L’essentiel
Sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile, la présidente de chambre révoque l’ordonnance de clôture lorsqu’un événement procédural justifie la réouverture des échanges. En l’espèce, la mise en liquidation judiciaire de la société appelante impose la mise en cause des organes de la procédure avant la poursuite de l’instance.
La révocation de la clôture renvoie ainsi l’affaire à la mise en état. Cette mesure permet d’intégrer les représentants de la procédure collective et d’assurer la régularité du débat contradictoire avant tout nouvel examen de l’affaire.
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En résumé
Après l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société appelante, la présidente de chambre a révoqué l’ordonnance de clôture. L’affaire a été renvoyée à la mise en état afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure, la société intimée demeurant partie à l’instance.
Points clés
La liquidation judiciaire d’une partie justifie-t-elle la révocation de l’ordonnance de clôture pour mettre en cause les organes de la procédure ?
- Révocation de l’ordonnance de clôture après liquidation judiciaire.
- Application de l’article 803 du Code de procédure civile.
- Liquidation judiciaire constituant l’événement procédural déterminant.
- Mise en cause nécessaire des organes de la procédure.
- Renvoi à la mise en état pour régulariser l’instance.
Contexte de l’affaire
Une société appelante a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire après le prononcé de l’ordonnance de clôture. La présidente de chambre a constaté cette évolution procédurale et a révoqué l’ordonnance de clôture.
L’affaire a été renvoyée à la mise en état afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure, la société intimée demeurant partie à l’instance.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Survenance d’une liquidation judiciaire après la clôture.
- Application de l’article 803 du Code de procédure civile.
- Nécessité de mettre en cause les organes de la procédure.
- Renvoi de l’affaire à la mise en état.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance de clôture rendue le 3 septembre 2026.
- Constat de la liquidation judiciaire de la société appelante.
- Décision attaquée et références de l’instance en cours.
Conséquences pratiques
La société appelante doit être représentée dans l’instance par les organes compétents de sa liquidation judiciaire. La société intimée doit participer à la reprise des échanges devant le juge de la mise en état.
- Identifier les organes de la procédure collective.
- Mettre régulièrement en cause ces organes.
- Reprendre les échanges devant la mise en état.
- Actualiser les actes et écritures de procédure.
- Respecter le nouveau calendrier procédural.
Checklist pour Avocats
À faire
- Vérifier la date de la liquidation judiciaire.
- Identifier le liquidateur et les organes concernés.
- Notifier les actes aux représentants compétents.
- Suivre le renvoi à la mise en état.
- Actualiser les écritures après régularisation.
À éviter
- Poursuivre l’instance sans mettre les organes en cause.
- Se fonder sur la clôture révoquée.
- Omettre d’informer la partie adverse.
- Déposer des écritures hors calendrier.
- Négliger les conséquences de la liquidation judiciaire.
FAQ / Q-R juridiques
La révocation de la clôture en procédure collective
L’article 803 du Code de procédure civile permet de révoquer l’ordonnance de clôture lorsqu’un événement affectant la procédure le justifie. La liquidation judiciaire de la société appelante a conduit la présidente de chambre à révoquer la clôture et à renvoyer l’affaire à la mise en état afin de mettre en cause les organes de la procédure.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00874 – Thématiques associées : Procédure — Révocation — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 22 septembre 2026.
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Droit processuel
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