Résiliation d’un prêt professionnel et responsabilité solidaire de la caution dirigeante

Le défaut de paiement des échéances constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du prêt lorsque la mise en demeure demeure infructueuse. En application des articles 1103 et 1193 du Code civil, les stipulations contractuelles s’imposent aux parties et le solde de résiliation devient exigible conformément au contrat. La créance a été retenue comme certaine, liquide et exigible au regard du contrat, des impayés, des mises en demeure, de la notification de résiliation et du décompte produit.

L’indemnité de résiliation, qualifiée de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, n’a pas été modérée, son montant n’étant ni manifestement excessif ni dérisoire. Les intérêts conventionnels ont été appliqués au taux de 8,42 %, conformément à la stipulation contractuelle. Leur capitalisation annuelle a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

En vertu de l’article 2288 du Code civil, la caution solidaire est tenue de payer la dette du débiteur défaillant dans la limite de son engagement. Le dirigeant, caution avertie, a ainsi été condamné solidairement dans la limite de 13 650 euros. L’article 472 du Code de procédure civile permettait au tribunal de statuer au vu des seuls éléments produits, les défendeurs régulièrement assignés n’ayant pas comparu. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après plusieurs échéances impayées, la banque a résilié le prêt professionnel consenti à une société automobile et mis en demeure celle-ci ainsi que la caution solidaire. La société et la caution, régulièrement assignées, n’ont pas comparu. Le tribunal a retenu la créance comprenant les échéances impayées, les intérêts, le capital restant dû et l’indemnité de résiliation, et admis la garantie dans la limite du cautionnement.

Une banque a consenti à une société exerçant une activité automobile un prêt professionnel de 35 000 euros, remboursable en 63 mensualités. Le dirigeant s’est porté caution solidaire à concurrence de 13 650 euros.

Des échéances étant restées impayées à partir d’août 2025, le prêteur a adressé une mise en demeure à la société et à la caution, puis a notifié la résiliation du prêt. Le solde réclamé comprenait les échéances impayées, les intérêts, le capital restant dû et une indemnité de résiliation.

La société débitrice et la caution, régulièrement assignées, n’ont pas comparu. Le tribunal a retenu la créance du prêteur, appliqué les intérêts contractuels et admis la garantie dans la limite du cautionnement.

• Échéances contractuelles demeurées impayées
• Mise en demeure restée infructueuse
• Notification régulière de la résiliation
• Créance établie par un décompte déterminé
• Engagement de caution régulier et solidaire
• Défaillance du débiteur principal démontrée
• Indemnité de résiliation non manifestement excessive

• Contrat de prêt du 20 décembre 2023
• Engagement de caution et fiche de renseignement
• Tableau d’amortissement
• Historique du compte faisant apparaître les impayés
• Courriers de mise en demeure et de résiliation
• Décompte de créance arrêté au 18 novembre 2025

La société débitrice doit régler le solde du prêt avec les intérêts conventionnels. La caution dirigeante est solidairement tenue dans la limite de son engagement, tandis que les deux défendeurs supportent les frais accessoires de l’instance.

• Exigibilité du solde de résiliation
• Application d’un taux d’intérêt de 8,42 %
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Garantie limitée à 13 650 euros pour la caution
• Paiement solidaire de l’indemnité de procédure
• Support des entiers dépens

À faire

• Vérifier les échéances impayées et leur date
• Conserver les mises en demeure et leurs preuves d’envoi
• Notifier précisément la résiliation contractuelle
• Établir un décompte détaillé et actualisé
• Contrôler le plafond et la solidarité du cautionnement

À éviter

• Réclamer un solde sans justificatif comptable
• Appliquer une indemnité non prévue au contrat
• Dépasser le montant garanti par la caution
• Omettre la preuve de la notification de résiliation
• Négliger la capitalisation prévue des intérêts

La résiliation contractuelle du prêt pour impayés

Le défaut de paiement des échéances, persistant après mise en demeure, caractérise un manquement contractuel justifiant la résiliation. Le solde prévu par le contrat devient exigible après notification régulière de la résiliation. La créance est retenue comme certaine, liquide et exigible au regard des pièces produites.

La clause pénale de résiliation

L’indemnité de résiliation constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Le juge refuse de la modérer lorsque son montant n’est ni manifestement excessif ni dérisoire au regard du préjudice subi par le prêteur.

La solidarité de la caution dirigeante

Selon l’article 2288 du Code civil, la caution garantit la dette du débiteur défaillant. Le dirigeant, considéré comme caution avertie et engagé solidairement, est tenu dans la limite contractuelle de 13 650 euros, avec les intérêts conventionnels.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile