Médiation judiciaire obligatoire et injonction de rencontrer un médiateur en référé

En application de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge contribue à la conciliation des parties et détermine avec elles le mode de résolution du litige adapté. L’article 1533 du même code l’autorise, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. La réunion d’information peut être suivie d’une médiation conventionnelle ou d’une médiation judiciaire, avec maintien de l’affaire au rôle.

La juridiction retient que le litige présente les critères d’éligibilité à une médiation. Elle impose donc à toutes les parties un rendez-vous d’information gratuit, dans un délai déterminé, tout en leur laissant le choix d’entrer ensuite en médiation. La présence ou l’absence à la réunion n’est pas confidentielle en application de l’article 1533-1 du Code de procédure civile, tandis que la confidentialité de la réunion d’information demeure régie par l’article 1528-3.

Chaque avocat doit transmettre au médiateur, dans les huit jours, l’identité et les coordonnées de son client. Le médiateur informe la juridiction des personnes présentes conformément à l’article 1533-3. Une absence injustifiée expose la partie à une amende civile. La réunion peut être organisée par visioconférence selon l’article 1533-2. La preuve de l’exécution de l’injonction doit être communiquée avant l’audience de renvoi.

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Dans ce litige de copropriété concernant des travaux, l’accès à un lot et des désordres, le juge des référés a ordonné aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour une réunion d’information. L’affaire reste inscrite au rôle. Les parties devront justifier de leur participation avant l’audience de renvoi.

Un litige de copropriété oppose des copropriétaires au syndicat des copropriétaires et à un autre copropriétaire au sujet de travaux, de l’accès à un lot privatif et de désordres.

Saisi en référé, le juge relève que l’affaire répond aux critères d’éligibilité d’une médiation. Il ordonne donc aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour une réunion d’information avant une date fixée, tout en maintenant l’affaire inscrite au rôle.

Les parties pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y participer. Le médiateur devra signaler à la juridiction les personnes présentes, et chaque partie devra justifier de l’exécution de l’injonction avant l’audience de renvoi.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation
• Rencontre avec un médiateur dans le délai fixé par le juge
• Rendez-vous d’information préalable gratuit
• Communication des identités et coordonnées des parties au médiateur
• Signalement à la juridiction des personnes présentes
• Production de la preuve d’exécution avant l’audience de renvoi

• Évaluation juridictionnelle de l’éligibilité du litige à la médiation
• Communication par les avocats des identités et coordonnées des parties
• Signalement du médiateur concernant les personnes présentes
• Preuve de participation au rendez-vous communiquée à la juridiction

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information gratuit et justifier de l’exécution de l’injonction. Elles conservent la faculté d’accepter ou de refuser une médiation après cette réunion, tandis que l’affaire reste inscrite au rôle.

• Transmission des coordonnées au médiateur dans les huit jours
• Participation au rendez-vous avant le 17 novembre 2026
• Justification de l’exécution avant l’audience de renvoi
• Choix entre médiation conventionnelle, médiation judiciaire ou refus
• Risque d’amende civile en cas d’absence injustifiée

À faire

• Transmettre l’identité et les coordonnées du client sous huit jours
• Prendre rendez-vous avec le médiateur désigné
• Participer à la réunion d’information avant la date limite
• Conserver la preuve de présence au rendez-vous
• Communiquer cette preuve à la juridiction avant l’audience

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas omettre les coordonnées téléphoniques et électroniques
• Ne pas attendre l’audience pour organiser la rencontre
• Ne pas confondre réunion d’information et engagement définitif en médiation

La mission de conciliation et d’orientation du juge

nL’article 21 du Code de procédure civile inclut dans la mission du juge la conciliation des parties et la détermination, avec elles, du mode de résolution adapté. L’article 1533 permet au juge d’enjoindre, à tout moment de l’instance, une rencontre avec un médiateur chargé d’informer les parties sur la médiation.n

La réunion obligatoire d’information sur la médiation

nLorsque l’affaire présente des critères d’éligibilité à la médiation, les parties peuvent être contraintes de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit. L’article 1533 prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile.n

Le contrôle de l’exécution de l’injonction

nSelon les articles 1533-1 et 1533-3 du Code de procédure civile, la présence ou l’absence n’est pas confidentielle et le médiateur communique à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes. Chaque partie doit ensuite produire la preuve de l’exécution avant l’audience de renvoi.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire