Injonction de rencontrer un médiateur dans un litige de bail commercial

En application de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge concourt à la conciliation des parties et détermine avec elles le mode de résolution adapté. L’article 1533 du même code lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le déroulement de la mesure.

La juridiction ordonne une réunion d’information gratuite et obligatoire, dès réception de l’ordonnance et avant la date fixée. Chaque avocat doit transmettre sous huit jours au médiateur l’identité et les coordonnées du représentant légal de sa cliente. Le médiateur informe ensuite la juridiction de l’identité et de la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile.

La réunion peut conduire à une médiation conventionnelle, avant, pendant ou après celle-ci, ou à une médiation judiciaire. L’affaire demeure inscrite au rôle et peut bénéficier d’un examen prioritaire pour homologuer un accord ou, en l’absence d’accord, permettre au juge de statuer. L’absence injustifiée à la réunion expose la partie défaillante à une amende civile. La réunion peut être organisée par visioconférence lorsque le médiateur l’estime nécessaire, conformément à l’article 1533-2.

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Dans le litige opposant une locataire commerçante à sa bailleresse au sujet d’infiltrations, le juge des référés a ordonné une réunion d’information gratuite et obligatoire avec un médiateur. Les parties pourront ensuite accepter, solliciter ou refuser une médiation. L’affaire reste inscrite au rôle et est renvoyée à une audience ultérieure.

Une société locataire exploitant un commerce et une société bailleresse sont opposées dans un litige relatif à des infiltrations affectant les locaux loués.

Saisi dans le cadre d’une procédure de référé, le juge constate que l’affaire présente les critères d’éligibilité à une médiation. Il ordonne aux deux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit et obligatoire, avant une date déterminée.

Les avocats doivent communiquer au médiateur l’identité et les coordonnées du représentant légal de leur cliente. À l’issue du rendez-vous, les parties peuvent accepter une médiation conventionnelle, solliciter une médiation judiciaire ou refuser d’y participer. L’affaire reste inscrite au rôle et est renvoyée à une audience ultérieure, chaque partie devant justifier de sa présence au rendez-vous.

• Litige présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation
• Réunion d’information ordonnée pendant l’instance
• Rendez-vous fixé dans un délai déterminé par le juge
• Communication des coordonnées du représentant légal au médiateur
• Justification de l’exécution de l’injonction avant l’audience de renvoi

• Ordonnance judiciaire prononçant l’injonction de médiation
• Désignation d’un médiateur ou possibilité de substitution
• Communication par les avocats des représentants légaux
• Information du juge par le médiateur sur les présences
• Justificatif de participation remis avant l’audience

La demanderesse et la défenderesse doivent participer à la réunion d’information gratuite avant la date fixée. La procédure reste pendante : un accord peut être homologué prioritairement ou, à défaut, le juge pourra statuer.

• Participation obligatoire au rendez-vous d’information
• Transmission sous huit jours des coordonnées du représentant légal
• Choix possible d’une médiation conventionnelle ou judiciaire
• Production du justificatif de présence avant l’audience
• Risque d’amende civile en cas d’absence injustifiée

À faire

• Identifier le représentant légal de chaque personne morale
• Transmettre ses coordonnées au médiateur sous huit jours
• Prendre rendez-vous avec le médiateur désigné
• Participer à la réunion avant le 10 novembre 2026
• Communiquer le justificatif de présence avant l’audience

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas omettre les coordonnées téléphoniques ou électroniques
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas confondre réunion d’information et accord de médiation
• Ne pas oublier l’audience de renvoi du 17 novembre 2026

L’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. Selon l’article 1533, il peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La juridiction retient ici l’éligibilité de l’affaire à la médiation et ordonne une réunion gratuite et obligatoire, sans imposer encore l’engagement d’une médiation.

La confidentialité de la réunion d’information

L’article 1533-1 du Code de procédure civile précise que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. En revanche, la confidentialité prévue par l’article 1528-3 s’applique à la réunion d’information. Le médiateur doit néanmoins communiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes, conformément à l’article 1533-3.

Les conséquences du défaut de comparution

La réunion doit être honorée avant la date fixée par l’ordonnance. L’article 1533 prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime encourt une amende civile. Chaque partie doit en outre communiquer, avant l’audience de renvoi, le justificatif de l’exécution de cette obligation. La procédure reste inscrite au rôle, notamment pour homologuer un accord ou statuer en l’absence d’accord.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile