 400 euros. Cette dernière prévoyait la déchéance du terme en l’absence de paiement sous huit jours. Le délai étant resté infructueux, la totalité du prêt est devenue exigible.

La demanderesse a ensuite assigné la débitrice en paiement de 93 302,50 euros, outre intérêts, capitalisation, frais irrépétibles et dépens. La défenderesse n’a pas comparu. Le tribunal a retenu une dette de 92 000 euros, avec intérêts à 3 % à compter du 24 novembre 2025, et a rejeté le surplus insuffisamment justifié.

• Contrat de prêt légalement formé et produit aux débats
• Obligation de remboursement établie par les stipulations contractuelles
• Impayés établis par les éléments soumis au tribunal
• Mise en demeure régulièrement adressée au débiteur
• Délai contractuel de huit jours expiré sans paiement
• Déchéance du terme prévue par une clause d’exigibilité anticipée
• Montant réclamé justifié par le contrat et les pièces produites

• Contrat de prêt de développement territorial du 31 mai 2022
• Première mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception
• Mise en demeure du 24 novembre 2025 et délai contractuel de huit jours
• Clause contractuelle d’exigibilité anticipée
• Pièces établissant le solde de capital retenu

• Paiement de 92 000 euros de capital
• Application d’intérêts au taux annuel de 3 % dès le 24 novembre 2025
• Capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2
• Rejet de la fraction de créance insuffisamment justifiée
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le contrat signé et son échéancier
• Documenter chaque impayé et le solde réclamé
• Adresser une mise en demeure conforme au contrat
• Respecter le délai préalable à la déchéance du terme
• Justifier séparément le principal, les intérêts et les frais

À éviter

• Réclamer un surplus sans fondement contractuel démontré
• Prononcer la déchéance sans respecter le délai de huit jours
• Confondre capital restant dû et montant total demandé
• Omettre les justificatifs de réception des mises en demeure
• Négliger la demande de capitalisation conforme à l’article 1343-2

La preuve de l’obligation contractuelle

nL’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le contrat de prêt produit établissait le montant initial, la durée, le taux et les échéances. La demanderesse devait également justifier le montant effectivement réclamé ; le surplus a été rejeté faute de fondement contractuel et de justification chiffrée suffisante.n

La déchéance du terme contractuelle

nLa clause d’exigibilité anticipée permettait de rendre la totalité du prêt exigible après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours. Le tribunal a retenu la mise en demeure du 24 novembre 2025 et l’absence de paiement dans le délai contractuel pour fixer l’exigibilité de la créance.n

La capitalisation des intérêts de retard

nLa capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Le principal retenu s’élève à 92 000 euros, avec des intérêts au taux contractuel majoré de trois points, soit 3 % l’an, à compter du 24 novembre 2025.