Expertise judiciaire en référé et recherche du lien de causalité entre accident et séquelles

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer l’issue d’un litige futur suffisamment déterminé. Aucun commencement de preuve n’est exigé pour les faits que l’expertise doit établir. La mesure n’est subordonnée ni à l’urgence ni à l’absence de contestation sérieuse et ne peut être écartée au seul motif qu’elle pallierait une carence probatoire.

La persistance alléguée d’une perte d’acuité visuelle, l’existence d’un accident identifié et la distinction entre la responsabilité personnelle du dirigeant, écartée pénalement, et celle de la société ont suffi à caractériser le motif légitime. L’expertise doit permettre de rechercher le lien causal entre les dommages allégués et la société, ainsi que d’évaluer les préjudices imputables à l’accident.

La provision sollicitée a été rejetée sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du code civil, l’existence de l’obligation indemnitaire demeurant sérieusement incertaine tant que l’expertise n’a pas déterminé les responsabilités. Les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse en application de l’article 491 du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du même code ont été rejetées. L’ordonnance est exécutoire par provision conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

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Le juge des référés a ordonné une expertise médicale afin d’évaluer les séquelles visuelles alléguées après une blessure survenue dans une boîte de nuit, leur imputabilité, les responsabilités et les préjudices. Il a refusé d’accorder une provision, mis les dépens à la charge de la victime et déclaré les opérations communes et opposables à la caisse primaire d’assurance maladie.

Une victime affirme avoir subi des blessures le 20 octobre 2019 dans les locaux d’une société exploitant une boîte de nuit. Elle soutient que ces blessures ont entraîné une perte persistante d’acuité visuelle et a déposé plainte pour blessures involontaires. L’enquête pénale a conduit à la relaxe du dirigeant au titre de sa responsabilité personnelle.

La victime a ensuite assigné la société et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir notamment une expertise médicale, une provision et l’opposabilité de la décision à l’organisme social. La société a contesté les demandes, tandis que la caisse, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le juge des référés a ordonné une expertise destinée à déterminer les séquelles, leur imputabilité à l’accident, les responsabilités éventuelles et les préjudices. La provision indemnitaire a été refusée, les dépens ont été mis à la charge de la victime et les opérations d’expertise déclarées communes et opposables à la caisse.

• Litige futur présentant un objet et un fondement suffisamment déterminés.
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve.
• Persistance alléguée d’une perte d’acuité visuelle.
• Recherche d’un lien causal entre l’accident et les dommages.
• Expertise légalement admissible et organisée contradictoirement.
• Absence de responsabilité indemnitaire suffisamment établie pour accorder une provision.

• Plainte déposée pour blessures involontaires.
• Éléments issus de l’enquête pénale.
• Constat de la persistance de la perte d’acuité visuelle.
• Documents médicaux à communiquer à l’expert.
• Éléments relatifs aux circonstances de l’accident.

La victime obtient une expertise médicale destinée à établir les séquelles, leur imputabilité et les préjudices, mais doit financer initialement la mesure. La société reste exposée à une éventuelle action indemnitaire, tandis que la caisse participe aux opérations sans qu’une provision soit accordée.n

• La victime doit consigner 2 000 euros avant le 15 octobre 2026.
• La victime doit communiquer les documents médicaux et éléments utiles.
• La société doit participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
• La caisse est intégrée aux opérations, qui lui sont opposables.
• La victime supporte les dépens de la procédure de référé.

À faire

• Consigner 2 000 euros avant le 15 octobre 2026.
• Transmettre les dossiers médicaux complets à l’expert.
• Documenter les circonstances précises de l’accident.
• Préparer les observations contradictoires et les dires.
• Communiquer les justificatifs des préjudices allégués.

À éviter

• Omettre la consignation dans le délai imparti.
• Produire tardivement les pièces utiles à l’expertise.
• Confondre responsabilité personnelle du dirigeant et responsabilité sociale.
• Solliciter une provision avant l’établissement des responsabilités.
• Négliger les convocations et échanges contradictoires avec l’expert.

Le motif légitime d’expertise judiciaire

nL’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsque l’existence d’un litige futur suffisamment déterminé et un motif légitime sont établis. Aucun commencement de preuve n’est exigé pour les faits que l’expertise doit établir. La persistance d’une perte d’acuité visuelle et la recherche du lien causal avec la société caractérisent ce motif.n

La recherche de l’imputabilité des dommages

nL’expertise est destinée à déterminer l’existence de responsabilités susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, à distinguer la responsabilité personnelle du dirigeant de celle de la société et à évaluer les séquelles et préjudices imputables au seul accident.n

La provision en présence d’une obligation contestable

nSelon l’article 835, alinéa 2, du code civil, une provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Dès lors que l’expertise doit précisément établir les responsabilités et le droit à indemnisation, la provision ne peut être accordée à ce stade.

Article R. 212-4 du code de l’organisation judiciaire, Article R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, Article 472 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 835, alinéa 2, du code civil, Article 491 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 514-1 du code de procédure civile, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile