TROISIEME CHAMBRE CIVILE

25 Septembre 2026

N° RG 24/00023 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NNVZ

Code NAC : 54G

[Z] [W]
[L] [W]

C/

S.A.S. PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE
S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 25 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 15 Mai 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Camille LEAUTIER

–==o0§0o==–

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [W], né le 01 avril 1960 à [Localité 1] (80), demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [U] épouse [W], née le 05 septembre 1959 à [Localité 2] (62), demeurant [Adresse 1]

Tous deux représentés par Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDERESSES

S.A.S. PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D’OISE

–==o0§0o==–
FAITS ET PROCÉDURE

M. [Z] [W] et Mme [L] [U] épouse [W], ci-après dénommés les Époux [W], sont propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 3].

Le 3 novembre 2020, les Époux [W] ont confié à la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE la réalisation d’une allée en pavés à l’avant et sur les côtés de leur propriété pour un montant de 25.153 € ttc.

Les travaux ont commencé en décembre 2020 et se sont achevés le 2 mars 2021, date à laquelle la somme de 18.433 € ttc au titre du solde restant à payer leur a été facturée.

La Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE a remis aux Époux [W] son attestation d’assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de la Société MMA IARD.

Dès avril 2021, les Époux [W] ont constaté l’apparition de fissurations sur des joints maçonnés, et des flashs liés à des affaiblissements ponctuels de pavés. Ils ont signalé ces désordres à la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE qui a procédé à des travaux de reprises ponctuelles.

De nouvelles fissurations ainsi que de nouveaux affaissements sont apparus.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 novembre 2021, les Époux [W] ont dénoncé ces nouveaux désordres à la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE. En l’absence d’intervention de cette dernière, les consorts [W], par l’intermédiaire de leur assureur “protection juridique” ont organisé une expertise amiable confiée au cabinet Polyexpert. Deux réunions d’expertise se sont tenues les 11 février et 1er avril 2022, auxquelles ni la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE ni la Société MMA IARD, dûment convoquées, n’étaient présentes. L’expert a remis son rapport le 30 avril 2022.

Les Époux [W] ont par ailleurs saisi le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire, à laquelle il a été fait droit par ordonnance en date du 19 octobre 2022, désignant M. [S] [H] en qualité d’expert judiciaire, lequel a déposé son rapport le 5 avril 2023.

Par actes des 21 et 26 décembre 2023, les Époux [W] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Pontoise la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE et la Société MMA IARD afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice matériel sur le fondement de la responsabilité décennale, à hauteur de la somme principale de 30.294 € ttc.

Par ordonnance en date du 3 octobre 2024, le juge de la mise en état a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. À la suite du rendez-vous d’information qui s’est tenu le 13 novembre 2024, les parties ne sont pas entrées en médiation et aucun accord amiable à leur différend n’a été trouvé.

La Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE convoquée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La décision étant suceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Par jugement du tribunal des affaires économique de Versailles en date du 28 janvier 2025, la liquidation judiciaire de la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE a été prononcée.

Les Époux [W] ont renoncé à déclarer leur créance et ne présentent plus de demandes à l’encontre de la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE, manifestement insolvable, dans le cadre de la présente instance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernière conclusions en date du 23 juin 2025, les Époux [W] demandent au tribunal, notamment au visa de l’article 1792 du code civil et des articles L113-3 et L113-12 du code des assurances :
* de condamner la Société MMA IARD en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE à leur verser la somme de 34.727 € ttc en réparation de leur préjudice matériel ;
* de débouter la Société MMA IARD de ses demandes ;
* de condamner la Société MMA IARD à leur verser la somme de 4.600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* de condamner la Société MMA IARD aux dépens, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire qui seront directement recouvrés par Me Nathalie Kerdrebez-Gambuli en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
faisant notamment valoir :
– que les travaux réalisés par la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ;
– que le contrat d’assurance souscrit par la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE auprès de la Société MMA IARD était toujours en cours de validité au moment de la réception des travaux, obligeant dès lors l’assureur à les indemniser de leur préjudice matériel ;
– que les dommages se sont aggravés en cours de procédure, justifiant l’augmentation de leur demande indemnitaire.
***
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 novembre 2025, la Société MMA IARD demande au tribunal, au visa notamment des articles 1792 et suivants du code civil et de l’article L124-5 du code des assurances :
* de rejeter l’ensemble des demandes formées par les Époux [W] à son encontre;
* de prononcer sa mise hors de cause ;
* de condamner les Époux [W] ou tout succombant à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens,
faisant valoir :
– que ni sa garantie décennale, ni sa garantie “responsabilité civile” ne sont mobilisables.

***

Sur ce, l’ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025. À l’issue de l’audience de plaidoiries du 15 mai 2026, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026, date du présent jugement, étant précisé qu’en application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des Époux [W] et de la Société MMA IARD pour un exposé détaillé de leurs moyens respectifs, étant rappelé d’autre part qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, précision étant faite que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger», tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte», dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas susceptibles d’être qualifiées de prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile, mais constituent de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, que le tribunal n’est pas tenu de trancher dans son dispositif, étant acté enfin qu’aucune demande n’est plus formée à l’encontre de la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE.

MOTIFS

I – Sur la nature des travaux de construction et la réception

L’article 1792 du code civil dispose :
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

L’article 1792-2 du code civil dispose :
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

L’article 1792-4-1 du code civil dispose
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.

L’article 1792-6 du code civil dispose en son premier alinéa :
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Pour bénéficier de ces textes instaurant une responsabilité de plein droit des constructeurs, il appartient au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve de la réunion des conditions d’application de l’article 1792 code civil, à savoir :
– l’existence d’un ouvrage, couramment défini comme une construction immobilière impliquant un ancrage dans le sol et une fixité,
– l’existence d’une réception,
– l’existence d’un dommage à l’ouvrage entrant dans le champ de l’article 1792 du code civil.

En l’espèce, l’expert judiciaire rappelle que pour la construction d’une allée à l’avant et sur le côté de la propriété des Époux [W] , les règles de l’art et normes applicables étaient les suivantes :
° décaissement au minimum de 25 cm de la terre existante et de tous les éléments constitutifs tels qu’une ancienne allée,
° compactage du fond de forme après passage des câbles d’éclairage,
° pose du grillage avertisseur au-dessus des fourreaux des câbles d’éclairage,
° pose du géotextile,
° réalisation du lit de pose,
° réalisation des blocages de rives,
° pose des pavés sur un mortier de scellage,
° réalisation des joints.

Les travaux de voirie, tels que ceux relatifs à la création d’un chemin d’accès ou d’une allée, font appel à des techniques de travaux de bâtiments et sont constitutifs d’ouvrages au sens de l’article 1792 du code civil.

Tel est le cas en l’espèce des travaux confiés à la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE , qui constituent un ouvrage à part entière au sens de l’article 1792 du code civil, et non des travaux sur un élément d’équipement, s’agissant d’une construction immobilière impliquant un ancrage dans le sol et une fixité.

Par ailleurs, il n’est contesté par aucune partie que l’ouvrage a été réceptionné.

II – Sur la demande d’indemnisation des Époux [W] relative au désordre affectant l’allée dont la construction a été confiée à la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE

A/ Sur l’origine et la qualification du désordre

Le cabinet Polyexpert, en qualité d’expert amiable, a constaté la présence de multiples fissurations des joints et l’affaissement des pavés provoquant l’apparition de cavités conservant l’eau par temps de pluie et a conclu que l’affaissement des pavés rendait l’allée impropre à sa destination.

L’expert judiciaire a également constaté la présence de multiples fissurations des joints et l’affaissement de pavés.

La matérialité des désordres dénoncés par les Époux [W] est ainsi établie.

Il n’est pas contesté que les désordres sont apparus après la réception de l’ouvrage.

L’expert judiciaire a vérifié et exclu toute origine naturelle qui aurait pu causé des désordres à l’allée, puis poursuivant ses opérations en procédant par sondages, a dégagé la fouille pour vérifier la structure de l’assise des pavés et le lit de pose, et a pu constater:
– l’absence de décaissement ;
– l’absence de purge de l’ancienne allée, créant ainsi un point dur ;
– l’absence de grillage avertisseur par dessus le tuyau d’alimentation des spots d’éclairage intégrés à l’allée, le tuyau d’alimentation électrique étant placé entre les pavés et le carrelage de l’ancienne allée ;
– l’absence de géotextile, l’absence de lit de pose et l’absence de compactage du sol naturel.

L’expert judiciaire insiste tout particulièrement sur l’absence de blocage des rives pour prévenir le glissement des pavés sous l’effet des efforts horizontaux liés à la circulation et pour éviter l’ouverture des joints, ainsi que l’apparition subséquente de fissurations des joints et de l’affaissement de pavés, chaque zone traitée en pavés devant être butée longitudinalement par des bordures encastrées non visibles ou des longrines en béton armé ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors que l’expert a tout particulièrement insisté sur l’absence de blocage des rives pour prévenir le glissement des pavés sous l’effet des efforts horizontaux liés à la circulation et conclu qu’il convenait pour réparer les désordres de retirer les pavés, de les nettoyer pour réutilisation et effectuer les travaux selon la norme française NF P 98-335, autrement dit reprendre l’intégralité des travaux, il s’en déduit que les désordres constatés affectent la solidité de l’allée, le caractère évolutif de ces désordres devant être retenu, en ce que rien n’a été mis en place pour éviter des glissements de terrain, ce qui va conduire à ce que les pavés continuent de se déplacer et de s’affaisser à certains endroits, en l’absence de toute intervention.

Aux constatations de l’expert judiciaire et à son analyse, vient s’ajouter l’avis du cabinet Polyexpert concluant à l’impropriété de l’ouvrage à sa destination en ce que à défaut de travaux, la végétation se développera dans l’espace des joints éclatés et fissurés, et l’affaissement et la désolidarisation des pavés ne permettra pas d’emprunter pleinement l’allée, ni à pieds ni en voiture.

Il convient par conséquent de juger que les désordres constatés sont de nature décennale au sens de l’article 1792 du code civil.

B/ Sur la responsabilité de la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE et la garantie de la Société MMA IARD

L’article L124-3 du code des assurances dispose :
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

L’expert judiciaire a conclu que la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE n’avait respecté ni les règles de l’art rappelées plus haut, ni la norme française NF P 98-335, et a retenu son entière responsabilité.

Il est constant que la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE a conclu une police d’assurance au titre de sa responsabilité civile décennale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 auprès de la Société MMA IARD .

Les désordres constatés étant de nature décennale, il s’en déduit que la Société MMA IARD doit sa garantie au Époux [W], les travaux réalisés par la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE entrant dans les activités déclarées à l’assureur.

Il convient par conséquent de juger que les Époux [W] sont donc bien fondés en leur action directe à l’encontre de la Société MMA IARD et de débouter l’assureur de sa demande de mise hors de cause.

C/ Sur la demande de réparation du préjudice matériel

L’expert judiciaire a fixé dans son rapport le montant du préjudice de réparation des désordres à 30.294 € ttc, à partir du devis de la société « Les paveurs d’Eure et Loir » établi le 21 février 2023 qu’il a validé.

Les Époux [W] forment une demande actualisée à la somme globale de 34.727 € ttc, au motif qu’en cours de procédure, les désordres d’affaissement se seraient aggravés au niveau de l’un des piliers soutenant le portail, soutenant qu’il serait nécessaire, afin de réparer ces nouveaux désordres, de déposer le portail, de procéder à la réfection des boîtes des moteurs du portail, puis de reposer le portail, et que le montant de ces réparations s’élèverait à la somme de 4.433 € ttc.

Il résulte de l’expertise judiciaire que les désordres résultant du non respect par la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE des règles de l’art sont en effet évolutifs, en particulier en raison du glissement des pavés.

Pour autant, les Époux [W] qui supportent la charge de la preuve ne produisent aux débats aucune pièce justificative, et notamment aucun constat de commissaire de justice, attestant de la réalité de ces nouveaux désordres.

Il convient de retenir l’évaluation des désordres validée par l’expert judiciaire, et par conséquent de condamner la Société MMA IARD à payer aux Époux [W] la somme de 30.294 € ttc en réparation de leur préjudice matériel, majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement, et de débouter les Époux [W] du surplus de leur demande de ce chef.

III – Sur les demandes relatives aux frais du procès et à l’exécution provisoire du présent jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, il convient par conséquent de condamner la Société MMA IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui seront directement recouvrés par Me Nathalie Kerdrebez-Gambuli en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge des Époux [W] l’intégralité de leurs frais irrépétibles. Il convient par conséquent de condamner la Société MMA IARD à leur payer la somme de 4.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la Société MMA IARD l’intégralité de ses frais irrépétibles. Il convient par conséquent de la débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile précité.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. en l’espèce, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate qu’aucune demande n’est plus formée à l’encontre de la Société PAVAGE MONTEIRO MACONNERIE,

Condamne la Société MMA IARD à payer aux Époux [W] la somme de 30.294euros ttc, majorée des intérêts de droit calculés au taux légal à compter du présent jugement jusqu’à parfait paiement,

Condamne la Société MMA IARD aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire qui seront directement recouvrés par Me Nathalie Kerdrebez-Gambuli en application de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne la Société MMA IARD à payer aux Époux [W] la somme de 4.000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les Époux [W] du surplus de leur demande indemnitaire au titre de leur préjudice matériel,

Déboute les Époux [W] du surplus de leur demande indemnitaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la Société MMA IARD de l’ensemble de ses demandes, en ce comprise sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI
Me Marion SARFATI