TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01

N° RG 24/07075 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YIHR

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CONCEPT INVEST
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 44 741 649
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. AULTYA [Localité 3]
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 879 553 097
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 28 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 Septembre 2026.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, et signé par Nicolas VERMEULEN, Président, assisté de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Exposé du litige

Suivant devis du 15 juin 2023, la société SARL Concept Invest et la société [D] ont régularisé un contrat portant sur des [J] de traitement fongiques, de curage et de réfection des planchers de l’immeuble situé [Adresse 3] à Lille appartenant à la SCI Aultya [Localité 6] Saint Druon moyennant un montant de 83.520 euros.

Une facture d’un montant correspond au devis a été établie le 08 décembre 2023 et les [J] ont été réceptionnés le 13 décembre 2023.

La société [D] a été placé en redressement judiciaire suivant jugement d’ouverture du tribunal de commerce de Paris du 17 janvier 2024.

La société Concept Invest a mis en demeure la SCI Aultya [Localité 3] de lui payer la somme de 33.408 euros au titre du solde de la facture du 8 décembre 2023.

Se plaignant du non-paiement du solde de la facture du 8 décembre 2023, par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, la société Concept Invest a fait assigner la SCI Aultya [Localité 3] en paiement devant le tribunal judiciaire de Lille.

Sur ce, la SCI Aultya [Localité 6] Saint Druon a constitué avocat.

La clôture est intervenue le 24 octobre 2026, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 28 mai 2026.

Au terme de leurs conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 03 juillet 2025, la société Concept Invest (ci-après, Solutech), demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Condamner la SCI Aultya [Localité 3] à lui payer les sommes de :
– 33.408 euros TTC au titre du règlement du solde de la facture impayée ;

– 10.000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Débouter la société Concept Invest de l’ensemble de ses demandes ;
La condamner à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Sur le fondement des articles 1341-3 du code civil et 1 de la loi du 3 décembre 1975, la société Concept Invest, en sa qualité de sous-traitant, prétend avoir une action directe à l’encontre de la SCI, en sa qualité de maître de l’ouvrage. Il soutient en substance que :

La SCI a signé le devis ; La SCI a agréé la société Concept Invest en qualité de sous-traitant en signant le devis ;Le contrat litigieux ne peut pas être qualifié de stipulation pour autrui car la SCI est intervenue au contrat ;Le contrat a été signé par la société [D] pour le compte de la SCI ;

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, la SCI Aultya [Localité 3] (ci-après la SCI) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Débouter la société Concept Invest de l’intégralité de ses demandes ;
Lui ordonner à restituer les clefs de l’immeuble situé au [Adresse 4] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
La condamner à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts;
La condamner à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
La condamner aux dépens dont distraction au profit de Me Laurent Pouilly.

Sur le fondement de l’article 1205 du code civil, la SCI prétend que le contrat litigieux doit être qualifié de stipulation pour autrui. Elle en conclut qu’en sa qualité de bénéficiaire de la stipulation pour autrui, elle n’est pas tenue à une obligation en paiement envers la société Concept Invest.

Elle soutient en substance que :

Elle a apposé sur le devis litigieux la mention « facturation et paiement à [D] [J] » ;
Elle n’a confié aucuns [J] à la société [D] [J] ;
L’adresse du devis et des facturations démontrent sa qualité de tiers ;
Le paiement de la facture du 8 décembre 2023 incombe exclusivement à la société [D] [J] en sa qualité de donneur d’ordres ;
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

Motifs de la décision

Sur les demandes en paiement de la société Concept Invest.

Sur la qualification des relations entre les parties.
Les parties sont en désaccord sur la qualification juridique du devis du 15 juin 2023 aux termes duquel la société [D] [J] a confié à Solutech des [J] de traitement fongique sur l’immeuble situé [Adresse 4] à Lille, propriété de la SCI, moyennant un prix de 83.520 euros.

La société [D] [J], ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 janvier 2024, n’est pas en mesure d’honorer le paiement du solde d’un montant de 33.408 euros de la facture émise par Solutech le 8 décembre 2023.

La stipulation pour autrui est définie à l’article 1205 alinéa 2 du code civil aux termes duquel « l’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l’exécution de la promesse ».

Elle se différencie du contrat de sous-traitance, définit à l’article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, aux termes duquel « la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».

En l’espèce, suivant devis accepté le 5 février 2021, la SCI a confié à [D] [J] des [J] de rénovation portant sur l’immeuble situé [Adresse 4] à Lille moyennant un prix de 150.429,01 euros TTC.

A l’initiative de la SCI, un rapport d’expertise amiable a été établi courant mars 2023 qui conclut à un risque d’effondrement immédiat des planchers intermédiaires en bois entre rez-de-chaussée/1er étage et 1er étage/2nd étage. Suivant courrier du 17 mars 2023, la commune de Lille a mis en demeure la SCI de prendre toutes les mesures propres à écarter tout danger grave et imminent pour la sécurité publique.

Il est observé que la SCI ne verse pas aux débats les échanges avec [D] [J] qui ont nécessairement suivi la réception de la mise en demeure de la commune de Lille du 17 mars 2023. Sans que les conditions entre [D] [J] et la SCI soient portées à la connaissance du tribunal, la société [D] [J] a régularisé une convention de maîtrise d’œuvre en qualité de maître de l’ouvrage pour la rénovation de l’immeuble situé [Adresse 3] à Lille puis a confié, suivant devis du 17 juin 2023, divers [J] de traitement fongiques sur l’immeuble litigieux à Solutech.

Le devis litigieux, en date du 17 juin 2023 porte la signature de M. [V] [Z], gérant de la SCI, avec la mention « facturation et paiement à [D] [J] ».

Le tribunal observe qu’une relation contractuelle entre la SCI et la société [D] [J] préexistait au devis litigieux. Par ailleurs, il n’est pas produit aux débats l’éventuelle réception des [J] de [D] [J] suivant devis du 5 février 2021 par la SCI. Le tribunal en déduit que [D] [J] a confié à Solutech plusieurs [J] de traitement fongiques afin de solutionner divers désordres nés de l’exécution du contrat d’entreprise signé le 5 février 2021 entre la SCI et [D] [J] et d’en assurer la parfaite exécution. Ainsi, [D] [J], entrepreneur qui s’est vue confier certains [J] par la SCI suivant devis du 5 février 2021, a elle-même confié certains [J] à Solutech pour assurer la parfaite exécution du contrat d’entreprise initial.

L’intervention de la SCI au devis du 17 juin 2023 pour rappeler qu’elle n’entendait pas assumer le prix des [J] confiés à Solutech n’est pas de nature à démontrer que les [J] confiés à Solutech n’ont pas pour finalité d’assurer l’exécution des [J] confiés à [D] [J] suivant devis du 5 février 2021.

Dans ces conditions, la SCI ne peut pas être qualifiée de tiers bénéficiaire au sens de l’article 1205 du code civil. Au contraire, le devis du 17 juin 2023 tend à exécuter une partie du contrat d’entreprise qui a été confiée par la SCI à [D] [J] suivant devis du 5 février 2021, de sorte qu’il doit être qualifié de contrat de sous-traitance.

Sur les conséquences de la qualification de contrat de sous-traitance.
L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose que « le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance (…). »

En l’espèce, la mention « facturation et paiement à [D] [J] » portée sur le devis du 17 juin 2023 par la SCI n’est pas susceptible de faire échec à l’action directe du sous-traitant envers le maître d’ouvrage, celle-ci étant d’ordre public.

Le tribunal rappelle que la société [D] [J] fait l’objet d’une procédure collective, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de procéder immédiatement au paiement de la facture du 8 décembre 2023.

C’est donc à bon droit que la Solutech sollicite le paiement des sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance à la SCI en sa qualité de maître de l’ouvrage.

La SCI, qui n’oppose pas l’exception d’absence de dette à l’égard de l’entrepreneur principal prévue à l’article 13 de la loi du 31 décembre 1975 précitée, sera condamnée au paiement d’une somme de 33.408 euros TTC au titre du solde de la facture du 8 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024.

Enfin, la demande de Solutech au titre de la résistance abusive est soumise au régime juridique prévu par l’article 1231-6 du code civil aux termes duquel « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. (…) Le créancier auquel son débiteur en retard a cause, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Or, d’une part, Solutech ne démontre pas un préjudice indépendant du retard dans le paiement d’une somme d’argent. D’autre part, le refus de payer eu égard au différend sur la qualification juridique du devis du 17 juin 2023 ne peut pas caractériser une mauvaise foi au sens de l’article 1231-6 du code civil. La demande en paiement d’une somme de 10.000 euros sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle tendant à la restitution des clefs.
Le tribunal observe que la SCI prétend que Solutech a conservé les « clefs de l’immeuble » alors que Solutech allègue qu’elle n’était pas en possession des clefs de la porte d’origine et qu’elle a dû poser une serrure de chantier.

Toutefois, dans ses conclusions, Solutech énonce qu’« elle n’a conservé qu’une clé sur les cinq » (p. 11 conclusions n° 2 en réplique), reconnaissant ainsi être en possession d’une des clefs de l’immeuble.

En dépit de la possession de l’une des clefs de l’immeuble, Solutech n’offre pas sa restitution dans le cadre du présent débat.

Au demeurant, outre l’aveu judiciaire de Solutech, l’absence de restitution des clefs résulte de :

Un courriel du 23 avril 2024 du maître d’œuvre [W] [H] aux termes duquel celui-ci déclare « l’entreprise Solutech ne m’a jamais rendu sa clef de chantier » ; (pièce 19 demanderesse)
Un courriel du 22 avril 2024 de Solutech adressé à diverses administrations publiques aux termes duquel celle-ci reconnaît s’être rendue sur le chantier courant 2024 afin de constater l’exécution des [J] de second œuvre dont elle n’avait pas la charge ; (pièce 20 demanderesse)
Un courriel du 25 janvier 2024 de Solutech adressé à la SCI aux termes duquel elle sollicite les modalités de restitution des clefs en ces termes : « j’attends de voir les modalités de restitution des clefs par courrier pour les envoyer ».

Il y a donc lieu d’ordonner à Solutech de restituer les clefs sous astreinte selon les modalités précisées dans le dispositif.

Sur la demande reconventionnelle en paiement des dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il ressort de l’article précité que la témérité d’une plainte ou d’une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l’article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ; pour que la demande puisse aboutir, il incombe au demandeur de rapporter la preuve d’un élément matériel, en l’occurrence l’inexactitude des faits dénoncés, et d’un élément intentionnel, lequel implique que l’auteur de la plainte ait agi en connaissance de cause ou qu’il ait fait preuve d’une légèreté blâmable, d’une imprudence ou d’une négligence fautive.

En l’espèce, la SCI reproche à Solutech, au soutien de sa demande de dommages-intérêts au titre de la responsabilité extracontractuelle, trois comportements à savoir :

La rétention des clefs du chantier ;Des vols des étais sur site ;Une lettre de dénonciation à plusieurs administrations ;
Le tribunal observe que la rétention des clefs du chantier concerne les relations contractuelles entre les parties, de sorte que ces faits ne sont pas susceptibles d’être appréhendés sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle en application du principe de non cumul des responsabilités.

Ensuite, s’agissant des allégations de vol, la seule plainte pénale du 03 mai 2024 n’est pas susceptible de démontrer une soustraction frauduleuse d’une trentaine d’étais, dont les factures d’achat ne sont pas produites, au préjudice de la SCI ni son imputation à Solutech ; d’autant plus que Solutech allègue, sans être contestée par la SCI, que la plainte pénale a été classée sans suite par le procureur de la République.

En revanche, suivant courriel du 22 avril 2024, Solutech a adressé à la commune de [Localité 6] et aux finances publiques une plainte aux termes de laquelle elle dénonce notamment :

Avoir constaté d’autres désordres tel un défaut d’ancrage de la ferme de charpente dans les pignons de maçonneries, un Défaut de reprise de charges des jambes de force de la ferme de charpente.
S’être rendue « depuis » sur le chantier où l’ensemble des [J] de second œuvre ont commencé et avoir constaté « nombres de point qui ne semblent pas réglementaires et dont je vous laisse le soin de constater sur place s’ils correspondent bien à la réglementation » (s’en suit une liste de 9 désordres).
Il résulte du rapport d’expertise du 2 mai 2024 que la commune de Lille a saisi la juridiction administrative après la réception du courriel du 22 avril 2024, qui, par ordonnance du 26 avril 2024, a désigné un expert pour procéder à une évaluation de l’immeuble de la SCI dans les 24 heures.

Dans son rapport du 2 mai 2024, l’expert judiciaire note qu’il prend connaissance notamment du courriel du 22 avril 2024 et conclut que l’état de l’immeuble ne présente aucun signe pouvant être à l’origine d’un péril grave et imminent pour la sécurité publique.

Il résulte ainsi du rapport d’expertise que les dénonciations de divers désordres à la commune de [Localité 6] sont apparues inexactes. Par ailleurs, Solutech, qui a pénétré sans y être autorisée courant 2024 sur le chantier de la SCI, a nécessairement agi avec une légèreté blâmable.

La dénonciation par courriel du 22 avril 2024 de Solutech est donc téméraire et engage sa responsabilité civile.

Le préjudice causé à la SCI sera justement évalué à la somme de 2.000 euros.

Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SCI, condamnée au paiement du solde de la facture émise par Solutech, est une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Toutefois, l’absence de remise des clefs du chantier porte atteinte au droit de propriété de la SCI. Ainsi, sa condamnation à restituer les clefs sous astreinte permet également de qualifier Solutech de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Les parties seront condamnés à assumer à parts égales les dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

CONDAMNE la SCI Aultya [Localité 6] Saint Druon à payer à la société Concept Invest la somme de 33.408 euros TTC au titre du solde de la facture du 8 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2024 ;

DEBOUTE la société Concept Invest du surplus de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la société Concept Invest à payer à la SCI Aultya [Localité 6] Saint Druon la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour dénonciation téméraire ;

ORDONNE à la société Concept Invest à restituer les clefs donnant accès à l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6] et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision, l ’astreinte provisoire courant 120 jours ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Concept Invest et la SCI Aultya [Localité 6] Saint Druon à assumer à parts égales les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Benjamin LAPLUME Nicolas VERMEULEN

Chambre 01

N° RG 24/07075 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YIHR

S.A.R.L. CONCEPT INVEST
C/
S.C.I. AULTYA [Localité 3] RCS [Localité 4] 879 553 097

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.