Injonction de rencontrer un médiateur dans un litige d’infiltrations entre voisins

Sur le fondement de l’article 21 du code de procédure civile, le juge doit concourir à la conciliation des parties et déterminer avec elles le mode de résolution adapté. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour une réunion d’information, éventuellement suivie d’une médiation.

La juridiction retient l’éligibilité du litige à la médiation et impose aux parties un rendez-vous d’information gratuit, avant une date déterminée. Cette rencontre est obligatoire, mais les parties restent libres d’accepter ou de refuser ensuite l’ouverture d’une médiation conventionnelle ou judiciaire. L’affaire demeure inscrite au rôle et peut bénéficier d’une priorité pour homologuer un accord ou, à défaut, être jugée.

En application des articles 1533-1, 1533-2 et 1533-3 du code de procédure civile, l’absence à la réunion n’est pas confidentielle, la réunion peut être organisée par visioconférence et le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des participants. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le litige relatif à des infiltrations entre voisins, la juridiction a ordonné aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour une réunion d’information avant le 10 novembre 2026. Elles pourront ensuite accepter, solliciter ou refuser une médiation. L’affaire reste inscrite au rôle et sera examinée à une audience ultérieure.

Un demandeur et l’association SOLIHA METROPOLE NORD sont en litige au sujet d’infiltrations entre voisins. Saisie en référé, la juridiction estime que l’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation.

Elle enjoint donc aux parties de rencontrer gratuitement un médiateur pour une réunion d’information avant le 10 novembre 2026. À l’issue de cette réunion, elles pourront accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y participer. L’affaire reste inscrite au rôle et est renvoyée à une audience ultérieure pour homologuer un éventuel accord ou statuer sur le litige.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation
• Instance en cours permettant une injonction à tout moment
• Réunion limitée à l’information sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Rendez-vous organisé gratuitement par un médiateur désigné
• Possibilité ultérieure d’une médiation conventionnelle ou judiciaire
• Maintien de l’affaire au rôle pendant le processus

• Constat juridictionnel de l’éligibilité du litige à la médiation
• Qualification du litige comme conflit d’infiltrations entre voisins
• Ordonnance contradictoire imposant une réunion d’information
• Confirmation par le médiateur de l’identité et de la qualité des présents

Le demandeur et l’association défenderesse doivent participer à une réunion d’information gratuite avant le 10 novembre 2026. Ils conservent ensuite la liberté d’entrer en médiation, tandis que l’affaire reste inscrite au rôle en vue d’un accord homologué ou d’un jugement.

• Communiquer les coordonnées des parties à l’organisme désigné
• Participer au rendez-vous d’information obligatoire
• Choisir ensuite une médiation ou refuser d’y entrer
• Préparer l’homologation d’un accord éventuel
• Justifier tout motif légitime d’absence

À faire

• Transmettre l’identité et les coordonnées du client sous huit jours
• Participer au rendez-vous avant le 10 novembre 2026
• Vérifier les modalités de présence ou de visioconférence
• Évaluer l’opportunité d’une médiation conventionnelle
• Préparer un éventuel accord à homologuer

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire de rencontrer le médiateur
• Omettre de communiquer les coordonnées requises
• Absenter une partie sans motif légitime
• Confondre réunion d’information et consentement à la médiation
• Négliger l’audience de renvoi

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 1533 du code de procédure civile autorise le juge, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La juridiction a retenu l’éligibilité du litige à la médiation et a rendu cette rencontre obligatoire et gratuite, sans imposer encore l’ouverture d’une médiation.

La confidentialité de la réunion d’information

L’article 1533-1 du code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En revanche, la confidentialité prévue par l’article 1528-3 s’applique à la réunion d’information, conformément au rappel de la juridiction.

Les conséquences du refus de participer à la réunion

La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur doit également communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3.

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile, Article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile