Sursis à statuer : l’absence de caractère déterminant d’un permis modificatif

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer suspend l’instance pendant la période ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par le juge. Son prononcé relève de l’appréciation souveraine du juge, au regard de l’intérêt d’une bonne administration de la justice et du caractère déterminant de l’événement attendu sur l’issue du litige.

La demande de sursis a été rejetée, faute pour le demandeur de démontrer que la décision administrative relative au permis modificatif serait déterminante. Le litige portait principalement sur l’interprétation de la clause contractuelle de complément de prix et sur l’appréciation de la surface de plancher, questions relevant du fond et non de l’issue de la procédure administrative ultérieure.

La partie sollicitant le sursis doit donc établir concrètement le lien entre l’événement attendu et la solution du litige. Le dépôt d’une demande administrative postérieure à l’introduction de l’instance ne suffit pas à justifier la suspension de celle-ci. La partie condamnée au titre de l’incident supporte les dépens et doit régler une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un vendeur réclamait le paiement d’un complément de prix après l’obtention d’un permis de construire augmentant la surface de plancher. L’acquéreur ayant déposé une demande de permis modificatif, il sollicitait un sursis à statuer dans l’attente de la décision administrative définitive. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande et condamné l’acquéreur aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement d’une indemnité.

Un vendeur a cédé à une société acquéreuse un bien immobilier par acte authentique du 21 décembre 2022, pour un prix de 1 580 000 euros. Le contrat prévoyait un complément de prix conditionné à l’obtention définitive, avant le 15 février 2030, d’une autorisation d’urbanisme augmentant la surface de plancher de plus de 309 m².

Après l’obtention d’un permis de construire portant sur une surface globale de 394 m², le vendeur a demandé le paiement du complément de prix, puis a assigné l’acquéreur en paiement ou, subsidiairement, en expertise.

Après l’introduction de l’instance, l’acquéreur a déposé une demande de permis modificatif et a sollicité le sursis à statuer dans l’attente de la décision administrative et de son caractère définitif. Le juge de la mise en état a rejeté cette demande, condamné l’acquéreur aux dépens de l’incident et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Identifier l’événement administratif invoqué au soutien du sursis
• Établir son caractère déterminant pour l’issue du litige
• Apprécier l’intérêt d’une bonne administration de la justice
• Distinguer les questions administratives des questions relevant du fond contractuel
• Vérifier que l’événement attendu influence effectivement la solution juridictionnelle

• Acte authentique de vente du 21 décembre 2022
• Clause contractuelle relative au complément de prix
• Permis de construire initial portant sur 394 m²
• Demande de permis de construire modificatif du 2 avril 2026

La demande de sursis de l’acquéreur est rejetée et l’instance se poursuit sur l’interprétation de la clause et la surface de plancher. Le vendeur obtient la condamnation de l’acquéreur aux frais de l’incident et à une indemnité procédurale.

• Poursuite de l’examen du litige au fond
• Absence de suspension liée au permis modificatif
• Prise en compte de la clause de complément de prix
• Condamnation de l’acquéreur aux dépens de l’incident
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément l’événement administratif invoqué
• Démontrer son incidence directe sur l’issue du litige
• Produire la clause contractuelle concernée
• Documenter les surfaces de plancher autorisées
• Anticiper les conséquences sur les dépens et l’article 700

À éviter

• Solliciter un sursis sans établir son caractère déterminant
• Confondre question administrative et interprétation contractuelle
• Invoquer une demande administrative postérieure sans lien démontré
• Négliger les pièces relatives aux surfaces autorisées
• Omettre d’examiner les frais de l’incident

Le caractère déterminant de l’événement justifiant un sursis

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance jusqu’à l’événement fixé par le juge. Son opportunité est appréciée au regard de la bonne administration de la justice et du caractère déterminant de l’événement attendu sur l’issue du litige. Une demande administrative modificative ne justifie donc le sursis que si sa décision est susceptible de déterminer cette issue.

L’office du juge dans l’appréciation du sursis

Le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis. Il a relevé que la demande ne démontrait pas en quoi la décision administrative attendue serait déterminante, tandis que le litige portait principalement sur l’interprétation d’une clause contractuelle et l’appréciation de la surface de plancher. Le sursis a ainsi été rejeté.

Les frais de l’incident et l’article 700

La partie dont la demande de sursis est rejetée peut être condamnée aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La partie défenderesse à l’incident a été condamnée à payer 1 800 euros à ce titre.

Article 377 du Code de procédure civile, Article 378 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile