TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 21/04623 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YYUE

AFFAIRE : Mme [H] [T] (Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES) [S] [T] (Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES) [Y] [T] (Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES)
C/ Compagnie d’assurance MAIF (la SELARL CONVERGENCES AVOCATS) et la LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES
la SELARL CONVERGENCES AVOCATS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [H] [T]
Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

Madame [S] [T]
Née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 2]

Et agissant en qualité d’ayants droit de leur mère Madame [Y] [T] décédée en cours d’instance
Née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3] (ALGÉRIE),
Immatriculée à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 3]

représentées par Maître Michael ZERBIB de la SELARL CABINET MICHAEL ZERBIB & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MAIF,Société d’assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le
n° 775 709 702, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 septembre 2017 s’est produit, sur le territoire de la commune des [Localité 5] (13), un accident de la circulation impliquant, notamment, un véhicule automobile assuré auprès de la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), conduit par Monsieur [Q] [X], et un véhicule automobile conduit par Madame [S] [T], dont Madame [H] [T] et Madame [Y] [T] étaient les passagères.

Par actes d’huissier de justice du 5 mai 2021, Madame [S] [T], Madame [H] [T] et Madame [Y] [T] ont fait assigner devant ce tribunal la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) en déclaration de responsabilité sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, en réparation des préjudices subis à déterminer par voie d’expertise médicale, en condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle et ont appelé en cause la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2023 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 03 février 2023.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire de ce tribunal du 17 mars 2023, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé de ses motifs, ce tribunal a :

– dit que le droit a indemnisation de Madame [S] [T], Madame [H] [T] et Madame [Y] [T] est entier,
Et avant dire droit sur les montants définitifs des préjudices de Madame [S] [T], Madame [H] [T] et Madame [Y] [T],
– ordonné trois mesures d’expertises de Madame [S] [T], Madame [H] [T] et Madame [Y] [T] et commis pour y procéder le Docteur [Z] [N], suivant mission habituelle en pareille matière,
– condamné la société MAIF à allouer la somme de 1.500 à chacune à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,
– déclaré le jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– sursis à statuer jusqu’à dépôt des rapports d’expertise sur l’intégralité des demandes des parties,
– réservé les frais irrépétibles et dépens,
– rappelé l’exécution provisoire de droit,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 1er décembre 2023.

Il est apparu que Madame [Y] [T] était décédée le [Date décès 1] 2022, de sorte que seules Madame [H] [T] et Madame [S] [T] ont fait l’objet d’examens par l’expert.

Les deux rapports définitifs ont été déposés le 30 avril 2024.

En cours d’instance, Madame [H] [T] et Madame [S] [T] se sont rapprochées de la SA GMF ASSURANCES, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, qui leur a notifié des offres d’indemnisation sur la base des conclusions de l’expert judiciaire.

Des procès-verbaux de transaction ont été signés pour chacune d’elles, dont Madame [H] [T] et Madame [S] [T] soutiennent qu’ils n’inclueraient pas les frais d’assistance à expertise.

1. Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 mars 2025, Madame [H] [T], Madame [S] [T], agissant en leurs noms personnels et en qualité d’ayant droits de leur mère, Madame [Y] [T], sollicitent du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– déclarer Monsieur [Q] [X] responsable des conséquences de l’accident survenu le 29 septembre 2017 au préjudice de Madame [H] [T], Madame [Y] [T] et Madame [S] [T],
– condamner la société MAIF à payer à Madame [S] [T] la somme de 980 euros au titre des frais d’assistance à expertise,
– condamner la société MAIF à payer à Madame [H] [T] la somme de 980 euros au titre des frais d’assistance à expertise,
– condamner la société MAIF à payer à Madame [H] [T] et à Madame [S] [T], en qualité d’ayant droits de Madame [Y] [T], la somme de 2.500 euros au titre des souffrances endurées par cette dernière,
– condamner la société MAIF au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société MAIF demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de :

– débouter les requérantes de toutes leurs demandes,
– les condamner reconventionnellement à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

3. Régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 05 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la responsabilité de Monsieur [Q] [X] ni le droit à indemnisation des demanderesses, qui ont été tranchés par le premier jugement.

Sur les demandes d’indemnisation des frais d’assistance à expertise

Madame [H] [T] et Madame [S] [T] soutiennent que les frais d’assistance à expertise à hauteur de 980 euros chacune sont demeurés à leur charge sans être inclus dans le cadre de la transaction conclue avec la SA GMF ASSURANCES au titre de l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident du 29 septembre 2017.

Il résulte cependant de la lecture des procès-verbaux de transaction produits de part et d’autre que les frais divers, dont relèvent les frais d’assistance à expertise, ont été indemnisés dans ce cadre, de sorte que tout droit d’agir de ce chef est exclu conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil.

En outre, les factures d’assistance à expertise communiquées par les demanderesses correspondent en réalité à des honoraires d’avocat qui relèvent du cadre juridique distinct des frais irrépétibles, la société MAIF justifiant de surcroît du réglement de ces honoraires en sus des indemnités servies aux victimes en exécution des protocoles transactionnels.

Les demandes d’indemnisation de Madame [H] [T] et de Madame [S] [T] seront nécessairement rejetées.

Sur les demandes d’indemnisation des souffrances endurées de Madame [Y] [T]

A titre liminaire, il est relevé que Madame [H] [T] et Madame [S] [T] ne justifient d’aucun acte de notoriété, seul à même d’établir leur qualité pour agir en tant qu’ayant droits de Madame [Y] [T].

En tout état de cause et ainsi que le relève la société MAIF, les demanderesses font valoir un préjudice de souffrances endurées subi par Madame [Y] [T] de son vivant des suites de l’accident évalué à hauteur de 2.500 euros, alors qu’il est établi que des provisions d’un montant total de 3.000 euros ont été allouées à la victime par la SA GMF ASSURANCES en phase amiable puis par ce tribunal.

Dans ces conditions, le préjudice allégué pour Madame [Y] [T], à le considérer établi en son principe et quantum à défaut d’expertise médicale sur ce point, ce qui n’est à ce stade pas le cas, a été intégralement réparé par les provisions servies.

Cette demande encourt inévitablement le rejet.

Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [S] [T] et Madame [H] [T], en leur double qualité, parties succombantes, seront condamnées aux dépens d’instance.

Elles seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnées à payer à la société MAIF la somme de 1.500 euros sur ce même fondement, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Madame [H] [T] et Madame [S] [T], agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité d’ayants droits de Madame [Y] [T], de l’intégralité de leurs prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens,

Condamne Madame [H] [T] et Madame [S] [T], agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité d’ayants droits de Madame [Y] [T], à payer à la société MAIF la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne Madame [H] [T] et Madame [S] [T], agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité d’ayants droits de Madame [Y] [T], aux dépens de l’instance,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.