Caducité du recours en procédure orale pour défaut de comparution du demandeur

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale. Le demandeur doit donc être présent ou représenté à l’audience, sauf mise en œuvre de la faculté prévue par ce texte. En l’absence de comparution ou de représentation, et dès lors que le défendeur ne requiert pas de jugement sur le fond, le recours est déclaré caduc.

La décision précise que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile.

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L’organisme défendeur, représenté à l’audience, n’a pas demandé que l’affaire soit jugée au fond. La procédure étant orale, le tribunal a constaté l’absence du demandeur et l’absence de mise en œuvre de la faculté prévue par l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale. Le recours a été déclaré caduc, avec possibilité de faire rapporter cette caducité dans un délai de quinze jours sous certaines conditions.

• Convocation régulière du demandeur à l’audience.
• Absence personnelle du demandeur à l’audience.
• Absence de représentation du demandeur.
• Absence de motif légitime invoqué en temps utile.
• Procédure orale applicable devant le pôle social.
• Absence de demande adverse tendant à un jugement sur le fond.

• Convocation régulière du demandeur à l’audience.
• Constat de son absence lors de l’audience publique.
• Constat de l’absence de représentation par un mandataire.
• Absence de demande du défendeur pour statuer au fond.

• Recours déclaré caduc pour le demandeur.
• Absence de décision sur le fond du litige.
• Possibilité de faire rapporter la caducité sous quinze jours.
• Justification d’un motif légitime auprès du greffe.
• Maintien de la décision en l’absence de démarche utile.

À faire

• Vérifier la date et la régularité de la convocation.
• Se présenter personnellement à l’audience.
• Mandater un représentant en cas d’empêchement.
• Préparer la justification d’un motif légitime.
• Saisir le greffe dans le délai de quinze jours.

À éviter

• Ne pas comparaître sans justification préalable.
• Ne pas se faire représenter à l’audience.
• Ignorer les modalités de la procédure orale.
• Ne pas informer le greffe d’un empêchement légitime.
• Laisser expirer le délai de quinze jours.

La caducité du recours pour défaut de comparution

L’article 468 du code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. Cette mesure est retenue lorsque le défendeur ne requiert pas de jugement sur le fond et qu’aucun renvoi n’est ordonné.

La présence du demandeur en procédure orale

L’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale impose au demandeur d’être présent ou représenté à l’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire. La faculté prévue par ce texte n’ayant pas été mise en œuvre, l’absence de représentation justifie la caducité du recours.