Communication intégrale des pièces et intervention volontaire de l’assureur en mise en état

L’intervention volontaire de l’assureur venant aux droits de l’assureur initial est recevable lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant et que son auteur dispose du droit d’agir, conformément aux articles 325 et suivants du Code de procédure civile. Une fusion-absorption établie par les annonces du BODACC caractérise ce lien.

Le sursis à statuer prévu par l’article 378 du Code de procédure civile suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé. Lorsque la décision attendue a déjà été rendue, la demande de sursis devient sans objet.

En application des articles 763 et 770 du Code de procédure civile et de l’article 257-1 du Code civil, le juge de la mise en état veille à la loyauté et à la ponctualité de la communication des pièces. Il peut ordonner la production d’un document complet lorsque sa version tronquée empêche d’identifier les préjudices ou les indemnisations déjà intervenues. La juridiction ordonne ainsi la communication intégrale d’une décision antérieure et réserve les dépens, tout en rejetant les demandes de frais irrépétibles.

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L’intervention volontaire de CARMA, venant aux droits de LYBERNET ASSURANCES, a été admise dans la procédure relative aux dégâts des eaux. La demande de sursis, devenue sans objet, n’a pas été examinée. La juridiction a ordonné la production de la décision complète rendue dans l’instance concernant un autre sinistre.

Un couple propriétaire d’un studio situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété a déclaré plusieurs dégâts des eaux à compter de 2007. Il était assuré auprès de la MAIF. Deux propriétaires détenaient les appartements situés au-dessus, dont l’un était assuré par LYBERNET ASSURANCES.

Après une expertise ordonnée en référé, le couple propriétaire et la MAIF ont assigné le propriétaire de l’appartement supérieur et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

En cours de mise en état, CARMA, venant aux droits de LYBERNET ASSURANCES, a demandé son intervention volontaire, un sursis dans l’attente d’une décision rendue dans une procédure concernant un autre sinistre, ainsi que la communication intégrale de cette décision. La juridiction a admis l’intervention, déclaré le sursis sans objet et ordonné la production de la décision complète.

• Établir un lien suffisant entre l’intervention et les prétentions des parties
• Vérifier le droit d’agir de l’intervenant volontaire principal
• Constater que l’événement conditionnant le sursis est déjà survenu
• Identifier une communication partielle ou tronquée d’une pièce pertinente
• Évaluer la nécessité de la pièce pour distinguer préjudices et indemnisations
• Assurer la loyauté et la ponctualité des échanges procéduraux

• Annonces du BODACC établissant la fusion-absorption de l’assureur initial
• Décision rendue le 21 avril 2026 dans la procédure antérieure
• Version partielle de la décision communiquée aux défendeurs
• Absence de contestation de la communication tronquée
• Concomitance des sinistres et proximité des désordres

L’assureur venant aux droits de l’assureur initial est admis à intervenir et obtient la production complète de la décision antérieure. Les demandeurs et leur assureur doivent communiquer cette pièce dans le délai fixé, tandis que les dépens sont réservés et les demandes de frais irrépétibles rejetées.

• Reconnaissance de la recevabilité de l’intervention de CARMA
• Production intégrale de la décision antérieure par les demandeurs
• Communication de la pièce à l’ensemble des parties
• Distinction des préjudices et indemnisations déjà versées
• Réouverture de la mise en état pour les conclusions au fond

À faire

• Vérifier la succession juridique de l’assureur initial
• Produire les éléments établissant la fusion-absorption
• Communiquer l’intégralité de la décision antérieure
• Respecter le délai de production fixé par le juge
• Préparer les conclusions au fond après communication

À éviter

• Produire une décision antérieure sous forme tronquée
• Maintenir un sursis après la décision attendue
• Confondre les sinistres et leurs préjudices respectifs
• Négliger les indemnisations déjà intervenues
• Omettre la communication de la pièce à une partie

La recevabilité de l’intervention volontaire

nL’intervention est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Lorsqu’elle est principale, son auteur doit disposer du droit d’agir. La fusion-absorption de l’assureur initial, établie par les annonces du BODACC, caractérise le lien suffisant avec le litige et justifie la recevabilité de l’intervention de l’assureur venant à ses droits.n

Le sursis à statuer devenu sans objet

nSelon l’article 378 du Code de procédure civile, le sursis suspend l’instance jusqu’à l’événement déterminé. La demande est sans objet lorsque la décision attendue dans l’instance concernée a déjà été rendue. La juridiction écarte donc le sursis sollicité, la décision ayant été prononcée avant l’examen de l’incident.n

La communication intégrale des pièces en mise en état

nLes articles 763 et 770 du Code de procédure civile et l’article 257-1 du Code civil permettent au juge de la mise en état d’assurer une communication loyale et ponctuelle des pièces, au besoin par injonction. Une décision antérieure partiellement communiquée doit être produite intégralement lorsqu’elle est nécessaire pour distinguer les préjudices et les indemnisations déjà intervenues.

Article 455, alinéa 1er du Code de procédure civile, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Articles 763 et 770 du Code de procédure civile, Article 257-1 du Code civil