Motivation obligatoire du refus d’imputabilité au service d’un accident

Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident constitue une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l’attribution peut constituer un droit. Il doit donc être motivé en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon les exigences de l’article L. 211-5 du même code.

La motivation doit être écrite et exposer les considérations de droit et de fait fondant la décision. Le respect du secret médical ne dispense pas l’administration de cette obligation : elle doit fournir des éléments suffisants pour permettre au juge d’exercer son contrôle, sans divulguer les informations médicales protégées.

En l’espèce, les arrêtés plaçant l’agent en congé de maladie ordinaire ne mentionnaient pas les motifs de fait ayant conduit au refus de reconnaître l’imputabilité au service de ses arrêts de travail. La cour a retenu ce défaut de motivation, sans examiner les autres moyens, et a annulé le jugement ainsi que les arrêtés.

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune, qui n’était pas fondée à obtenir le remboursement de ses frais, a été condamnée à verser 1 000 euros à l’agent.

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Un gardien de stade victime d’un accident imputable au service avait été placé en congé de maladie ordinaire, puis à demi-traitement, pour des arrêts postérieurs au 10 mai 2021. L’administration s’était fondée sur un état antérieur sans lien avec l’accident. La cour administrative d’appel a annulé le jugement et les arrêtés, qui ne précisaient pas les motifs de fait du refus d’imputabilité.

Un agent territorial, gardien de stade, a été victime en 2019 d’un accident reconnu imputable au service. Après plusieurs périodes de congé pour accident de service, il a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 10 mai 2021, puis à demi-traitement pour une période ultérieure.

Cette décision faisait suite à l’avis de la commission de réforme estimant que les arrêts postérieurs au 10 mai 2021 résultaient d’un état antérieur, sans lien avec l’accident reconnu. L’agent a demandé l’annulation des arrêtés et la reconnaissance de l’imputabilité au service.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, l’agent a interjeté appel. La cour administrative d’appel a annulé le jugement et les arrêtés, ceux-ci ne comportant pas les motifs de fait justifiant le refus d’imputabilité.

• Identifier une décision refusant un avantage susceptible de constituer un droit
• Exposer par écrit les considérations de droit fondant la décision
• Exposer les motifs de fait justifiant le refus d’imputabilité
• Permettre au juge d’exercer son contrôle de légalité
• Respecter le secret médical sans omettre toute motivation factuelle

• Arrêté plaçant l’agent en congé de maladie ordinaire
• Arrêté prolongeant le congé à demi-traitement
• Avis de la commission de réforme du 9 septembre 2021
• Éléments médicaux invoqués concernant l’état antérieur

Les arrêtés de placement en congé de maladie ordinaire sont annulés en raison de l’absence de motifs de fait. La commune doit verser 1 000 euros à l’agent au titre des frais irrépétibles et ne peut obtenir le remboursement de ses propres frais.

• Réexaminer la demande d’imputabilité au service
• Motiver précisément toute nouvelle décision administrative
• Préserver les informations couvertes par le secret médical
• Permettre un contrôle juridictionnel effectif des motifs
• Prendre en compte la condamnation au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la base légale du refus d’imputabilité
• Exposer les motifs factuels de la décision
• Vérifier la cohérence avec l’avis médical
• Préserver le secret des informations médicales
• Contrôler la motivation avant notification

À éviter

• Se limiter à placer l’agent en maladie ordinaire
• Omettre les motifs de fait du refus
• Divulguer des données médicales protégées
• Confondre avis de la commission et motivation administrative
• Condamner la partie non perdante aux frais

La motivation des refus d’imputabilité au service

Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident doit être motivé, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. La motivation doit exposer les considérations de droit et de fait fondant la décision. Les arrêtés se bornant à placer l’agent en congé de maladie ordinaire, sans indiquer les motifs de fait du refus, sont entachés d’illégalité.

Le secret médical et l’obligation de motivation administrative

Le secret médical n’exonère pas l’administration de son obligation de motivation. Celle-ci doit fournir des éléments permettant au juge de contrôler la légalité de la décision, tout en s’abstenant de divulguer les informations médicales couvertes par le secret.

Les frais irrépétibles après annulation des arrêtés

Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la partie qui n’est pas perdante ne peut être condamnée au paiement des frais demandés par l’autre partie. La commune a été condamnée à verser 1 000 euros à l’agent.

Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, Article L. 761-1 du code de justice administrative