TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE 05

N° RG : 2023F00052

DEMANDEUR

SAS AXIANE [Z]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Maurice PFEFFER, Avocat [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [F]

[Adresse 3] Représenté par Maître Delphine PINON, Avocate [Adresse 4] [Localité 1] Et par Maître Léa HADAD TAIB, Avocate [Adresse 5] Comparant

Monsieur [L] [W]

[Adresse 6] chez Madame [J] – [Localité 2] [Adresse 7] Représenté par Maître Olivier ZAGO, Avocat [Adresse 8] Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 juin 2026 : Mme Marie-Ange LONCKE, Juge chargée d’instruire l’affaire

Lors du délibéré :
* Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre,
M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge,
M. Bruno TURPIN, Juge,

HICEMENT

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

Le 17 septembre 2019, la société Axiane [Z] a consenti à la société Le Fournild'[Localité 3], société créée en avril 2019 pour l’exploitation d’une boulangerie-pâtisserie à [Localité 3], dont M. [L] [W] était alors Président et M. [L] [F] l’associé unique, un prêt d’un montant de 41 543,26 euros, destiné à financer partiellement la création du fonds de commerce.

Ce prêt était remboursable en 36 mensualités et garanti par un nantissement conventionnel sur le fonds de commerce.

En garantie de ce même prêt, deux engagements de caution solidaire distincts ont été souscrits, chacun à hauteur de 41 543,26 euros :

Un premier acte de cautionnement daté du 25 juin 2018, portant la mention manuscrite et la signature attribuées à M. [F] ;

Un second acte de cautionnement du 26 juin 2019, par lequel M. [W] s’est personnellement porté caution solidaire de la société Le Fournil d'[Localité 3], pour la même somme de 41 543,26 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, pour une durée du prêt majorée de 24 mois, M. [W] ayant en outre expressément renoncé, aux termes de cet acte, aux bénéfices de discussion et de division tant à l’égard de l’emprunteur que de tout coobligé.

Le remboursement du prêt n’ayant plus été honoré, la société Axiane [Z] a adressé une mise en demeure à la société Le Fournil d'[Localité 3] le 21 octobre 2021.

Par jugement du 3 janvier 2022, le Tribunal de Commerce d’Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Fournil d’Arpajon.

La société Axiane [Z] a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur le 19 janvier 2022.

Une mise en demeure a été adressée à M. [F], en sa qualité de caution, le 13 janvier 2022, restée sans effet utile.

Le solde du prêt demeuré impayé s’élève à 14 892,71 euros.

M. [F] ayant contesté être l’auteur de l’écriture et de la signature figurant sur l’acte de cautionnement du 25 juin 2018, la société Axiane [Z] l’a fait assigner aux fins de paiement de cette somme. Elle a ultérieurement fait assigner M. [W] aux mêmes fins, au titre de son propre engagement de caution du 26 juin 2019.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 22 décembre 2022, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS Axiane [Z] immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 808 892 749, a assigné M. [L] [F] né le [Date naissance 1] 1971, devant ce tribunal pour l’audience du 1er février 2023.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2023F00052 pour l’audience de mise en état du 1er février 2023.

Par jugement du 24 novembre 2023, le Tribunal, ne pouvant déterminer s’il s’agissait de l’écriture de M. [F] a ordonné la réouverture des débats.

Par jugement du 15 mars 2024, le Tribunal a ordonné une expertise graphologique et a désigné Mme [Y] [K] [Q] en qualité d’expert, avec mission de comparer l’écrit et la signature figurant sur l’acte de cautionnement litigieux avec les écritures de M. [F].

Par acte délivré le 27 janvier 2025, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS Axiane [Z] immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 808 892 749, a assigné M. [L] [W] devant ce tribunal pour l’audience du 19 mars 2025.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00085.

A l’audience du 19 mars 2025, par mesure d’administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance enrôlée sous le n° 2023F00052 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00085, l’instance se poursuivant en conservant le numéro de placet initial.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 20 avril 2026, la société Axiane [Z] demande au tribunal de :

Vu l’article 1103, 1104, 1146 du code civil et l’article 700 du code de procédure civile Vu l’acte de cautionnement solidaire Vu l’article 2288 à 2316 du code civil Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Dire la demande de l’exposante recevable et bien fondée,

Y faisant droit

Condamner les défendeurs solidairement à payer à l’exposante la somme principale de 14 892,71 euros au titre du solde du prêt assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 janvier 2022, date de la mise en demeure réceptionnée,

Condamner les mêmes sous la même solidarité à payer à l’exposante la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens comprenant le coût de l’expertise,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 3 décembre 2025, M. [F] demande au tribunal de :

Vu le jugement en date du 24 novembre 2023 ayant désigné Mme [Y] [K] [Q] en qualité d’Expert,

Vu les conclusions du rapport de Mme [Y] [K] [Q],

Vu les pièces versées aux débats,

Constater que M. [L] [F], au vu des conclusions expertales, n’a pas été désigné comme l’auteur de la page d’écritures et de la signature,

En conséquence :

Débouter la société Axiane [Z] de ses toutes ses demandes formées à l’encontre de M. [L] [F],

Condamner la société Axiane [Z] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Axiane [Z] aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées au greffe le 15 juin 2026, M. [W] demande au tribunal de :

Déclarer M. [L] [W] recevable et bien fondé en son exception d’incompétence territoriale, y faire droit,

Déclarer le Tribunal de Commerce de Pontoise territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce d’Evry,

Dire que les dossiers seront transmis par voie de Greffe, passés les délais de recours,

Débouter en tout état de cause la société Axiane [Z] en toutes ses demandes fins et conclusions à l’encontre de M. [L] [W],

Condamner la société Axiane [Z] à payer à M. [L] [W] la somme de 14 891,71 euros à titre de dommages et intérêts,

Ordonner la compensation entre les créance et dette réciproques à due concurrence,

Prononcer la déchéance de la société Axiane [Z] aux intérêts contractuels et pénalités pour défaut d’information annuelle et défaut d’information du premier incident,

Accorder à M. [L] [W] recours et garantie à l’encontre de M. [L] [F] pour toute somme mise à la charge de M. [L] [W],

Condamner in solidum la société Axiane [Z] et M. [L] [F] à payer à M. [L] [W] la somme de 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum la société Axiane [Z] et M. [L] [F] aux entiers dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties présentes, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur l’exception d’incompétence

L’exception d’incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon M. [W] serait compétente ; elle est donc recevable.

En l’espèce, M. [W] soulève l’incompétence de ce tribunal au visa d’une clause attributive de compétence prévue dans la convention de fournitures du 17 septembre 2019 conclue entre la société Axiane [Z] et la société Le Fournil d’Arpajon, au profit du tribunal de commerce d’Evry. Cette dernière serait opposable à la société Axiane [Z] en raison de l’interdépendance des contrats.

Or, M. [W] n’est pas personnellement partie à cet acte, auquel il n’est intervenu qu’en qualité de représentant légal de la société. Son engagement de caution personnelle du 26 juin 2019 constitue donc un acte distinct, ne comportant aucune clause attributive de compétence.

En conséquence le tribunal se déclarera compétent pour l’examen des demandes des parties.

Sur la demande principale :
* Sur l’engagement au titre de caution de M. [F]

M. [F] conteste être l’auteur de l’écriture et de la signature figurant sur l’acte de cautionnement du 25 juin 2018. Il s’appuie sur le rapport d’expertise graphologique, dont il souligne que les conclusions, pour nuancées qu’elles soient, n’établissent à aucun moment qu’il en serait l’auteur. Il relève en outre que la société Axiane [Z] sollicite, dans ses dernières écritures, la condamnation solidaire de M. [W], ce qui démontrerait, selon lui, qu’elle n’est elle-même pas convaincue de la thèse selon laquelle il serait l’unique auteur de l’acte litigieux.

En réponse, la société Axiane [Z] soutient que l’ensemble des documents sociaux enregistrés au greffe du tribunal de commerce portent la même signature que celle apposée sur l’acte de cautionnement litigieux, et qu’à ce titre M. [F] ne peut qu’être regardé comme en étant l’auteur, ou à tout le moins comme ayant consenti à ce qu’un tiers signe en son nom. Elle fait valoir que M. [F], commerçant avisé et par ailleurs gérant d’une autre société, était parfaitement informé de la portée de son engagement, et que la caution souscrite n’est pas disproportionnée au regard de sa situation.

Les dispositions de l’article 2288 du code civil prévoient que «

Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.»

L’article 1353 du code civil prévoit que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause qu’il incombe à la société Axiane [Z], qui se prévaut de l’engagement de caution de M. [F], d’en établir l’imputabilité.

Or le rapport d’expertise, dont les conclusions ne sont contredites par aucun élément contraire, indique que les écrits et signatures de M. [F] recueillis en direct n’ont aucune concordance avec ceux figurant sur l’acte litigieux, l’expert n’étant en mesure ni de confirmer ni d’exclure qu’il en soit l’auteur indirect.

La circonstance que l’ensemble des documents sociaux déposés au greffe porte une signature apparemment similaire à celle de l’acte litigieux ne saurait suffire à rapporter la preuve qui incombe à la demanderesse, dès lors que l’expert envisage elle-même l’hypothèse que cette signature ait pu être apposée par un tiers, à la demande de M. [F] ou hors sa volonté. Cette incertitude technique, non levée par un quelconque élément extrinsèque au rapport, ne permet pas de retenir que M. [F] est engagé au titre de cet acte.

En conséquence, la société Axiane [Z] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de M. [F].
* Sur l’engagement au titre de caution de M. [W]

La société Axiane [Z] demande la condamnation solidaire de M. [W] au titre de son propre engagement de caution.

En réponse, M. [W] conteste uniquement l’authenticité de l’acte de cautionnement attribué à M. [F], sur lequel il indique reconnaître la signature de ce dernier tout en niant l’avoir imitée.

Il ne développe, dans ses écritures, aucune contestation relative à son propre engagement de caution du 26 juin 2019, qu’il mentionne lui-même dans le cadre de son moyen tiré de l’incompétence territoriale, sans en discuter la validité, la sincérité ou la portée.

Les dispositions de l’article 2288 du code civil prévoient que «

Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.»

L’article 1353 du code civil prévoit que «

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

L’article 1103 du code civil prévoit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du code civil prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que M. [W] s’est personnellement porté caution solidaire de la société Le Fournil d'[Localité 3], à hauteur de 41 543,26 euros, par acte distinct de celui prétendument attribué à M. [F] comportant les mentions manuscrites requises.

M. [W], qui vise lui-même cet acte dans ses écritures, n’en conteste ni la matérialité, ni la sincérité, ni la régularité ; ses contestations relatives à l’authenticité d’une signature ne portent que sur l’acte de M. [F].

Cet engagement, non sérieusement contesté, est donc établi.

Le solde dû au titre du prêt, soit 14 892,71 euros, demeure inférieur au plafond de garantie souscrit par M. [W].

M. [F] étant mis hors de cause, aucune solidarité ne saurait être prononcée entre les deux défendeurs.

La société Axiane [Z] prétend avoir adressé un courrier de mise en demeure, le 20 janvier 2023, mais ne communique pas le récépissé du courrier recommandé avec accusé de réception, ne permettant pas ainsi d’apporter la preuve dudit envoi.

Il conviendra en conséquence, de condamner M. [W] à payer à la société Axiane [Z] la somme de 14 892,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur la demande reconventionnelle

M. [W] soutient que la société Axiane [Z] a, par un acte du 21 octobre 2021 intitulé « mise en demeure », résilié unilatéralement le contrat de fournitures conclu avec la société Le Fournil d'[Localité 3], en se prévalant de la déchéance du terme du prêt, sans mise en demeure préalable laissant un délai de régularisation.

Il en déduit que la société Axiane [Z] a commis une faute contractuelle, et sollicite la condamnation de celle-ci à lui payer une somme égale à celle qui lui est réclamée, à titre de dommages-intérêts, ainsi que la compensation entre les créances réciproques.

Il ajoute que la société Axiane [Z] ne justifie pas avoir rempli son obligation annuelle d’information de la caution, ni son obligation d’information au premier incident de paiement, et sollicite en conséquence la déchéance du droit de la demanderesse aux intérêts contractuels et pénalités.

Il sollicite enfin recours et garantie contre M. [F] pour toute somme mise à sa charge.

La société Axiane [Z] ne répond, dans ses écritures, à aucun de ces chefs de demande reconventionnelle.

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En l’espèce, le contrat de fourniture dont la résiliation est critiquée a été conclu entre la société Axiane [Z] et la société Le Fournil d'[Localité 3], personne morale distincte de M. [W].

Le préjudice invoqué par ce dernier, d’un montant de 14 891,71 euros, correspond très exactement à la somme dont il est lui-même redevable au titre de son engagement de caution.

M. [W] ne caractérise aucun préjudice personnel distinct de cet engagement, ni aucun lien de causalité propre entre la résiliation critiquée et une atteinte à ses intérêts personnels, alors au demeurant qu’il avait démissionné de ses fonctions de Président dès le 1er février 2020, antérieurement à la résiliation intervenue le 21 octobre 2021.

Il conviendra par conséquent de débouter M. [W] de sa demande de dommages-intérêts et la demande de compensation qui en est le corollaire deviendra sans objet.

Sur la déchéance des intérêts et pénalités contractuels, il sera relevé que la société Axiane [Z] ne sollicite, aux termes de son dispositif, que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure à l’exclusion de tout intérêt ou pénalité contractuels.

La demande de déchéance formée par M. [W] est donc sans objet.

Sur le recours en garantie contre M. [F], celui-ci suppose l’existence, dans le chef de ce dernier, d’un engagement de caution valablement souscrit.

M. [F] ayant été mis hors de cause, il conviendra par conséquent de débouter M. [W] de sa demande de recours et de garantie à son encontre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société Axiane [Z] sollicite l’allocation de la somme de 3 000 euros par M. [F] et M. [W] in solidum au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [F], quant à lui, sollicite celle de 3000 euros sur ce même fondement.

M. [W], sollicite également la somme de 3000 euros sur ce même fondement.

La société Axiane [Z] et M. [F] ont exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Axiane [Z] à payer à M. [F] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [W] à payer à la société Axiane [Z] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, M. [W] qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par lui exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les parties perdantes doivent être condamnées aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge, pour moitié de société Axiane [Z] et M. [W].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 25 septembre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par M. [L] [W],

Se déclare compétent pour connaitre de toutes les prétentions des parties,

Déclare la société Axiane [Z] mal fondée en ses demandes formées à l’encontre de M. [L] [F], l’en déboute,

Déclare la société Axiane [Z] bien fondée en ses demandes formées à l’encontre de M. [L] [W],

Condamne M. [L] [W] à payer à la société Axiane [Z] la somme de 14 892,71 euros au titre du solde du prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Dit n’y avoir lieu à solidarité entre M. [L] [F] et M. [L] [W],Dit que la demande reconventionnelle de M. [L] [W] se rattache par un lien suffisant aux demandes principales de la société Axiane [Z],

Dit M. [L] [W] recevable en sa demande reconventionnelle,

Déclare M. [L] [W] mal fondé en sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, l’en déboute,

Dit sans objet la demande de compensation formée par M. [L] [W],

Dit sans objet la demande de déchéance du droit aux intérêts et pénalités contractuels formée par M. [L] [W] à l’encontre de la société Axiane [Z],

Déboute M. [L] [W] de sa demande de recours et garantie à l’encontre de M. [L] [F],Condamne la société Axiane [Z] à payer à M. [L] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [L] [W] à payer à la société Axiane [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déclare M. [L] [W] mal fondé en sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’en déboute,

Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 306,33 euros TTC, seront supportés par moitié par chacune des parties perdantes à savoir la société Axiane [Z] et M. [W],

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière La présidente.