Radiation de l’appel : l’impossibilité d’exécuter une condamnation assortie de l’exécution provisoire

L’article 524 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, de radier l’affaire du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521. Cette mesure est écartée lorsque l’appelant établit que l’exécution est impossible.

La juridiction distingue l’impossibilité d’exécuter des conséquences manifestement excessives, cette dernière ayant déjà été écartée par le premier président. Elle apprécie concrètement la situation patrimoniale et financière de l’appelant : montant de la condamnation, revenus, charges d’emprunt, solde bancaire négatif, absence de liquidités dans les sociétés détenues, renonciation à la vente d’un immeuble social et licitation de la résidence principale sollicitée par un créancier hypothécaire.

Les éléments produits démontrent que les ressources annuelles du débiteur sont très inférieures au montant de la condamnation et qu’aucun actif immédiatement mobilisable ne permet son paiement. Une proposition de règlement conditionnée à la vente future d’un immeuble et la détention de parts minoritaires ne suffisent pas à caractériser une capacité actuelle d’exécution. La demande de radiation est donc rejetée. La mesure étant une mesure d’administration judiciaire, la juridiction ne statue ni sur les dépens ni sur les frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une demande de radiation de l’appel pour inexécution du jugement, le premier président a relevé les revenus limités du débiteur, ses emprunts, son compte bancaire débiteur et l’absence de trésorerie de certaines sociétés. La renonciation à vendre un immeuble social et la licitation de sa résidence principale établissaient son impossibilité d’exécuter. La radiation a été rejetée.

Un dirigeant a été condamné à verser 872 905,08 euros à une société civile immobilière, ainsi que des dommages-intérêts et des frais à deux associées. Le jugement a également annulé une convention de gestion centralisée de trésorerie, révoqué le gérant et désigné un mandataire ad hoc. L’exécution provisoire était de droit.

Après le rejet, par le premier président, de la demande d’arrêt de cette exécution, les bénéficiaires de la condamnation et la société ont demandé la radiation de l’appel sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. Le débiteur s’y est opposé en invoquant son impossibilité d’exécuter.

La juridiction relève ses revenus limités, ses emprunts, un compte bancaire débiteur, l’absence de trésorerie de certaines sociétés, la renonciation à vendre un immeuble social et la licitation de sa résidence principale. Elle rejette la radiation, estimant l’impossibilité d’exécution établie.

• Condamnation assortie de l’exécution provisoire
• Absence d’exécution ou de consignation par l’appelant
• Examen concret des revenus et charges personnelles
• Vérification des liquidités et actifs immédiatement mobilisables
• Prise en compte de la situation des sociétés détenues
• Évaluation des procédures affectant le patrimoine immobilier
• Impossibilité actuelle d’exécuter la condamnation

• Avis d’imposition du couple sur les revenus de 2024
• Contrats de prêts personnels et échéanciers de remboursement
• Procès-verbal de saisie bancaire révélant un compte débiteur
• Rapport de gérance établissant l’absence de trésorerie d’une société
• Procès-verbal d’assemblée renonçant à la vente d’un immeuble
• Décision ordonnant la licitation de la résidence principale

La radiation demandée par les créanciers est refusée, de sorte que l’appel demeure inscrit au rôle malgré l’absence de paiement. L’appelant bénéficie de l’exception d’impossibilité d’exécuter, sans que la juridiction statue sur les dépens ou les frais irrépétibles de l’incident.

• Maintien de l’appel au rôle
• Absence de radiation pour défaut d’exécution
• Prise en compte de l’insolvabilité actuelle du débiteur
• Inopérance d’une vente immobilière seulement éventuelle
• Absence de décision sur dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire les avis d’imposition récents
• Détailler les emprunts et mensualités exigibles
• Communiquer les relevés et procès-verbaux de saisie
• Établir la consistance et la liquidité des actifs sociaux
• Justifier les procédures affectant le patrimoine immobilier

À éviter

• Se limiter à invoquer un montant de condamnation élevé
• Présenter une vente future comme une liquidité disponible
• Alléguer des participations sociales sans pièces justificatives
• Confondre impossibilité d’exécuter et conséquences manifestement excessives
• Négliger les actifs réellement mobilisables

La radiation du rôle fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile

L’article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l’affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision assortie de l’exécution provisoire ou consigné les sommes selon l’article 521. La radiation doit toutefois être écartée si l’exécution est impossible ou entraînerait des conséquences manifestement excessives.

L’impossibilité d’exécuter une condamnation exécutoire

L’impossibilité s’apprécie concrètement au regard des ressources, charges et actifs immédiatement mobilisables. Sont déterminants le montant très élevé de la condamnation, les revenus limités, les emprunts, le solde bancaire débiteur, l’absence de trésorerie des sociétés détenues, la renonciation à une vente immobilière et la licitation de la résidence principale.

La portée procédurale de la mesure d’administration judiciaire

La demande de radiation ayant été rejetée en raison de l’impossibilité d’exécution, le conseiller de la mise en état précise qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens ni sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, la mesure relevant de l’administration judiciaire.

Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile