TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER

N° RG 24/00726 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CYBX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, réputée contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

ENTRE :

Monsieur [U] [X]
né le 28 Mai 1955 à [Localité 1] (13)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître [N], avocat au barreau du JURA

C/

Madame [H] [J] [S] [I]
née le 06 Décembre 1952 à [Localité 3] (BELGIQUE)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Madame [D] [C] [V]
née le 01 Juillet 1977 à [Localité 5] (08)
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [W] [F] [V]
née le 12 Novembre 1979 à [Localité 5] (08)
[Adresse 4]
[Localité 7]

Représentées par Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [Y] [R]
né le 06 Mars 1984 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]

Représenté par Me Anne-Lise GRANDHAY, avocat au barreau du JURA
LA S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 073 580
[Adresse 6]
[Localité 11]

Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat postulant au barreau du JURA et Me Fabrice CHARLEMAGNE, avocat plaidant au barreau de DIJON

Monsieur [Z] [O]
exerçant sous l’enseigne MSG
inscrit au RCS de [Localité 12] sous le n° 442.145.546
[Adresse 7]
[Localité 2]

LA S.A.S. ETABLISSEMENTS GROS
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 035 650 316
[Adresse 8]
[Localité 2]

Non représentés

LA S.A.R.L. CREATIVE BAT
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 529 139 834
[Adresse 9]
[Localité 2]

Représentée par Maître Sandra PREVALET de la SCP DEGRE 7, avocat au barreau de BESANCON

L’E.U.R.L. MIROITERIE DOLOISE
immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 490 399 961
[Adresse 10]
[Localité 2]

Représentée par Maître Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY, avocat au barreau de BESANCON

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte authentique du 28 juillet 2010, monsieur [Y] [R] a acquis des époux [E] un ensemble immobilier au sein de la [Adresse 11] gérée par le syndic des Templiers sis [Adresse 12] à [Localité 2] au prix de 70 000 euros.

Monsieur [Y] [R] a procédé à la rénovation du bien et a notamment confié la pose du placoplâtre adapté aux pièces humides dont la salle de bain et le WC à l’entreprise [O]-[Z] -MSG, la fourniture et la pose des vitrages et de certaines menuiseries à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ci-après “EURL”) Nouvelle Miroiterie Doloise dont la nouvelle dénomination est l’EURL Miroiterie Doloise, la réfection de la véranda à la société Fenêtre et Véranda, la fourniture de matériaux pour les cloisons et plafonds ainsi que des extracteurs d’air par la société H2SO et l’installation de la chaudière à condensation et des radiateurs à la société Etablissements Gros.

Par acte authentique du 23 mars 2017 monsieur [Y] [R] a vendu le bien rénové à monsieur [A] [M] au prix de 140 000 euros.

Par acte authentique du 20 septembre 2018, monsieur [A] [M] a vendu à madame [L] [I] épouse [V] et ses deux filles, mesdames [S] et [W] [V] (ci-après désignées “ les consorts [V] ”) l’ensemble immobilier ci-dessus désigné au prix de 170 000 euros.

Par acte authentique du 2 juin 2020, les consorts [V] ont vendu à monsieur [U] [X] le même ensemble immobilier pour la somme de 153 000 euros en ce compris, le mobilier pour la somme de 7 000 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2020, distribué le 30 novembre 2020, monsieur [U] [X], ayant constaté l’apparition de condensation au niveau des châssis vitrés et d’humidité dans le logement, s’est plaint de vices cachés auprès de madame [H] [V].

Le même jour, monsieur [U] [X] a déclaré un sinistre auprès de son assurance en protection juridique, la société Matmut, qui a diligenté une expertise amiable prise en la personne de monsieur [Q] [G].

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 2 mars 2021 et la seconde, le 2 juin 2021.

Un premier rapport d’expertise a été déposé le 27 mars 2021 et le second, le 15 juillet 2021.

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2021, monsieur [U] [X] a fait assigner en référé les consorts [V], monsieur [Y] [R], monsieur [Z] [O], l’entreprise Miroiterie Doloise, la société Etablissements Gros, la société MAAF Assurances, la société Créative Bat et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 1er décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné une expertise judiciaire et désigné pour ce faire, monsieur [K] [T].

Par ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge chargé du contrôle des expertise du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a désigné monsieur [B] [P] en remplacement de monsieur [K] [T].

Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 mai 2024.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date des 17, 18 et 21 octobre 2024, monsieur [U] [X] a fait assigner les consorts [V], monsieur [Y] [R] et la MAAF Assurances devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de réparation de son préjudice.

Par actes de commissaire de justice en date du 25 mars 2025, la société MAAF Assurances a fait assigner en intervention forcée monsieur [Z] [O], l’entreprise Miroiterie Doloise, les sociétés Etablissements Gros et Créative Bat devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier afin de la garantir de toute condamnation à son encontre.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2025, signifié à personne morale, monsieur [Y] [R] a fait assigner en intervention forcée l’entreprise Miroiterie Doloise devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier afin de le relever et garantir de toute condamnation à son encontre.

Par ordonnance en date du 15 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné la jonction des causes inscrites sous les n° 25/231 et 25/253 du rôle avec celle inscrite sous le n° 24/726.

Par conclusions notifiées électroniquement le 8 septembre 2025, la société Miroiterie Doloise a saisi le juge de la mise en état d’un incident à l’encontre de monsieur [Y] [R].

Par conclusions notifiées électroniquement le 20 février 2026, les consorts [V] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident à l’encontre de monsieur [U] [X].

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 22 juillet 2026, date prorogée au 25 septembre 2026.

Exposé des moyens et prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 8 décembre 2025 par voie électronique, l’entreprise Miroiterie Doloise a saisi le jugement de la mise en état de ce tribunal aux fins de :
– juger ou si aime mieux le juge de la mise en état, déclarer irrecevable monsieur [Y] [R] pour défaut de qualité et d’intérêt à agir,
– juger ou si aime mieux le juge de la mise en état, déclarer irrecevable monsieur [Y] [R] pour cause d’action tardive, de forclusion,
– débouter monsieur [Y] [R] de toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions contraires aux présentes,
– débouter monsieur [Y] [R] de sa demande de condamnation de l’entreprise Miroiterie Doloise à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la société Miroiterie Doloise aux entiers dépens,
-condamner monsieur [Y] [R] à payer à l’entreprise Miroiterie Doloise la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner monsieur [Y] [R] aux dépens du présent incident.

S’agissant du défaut d’intérêt à agir de monsieur [Y] [R] à son encontre, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, que bien que réputé constructeur, il n’a ni qualité, ni intérêt à agir à son encontre au motif qu’il a subrogé l’acquéreur, monsieur [A] [M], dans le bénéfice de toutes actions en responsabilité contre toutes personnes ayant réalisés des travaux. Elle expose que la jurisprudence citée par monsieur [Y] [R] lui permettant d’exercer l’action en garantie décennale dès lors qu’elle présente pour lui un intérêt direct et certain n’est pas applicable au présent litige dans la mesure où il n’a pas indemnisé monsieur [X] et a acté d’une subrogation expresse dans l’acte de vente régularisé avec ce dernier.

S’agissant de la forclusion de l’action de monsieur [Y] [R], elle soutient que ce dernier lui ayant réglé l’ensemble des travaux qui lui ont été confiés en 2011 et ayant pris possession des travaux effectués, a accepté tacitement l’ouvrage sans réserve la même année et explique avoir été assignée par acte du 3 avril 2025.
Elle précise que la garantie décennale se transmet avec la propriété de l’immeuble auquel elle est attachée et que le maître de l’ouvrage ne perd pas la faculté de l’exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Elle argue du fait qu’il s’impose au maître de l’ouvrage qui a vendu son immeuble et qui entend agir en garantie à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs, d’engager son action sur le fondement de la garantie légale des constructeurs.
Enfin, elle soutient qu’il ne peut se prévaloir de l’assignation en référé, bien qu’interruptive d’instance, que lui a délivré monsieur [X] dans la mesure où l’acte interruptif ne profite qu’à son auteur.

En réponse à l’incident et aux termes de ses écritures notifiées le 10 novembre 2025 par voie électronique, monsieur [Y] [R] demande au juge de la mise en état de :
– rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
– juger l’action de monsieur [R] recevable,
– débouter la Miroiterie Doloise de l’ensemble de ses arguments et demandes,
– condamner la Miroiterie Doloise à 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Miroiterie Doloise aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront le coût du timbre de plaidoirie.

S’agissant de son intérêt à agir à l’encontre de l’entreprise Miroiterie Doloise, il expose, sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile, qu’ayant été assigné par monsieur [X] aux fins de réparation de son préjudice de jouissance et de remise en état du bien, le risque de condamnation constitue pour lui un intérêt direct et certain à agir contre toutes entreprises “constructeurs” pour obtenir sa condamnation. Il soutient par ailleurs que l’intervention de l’entreprise Miroiterie doloise est essentielle pour le règlement du litige, outre le fait que plusieurs parties estiment qu’elle a joué un rôle actif dans la survenance des désordres.

S’agissant de la forclusion, il soutient, sur le fondement de l’article 2241 du code civil, que l’assignation en référé interrompt le délai de forclusion et ce, au bénéfice de toutes les demandes tendant aux mêmes fins que celles visées dans l’assignation en référé. Il expose à cet effet que l’assignation en référé du 16 septembre 2021 a fait courir un nouveau délai décennal et que l’assignation en intervention forcée est intervenue moins de quatre années après cette première.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 19 mai 2026 par voie électronique, les consorts [V] ont saisi le juge de la mise en état de ce tribunal aux fins de :
– juger que monsieur [U] [X] est irrecevable en ses demandes dirigées contre mesdames [GM] :
– pour défaut d’intérêt à agir,
– pour défaut de qualité à agir,
– et en raison de la clause d’exclusion de garantie des vices cachés, pleinement applicable,
– mettre hors de cause mesdames [L] [I], [S] [V] et [W] [V], les travaux litigieux ayant été intégralement réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de monsieur [Y] [R], et l’expert judiciaire ayant exclu toute responsabilité des concluantes,
– juger que les moyens soulevés dans les conclusions adverses sont sans incidence sur la situation procédurale des consorts [BU] [V],
– constater que les conclusions adverses ne contiennent aucun moyen dirigé contre mesdames [L] [I], [S] [V] et [W] [V],
En conséquence,
– débouter toutes parties de toutes demandes incidentes dirigées, même indirectement contre les concluantes,
– condamner monsieur [U] [X] ou la partie succombant à mesdames [L] [I], [S] [V] et [W] [V] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident,
– condamner la partie succombant aux entiers dépens.

S’agissant du défaut d’intérêt à agir et de qualité à agir, les consorts [V] font valoir, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, n’avoir réalisé aucuns travaux dans le bien litigieux de sorte qu’elles n’ont aucune implication factuelle, ni technique, ni juridique dans la survenance des désordres. Elles soutiennent en outre n’avoir jamais eu connaissance du moindre désordre et que le demandeur a reconnu l’existence de traces lors de la visite du bien excluant ainsi tout vice caché. Elles se prévalent enfin de l’existence d’une clause d’exclusion de garantie au sein de l’acte authentique de vente et de l’absence de démonstration de leur mauvaise foi qui aurait permis de l’écarter.

S’agissant des incidents soulevés par l’entreprise Miroiterie Doloise, elles exposent qu’ils n’ont aucun impact procédural à leur égard, ceux-ci leur étant étrangers.

Aux termes de ses écritures notifiées le 2 avril 2026 par voie électronique, monsieur [U] [X] demande au juge de la mise en état de :
– rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par les consorts [BU] [V],
– déclarer recevables les demandes formulées par monsieur [U] [X] contre madame [H] [I], madame [S] [V] et madame [W] [V],
– débouter les consorts [GM] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– condamner madame [H] [DE], madame [S] [V] et madame [W] [V] à payer à monsieur [U] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner madame [H] [DE], madame [S] [V] et madame [W] [V] à payer à monsieur [U] [X] aux entiers dépens de l’instance.

S’agissant du défaut d’intérêt et de qualité à agir, il fait valoir que son action est fondée sur la garantie des vices cachés laquelle pèse sur le vendeur en sa seule qualité de partie au contrat de vente, indépendamment de toute intervention dans la réalisation de travaux à l’origine du vice. Il expose que la garantie des vices cachés institue une garantie de plein droit du vendeur qui n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute ni à la participation de ce dernier à la réalisation du vice. Il argue du fait que l’appréciation du caractère apparent ou caché du vice est une question de fond ne pouvant être tranchée par le juge de la mise en état à l’instar de l’absence de connaissance du vice par le vendeur et de démonstration de sa mauvaise foi afin d’écarter l’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIVATION

Les diverses demandes de  » dire et juger que  » ou  » constater que  » ou  » juger que  » (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : “ le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ”.

Aux termes de l’article 122 du même code : “ constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ”.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir de monsieur [Y] [R] à l’encontre de l’entreprise Miroiterie Doloise

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile : “ l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ”.

Aux termes de l’article 1792 alinéa 1er du code civil : “ tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination”.

Aux termes de l’article 1792-1 2° du même code : “ est réputé constructeur de l’ouvrage : (…) 2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire (…) ”.

L’action en garantie décennale est attachée à la propriété de l’immeuble de sorte que l’action en garantie décennale est transmise de plein droit à l’acquéreur, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause leur réservant un tel recours .

Il est également retenu le principe de transmission de plein droit à l’acquéreur de l’action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages nés antérieurement à la vente.

Le maître d’ouvrage d’origine ne peut par conséquent conserver après la vente de l’ouvrage un intérêt à agir sur le fondement de la responsabilité décennale qu’à condition que l’action présente pour lui un intérêt direct et certain et qu’elle peut lui causer un préjudice personnel que les juges du fond doivent caractériser ou, à défaut, que cette faculté soit conventionnellement prévue dans l’acte de vente.

En l’espèce, il est constant que l’entreprise Miroiterie Doloise a la qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil et monsieur [Y] [R], celle de maître d’ouvrage. Il est également constant que les travaux entrepris par ce dernier et portant sur la réunification des deux appartements en un ainsi que la création de loggias constituent un ouvrage de construction. Ainsi, l’action en garantie décennale est susceptible de s’appliquer dans le cadre du présent litige.

Il résulte de l’acte authentique du 23 mars 2017 conclut entre monsieur [Y] [R] et monsieur [A] [M] que “ l’ACQUEREUR sera subrogé dans le bénéfice de toutes actions en responsabilité contre ces personnes ou entreprises ou contre leurs assurances relatives à la construction” de sorte que monsieur [Y] [R] a subrogé monsieur [A] [M] dans le bénéfice de toutes actions à l’encontre notamment de l’entreprise Miroiterie Doloise intervenue pour la mise en place de châssis ouvrants dans les ensembles vitrés des loggias et la mise en place de double vitrage selon facture du 21 septembre 2011.

Cette perte de qualité de propriétaire ne le prive cependant pas de la possibilité d’engager une telle action, sous réserve qu’il justifie d’un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir.

A cet égard, il résulte de l’assignation du 21 octobre 2024 que le demandeur sollicite sa condamnation in solidum à la somme de 160 000 euros au titre des travaux de réparation et à la somme de 10 400 euros au titre de son préjudice de jouissance. Ainsi, monsieur [Y] [R] démontre l’existence de préjudices qui lui sont propres et personnels, lui conférant un intérêt direct et certain à agir.

Sans préjuger à ce stade du bien-fondé de l’action engagée par le demandeur et, par là-même, de l’existence des préjudices invoqués, il a y lieu de retenir que Monsieur [Y] [R] justifie d’un intérêt à agir.

Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de développer plus avant dans le détail de l’argumentation des parties, la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir sera écartée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de monsieur [Y] [R] à l’encontre de l’entreprise Miroiterie Doloise

Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil : “ toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article ”.

Aux termes de l’article 1792-4-3 du même code : “en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ”.

Aux termes de l’article 2224 du même code : “ Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ”.

Il est constant que le délai de dix ans n’est pas un délai de prescription ordinaire. C’est un délai d’épreuve de sorte que la responsabilité de plein droit du constructeur n’est engagée que pour les dommages dont il est établi qu’ils ont atteint, avant l’expiration de ce délai, le degré de gravité exigé par l’article 1792 du code civil.

Il convient de rappeler que le régime de responsabilité de la garantie décennale est un régime exclusif. Partant les dommages qui relèvent de cette garantie ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

En l’espèce, il résulte de la facture n° 1109086 du 21 septembre 2011 que l’entreprise Miroiterie Doloise est intervenue dans le bien litigieux. La facture a été réglée le 18 octobre 2011. Il n’existe dans les éléments du dossier aucun procès-verbal de réception des travaux de sorte que monsieur [Y] [R], qui a pris possession des lieux et réglé la totalité des travaux, sera présumé avoir réceptionné tacitement l’ouvrage à cette date. Ainsi, le délai de prescription de l’action en garantie décennale a commencé à courir le lendemain de la réception des travaux, soit le 19 octobre 2011.

Il résulte de l’assignation en référé du 16 septembre 2021 que monsieur [U] [X] a fait assigner notamment monsieur [Y] [R] et l’entreprise Miroiterie Doloise afin de déterminer les responsabilités pouvant être engagées dans les désordre allégués par le demandeur.

Monsieur [Y] [R] a par la suite assigné en intervention forcée l’entreprise Miroiterie Doloise afin, notamment, de le garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre par acte du 3 avril 2025.

Il convient tout d’abord de rappeler que l’objet de l’action entre coobligés, le plus souvent formée à titre d’appel en garantie, vise donc, pour le débiteur susceptible d’être tenu in solidum, à demander la condamnation des autres codébiteurs à assumer leur propre part et, possiblement en cas d’insolvabilité, tout ou partie de la part du ou des débiteurs insolvables.

Or, l’article 1792-4-3 du code civil est étranger à cet objet, ne portant que sur les actions relatives à l’ouvrage susceptibles d’être engagées dans le cadre de la responsabilité dite décennale, et non d’une action visant à ce que les autres débiteurs assument leur part propre.

L’article 1792-4-2 du code civil comme l’article 1792-4-3 sont en effet exclusivement dédiés à l’indemnisation du maître de l’ouvrage, dans le cadre d’une demande tendant exclusivement à la réparation de l’ouvrage, pas à la détermination des partages de la dette entre coobligés.

Il est constant que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil, et qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Par suite, monsieur [R] est fondé à soutenir que son action n’est pas tardive pour être forclose au regard des délais applicables en matière de responsabilité décennale, et qu’au contraire il a procédé à l’assignation en intervention forcée de l’entreprise Miroiterie Doloise dans le délai quinquennal qui a suivi sa propre assignation en référé expertise.

La fin de non-recevoir tirée de la forclusion de son action à l’encontre de l’entreprise Miroiterie Doloise sera donc rejetée.

Sur la fin de non-recevoir portant sur le défaut d’intérêt et de qualité à agir de monsieur [X] à l’encontre des consorts [V]

En application des dispositions de l’article 31 du code de procédure civile susvisé, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, il ressort de l’assignation en date du 21 octobre 2024, que monsieur [U] [X] a assigné les consorts [V] et monsieur [Y] [R] sur le fondement de la garantie des vices cachés et uniquement ce dernier sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil bien qu’il sollicite leur condamnation in solidum en réparation de son préjudice.

Il est patent que les consorts [V] n’ont réalisé ou fait réaliser aucuns travaux dans le bien litigieux mais comme le rappelle justement monsieur [U] [X], cet état de fait est sans incidence sur la recevabilité de son action.

Monsieur [U] [X], en tant que propriétaire actuel du bien litigieux a qualité à agir, autrement dit, est le seul titulaire de l’action en réparation des désordres allégués. En outre, il se prévaut de désordres dans le bien acquis, désordres existants et constatés par plusieurs experts lors de la procédure. Ainsi, il justifie d’un intérêt légitime, né et actuel, personnel et direct lui conférant ainsi intérêt à agir.

Par ailleurs, si les consorts [V] allèguent du fait qu’elles n’ont jamais eu connaissance du moindre désordre à la différence du demandeur qui aurait reconnu lui-même avoir vu les manifestations du vice, outre le fait que ce dernier était visible au moment de la vente, il convient de souligner que ces questions relèvent exclusivement du débat au fond et devront être tranchées par le juge du fond. Dans le même sens, la question de la mauvaise foi ou non de la venderesse aux fins d’exclusion de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés relève du débat sur le fond du litige.

En conséquence, l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par les consorts [V] sera rejeté, celles-ci relevant toutes du débat sur le fond du litige.

Sur les mesures accessoires

En ce qui concerne les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ”.

En l’espèce, la société Miroiterie Doloise et les consorts [V] étant les parties perdantes, il convient de les condamner à assumer chacune la moitié des dépens, comprenant notamment les droits de plaidoirie en application de l’article 695 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 code de procédure civile : “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ”.

Compte-tenu de ce qui vient d’être statué quant aux dépens, il convient de condamner l’entreprise Miroiterie Doloise à verser la somme de 1 500 euros à monsieur [R] sur le fondement de ces dispositions, et les consorts [V] à verser la somme de 750 euros à monsieur [X]. Il convient de rejeter les autres demandes formées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de monsieur [Y] [R] ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de monsieur [Y] [R] à l’encontre de l’entreprise Miroiterie Doloise ;

Déclare recevables les demandes formulées par monsieur [Y] [R] à l’encontre de l’entreprise Miroiterie Doloise ;

Rejette l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par madame [L] [I] épouse [V], madame [S] [V] et madame [W] [V] à l’encontre de monsieur [U] [X] ;

Déclare recevables les demandes formulées par monsieur [U] [X] à l’encontre de madame [L] [I] épouse [V], madame [S] [V] et madame [W] [V] ;

Condamne l’entreprise Miroiterie Doloise d’une part, et madame [L] [I] épouse [V], madame [S] [V] et madame [W] [V] d’autre part, à régler la moitié des dépens de l’incident, comprenant notamment les droits de plaidoirie en application de l’article 695 du code de procédure civile ;

Condamne l’entreprise la Miroiterie Doloise à payer à monsieur [Y] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne madame [L] [I] épouse [V], madame [S] [V] et madame [W] [V] à payer à monsieur [U] [X] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute l’entreprise Miroiterie Doloise de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute madame [L] [I] épouse [V], madame [S] [V] et madame [W] [V] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du jeudi 15 octobre 2026 à 14h45 (point).

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 25 septembre 2026.