Déchéance du pourvoi faute de mémoire et non-admission en matière criminelle

Le demandeur qui ne dépose pas, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation dans le délai légal encourt la déchéance de son pourvoi, conformément à l’article 574-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation constate cette déchéance après avoir relevé la régularité initiale du pourvoi et la réception du dossier de procédure.

Pour l’autre demandeur, la chambre criminelle a examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure. Elle a constaté l’absence de moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis. La décision est rendue par la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Deux accusés ont formé des pourvois contre leur renvoi devant la cour d’assises pour extorsion avec arme et séquestration arbitraire en bande organisée. Les recours ont été joints en raison de leur connexité. L’un des demandeurs n’ayant pas déposé de mémoire dans le délai légal et aucun moyen n’ayant été relevé pour l’autre, les pourvois n’ont pas été admis.

Deux accusés ont formé des pourvois contre un arrêt de la chambre de l’instruction les renvoyant devant la cour d’assises pour extorsion avec arme et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en vue de commettre un autre crime en bande organisée. Les recours ont été joints en raison de leur connexité.

Le dossier de la procédure a été transmis à la Cour de cassation. L’un des demandeurs n’a déposé aucun mémoire exposant ses moyens dans le délai légal. Pour l’autre, la Cour a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure, sans relever de moyen permettant l’admission du pourvoi.

• Pourvoi formé régulièrement contre l’arrêt de renvoi
• Absence de mémoire exposant les moyens dans le délai légal
• Application de l’article 574-1 du code de procédure pénale
• Examen de la recevabilité du recours
• Examen des pièces de la procédure
• Absence de moyen de nature à permettre l’admission

• Acte de pourvoi régulièrement formé
• Dossier de la procédure transmis à la Cour de cassation
• Absence de mémoire déposé dans le délai légal
• Pièces de procédure examinées par la chambre criminelle

Le demandeur qui ne dépose pas de mémoire dans le délai légal perd son recours par déchéance. Le demandeur dont le pourvoi ne présente aucun moyen admissible voit celui-ci déclaré non admis, sans examen d’un moyen de cassation au fond.

• Surveiller le délai légal de dépôt du mémoire
• Déposer un mémoire personnellement ou par le conseil
• Exposer précisément les moyens de cassation
• Vérifier la recevabilité du recours
• Contrôler les pièces de la procédure

À faire

• Former régulièrement le pourvoi
• Calculer le délai légal de mémoire
• Déposer le mémoire dans le délai
• Exposer les moyens de cassation
• Vérifier les pièces de procédure

À éviter

• Laisser expirer le délai de dépôt
• Omettre le mémoire personnel ou du conseil
• Présenter un pourvoi sans moyen utile
• Négliger la recevabilité du recours
• Confondre admission et examen au fond

La déchéance du pourvoi pour absence de mémoire

Le demandeur qui ne dépose pas, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation dans le délai légal est déclaré déchu de son pourvoi. La chambre criminelle applique l’article 574-1 du code de procédure pénale après avoir constaté la régularité initiale du pourvoi et la transmission du dossier.

Les conditions de la non-admission du pourvoi

Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis lorsqu’aucun moyen n’est de nature à permettre son admission. La décision ne retient ici aucun moyen ouvrant l’examen du recours au fond.

La composition de la chambre criminelle

La décision est rendue par la chambre criminelle composée conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Cette référence encadre la formation ayant statué après les débats et le délibéré.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 574-1 du code de procédure pénale