Caducité du recours devant le pôle social en cas de non-comparution du demandeur

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque, même d’office. Le défendeur peut également solliciter un jugement au fond, sauf renvoi à une audience ultérieure. En l’absence d’une telle demande, la caducité constitue la réponse procédurale retenue.

L’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale prévoit le caractère oral de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le demandeur doit donc être présent ou représenté à l’audience, sauf mise en œuvre de la faculté prévue par le texte mentionné dans la décision. La convocation régulière ne dispense pas de cette comparution.

La juridiction a constaté l’absence non représentée du demandeur, l’absence de motif légitime invoqué et l’absence de demande de jugement au fond par la défenderesse. Elle a donc déclaré le recours caduc. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile.

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Régulièrement convoqué devant le pôle social, le demandeur ne s’est ni présenté ni fait représenter et n’a communiqué aucun motif légitime. La défenderesse n’a pas demandé que l’affaire soit jugée au fond. La juridiction a déclaré le recours caduc, tout en permettant au demandeur de solliciter le relevé de cette caducité dans les quinze jours.

Un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contre l’Assurance Maladie de [Localité 1]. Régulièrement convoqué à l’audience publique, il ne s’est ni présenté ni fait représenter.

La défenderesse, présente par son avocat, n’a pas demandé que l’affaire soit jugée au fond. La juridiction a relevé l’absence du demandeur, l’absence de motif légitime communiqué et le caractère oral de la procédure applicable devant le pôle social.

Elle a déclaré le recours caduc. Elle a toutefois précisé que cette caducité pouvait être rapportée si le demandeur informait le greffe, dans un délai de quinze jours, du motif légitime qui l’avait empêché de le faire connaître en temps utile.

• Convocation régulière du demandeur à l’audience.
• Absence de comparution personnelle du demandeur.
• Absence de représentation à l’audience.
• Absence de motif légitime invoqué en temps utile.
• Procédure orale devant le pôle social.
• Absence de demande adverse tendant à un jugement au fond.

• Convocation régulière du demandeur à l’audience.
• Constat d’absence du demandeur lors des débats.
• Constat d’absence de représentation du demandeur.
• Absence de demande de jugement au fond par la défenderesse.

Le demandeur voit son recours déclaré caduc en raison de sa non-comparution et de l’absence de représentation. Il peut toutefois solliciter le rapport de la caducité en communiquant au greffe, dans les quinze jours, un motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer à temps.

• Recours du demandeur déclaré caduc.
• Surveiller le délai de quinze jours.
• Informer rapidement le greffe du motif légitime.
• Justifier l’empêchement empêchant la comparution.
• Prévoir une représentation ou une présence à l’audience.

À faire

• Vérifier la date et la régularité de la convocation.
• Se présenter personnellement à l’audience.
• Mandater un représentant en cas d’empêchement.
• Justifier tout motif légitime de non-comparution.
• Saisir le greffe dans le délai de quinze jours.

À éviter

• Ne pas ignorer une convocation régulière.
• Ne pas se présenter sans représentation.
• Ne pas attendre l’expiration du délai de quinze jours.
• Ne pas invoquer un motif non justifié.
• Ne pas supposer que l’affaire sera jugée au fond.

La caducité du recours pour non-comparution du demandeur

L’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque, même d’office, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. Cette conséquence s’applique ici, le demandeur régulièrement convoqué n’ayant été ni présent ni représenté.

L’oralité de la procédure devant le pôle social

Selon l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure est orale et le demandeur doit être présent ou représenté à l’audience, sauf recours à la faculté prévue par le texte mentionné dans la décision. Cette faculté n’a pas été mise en œuvre.

Le rapport de la caducité dans le délai de quinze jours

La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans les quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas pu invoquer en temps utile.

Article 468 du Code de procédure civile, Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale