Imputabilité au service des arrêts de travail après reclassement d’un agent hospitalier

Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’arrêts de travail constitue une décision individuelle défavorable refusant un avantage dont l’attribution peut constituer un droit. Il doit donc être motivé conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, par l’énoncé des considérations de droit et de fait, sans divulguer les éléments couverts par le secret médical. L’appropriation de l’avis d’une commission de réforme ne caractérise pas une incompétence négative si l’autorité administrative ne s’est pas crue liée par cet avis.

En application de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986, la prise en charge au titre du service suppose que la maladie ou l’accident soit imputable au service. Le droit à cette prise en charge est constitué à la date de l’accident ou du diagnostic. Toutefois, des arrêts postérieurs ne peuvent être rattachés à l’accident lorsque les éléments médicaux ne les justifient pas. En l’espèce, l’avis du comité médical et le certificat du médecin traitant établissaient l’absence d’argument médical suffisant, notamment après le reclassement sur un poste administratif.

La cour juge que le motif tiré de l’absence de justification médicale suffisait à fonder légalement le refus, même si l’administration avait également examiné la situation sous l’angle de la rechute. Les décisions ultérieures de congé de maladie ordinaire et de disponibilité d’office ne pouvaient donc être annulées par voie de conséquence. Aucune injonction n’était justifiée au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, et l’article L. 761-1 faisait obstacle à la prise en charge des frais demandés.

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Une aide-soignante victime d’un accident imputable au service avait ensuite été déclarée définitivement inapte et reclassée sur un poste administratif. L’établissement a refusé de rattacher à l’accident ses arrêts de travail ultérieurs, puis l’a placée en congé de maladie ordinaire et en disponibilité d’office. La cour administrative d’appel a rejeté son recours, jugeant les arrêts médicalement injustifiés et les décisions suffisamment motivées.

Une aide-soignante d’un centre hospitalier a été victime en 2016 d’un accident reconnu imputable au service, ayant entraîné une capsulite de l’épaule droite. Après consolidation, plusieurs arrêts ont néanmoins été pris en charge au titre de l’accident. Déclarée définitivement inapte à ses fonctions, elle a été reclassée sur un poste administratif à compter du 2 novembre 2020.

À compter du 4 novembre 2020, elle a bénéficié d’arrêts de travail continus. L’établissement a refusé de les rattacher à l’accident de service et l’a placée en congé de maladie ordinaire, puis en disponibilité d’office après épuisement de ses droits. Les recours gracieux ont été rejetés.

Le tribunal administratif ayant rejeté ses demandes d’annulation, l’appelante demandait l’annulation des décisions, une expertise médicale et le bénéfice d’un congé imputable au service. La cour administrative d’appel rejette l’appel, jugeant les arrêts médicalement injustifiés et les décisions suffisamment motivées.

• Décision administrative exposant les considérations de droit et de fait
• Absence d’obligation pour l’autorité de suivre l’avis de la commission de réforme
• Accident ou maladie présentant un lien imputable au service
• Arrêts de travail médicalement justifiés par les pièces produites
• Éléments médicaux contemporains ou relatifs à la situation examinée
• Motif autonome suffisant pour maintenir le refus d’imputabilité

• Avis défavorable de la commission de réforme du 13 avril 2021
• Avis du comité médical départemental du 29 juillet 2021
• Certificat du médecin traitant du 31 août 2021
• Décision de reclassement sur un poste administratif
• Décisions médicales antérieures fixant la consolidation au 22 novembre 2018

L’agent ne bénéficie pas de la prise en charge au titre de l’accident de service pour les arrêts insuffisamment justifiés médicalement. L’établissement peut maintenir le congé de maladie ordinaire puis la disponibilité d’office, sous réserve d’une motivation permettant le contrôle juridictionnel.

• Maintien du refus d’imputabilité au service
• Maintien du congé de maladie ordinaire
• Placement en disponibilité d’office après épuisement des droits
• Absence d’injonction de rétablissement des droits
• Frais irrépétibles non mis à la charge de l’établissement

À faire

• Identifier précisément le fondement légal de la décision
• Exposer les considérations médicales sans violer le secret
• Recueillir l’avis des instances médicales compétentes
• Vérifier la justification médicale de chaque arrêt
• Analyser l’incidence d’un éventuel reclassement

À éviter

• Se croire lié par l’avis de la commission de réforme
• Motiver la décision par des éléments médicaux divulgués
• Assimiler automatiquement toute prolongation à une rechute
• Négliger les pièces médicales contemporaines de la décision
• Annuler les décisions connexes sans établir l’illégalité initiale

La motivation des refus d’imputabilité au service

La décision refusant l’imputabilité au service doit être motivée conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Elle doit exposer les considérations de droit et de fait permettant le contrôle du juge, sans divulguer les éléments médicaux couverts par le secret. La référence à la loi applicable, à l’avis défavorable de la commission de réforme et à l’absence de justification médicale suffisait en l’espèce.

La justification médicale des arrêts postérieurs à l’accident

L’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 permet la prise en charge intégrale lorsque la maladie ou l’accident est imputable au service. La cour retient toutefois que les arrêts prescrits après le reclassement n’étaient justifiés par aucun argument médical. L’avis du comité médical et le certificat du médecin traitant établissaient cette absence de justification, ce qui fondait légalement le refus d’imputabilité.

Le motif suffisant d’une décision administrative

Même si l’administration avait examiné la demande comme une rechute, le motif autonome tiré de l’absence de justification médicale suffisait à entraîner le refus. La cour considère ainsi que l’éventuelle erreur d’appréciation sur la qualification de la demande n’aurait pas modifié le sens de la décision. Les décisions ultérieures ne pouvaient dès lors être annulées par voie de conséquence.

Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, Article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, Article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986