Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel fondé sur des concessions réciproques

Le tribunal homologue le protocole transactionnel conclu entre les parties après avoir vérifié sa conformité aux dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil, l’absence d’atteinte à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques. La transaction est ainsi intégrée au cadre procédural par une décision rendue en dernier ressort.

Sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile, le protocole signé électroniquement est homologué et demeure annexé à la procédure, conformément à sa clause de confidentialité. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe selon l’article 450 du même code.

Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, y compris les frais de greffe liquidés par la juridiction.

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Dans deux affaires jointes, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord transactionnel conclu par voie électronique. Après avoir vérifié sa conformité aux règles de la transaction, à l’ordre public et l’existence de concessions réciproques, le tribunal a homologué l’accord et ordonné son annexion à la procédure en raison de sa clause de confidentialité. Chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.

Une société a assigné deux sociétés devant le tribunal des activités économiques de Paris dans le cadre de deux affaires jointes.

Après plusieurs renvois, les parties ont sollicité un jugement homologuant un protocole d’accord transactionnel conclu par voie électronique. La juridiction a vérifié que l’accord respectait les règles générales de la transaction, qu’il ne contrevenait pas à l’ordre public et qu’il comportait des concessions réciproques.

Le tribunal a homologué le protocole, ordonné son annexion à la procédure en raison de sa clause de confidentialité et laissé à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

• Respecter les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil.
• Contenir des concessions réciproques entre les parties.
• Ne pas contrevenir à des dispositions d’ordre public.
• Être signé par voie électronique entre les parties.
• Être soumis à l’homologation juridictionnelle sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile.

• Le protocole transactionnel signé par voie électronique.
• La demande commune d’homologation formulée à l’audience.
• La clause de confidentialité prévue à l’article 8 du protocole.

Les parties bénéficient de l’homologation judiciaire de leur protocole transactionnel, lequel reste annexé à la procédure sous couvert de sa clause de confidentialité. Chacune supporte ses propres frais et dépens, y compris les frais de greffe liquidés par la juridiction.

• Faire constater l’homologation du protocole transactionnel.
• Conserver le protocole annexé à la procédure.
• Respecter la clause de confidentialité contractuelle.
• Supporter ses propres frais et dépens.
• Prendre en compte les frais de greffe liquidés.

À faire

• Vérifier les concessions réciproques de l’accord.
• Contrôler l’absence d’atteinte à l’ordre public.
• Faire signer électroniquement le protocole.
• Solliciter son homologation juridictionnelle.
• Préserver la confidentialité du protocole annexé.

À éviter

• Omettre les concessions réciproques.
• Insérer une stipulation contraire à l’ordre public.
• Présenter un protocole non signé.
• Négliger la clause de confidentialité.
• Réclamer à l’autre partie ses frais et dépens.

La transaction fondée sur des concessions réciproques

La juridiction relève que l’accord respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du Code civil, ne contrevient pas à l’ordre public et contient des concessions réciproques. Ces éléments permettent de le qualifier de transaction et d’en justifier l’homologation.

L’homologation du protocole transactionnel par les juridictions

Sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile, le tribunal homologue le protocole signé électroniquement entre les parties. Le jugement est rendu contradictoirement et en dernier ressort.

La répartition des frais et dépens entre les parties

La juridiction laisse à chaque partie la charge de ses frais et dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 74,76 euros, dont 12,24 euros de TVA.

Article 2044 du Code civil, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile