Indemnisation du préjudice corporel d’une passagère victime d’un accident de la circulation

Le droit à indemnisation de la victime n’était pas contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; seul le montant des réparations demeurait discuté. Le tribunal s’est fondé sur le rapport d’expertise judiciaire, qui retenait notamment un déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées à 1,5/7 et un déficit fonctionnel permanent de 2 %.

L’assistance médicale aux opérations d’expertise constitue un frais divers indemnisable lorsqu’elle est justifiée et imputable à l’accident. Les différents postes ont été évalués à 8 135 euros, dont 600 euros au titre de l’assistance à expertise, 615 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros pour les souffrances endurées et 3 920 euros pour le déficit fonctionnel permanent. Après déduction de la provision de 2 000 euros, le solde dû s’élève à 6 135 euros.

La condamnation produit intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. L’assureur, partie succombante, est condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût de l’expertise en application de l’article 695. Une indemnité de 1 300 euros est accordée au titre de l’article 700 du même code. La décision est opposable à la CPAM et bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

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À la suite d’un accident de la circulation, une passagère a demandé réparation de son préjudice corporel à l’assureur du véhicule. Celui-ci ne contestait pas le droit à indemnisation, mais le montant des préjudices. Après expertise, le tribunal a retenu notamment un déficit fonctionnel permanent de 2 % et fixé l’indemnisation totale à 8 135 euros, dont a été déduite la provision de 2 000 euros déjà versée.

Une passagère transportée dans un véhicule automobile assuré a été victime d’un accident de la circulation. Une expertise médicale judiciaire a été ordonnée et une provision de 2 000 euros lui a été versée. Après dépôt du rapport, l’assureur a formulé deux offres d’indemnisation, que la victime a jugées insuffisantes.

La victime a assigné l’assureur afin d’obtenir la réparation de son préjudice corporel, en présence de la CPAM appelée comme tiers payeur. L’assureur ne contestait pas le droit à indemnisation, mais discutait le montant des préjudices. La CPAM, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’a pas communiqué ses débours définitifs.

L’expertise a retenu des cervicalgies, un hématome, une névralgie, une plaie à la lèvre et des céphalées. La consolidation a été fixée au 13 juillet 2022, avec un déficit fonctionnel permanent de 2 %. Le tribunal a fixé l’indemnisation totale à 8 135 euros, puis déduit la provision déjà versée.

• Droit à indemnisation non contesté sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985
• Lésions et séquelles imputables à l’accident
• Conclusions de l’expertise médicale judiciaire
• Consolidation et taux fonctionnels médicalement établis
• Frais d’assistance à expertise justifiés par une note d’honoraires
• Déduction de la provision déjà versée

• Rapport d’expertise médicale judiciaire définitif
• Conclusions de l’expert sur les lésions imputables
• Évaluation des déficits fonctionnels temporaire et permanent
• Évaluation des souffrances endurées à 1,5 sur 7
• Note d’honoraires du médecin assistant à l’expertise

La victime obtient une indemnisation complémentaire de 6 135 euros, ainsi qu’une indemnité procédurale et le remboursement des dépens. L’assureur supporte les condamnations financières, tandis que la décision demeure opposable à la CPAM sans fixation de débours sociaux.

• Versement du solde indemnitaire de 6 135 euros
• Paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Application des intérêts légaux dès le prononcé
• Opposabilité de la décision à la CPAM

À faire

• Produire le rapport d’expertise médicale complet
• Justifier chaque frais par une pièce comptable
• Vérifier les périodes de déficit fonctionnel temporaire
• Déduire précisément les provisions déjà versées
• Appeler le tiers payeur à la procédure

À éviter

• Contester sans motif les conclusions expertales
• Omettre la note d’honoraires du médecin conseil
• Inclure des postes soumis au recours sans justificatifs
• Négliger la communication des débours sociaux
• Formuler une offre amiable manifestement insuffisante

Le droit à indemnisation des victimes transportées

Le droit à indemnisation de la victime, passagère transportée, n’était pas contesté par l’assureur dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le débat portait exclusivement sur l’évaluation du préjudice corporel.

L’évaluation des postes de préjudice corporel

Le tribunal a retenu les conclusions de l’expertise judiciaire concernant les lésions, la consolidation, les taux de déficit fonctionnel et les souffrances endurées. Il a indemnisé les frais d’assistance à expertise lorsqu’ils étaient justifiés, ainsi que le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent.

Les dépens et frais irrépétibles

L’assureur, partie succombante, supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, incluant l’expertise en application de l’article 695. Une indemnité de 1 300 euros est accordée au titre de l’article 700, en raison de l’insuffisance de l’offre amiable.

Loi du 5 juillet 1985, Article 56 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 15 du décret du 6 janvier 1986, Articles L211-9 et suivants du Code des assurances, Article L124-3 du Code des assurances, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile