Irrecevabilité d’office d’une requête faute de paiement de la contribution pour l’aide juridique

Depuis le 1er mars 2026, l’article 62 du code de procédure civile assujettit les demandes initiales au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité.

Le greffe doit inviter le demandeur à produire le timbre fiscal ou à justifier d’un motif de dispense dans le délai indiqué. En l’absence de paiement, de demande d’aide juridictionnelle ou de justificatif de dispense, l’irrecevabilité peut être relevée d’office.

En application de l’article 62-5 du code de procédure civile, la décision peut être prise sans débat. L’irrecevabilité met fin à l’instance et dessaisit le juge de la demande initiale ainsi que des éventuelles demandes incidentes. En cas d’erreur, le tribunal peut rapporter l’irrecevabilité dans les quinze jours suivant sa décision, sans débat. Le recours ouvert contre les décisions de la formation de jugement demeure possible conformément à l’article 850-1 du code de procédure civile.

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Après avoir rappelé au demandeur l’obligation de payer le timbre fiscal ou de justifier d’une dispense, le pôle social du tribunal judiciaire a constaté l’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique et de bénéfice de l’aide juridictionnelle. La requête dirigée contre l’URSSAF Aquitaine a donc été déclarée irrecevable d’office, sans débat, avec possibilité de saisir le tribunal dans les quinze jours en cas d’erreur.

Un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire par requête dirigée contre l’URSSAF Aquitaine.

Le greffe lui a rappelé l’obligation de payer le timbre fiscal et l’a invité à transmettre, dans le délai d’un mois, soit le timbre, soit un justificatif de dispense. À la date de l’ordonnance, le demandeur ne justifiait ni du paiement de la contribution pour l’aide juridique ni du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

La présidente du pôle social a donc déclaré la requête irrecevable d’office, sans débat. La décision met fin à l’instance et prévoit la possibilité, en cas d’erreur, de saisir le tribunal dans les quinze jours pour obtenir le rapport de l’irrecevabilité.

• Demande initiale soumise à la contribution pour l’aide juridique
• Invitation du greffe à produire le timbre ou un justificatif de dispense
• Expiration du délai d’un mois imparti par le greffe
• Absence de preuve du paiement du timbre fiscal
• Absence d’invocation ou de justification de l’aide juridictionnelle
• Décision prise sans débat conformément à l’article 62-5

• Requête enregistrée au greffe le 27 juillet 2026
• Courrier du greffe rappelant l’obligation de paiement
• Absence constatée de timbre fiscal produit
• Absence de justificatif de dispense ou d’aide juridictionnelle

La requête du demandeur est écartée sans examen au fond et l’instance prend fin. Le demandeur conserve toutefois la possibilité de solliciter le rapport de l’irrecevabilité dans les quinze jours en cas d’erreur et d’exercer le recours prévu par les textes.n

• Requête déclarée irrecevable d’office
• Instance terminée et juge dessaisi
• Demandes incidentes également privées d’examen
• Saisine du tribunal possible dans les quinze jours en cas d’erreur
• Recours ouvert selon l’article 850-1 du code de procédure civile

À faire

• Identifier l’assujettissement de la demande initiale
• Acquitter le timbre fiscal requis
• Transmettre le justificatif au greffe
• Justifier immédiatement tout motif de dispense
• Saisir le tribunal sous quinze jours en cas d’erreur

À éviter

• Déposer une requête sans vérifier la contribution exigible
• Ignorer le courrier d’invitation du greffe
• Laisser expirer le délai d’un mois
• Confondre absence de paiement et dispense automatique
• Omettre le justificatif d’aide juridictionnelle

La contribution pour l’aide juridique des demandes initiales

nL’article 62 du code de procédure civile impose, depuis le 1er mars 2026, le paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, à peine d’irrecevabilité de la demande initiale. Le demandeur doit produire le timbre fiscal ou justifier d’un motif de dispense après l’invitation du greffe.n

L’irrecevabilité d’office sans débat

nL’absence de paiement du timbre fiscal et de justification d’une dispense permet de relever l’irrecevabilité d’office. En application de l’article 62-5 du code de procédure civile, la décision peut être prise sans débat. Elle met fin à l’instance et dessaisit le juge de la demande initiale et des demandes incidentes. Le tribunal peut rapporter l’irrecevabilité dans les quinze jours en cas d’erreur.

Article 62 du code de procédure civile, Articles 62 à 62-5 du code de procédure civile, Article 1635 bis Q du code général des impôts, Article R 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Article 850-1 du code de procédure civile