Preuve de la créance de transport et exclusion de la solidarité du donneur d’ordre

Le tribunal rappelle que, sur le fondement de l’article L.132-8 du code de commerce, le voiturier dispose d’une action directe contre l’expéditeur et le destinataire, garants du paiement du transport. La solidarité invoquée ne peut toutefois être retenue qu’à l’égard de personnes effectivement identifiées comme parties au transport concerné. Les fiches d’emballage désignaient la société ADM comme expéditrice et aucune pièce ne démontrait que la société STG Groupe demeurait donneur d’ordre lors des prestations litigieuses.

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, le contrat oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. L’article 1353 du même code impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. La production de factures, dépourvues de lettres de voiture, alors que le contrat ne précisait pas les tarifs applicables, n’a pas permis d’établir une créance certaine, liquide et exigible. Les demandes en paiement, pénalités et frais de recouvrement ont donc été rejetées.

La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également été écartée. La partie demanderesse, déboutée de ses prétentions, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code. Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile et exécutoire provisoirement de droit selon l’article 514.

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Un transporteur réclamait à ADM et STG Groupe le paiement solidaire de quatre factures impayées, en invoquant l’action directe du voiturier et un transfert d’activité. Les pièces ne démontraient pas que STG Groupe était donneur d’ordre et ne permettaient pas de vérifier les prestations facturées. Le tribunal a rejeté les demandes et condamné le transporteur aux dépens.

Une société de transport routier avait conclu un contrat de sous-traitance à durée indéterminée avec STG Groupe. Après la reprise d’une activité sur un site par ADM, les prestations de transport ont été poursuivies dans le cadre de relations commerciales avec cette dernière. ADM a ensuite dénoncé ces relations, tandis que quatre factures émises en 2024 sont demeurées impayées pour un montant global de 77 372,01 euros TTC.

Le transporteur a assigné ADM et STG Groupe en paiement solidaire, en invoquant l’action directe du voiturier et le transfert d’activité. Les sociétés défenderesses n’ont pas comparu.

Le tribunal a constaté que les documents produits ne démontraient pas que STG Groupe était encore donneur d’ordre lors des transports. Il a également relevé l’absence de lettres de voiture et de tarifs contractuels permettant de vérifier les prestations facturées. Les demandes principales et accessoires ont été rejetées, comme la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Le transporteur a été condamné aux dépens.

• Établir l’existence et l’exécution des prestations de transport
• Produire les lettres de voiture correspondant aux factures réclamées
• Identifier précisément l’expéditeur ou le donneur d’ordre des transports
• Justifier les tarifs contractuels applicables aux prestations
• Démontrer une créance certaine, liquide et exigible
• Établir la qualité de garant au sens de l’article L.132-8

• Contrat de sous-traitance conclu entre le transporteur et STG Groupe
• Quatre factures de transport adressées à ADM
• Fiches d’emballage d’octobre 2023 mentionnant ADM comme expéditrice
• Courriers recommandés de dénonciation des relations commerciales
• Absence constatée de lettres de voiture produites
• Absence de tarifs de transport dans le contrat produit

Le transporteur est débouté de ses demandes contre ADM et STG Groupe, faute de démontrer une créance exigible et la qualité de donneur d’ordre de STG Groupe. Il supporte les dépens, tandis que les demandes accessoires et l’indemnité fondée sur l’article 700 sont rejetées.

• Rejet du principal de 77 372,01 euros
• Exclusion de la solidarité entre les défenderesses
• Rejet des pénalités et frais de recouvrement
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Joindre chaque lettre de voiture à la facture correspondante
• Documenter l’identité de l’expéditeur et du donneur d’ordre
• Produire le contrat fixant les tarifs applicables
• Établir précisément les prestations et périodes facturées
• Conserver les échanges et relances de paiement

À éviter

• Réclamer le paiement sur les seules factures
• Invoquer la solidarité sans preuve du rôle de donneur d’ordre
• Omettre les justificatifs de transport nécessaires
• Présenter un contrat dépourvu de tarifs vérifiables
• Négliger la preuve du caractère exigible de la créance

La preuve de la créance de transport

La charge de la preuve résultait de l’article 1353 du code civil. Les factures produites ne suffisaient pas : les lettres de voiture n’étaient pas communiquées et le contrat ne précisait pas les tarifs applicables. Le tribunal en a déduit que la créance n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible, et a rejeté les demandes en paiement ainsi que leurs accessoires.

La solidarité du donneur d’ordre en transport

L’article L.132-8 du code de commerce prévoit l’action directe du voiturier contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. La solidarité ne pouvait toutefois être retenue contre le donneur d’ordre initial dès lors qu’aucune pièce ne démontrait qu’il avait cette qualité pour les prestations litigieuses. Les fiches d’emballage désignaient l’autre société comme expéditrice.

Le jugement réputé contradictoire en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution des défendeurs n’autorise le juge à accueillir la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. Le tribunal a donc examiné le fond et rejeté les prétentions insuffisamment prouvées. Le jugement a été déclaré réputé contradictoire sur le fondement de l’article 473, alinéa 2, du même code.

Article 450 du code de procédure civile, Article 654 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article L.132-8 du code de commerce, Article 1104 du code civil, Article 1353 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 473 du code de procédure civile