Extension d’une expertise judiciaire et provision pour solde de travaux non sérieusement contesté

Sur le fondement des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé aux opérations d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Il doit être appelé en temps utile afin de présenter sa défense. La mise hors de cause n’est pas justifiée lorsque l’imputabilité des désordres demeure une question technique relevant des investigations de l’expert, même si certaines réserves ont été levées.

Le juge des référés rejette donc les demandes de mise hors de cause et rend l’expertise commune et opposable aux constructeurs et assureurs concernés. Les parties nouvellement appelées doivent répondre aux convocations, communiquer les documents nécessaires et formuler leurs observations. Les consignations complémentaires sont mises à la charge du demandeur initial.

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La validation du décompte général définitif, l’expiration du délai de libération de la retenue de garantie, l’absence de contestation du maître d’ouvrage et les échanges intervenus après mise en demeure établissent suffisamment le solde dû. Une provision est ainsi accordée, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les frais irrépétibles restent à la charge de chaque partie et les dépens sont supportés par le demandeur à l’instance.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la livraison d’un appartement et de deux garages avec réserves, l’acquéreur a signalé plusieurs non-conformités et obtenu une expertise judiciaire. Le vendeur a appelé divers constructeurs, entreprises et assureurs à la procédure. Le juge a rejeté les demandes de mise hors de cause, étendu les opérations d’expertise et accordé à une entreprise de métallerie une provision correspondant au solde de travaux restant dû.

Un vendeur en l’état futur d’achèvement a livré un appartement et deux garages avec réserves à un acquéreur. Assisté d’un expert en bâtiment, l’acquéreur a signalé plusieurs non-conformités et fait établir un procès-verbal de constat.

Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée afin d’examiner les désordres. Le vendeur a appelé à la procédure plusieurs constructeurs, entreprises et assureurs pour rendre les opérations d’expertise communes et opposables. Deux sociétés ont demandé leur mise hors de cause, tandis que plusieurs parties ont formulé des protestations et réserves.

Une entreprise de métallerie a également sollicité le paiement provisionnel d’un solde de travaux et la libération de la retenue de garantie. Le décompte général définitif avait été validé, une mise en demeure avait été adressée et un paiement partiel était intervenu. Le juge a rejeté les mises hors de cause, étendu l’expertise et accordé la provision correspondant au solde restant dû.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile.
• Appel des tiers en temps utile pour présenter leur défense.
• Possibilité technique que les désordres concernent les ouvrages réalisés.
• Absence d’élément excluant définitivement l’imputabilité des désordres.
• Décompte général définitif validé par le maître d’œuvre et le vendeur.
• Obligation de paiement non sérieusement contestable.
• Mise en demeure et absence de contestation du solde dû.

• Procès-verbal de livraison du 6 juillet 2023 avec réserves.
• Procès-verbal de constat du 23 août 2023.
• Compte-rendu d’expertise mentionnant la rouille aux jonctions de la barrière.
• Procès-verbal du 20 avril 2026 relatif à la levée des réserves.
• Décompte général définitif validé par le maître d’œuvre et le vendeur.
• Mise en demeure du 30 octobre 2024 et courriel reconnaissant le paiement.

Le demandeur obtient l’extension de l’expertise, mais supporte les consignations complémentaires et les dépens. Les constructeurs et assureurs appelés doivent participer aux opérations sans que leur garantie ou leur responsabilité soit préjugée. Le vendeur doit verser une provision à l’entreprise de métallerie.

• Participation obligatoire aux convocations de l’expert.
• Communication des documents techniques nécessaires.
• Maintien des protestations et réserves de garantie.
• Paiement provisionnel du solde de travaux.
• Intérêts au taux légal depuis la mise en demeure.
• Prise en charge des dépens par le demandeur.

À faire

• Identifier les tiers susceptibles d’être concernés par les désordres.
• Produire les contrats, marchés, réserves et procès-verbaux.
• Appeler les tiers en temps utile aux opérations.
• Répondre aux convocations et demandes de l’expert.
• Documenter le décompte, la mise en demeure et les paiements.

À éviter

• Demander une mise hors de cause sans preuve technique suffisante.
• Confondre levée des réserves et exonération de responsabilité.
• Négliger les observations lors des réunions d’expertise.
• Contester tardivement un décompte déjà validé.
• Omettre les réserves relatives à la garantie d’assurance.

Les conditions de l’extension d’une expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Selon l’article 331, le tiers doit être appelé en temps utile pour présenter sa défense. L’imputabilité technique encore discutée des désordres justifie l’extension, même après la levée de certaines réserves.

La mise hors de cause des parties appelées

La mise hors de cause est refusée lorsque les éléments produits ne permettent pas d’exclure la responsabilité éventuelle d’une partie. La levée des réserves ne dégagera pas nécessairement l’entreprise de sa responsabilité, et l’origine d’un désordre susceptible de concerner ses ouvrages relève des investigations de l’expert.

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La validation du décompte, l’expiration du délai de retenue, l’absence de contestation, la mise en demeure et le paiement partiel établissent suffisamment le solde dû.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 451 du Code de procédure civile, Article 232 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile